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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 016 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 016 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-016
PUBLIÉ LE 30 MARS 2017 Sommaire
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des
membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 (8 pages) Page 4
09-2017-02-07-007 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2017 portant modification des
statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA) au 1er janvier 2017 (4
pages) Page 12
09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat
mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 (7
pages) Page 16
09-2017-03-10-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral en
date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat mixte
d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude à une partie des communes de la
communauté de communes du pays de Couiza et à une partie des communes de
Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat (4 pages) Page 23
09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 (8 pages) Page 27
09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la
création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège (7 pages) Page 35
09-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la
communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes en apllication de la loi (gens du voyage -
PCAET) (5 pages) Page 42
09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la
communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage -
PCAET) (7 pages) Page 47
09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la
communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du
voyage - PCAET) (7 pages) Page 54
09-2017-02-21-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de
Castillon au 1er janiver 2017 (3 pages) Page 61
09-2017-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de la
vallée du Biros au 1er janvier 2017 (2 pages) Page 64
09-2017-02-17-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat
mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises (4 pages) Page 66
09-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat
mixte de l'Artillac (2 pages) Page 70
2 09-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat
mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) (9 pages) Page 72
09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les
Pujols (6 pages) Page 81
09-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune d'Ax-les-Thermes (2 pages) Page 87
09-2017-02-03-003 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune des Cabannes (1 page) Page 89
09-2017-01-12-001 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de Varilhes (1 page) Page 90
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2017-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Ariège (3 pages) Page 91
09-2017-03-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 11 portant modification de
l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 94
09-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral N° 2017-12 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Compétences ordonnancement secondaire
Programme 724. (2 pages) Page 98
3 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITS LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté interpréfectoral portant actualisation des
membres du syndicat du bassin du grand Hers
(S.B.G.H.) au 1er janvier 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion
d’Honneur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5212-27 relatif aux fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 26 décembre 2016 portant fusion du syndicat d’aménagement de l’hers et de ses affluents (SMAHA), syndicat intercommunal d’aménagement du Douctouyre (SIAD), du syndicat mixte des 4 rivières (SMD4R) et emportant création du syndicat du bassin du grand Hers (S.B.G.H.) au 1er janvier 2017;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de la vallée de l’Ariège et de la communauté de communes de Lèze Ariège Garonne et emportant création de la communauté de communes Lèze Ariège au 1er janvier 2017 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège:
A r r ê t e n t :
Article 1: Les statuts du syndicat du bassin du grand Hers (S.B.G.H.), dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions des établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 4 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils départementaux des actes administratifs des trois départements concernés.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l'Ariège, les sous-préfets de Muret, Limoux et Pamiers, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège, le président du syndicat du bassin du grand Hers, les membres des syndicats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 8 février 2017
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
le préfet de l’Aude
Pour le préfet et par
délégation,
la secrétaire générale
signé : Marie-Blanche
BERNARD
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par
délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 5 SYNDICAT DU BASSIN DU
GRAND HERS (S.G.B.H.)
-----
STATUTS
1
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 6 ARTICLE 1 : COMPOSITION – DÉNOMINATION
En application des articles L. 5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est constitué
un syndicat mixte fermé sur le bassin versant du Grand Hers, entre :
Département de l’Ariège :
- Les communes de : Aigues-Vives, Arvigna, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-sur-l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Le Carlaret, Cazals-des-Bayles, Coutens, Dun, Les Issards, Lagarde, Lapenne, Léran, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Les Pujols, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Quentin-la-Tour, Teilhet , Tourtrol, Vals, La Tour-du-Crieu, Troye d’Ariège
- La communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées pour les communes de Gaudiès, Mazères, Montaut, Trémoulet
- La communauté de communes du Pays d'Olmes, pour les communes de L'aiguillon, Bélesta, Dreuilhe, Le Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Pereille, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes
- La communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes pour les communes de Freychenet et Vira
Département de l’Aude :
- les communes de : Belpech,Molandier
- La communauté de communes des Pyrénées Audoises pour les communes de Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-L'Hers, Sonnac-sur-L'Hers, Treziers, Val-de-l’Ambronne, Villefort
Département de la Haute-Garonne :
- la commune de : Calmont
- La communauté de communes Lèze Ariège pour la commune de Cintegabelle
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat du Bassin du Grand Hers (S.B.G.H.)
Il est désigné ci-après par le syndicat.
ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante : Mairie 09500 Mirepoix.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la
préservation et la gestion des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’Hers Vif et de ses
affluents, dans les principes de solidarité amont-aval.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 7 Dans le cadre de son objet, le syndicat exerce en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations les compétences suivantes :
• l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, comprenant l’élaboration
d’études globales visant la gestion intégrée du bassin versant de l’Hers vif et la connaissance des
risques inondations ; ainsi que la mise en œuvre de stratégie globale d’aménagement ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, par des opérations
d’intérêt général inscrites dans la programmation pluriannuelle du Syndicat, dans le strict respect
des droits et obligations, notamment d’entretien régulier, des propriétaires riverains,
Le syndicat est habilité, aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à intervenir dans des actions d’animation et de communication dans les domaines suivants :
• la maitrise du ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
• la lutte contre les pollutions ;
• la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
Enfin, Le syndicat peut se voir confier par chaque membre, après délibération de leur organe délibérant, une
ou plusieurs missions d’assistance technique dans le cadre de son objet.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
5.1 Rôles et fonctionnement du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants
selon une clé de répartition suivante :
• 35% Population totale (source Insee)
• 20 % Surface dans le bassin versant de l’Hers vif
• 15% Potentiel financier (Source : DGCL)
• 30% des longueurs de cours d’eau inscrits au Programme Pluriannuel de Gestion.
La répartition du nombre de délégués suit la règle suivante :
% participation
financière Nb de délégués
0 à 2 % 1
2 à 5% 2
5 à 8% 7
8 à 10% 10
10 à 20% 14
> 20% 31
Ces délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat. Pour les
communes membres, le choix des délégués peut porter parmi les conseillers municipaux, ou tout citoyen
réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Pour les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, le choix des délégués peut porter parmi les conseillers
communautaires, ou les conseillers municipaux d’une des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix unique au comité syndical.
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 8 En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué titulaire de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les membres du comité syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent. Le mandat d’un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité
syndical, ou lors de l’installation du nouveau comité, suivant le renouvellement général des assemblées
délibérantes de ses membres, conformément à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités
territoriales.
Les modalités de fonctionnement et de suppléance du comité syndical sont précisées dans le règlement
intérieur du syndicat.
Le comité syndical règle par délibérations les affaires du syndicat sur :
Budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
Toutes les modifications statutaires,
Validation des programmes d’actions,
Effectifs et statuts du personnel,
Bilans et évaluations annuels et pluriannuels nécessaires,
Règlement intérieur du syndicat,
Représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il peut déléguer au ureau une partie de ses attributions, à l’exception des attributions listées à l’article L5211-
10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces
délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
Le comité syndical et le bureau peuvent inviter à leurs travaux toute personne qualifiée ou organisme
ressource sans voix délibérative.
5.2 Rôles et fonctionnement du Bureau
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent un bureau constitué :
• du Président,
• de Vice-Présidents, représentants et issus de ces sous-bassins :
pour le Douctouyre,
pour l’Hers Amont à la limite de Moulin Neuf, incluant l’Ambronne,
pour l’Hers Aval,
pour le Touyre.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les
modalités de fonctionnement et de modification du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité syndical ; notamment, le bureau est
chargé de :
• la gestion permanente des comptes du syndicat,
• la planification financière des programmes d’actions,
• la gestion financière des investissements,
• l’examen de tout programme donnant lieu à des financements spécifiques,
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 9 5.3 Présidence et Vice-Présidence
Le président est chargé de l’exécution des délibérations prises par le comité syndical ou par le bureau.
Le président :
représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
représente le syndicat en justice,
En cas d’empêchement, il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents.
ARTICLE 6: COMMISSIONS
Des commissions géographiques sont créées à l’échelle des sous-bassins versants du Douctouyre, de
l’Hers Amont à la limite de Moulin Neuf en incluant l’Ambronne, de l’Hers Aval et du Touyre.
Ces commissions géographiques sont présidées par un vice-président, délégué du sous bassin versant.
Elles sont composées de délégués titulaires et de délégués suppléants, et de toutes personnes ou
d’organismes ressources, représentatifs du territoire. Elles sont ouvertes à toutes les municipalités du sous
bassin versant.
Ces commissions géographiques, sans voix délibérative, se réunissent sur sollicitation du vice-président en
charge de la commission ou du président du syndicat.
Le comité syndical ou le bureau, pourront mettre en place des commissions thématiques, sans voix
délibérative, sur toute question technique en lien avec les compétences du syndicat.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l’exécution des missions constituant son objet.
7.1 Ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
les contributions versées par les membres adhérents,
les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et des valeurs lui appartenant,
les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
toutes autres ressources autorisées par la loi.
5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 10 7.2 Contributions
La contribution des membres du syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères et la
répartition prévus à l’article 5.1.
Les critères étant évolutif, la contribution sera revue par simple délibération du comité syndical pour tenir
compte de leur évolution.
7.3 Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l’autorité du président et sous le contrôle du comité syndical.
ARTICLE 8 - ADHÉSION– RETRAIT DE MEMBRE
L’adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du comité syndical. Les modalités d’adhésion
sont fixées par les dispositions de l’article L 5211-18 du CGCT.
Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues aux
articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 9: MODIFICATIONS STATUTAIRES – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Les modifications statutaires, la dissolution du syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : DISPOSITION GÉNÉRALE
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application des
dispositions applicables aux syndicats de communes et aux dispositions générales applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux
dispositions des présents statuts.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 8 février 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
Le préfet de l’Aude
pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé: Marie-Blanche BERNARD
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
6
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-08-002 - Arrêté interpréfectoral du 8 février 2017 portant actualisation des membres du Syndicat du Bassin du Grand Hers au 1er janvier 2017 11 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du bassin versant de
l’Arize (SMBVA) au 1er janvier 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5711-1 et suivants,L. 5214-16 et suivants ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 30 décembre 2014 portant création du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Arize et de la Lèze et emportant création de la communauté de communes Arize-Lèze au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton de Massat, du canton d’Oust, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariègeois, du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017;
Considérant qu'il convient en conséquence d’actualiser les statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l’Arize dont plusieurs membres sont concernés par ces fusions ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E N T :
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opéréés sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège, les sous-préfets de Muret et Saint-Girons, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne et de l’Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 7 février 2017
Le préfet de la région Occitanie La préfète de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-07-007 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA) au 1er janvier 2017 12 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT
DE L’ARIZE
STATUTS
Article 1 - Constitution du syndicat :
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est proposé la création d’un syndicat mixte qui regroupe sur l’ensemble du bassin versant de l’Arize les communautés de communes et communes suivantes :
- Pour le département de l'Ariège :
- la communauté de communes Arize-Lèze (pour les communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes- sur-Arize, Camarade, Campagne-sur-Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan-sur-Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le Mas d’Azil, Méras, Montfa, Sabarat, Thouars-sur-Arize)
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées (pour les communes d’Aigues-Juntes, Allières, Alzen, La Bastide-de-Sérou, Clermont, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban-sur-Arize, Esplas-de-Sérou, Larbont, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sentenac-de-Sérou, Suzan)
- Pour le département de la Haute-Garonne :
- la commune de Montesquieu-Volvestre,
- la commune de Rieux-Volvestre,
- la commune de Carbonne.
Le syndicat porte le nom de syndicat mixte du bassin versant de l’Arize (SMBVA).
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social et son adresse administrative sont fixés à la mairie du Mas d’Azil - rue Mouret - 09 290 LE MAS D’AZIL.
Les réunions du syndicat se tiendront à son adresse administrative ou dans un local de l’une des collectivités membres.
Article 2 - Objet du syndicat :
a) Objet : dans les limites du bassin versant, le syndicat a pour objet la coordination et la maîtrise d’ouvrage de la gestion, de la restauration et de l’entretien des cours d’eau.
b) Périmètre : les compétences du syndicat s’exercent sur les cours d’eau du bassin versant de l’Arize sur le territoire des communautés de communes et communes adhérentes.
Le syndicat peut intervenir sous mandat de collectivités non membres, sur des affluents situés sur leur territoire, sous réserve de la signature par ces communes d’une convention avec le syndicat mixte du bassin versant de l’Arize.
c) Compétences : le syndicat se propose de conduire ou de contribuer aux actions suivantes :
Les études pour la définition des interventions du syndicat,
La restauration et l’entretien des cours d’eau : les travaux consistent en l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux ; en l’entretien régulier des rives, notamment par l’abattage, l’élagage et le recépage de la végétation rivulaire, par plantation et végétalisation. Ces travaux visent à la bonne tenue des berges, à la pérennisation de la ripisylve et ce dans le respect du milieu aquatique,
La gestion des atterrissements,
La maîtrise d’ouvrage déléguée, pour la réalisation d’études ou de travaux visant la protection des berges et l’entretien d’ouvrages transversaux,
Le conseil, la communication, l’information, la sensibilisation et l’animation auprès des usagers, riverains et élus.
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Article 3 - Administration :
a) Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
Chacune des structures communales et intercommunales adhérentes, sera représentée par :
- communauté de communes de Arize-Lèze : 8 délégués
- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 6 délégués
- commune de Montesquieu-Volvestre : 2 délégués
- commune de Rieux-Volvestre : 2 délégués
- commune de Carbonne : 2 délégués
Chaque entité membre aura un nombre de suppléant égal au nombre de titulaire.
b) Composition du bureau du comité syndical
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant un président et un ou plusieurs vice-présidents.
c) Attributions du bureau
Le comité syndical pourra déléguer une partie de ses attributions au bureau en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
d) Conditions de majorité requises pour l’adoption des délibérations et l’élection des membres du bureau
L’adoption des délibérations ainsi que l’élection des membres du bureau du syndicat sera prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
e) Périodicité des réunions
Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum deux fois par an.
f) Modifications des conditions initiales
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-16 à L.5211-20-1 et L.5212-29 à L.5212-30 du code général des collectivités territoriales.
D’autres collectivités territoriales peuvent être admises au sein du syndicat avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions de retrait d’un adhérent du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize se feront selon les conditions prévues dans les articles L.5211-19, L.5212-29 à L.5212-30 du code général des collectivités territoriales.
La dissolution et les modalités de liquidation éventuelle du syndicat mixte du bassin versant de l’Arize se feront selon les conditions prévues dans les articles L.5212-33 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-07-007 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA) au 1er janvier 2017 14 Article 4 - Finances :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet. Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- la contribution des collectivités adhérentes,
- le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général,
- les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département,
- le produit des dons et des legs,
- le produit des emprunts.
Fonctionnement :
Les charges de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
- communauté de communes Arize-Lèze : 38 %
- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 32 %
- commune de Montesquieu-Volvestre : 13.05 %
- commune de Rieux-Volvestre : 14.4 %
- commune de Carbonne : 2.55 %.
Investissement dans les tranches de travaux :
Chacune des collectivités adhérentes au syndicat mixte du bassin versant de l’Arize, autofinance la globalité des travaux d'intérêt communs engagés sur son périmètre géographique respectif et garantit les emprunts dans les mêmes conditions.
Les emprunts contractés par le syndicat pour les investissements liés au fonctionnement durable du syndicat (immobiliers, véhicules, matériels....) sont garantis par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement.
Article 5 - Dispositions finales :
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats mixtes par le code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 7 février 2017
Le préfet de la région Occitanie La préfète de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation Pour la préfète et par délégation le secrétaire général le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN Signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-07-007 - Arrêté interpréfectoral du 7 février 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA) au 1er janvier 2017 15 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté interpréfectoral portant actualisation des
membres du syndicat mixte d’aménagement
des rivières – Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5711-1 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 29 novembre 2016 portant fusion du Syndicat mixte d’aménagement des rivières Haute-Ariège, Vicdessos, pays de Foix (SYMAR), du syndicat de restauration des rivières de la plaine de l’Ariège (SYRRPA) et du syndicat d’aménagement du Crieu (SYAC) et transformation en un syndicat dénommé Syndicat mixte d’aménagement des rivières – Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège) au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Varilhes au 31 décembre 2016 pour la gestion, la restauration et l’entretien des cours d’eau entraînant à cette date la substitution de la communauté d’agglomération aux communes d’Artix, Crampagna, Dalou, Gudas, Loubens, Rieux-de-Pelleport, Varilhes au sein du Syndicat de restauration des rivières de la plaine de l’Ariège et aux communes de Coussa, Malléon, Saint-Félix-de-Rieutort, Ségura, Verniolle, Ventenac au sein du syndicat d’aménagement du Crieu ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de la vallée de l’Ariège et de la communauté de communes de Lèze Ariège Garonne et création de la Communauté de communes Lèze Ariège au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser en conséquence les statuts du SYMAR – Val d’Ariège dont ces communautés de communes étaient membres ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E NT :
Article 1 : Les articles 1 (périmètre du syndicat) et 3 (représentation des membres) des statuts du SYMAR Val d’Ariège sont actualisés pour tenir compte des fusions des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 16 Les statuts correspondants sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Garonne et de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Muret, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Ariège et de la Haute- Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne, le président et les membres du SYMAR - Val d’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 9 mars 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 17 Statuts du
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières - Val d’Ariège
(SYMAR - Val d’Ariège)
Préambule
Les collectivités locales se sont regroupées au fil des ans en syndicats de rivière (dès 1981 pour le plus ancien - le Syndicat d’Aménagement du Crieu), afin de se substituer aux riverains pour l’entretien régulier des berges des cours d’eau, dans le cadre de procédures de déclaration d’intérêt général (DIG) prévue à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. Les réformes territoriales issues de la Loi MAPTAM de 2014 et de la loi NOTRe de 2015 ont eu pour effet de redéfinir le cadre d’intervention des collectivités publiques de la gestion des cours d’eau en affectant notamment la nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP). Cette compétence est obligatoire à partir de 2018 et exclusive en 2020. La gestion intégrée des bassins versants implique une coopération des différents EPCI à FP au sein de structures de gestion comme le Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR) du Val d’Ariège.
Le Préfet de l’Ariège, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 30 mars 2016, envisage la fusion des syndicats de rivière existants : le Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières Haute Ariège – Vicdessos – Pays de Foix (SYMAR), le Syndicat de Restauration des Rivières de la Plaine de l’Ariège (SYRRPA) et le Syndicat d’Aménagement du Crieu (SYAC). Un projet de périmètre a été adressé à chacun de ces structures qui l’ont validé en décembre 2015 : Conseil Syndical du SYRRPA (11 décembre 2015), du SYMAR (2 décembre 2015) et du SYAC (1er décembre 2015).
Dans le cadre de cette procédure de fusion, un projet de statuts a été initié entre les trois structures, pour en harmoniser la rédaction et permettre au futur syndicat unifié de mettre en œuvre des actions de gestion intégrée.
Article 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est créé un syndicat mixte qui regroupe sur la partie du bassin versant de l’Ariège les collectivités suivantes :
Dans le département de l’Ariège :
- les communes de Bénagues, Bézac, Bonnac, Escosse, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Victor Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage ;
- la communauté de communes du pays de Tarascon ;
- la communauté de communes de la Haute-Ariège (pour les communes d’Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos, Auzat, Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, Goulier, l’Hospitalet-pres-l’Andorre, Ignaux, Illier- Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Orus, Savignac-les-Ormeaux, Sem, Senconac, Siguer, Sinsat, Sorgeat, Suc-et-Sentenac, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos) ;
- la communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées (pour les communes de Brie, Canté, Labatut, Lissac, Montaut, Saint-Quirc, Saverdun) ;
- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes (pour les communes d’Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur- Ariège, Foix, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges, Saint- Martin de Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Vernajoul, Verniolle, Ventenac)
Dans le département de la Haute Garonne :
- La communauté de communes Lèze Ariège (pour les communes de Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac et concernant le sous-bassin de la Jade – affluent de l’Ariège).
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 18 Le syndicat porte le nom de :
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR) - Val d’Ariège
Son siège social est fixé : 13, RN20 à Luzenac (09250).
Son adresse administrative : 1, place de la mairie à Arignac (09400).
Les réunions du syndicat se tiendront à son adresse administrative ou dans un local de l’une des collectivités membres ou encore d’une commune du territoire.
Article 2 – OBJET et MISSIONS DU SYNDICAT
a) Compétences
Les collectivités membres adhèrent au syndicat pour bénéficier d'une structure administrative et technique, notamment pour les études et travaux, à une échelle hydrographique cohérente, qui a pour objet de concourir :
au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
à la diminution de l’aléa inondation ;
à l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides ; à la gestion intégrée et durable des cours d’eau du territoire.
Dans le cadre de la gestion des cours d’eau et des zones humides, le syndicat poursuit les objectifs suivants :
l’amélioration de la qualité de la ripisylve ;
le maintien du bon écoulement des eaux ;
l’amélioration du fonctionnement écologique des zones humides alluviales ; l’amélioration du fonctionnement hydro morphologique des cours d’eau. Le syndicat est habilité à effectuer à titre accessoire, des prestations pour le compte d’EPCI ou de communes, adhérents ou non adhérents et de tiers, dans le respect des règles de la concurrence, dans le domaine de la continuité écologique en fonctionnement et en investissement.
Dans le cadre de la réduction de l’aléa « inondation » et de la vulnérabilité, le syndicat contribue : à favoriser l’expansion des crues.
Dans le cadre de la protection des cours d’eau, le syndicat contribue :
à la lutte contre la pollution, via une mission de sensibilisation, d’information et de travaux de nettoyage des déchets dans l’espace de mobilité fonctionnel des rivières.
Dans le cadre de l’amélioration de la biodiversité des milieux aquatiques, riverains et humides, le syndicat a pour objectifs de :
lutter contre certaines espèces invasives ;
favoriser la diversité de la ripisylve ;
contribuer à la valorisation patrimoniale des cours d’eau.
Dans le cadre de la gestion intégrée et durable des cours d’eau et milieux associés, le syndicat concourt à la conciliation des usages et des enjeux environnementaux, via : une mission d’animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès des élus locaux, des usagers, des riverains et des partenaires du bassin versant ; un travail en coordination avec les gestionnaires intervenant à l’aval du territoire du Syndicat, ou plus largement avec d’autres gestionnaires de bassin versant.
Les digues ou les systèmes d’endiguement sont des ouvrages hydrauliques qui n’entrent pas expressément dans le champ de compétence du syndicat.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 19 Ces missions s’exercent dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues par la loi : aux riverains (pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux dans le Code de l’Environnement art. L215-14) ou à leur association syndicale,
au Maire (CGCT, art. L2212-2 relatif à son pouvoir de police),
au Préfet du département (C. Env. art.L215-7) et
à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L.213-8-1).
b) Compétence sous mandat
Le syndicat pourra réaliser des ouvrages de protections de berge, sous mandat des collectivités membres. Une convention de mandat sera établie et signée entre le syndicat et la collectivité mandante.
Le Syndicat peut intervenir sous mandat de collectivités non membres, sur des cours d’eau situés sur leur territoire, sous réserve de la signature par ces collectivités d’une convention avec le SYMAR - Val d’Ariège.
Le SYMAR - Val d’Ariège n'est tenu envers ses adhérents que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par ceux-ci, dans le cadre d’une convention de mandat.
Article 3 - ADMINISTRATION
a) Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
La représentation des membres se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. article 4). Le calcul se fait sur la base de l’effectif théorique de 30 membres pour l’Assemblée.
Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre entier : supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;
inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.
Ceci pourra conduire également à la variation finale du nombre total de membres pour l’Assemblée.
Le nombre de délégués sera revu avec les données actualisées de la clé de répartition, à chaque nouvelle élection d’Assemblée.
Chaque délégué titulaire aura un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant sera appelé à siéger au comité syndical, en cas d’empêchement du délégué titulaire, avec voix délibérative.
A la date de création de la structure, chacune des structures communales et intercommunales adhérentes sera représentée par :
- 7 délégués pour les communes de Bénagues, Bézac, Bonnac, Escosse, La-Tour-du-Crieu, Le Vernet, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Victor-Rouzaud, Unzent, Villeneuve-du-Paréage ;
- 3 délégués pour la communauté de communes du Pays de Tarascon ;
- 8 délégués pour la communauté de communes de la Haute-Ariège ;
- 2 délégués pour la communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées ;
- 10 délégués pour la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes ;
- 1 délégué pour la communauté de communes Lèze Ariège.
TOTAL : 31 délégués
b) Composition du Bureau du comité syndical
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
Un président qui prend le titre de président du syndicat,
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 20 Un ou plusieurs vice-présidents de manière à ce que tous les établissements publics de coopération intercommunale soient représentés.
c) Attributions du Bureau
Le comité syndical délègue une partie de ses attributions au bureau à l’exception : du vote du budget ;
de l'approbation du compte administratif ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de durée du Syndicat ;
de l’adhésion du Syndicat à un établissement public.
d) Conditions de majorité requise pour l’adoption des délibérations et l’élection des membres du bureau
L’adoption des délibérations ainsi que l’élection des membres du bureau du SYMAR - Val d’Ariège sera prise à la majorité simple.
e) Périodicité des réunions :
Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum 3 fois par an.
f) Modifications des conditions initiales :
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par les articles L.5211-16 à L.5211-20-1 et L.5212-29 à L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adhésion d’autres membres
D’autres collectivités territoriales peuvent être admises au sein du SYMAR - Val d’Ariège avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Retrait :
Les conditions de retrait d’un adhérent du SYMAR - Val d’Ariège se feront selon les conditions prévues dans les articles L. 5211-19, L. 5212-29 à L. 5212-30 du Code général des collectivités territoriales.
Dissolution, liquidation :
La dissolution et les modalités de liquidation éventuelle du SYMAR - Val d’Ariège se feront selon les conditions prévues dans l’article L. 5212-33 à L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
g) Compétences du président :
Le Président :
- convoque aux séances du comité syndical et du Bureau ;
- dirige les débats et contrôle les votes ;
- prépare le budget ;
- prépare et exécute les délibérations du comité Syndical ;
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
- ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat ;
- accepte les dons et legs ;
- est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, - peut - par délégation du comité syndical - être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ; - rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
- représente le syndicat en justice.
h) Les Vice-présidents :
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 21 Article 4 - FINANCES
DEPENSES
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet.
RECETTES
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution ou le fond de concours des collectivités adhérentes ou des communes ; - Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
- Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général ;
- Les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, des Départements 09 et 31 ;
- Le produit des dons et des legs ;
- Le produit des emprunts.
- Les offres de concours.
PARTICIPATION DES ADHERENTS AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT ETD’INVESTISSEMENT
Chaque adhérent participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante : 40% potentiel financier, 40% population DGF, 20% surface de bassin versant.
Le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes, pour chaque membre.
La clé de répartition sera revue chaque année, avec l’actualisation des données des paramètres de la clé.
EMPRUNTS
Les emprunts contractés par le SYMAR - Val d’Ariège sont garantis par les adhérents dans les mêmes proportions que celles retenues pour la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement.
Clause transitoire : La participation financière aux emprunts engagés par les structures de gestion existantes avant la création du SYMAR – Val d’Ariège, devra être acquittée par l’adhérent concerné jusqu’à leur échéance finale.
RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par M. le comptable des finances publiques de Luzenac (09250).
Article 5 – DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 9 mars 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par
délégationsle secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-001 - Arrêté interpréfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 9 mars 2017 22 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-10-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude à une partie des communes de la communauté de communes du pays de Couiza et à une partie des communes de Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat
23 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-10-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude à une partie des communes de la communauté de communes du pays de Couiza et à une partie des communes de Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat
24 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-10-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude à une partie des communes de la communauté de communes du pays de Couiza et à une partie des communes de Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat
25 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-10-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant extension de périmètre du Syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la haute vallée de l'Aude à une partie des communes de la communauté de communes du pays de Couiza et à une partie des communes de Carcassonne Agglo et transfert du siège social dudit syndicat
26 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Couserans Service Public
(SYCOSERP) au 1er janvier 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5711-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2000 modifié portant création du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton de Massat, du canton d’Oust, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariègeois, du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes des trois vallées, de la communauté de communes du canton de Saint-Martory, de la communauté de communes du canton de Salies du Salat et du syndicat de télécommunication de la vallée du Ger et création de la communauté de communes Cagire Garonne Salat au 1er janvier 2017;
Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser les statuts du SYCOSERP dont plusieurs membres sont concernés par ces fusions ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
A R R E T E N T :
Article 1 :Les statuts du SYCOSERP, dans leur nouvelle rédaction actualisée pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège, les sous-préfets de Muret, Saint-Gaudens et Saint-Girons, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute- Garonne et de l’Ariège, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Garonne et de l’Ariège, le président et les membres du SYCOSERP, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 7 février 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 27 2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 28 Statuts
du SYndicat COuserans SERvice Public - SYCOSERP
Article 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT
En application des articles L 5711.1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte fermé est constitué entre les collectivités suivantes du Couserans et du Comminges :
Département de l’Ariège :
- communauté de communes Couserans-Pyrénées
Département de la Haute-Garonne :
- communauté de communes Cagire Garonne Salat (pour les communes de Arbas, Arbon, Arguenos, Aspet, Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les-Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Izaut-de-l’Hôtel, Juzet-d’Izaut, Mane, Marsoulas, Mazères-sur- Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunes, Portet-d’Aspet, Razecueillé, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Soueich, Touille, Urau)
- commune de Le Plan
- commune de Montberaud
Il porte le nom de SYCOSERP (Syndicat Couserans Service Public).
Ce syndicat a vocation à regrouper des communautés de communes et des communes qui souhaitent mettre à profit leurs similitudes dans des objectifs communs d'aménagement et de structuration de leurs interventions.
Article 2 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Le syndicat exerce les compétences suivantes qui lui ont été transférées :
1) compétence « rivière »
Territoire de compétence
Les rivières concernées par les articles suivants sont l'ensemble du linéaire des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp.
Objet de la compétence
L'objet de la compétence « Rivière » est :
- de contribuer à la gestion de l'entretien de la végétation des berges et du lit des rivières du Salat, du Volp et de leurs affluents dans le respect de l'environnement. Ainsi le SYCOSERP peut coordonner et être maître d’ouvrage de travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de rivières ou de travaux de scarification et de remobilisation d’atterrissements. Ainsi cette compétence peut être mise en application après une délibération du comité syndical, assortie en outre d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) valable, ou d’autorisations et/ou déclarations au titre de la Loi sur l’Eau en vigueur. - de contribuer à la prise en compte des notions de dynamique fluviale, d'hydromorphologie et de continuité écologique des cours d'eau et de réaliser éventuellement des études après délibération du comité syndical.
- de contribuer à la diminution de l’aléa inondation en lançant une démarche de Plan d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) et notamment de mener une étude diagnostic préalable à un PAPI d’Intention.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 29 - de contribuer à l’amélioration des milieux aquatiques riverains et humides. Ainsi le SYCOSERP peut lutter contre les espèces invasives animales et végétales, favoriser la diversité de la ripisylve, aménager des points d’abreuvement pour le bétail, participer à la suppression des dépôts polluants et contribuer à la valorisation patrimoniale.
- de contribuer à la gestion intégrée et durable des cours d’eau et milieux associés en conciliant les usages et les enjeux environnementaux. Ainsi le SYCOSERP peut mener :
Une mission d’animation, de coordination, de sensibilisation et de communication sur le territoire, auprès des élus locaux, des usagers, des riverains et des partenaires des bassins versants ; Un travail en coordination avec les gestionnaires intervenant à l’aval du territoire du Syndicat, ou plus largement avec d’autres gestionnaires de bassin versant.
Les attributions au titre de la maîtrise d'ouvrage :
Les adhérents du Syndicat bénéficient d'une structure administrative et technique unique à l'échelle du bassin versant, qui assurera la maîtrise des travaux de :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquels les travaux ou études seront étudiés et exécutés,
- choix de l'entreprise et éventuellement du maître d'œuvre, signature et gestion des marchés, ou contrats, - demande de subventions,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet,
- versement de la rémunération des travaux et éventuellement de la maîtrise d'œuvre, - réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus,
- action en justice en cas de litige.
Charges
Fonctionnement et investissement globaux :
Chacune des collectivités adhérentes à la compétence « Rivière » participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante :
• 30 % en fonction de la population INSEE des communes concernées par les bassins versants du Salat et du Volp.
• 70 % en fonction du linéaire de cours d’eau définie comme suit :
- la longueur du Salat équivaut à un coefficient 2, entre la confluence de la Garonne et la confluence du Lez, - le linéaire des cours d’eau principaux (Alet, Arac, Arbas, Baup, Garbet, Lez, Lens, Volp, …) équivaut à un coefficient 1.
Investissement :
Le syndicat perçoit les subventions, le FCTVA et la contribution des communautés de communes ou communes ou des microcentrales sur les travaux ou études engagés sur leur secteur géographique. Le syndicat peut demander une avance de 30 % maximum de la participation de la microcentrale après notification des marchés.
Emprunts :
Les emprunts contractés par le syndicat pour la réalisation des études, des travaux ou du fonctionnement structurel de la compétence « Rivière » (immobiliers, véhicules, matériels…) sont garantis et remboursés par les adhérents de la compétence « Rivière ».
2) compétence « Transport A la Demande (T.A.D.) »
Objet de la compétence
L'objet de la compétence « Transport à la Demande » est :
- l'organisation, la gestion et la promotion de services de transport routier non urbain de personnes intéressant les collectivités territoriales et EPCI adhérentes,
- l’étude de l’offre actuelle du TAD mise en œuvre par le SYCOSERP et la proposition d’adaptations et d’améliorations afin de contribuer à la réflexion portant sur l’harmonisation du TAD sur le Couserans.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 30 Charges
Chacune des collectivités adhérentes à la compétence « TAD » participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante :
- 34 % de charges spécifiques liées à la « compétence », réparties entre les adhérents au prorata de leur kilométrage moyen par rapport aux trajets de l’année N-1 et pour la première année des nouveaux adhérents, leur participation est calculée au prorata du kilométrage moyen par rapport aux trajets estimés par le service du TAD (contribution de participation),
- 33 % de charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « DGF » (contribution de cotisation),
- 33 % de charges « communes » réparties entre les adhérents au prorata de leur population « INSEE » (contribution de cotisation).
Emprunts :
Les emprunts contractés par le Syndicat pour la réalisation des études, des travaux ou du fonctionnement structurel de la compétence « TAD » (immobiliers, véhicules, matériels…) sont garantis et remboursés par les adhérents de la compétence « TAD ».
Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé à : Maison de l'intercommunalité – Palétès - 09200 SAINT- GIRONS.
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - ADHESION DES COLLECTIVITES
Ce syndicat est un syndicat mixte à la carte où chaque communauté de communes ou commune adhérente a le choix d’adhérer pour l’une des deux compétences ou pour les deux compétences.
Ainsi adhèrent pour la compétence « rivière » :
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées
-la communauté de communes Cagire Garonne Salat (pour les communes de Arbas, Arbon, Arguenos, Aspet, Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les-Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Izaut-de-l’Hôtel, Juzet-d’Izaut, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard- de-Salies, Montsaunes, Portet-d’Aspet, Razecueillé, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Soueich, Touille, Urau)
- les communes de Le Plan et Montberaud
Adhèrent pour la compétence « Transport à la demande » (T.A.D.) :
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées (pour les communes d’Aleu, Alos, Bagert, Barjac, La Bastide-du-Salat, Bédeille, Betchat, Biert, Boussenac, Caumont, Cazavet, Cerizols, Clermont, Contrazy, Encourtiech, Erp, Eycheil, Fabas, Gajan, Lacave, Lacourt, Lasserre, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montardit, Montgauch, Montégut-en-Couserans, Montesquieu-Avantès, Montjoie-en-Couserans, Moulis, Le Port, Pra-Bonrepaux, Riverenert, Soulan,Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Saint- Girons, Sainte-Croix Volvestre, Saint-Lizier, Tourtouse,)
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 31 Article 5 – REPRESENTATION AU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice.
Pour la compétence « Rivière » :
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. Article 13). Le calcul s’effectue sur la base de l’effectif théorique de 20 délégués pour l’assemblée afin de représenter la compétence « rivière ».
Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre entier : supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;
supérieur si le nombre est compris entre 0 et 1 ;
inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.
Ceci peut conduire également à la variation finale du nombre total de membres pour l’assemblée. Chaque délégué compte pour 1 voix lors du vote au comité syndical sauf pour les communes adhérentes qui comptabilisent 0,5 voix.
Le nombre de délégués est revu avec les données actualisées de la clé de répartition, à chaque nouvelle élection d’assemblée.
Ainsi, chacune des structures communales et intercommunales adhérentes est représentée par :
- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 16 délégués
- communauté de communes Cagire Garonne Salat : 4 délégués
- commune de Le Plan : 1 délégué
- commune de Montberaud : 1 délégué
Total : 22 délégués et 21 voix
Pour la compétence « TAD » :
La représentation des collectivités adhérentes à la compétence « TAD » est définie sur la base de 10 délégués pour l’assemblée.
Ainsi, chacune des structures intercommunales adhérentes sera représentée par :
- communauté de communes Couserans-Pyrénées : 10 délégués
TOTAL : 10 délégués et 10 voix
Article 6 - DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Lors du comité syndical trois types de délibérations peuvent être votés :
- délibération concernant uniquement la compétence « Rivière »
- délibération concernant uniquement la compétence « TAD »
- délibération concernant les 2 compétences.
Seuls les représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée ont droit de vote. Ainsi les représentants des collectivités adhérentes à la compétence « rivière » peuvent uniquement prendre part au vote pour les délibérations concernant la compétence « rivière ».
De même, les représentants des collectivités adhérentes à la compétence « TAD » peuvent uniquement prendre part au vote pour les délibérations concernant la compétence « TAD ». Par contre, pour des délibérations d’ordre général qui touchent les deux compétences, l’ensemble des délégués du comité syndical du SYCOSERP peut voter.
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 32 Article 7 - PRESIDENT DU SYNDICAT
Le comité syndical élit parmi ses membres un président du syndicat.
Le président du syndicat :
− est chargé de l'administration générale du syndicat,
− peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions,
− ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
− exécute les décisions du comité syndical,
− représente le syndicat en justice.
Article 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical fixe le nombre de vice-présidents.
Le bureau du syndicat se compose du président du syndicat, plus trois membres par compétence.
Le bureau du syndicat peut recevoir délégation du comité syndical à l'exception des points visés par l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 9 – COMISSION DE COMPETENCE
Pour chaque compétence identifiée à l'article 2 des présents statuts, la commission de compétence est composée d’autant de délégués par compétence tel que défini à l’article 5.
La commission de compétence se réunit au moins une fois par trimestre et a un rôle de proposition. Son quorum est fixé à la majorité de ses membres en exercice.
Article 10 – PRESIDENT DE COMMISSION DE COMPETENCE
Le président du syndicat est le président des commissions de compétences. Il est chargé de l'administration des commissions.
Les membres des commissions de compétences élisent en leur sein un vice-président de commission responsable de la commission. Il peut être membre du bureau du syndicat. Le vice-président de la commission peut la convoquer et la présider si le président est absent ou empêché (art. L2121-22 du C.G.C.T)
Article 11 – COMITE CONSULTATIF DE COMPETENCE
Le comité syndical a la possibilité de mettre en place des comités consultatifs relatifs à chaque compétence (Art. L5211-49-1 du CGCT & Art. 53 de la loi Chevènement). Ceux-ci sont constitués de : − personnes ressources issues de la société civile ayant notoriété dans le domaine ; − représentants d'associations reconnues,
− représentants de collectivités locales,
− représentants de personnes morales concernées par le domaine de la compétence.
Article 12 – BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des services pour lesquels le syndicat est constitué.
Chaque « compétence » possède son budget propre, étant entendu que chaque dépense est affectée soit sur la compétence « Transport A la Demande », soit sur la compétence « Rivière ». Les règles relatives aux parties du budget par « compétence » sont définies en Annexe 1.
5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 33 Article 13 - RESSOURCES
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
• Les cotisations des adhérents
• Les participations des adhérents, en particulier au titre des compétences
• Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
• Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou
particuliers en contrepartie des prestations de service
• Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de la communauté européenne et toute aide
publique
• Le produit des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de
tiers
• Le produit des emprunts
• La dotation globale d'équipement
• Le fonds de compensation de la T.V.A.
Article 14 - CONVENTIONNEMENT
Le syndicat peut conventionner avec toute autre collectivité territoriale afin de lui faire bénéficier de l'exercice de ses compétences dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée (limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 7 février 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DAGUIN
La préfète de l'Ariège
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) au 1er janvier 2017 34 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral actualisant les membres du
Syndicat mixte pour la création et la gestion
d’aires de grand passage en Ariège au 1er janvier
2017
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5214-16 et suivants, L.5214-21 et L.5216-5 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2006 modifié portant création du Syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 qui, du fait de cette transformation et en application de l’article L.5216-7 du CGCT, n’est plus membre du syndicat mixte pour la création d’aires de grand passage en Ariège ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes en date du 1er février 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège en lieu et place de la commune de Foix et des communes du canton de Foix- Rural ;
Considérant que la communauté de communes du pays de Tarascon est dotée depuis le 1er janvier 2017 de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage», compétence complétée par « et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l ’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habi tat des gens du voyage » par l’article 148 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qu’ains i elle se substitue aux communes du canton de tarascon en qualité de membre ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les statuts du syndicat pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 35 Sur proposition du secrétaire général de l'Ariège ;
A R R E T E :
Article 1 : Les statuts actualisés du syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 36 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 37 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION D’AIRES DE GRAND PASSAGE EN ARIEGE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création
Conformément aux articles L 5711-1 et suivants et à l’article L 5211-5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) , il est créé un syndicat mixte regroupant :
- la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes
- la communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées
- la communauté de communes de la Haute-Ariège
- la communauté de communes du pays de Tarascon
Article 2 : Dénomination et siège de l’établissement
Ce syndicat est dénommé : « syndicat mixte pour la création et la gestion d’aires de grand passage en Ariège »
Le siège du syndicat est fixé au siège de la communauté de communes des portes d’Ariège- Pyrénées, 5 rue de la Maternité à Pamiers.
Article 3 : Objet
Ce syndicat a pour objet la création, puis la gestion d’aires de grand passage conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage du département de l’Ariège.
Cette mission comporte une réflexion initiale sur les emplacements qui seront retenus pour l’implantation d’aires et l’animation des démarches visant à leur création.
Dans ce cadre le syndicat mixte réalise ou fait réaliser des études, actions, animations et travaux. Il peut passer, s’il le juge utile, des conventions ou accords en vue de la réalisation de son objet.
Article 4 : Nouvelles adhésions, retraits et dissolution
Des communes ou des établissements de coopération intercommunale autres que ceux visés à l’article 1, peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte en application de la procédure décrite à l’article L 5211-18 du CGCT.
Les membres du syndicat mixte peuvent se retirer avec le consentement du comité syndical, sous réserve du respect des dispositions des articles L 5211-19 et L 5212-29 du CGCT.
La dissolution du syndicat peut intervenir conformément aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT. Les conditions financières et patrimoniales de la dissolution sont celles prévues par l’article L 5211-26 du CGCT.
Article 5 : Durée du syndicat
La durée du syndicat mixte est illimitée.
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6 : Organisation générale
Le syndicat comprend un comité syndical au sein duquel toutes les collectivités membres sont représentées, un bureau, dont les membres sont issus du comité syndical et un président, élu par le comité syndical.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 38 Article 7 : Composition du comité syndical et désignation des délégués
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical comprenant des membres disposant chacun d’une voix délibérative. Pour chaque membre titulaire est désigné un membre suppléant.
Chaque collectivité membre du syndicat est représentée au sein du comité syndical en fonction de la population servant de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), selon le barème suivant : 1 délégué par tranche de 2000 habitants (le nombre de délégués étant arrondi à l’unité supérieure).
Les mandats des délégués prennent fin à l’expiration des mandats qu’ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans le délai d’un mois.
Article 8 : Le bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau ; celui-ci est composé de 15 membres, issus du comité syndical, dont le président du syndicat mixte.
Le bureau est présidé par le président du syndicat mixte; celui-ci est assisté par un ou plusieurs vice- présidents.
Le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte. Il prépare l’ordre du jour du comité syndical et prend lui-même des décisions dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le comité syndical.
Le bureau examine le projet de budget présenté par le président, préalablement à la présentation de celui-ci au comité syndical.
Le bureau assure l’instruction préalable et la préparation des dossiers soumis au comité syndical et suit la mise en oeuvre de ces mêmes dossiers.
Article 9 : Fonctionnement du comité syndical et du bureau
Le comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses délégués ou à la demande du bureau.
Les délibérations du comité syndical et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié au moins des délégués est présente.
Lorsqu’après une première convocation régulièrement faite, le comité syndical ou le bureau n’atteint pas le quorum, la délibération prise après la seconde convocation, à 7 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des présents.
Un délégué titulaire empêché peut être représenté en nom et place par son propre suppléant; il peut également donner à un autre délégué titulaire, issu du même collège un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Les mandats des délégués prennent fin à l’expiration des mandats qu’ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans un délai d’un mois.
Le comité syndical ou le bureau invite des personnalités extérieures au syndicat, mais capables d’éclairer utilement l’assemblée en raison de leurs compétences dans des domaines ayant un rapport avec l’activité du syndicat.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 39 Le comité syndical vote le budget et le compte administratif présentés par le bureau.
Il décide des modifications éventuelles des statuts du syndicat mixte et approuve le règlement intérieur présenté par le bureau.
Il approuve l’adhésion de nouveaux membres ou le retrait.
Il décide éventuellement de la création d’emplois et également de la dissolution du syndicat mixte. Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble.
Article 10 : Le Président
Le président est élu par le comité syndical.
Le président convoque les membres aux réunions du comité syndical et du bureau et fixe les ordres du jour. Il dirige les débats et s’assure de la régularité des votes. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
Il prépare le projet de budget qu’il présente au bureau et au comité syndical. Il assure le suivi et l’exécution des dépenses, émet les titres de recettes, représente le syndicat en justice et dans la vie civile. Il signe les actes juridiques.
Il peut donner des délégations de fonction aux vice-présidents.
Il peut inviter aux réunions du comité syndical ou du bureau des personnes extérieures au syndicat, mais capables d’éclairer utilement l’assemblée en raison de leurs compétences dans des domaines ayant un rapport avec l’activité du syndicat.
Il nomme le personnel du syndicat mixte dans le cadre des emplois budgétaires créés par le comité syndical.
Article 11 : Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur sont réglées en application des textes en vigueur et notamment le code général des collectivités territoriales.
TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 12 : Le budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet.
Il est établi conformément aux dispositions des articles L 5212-18 à L 5212-23 du code général des collectivités territoriales et il est transmis après approbation du comité syndical à l’autorité chargée du contrôle de légalité.
Les recettes comprennent notamment :
− Les subventions et dotations de l’Union Européenne, de I’Etat, de la Région,du département ou de toute autre collectivité ou organisme
− Les produits exceptionnels, entre autres dons et legs
− Toute autre recette autorisée par les lois et les règlements
− Les participations et subventions d’équipement (Union Européenne, Etat, Région, Département)
− Les produits des emprunts éventuellement contractés par le syndicat mixte
Les dépenses comprennent notamment :
− Les dépenses de personnel et d’entretien
− Les dépenses liées aux études et aux recherches effectuées en vue de déterminer l’emplacement d’aires de grand passage
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 40 − Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le syndicat sur les aires de grand passage
− Le remboursement des emprunts éventuels
Les membres du syndicat mixte s’engagent à participer à l’équilibre global du budget ; la participation de chaque membre est proportionnelle au nombre de sa population municipale (dernier recensement général de la population).
Les copies du budget et des comptes du syndicat mixte sont adressées chaque année à ses membres.
Article 13 : Comptabilité
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Pamiers.
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 21 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-007 - Arrêté préfectoral actualisant les membres du syndicat mixte pour la création et la gestion d'aires de grand passage en Ariège 41 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des
compétences de la communauté d’agglomération
pays Foix-Varilhes en application de la loi
(gens du voyage - PCAET)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition é nergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) notamment son article 188 modifiant la rédaction de l’article 229-26 du code l’environnement et, entre autres l’adoption, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 148 complétant l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération en matière d’accueil des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;
Considérant dès lors qu’il convient d’ajouter dans les compétences obligatoires des statuts de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes d’une part la nouvelle rédaction de la compétence « gens du voyage » et d’autre part d’inscrire l’adoption d’un PCAET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes en apllication de la loi (gens du voyage - PCAET) 42 Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes
Statuts
Article 1 : Dénomination et périmètre
Il est institué entre les communes de : Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Varilhes, Ventenac, Soula, Vernajoul, Verniolle, Vira, une communauté d’agglomération qui prend le nom de :
Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes est fixé à FOIX - 09000 au 1 A avenue du Général de Gaulle.
Article 3 : Durée
La communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
I - Compétences obligatoires
La communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1 - En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Toutes les zones d’activité économique (ZAE) du territoire relèvent de la compétence de la communauté d’agglomération.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;
Pour mémoire, il convient de se référer aux arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2016 et 19 octobre 2016 listant les activités économiques exercées sur les territoires des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes.
2 - En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • l’ensemble des zones d’aménagement concerté ou des lotissements à vocation industrielle commerciale, tertiaire et artisanale à créer d’un hectare et plus ou l’extension de ces zones.
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • ZAC dont la superficie est supérieure à 8 ha.
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;
3 - En matière d’équilibre social de l’habitat :
- programme local de l’habitat ;
- politique du logement d’intérêt communautaire: relèvent de l’intérêt communautaire :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • OPAH, PIG (Programme d’Intérêt Général) y compris en faveur des personnes défavorisées,
• participation au Fonds Unique Habitat,
• bourse du logement, y compris en faveur des personnes défavorisées, • recherche de partenariats dans le cadre de l’extension du parc de logements, • étude : élaboration du diagnostic et du schéma directeur sur l’accessibilité des bâtiments et espaces publics, de la voirie, du transport.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes en apllication de la loi (gens du voyage - PCAET) 43 ♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • création d’un observatoire du logement social.
• opérations programmées de l’amélioration de l’habitat.
• suivi et animation pour la réhabilitation de logements conventionnés. • aide financière à la réhabilitation des logements conventionnés.
• participation au plan départemental des personnes défavorisées.
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4 - En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5 - En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
6 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7° Elaboration d’un plan climat air énergie territo rial (PCAET) en application de l’article L.229-26 du code de l’environnement
II - Compétences optionnelles
1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Relèvent d’intérêt communautaire sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes :
• les voies communales permettant d’assurer l’accès aux zones d’activités d’intérêt communautaire, ainsi que les voies internes de ces zones après classement dans le domaine public communal,
• création ou aménagement et entretien de la voirie communale sous convention de mandat ou de mise à disposition de services.
• création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
2- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Relèvent d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • piscine été/hiver de Foix.
• stade de neige de la Tour Laffont.
• salle omnisport associée au lycée professionnel Jean Durroux à Foix. • mise en réseau des bibliothèques.
• les bibliothèques de Burret, Foix, Montgailhard, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de- Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre de Rivière, Vernajoul.
• l’école de musique de Foix.
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un terrain de tennis existant, situé rue du château d’eau à Varilhes après en avoir assuré la couverture
• aménagement et gestion du service de la Lecture Publique et de ses équipements, • promotion et Développement, avec soutien financier, d’une politique d’enseignement musical,
• soutien technique et financier aux actions en faveur du devoir de mémoire.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes en apllication de la loi (gens du voyage - PCAET) 44 3 – Action sociale d’intérêt communautaire
Relèvent d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • aide sociale : remboursement aux communes membres du prélèvement opéré sur leur dotation forfaitaire au titre de la suppression du contingent d’aide sociale (article L.5211-27- 1 du code général des collectivités territoriales),
• élaboration et mise en place d’un programme dans le cadre de l’enfance et de la jeunesse (0-20 ans), du troisième âge, mise en place d’une stratégie d’actions en ces domaines, • études, aménagement, entretien et gestion en matière d’équipements collectifs à caractère social, notamment pour ce qui concerne les structures et les services à destination de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, le pôle associatif cantonal, le centre social local, le centre local d’information et de coordination (CLIC).
♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix, la construction, l’entretien, le fonctionnement d’équipements ou services :
- Crèche collectives et familiales.
- Relais assistantes maternelles.
- Halte-Garderies.
- Centre de Loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans. - Accueil de loisirs associés à l’école (ALAE) le mercredi.
- Ludothèque.
- CLIC.
- Contingent aide sociale.
III - Compétences supplémentaires
1 - Gestion des centres de secours et d’incendie :
- participation au service départemental d’incendie et de secours,
- Contingent incendie
2 - Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal.
3 - Construction et gestion de bâtiments ou équipements publics : - trésorerie, gendarmerie, bureaux, communauté de communes du canton de Varilhes.
4 - Infrastructures et réseaux :
- étude, création et mise à disposition d’infrastructures « haut débit » conformément à l’article L 1425-1 du CGCT - compétence exercée en cohérence avec les réseaux d’initiative publique et au vu du constat de l’insuffisance de l’initiative privée - en vue de résorber les zones blanches des communes. Sont considérées en zone blanche les communes qui ont un taux de couverture inférieur à 80%
- mise en œuvre de toutes solutions permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones des 18 communes du territoire communautaire dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Compétence exercée en cohérence avec les réseaux d’initiative publique et au vu du constat de l’insuffisance de l’initiative privée. - établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électronique dans les conditions prévues par la loi.
- réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux.
- gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux - passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
- organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
- construction et entretien du relais télévision du Pech del Miey.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes en apllication de la loi (gens du voyage - PCAET) 45 5 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
- études relatives à la protection de l’environnement portant sur la totalité du territoire communautaire.
- participation au P.D.R., aménagement et entretien des sentiers de randonnée - gestion forestière dans le cadre de l’adhésion au syndicat l’Artillac
- gestion, restauration et entretien des cours d’eau.
- réalisation, sous mandat des collectivités membres, d’ouvrages de protection de berges. - intervention, sous mandat des collectivités non membres, sur des affluents des cours d’eau du territoire, affluents situés sur le territoire de communes non membres.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 9 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes en apllication de la loi (gens du voyage - PCAET) 46 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des
compétences de la communauté de communes
Couserans Pyrénées en application de la loi
(gens du voyage - PCAET)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition é nergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) notamment son article 188 modifiant la rédaction de l’article 229-26 du code l’environnement et, entre autres l’adoption, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 148 complétant l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes en matière d’accueil des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes de l’agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton d’Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyréénes au 1er janvier 2017 ;
Considérant dès lors qu’il convient d’ajouter dans les compétences obligatoires des statuts de la communauté de communes Couserans-Pyrénées d’une part la nouvelle rédaction de la compétence « gens du voyage » et d’autre part d’inscrire l’adoption d’un PCAET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé :Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 47 Annexe I
Communauté de communes Couserans-Pyrénées
Statuts
Article 1 : Périmètre et dénomination
Il est institué entre les communes de : Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du Salat, Balacet, Balaguères, Bagert, Barjac, Bedeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac, Buzan, Cadarcet, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Cazavet, Caumont, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, Lacave, Lacourt, Larbont, Lasserre, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montagagne, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montels, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulis, Nescus, Orgibet, Oust, Le Port, Prat-Bonrepaux, Rimont, Riverenert, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Seix, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d’Oust, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan- Vieux, Tourtouse, Ustou, Villeneuve, une communauté de communes dénommée :
Communauté de communes Couserans-Pyrénées
Article 2 : Siège
Le siège provisoire de la communauté de communes est fixé à 09190 -Saint-Lizier - Hôtel-Dieu, la ville.
Article 3 : Durée
La communauté de communes du Couserans-Pyrénées est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
I - Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur
- Aménagement de l’espace
- création de réserves foncières nécessaires à la création de zone d’activité économiques ou touristiques
- acquisition de foncier pour constitution de réserves foncières
- projet de création d’une zone de développement éolien
- valorisation des cabanes de montagne d’intérêt communautaire. Participation financière à ces actions
- création et réalisation ZAC sur les communes de Caumont et Lorp-Sentaraille
- Urbanisme
- élaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) -compétence administrative et technique à la réalisation de documents d’urbanisme émanant des communes membres sous réserve de signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP
- soutien aux communes souhaitant se doter d’un plan d’urbanisme
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 48 2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création des offices du tourisme.
Toutes les actions de développement économique menées sur le territoire relèvent de la communauté de communes Couserans-Pyrénées.
Pour mémoire : sont exercées les actions suivantes sur le périmètre de la communauté de communes :
♦ Etudes relatives à l’économie, à l’aménagement et au développement local : - élaboration et animation d’un projet de territoire en Couserans
- mise en place d’un plan de développement rural
- mise en place et suivi de schéma sectoriel et de charte en matière d’urbanisme, tourisme, patrimoine et activités économiques
- études et travaux afférents à la coopération transfrontalière
- capacité d’animation pour les études et de représentation juridique y afférant pour contractualiser avec l’Union européenne, l’État, la Région, le Département, et tout autre organismes - études relatives à l’économie rurale, à l’aménagement, au pastoralisme et au développement socio- économique
♦ Equipements structurants d’intérêt économique :
▪ création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques - mise en place de la filière bois-énergie (déchiquetage, stockage supérieur à 200 m², séchage, transport)
- aménagement et gestion de plateformes de séchage bois-énergie
- gestion d’un ensemble immobilier à Montels pour l’installation d’un pôle filière bois et énergies renouvelables
- aménagement et gestion de bâtiments 1er accueil d’entreprise et atelier relais - abattoir public et sa gestion, et participation au capital de la SCIC
- signalétique des activités économiques
▪ soutien à l’économie
- participation financière au projet de restructuration du laboratoire scientifique CNRS de Moulis - participation à la construction d’un laboratoire d’hydro-écologie à Moulis et au projet d’approche expérimentale de fonctionnement des méta-écosystèmes aquatiques continentaux
- participation aux OCMR (Opération Collective de Modernisation du milieu Rural) - aide au maintien et à la création de l’activité économique, appui aux porteurs de projets, prospection, accueil et accompagnement de nouvelles entreprises et de porteurs de projets. Participation au fonctionnement des associations de développement (Ensemble Volvestre Avenir, Espace en Séronais….)
- participation au projet de développement et à la gestion de l’aérodrome de Saint-Girons- Antichan et adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental
▪ promotion du tourisme, création d’offices de tourisme
- création et gestion d’un office du tourisme en Couserans, OT intercommunal / - aménagement d’un point d’information touristique « porte du Couserans »
▪ développement de l’économie touristique
- réflexion sur les axes de développement touristique et études d’aménagement touristique - développement et diversification de la station de Guzet, création d’hébergements de loisirs à Guzet, participation au syndicat mixte de Guzet, gestion du stade de neige de la Tour Laffont
- thermalisme et activités directement attachées au site d’Aulus-les-Bains - signalétique touristique
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 49 ▪ Agriculture et Forêt
- aide et soutien à des initiatives agricoles et forestières, groupements pastoraux, AFP - aide à la promotion et à la mise en valeur de l’agriculture de montagne - contribution au pastoralisme (dispositif de radio-secours…), au zonage agricole et forestier - mise en place de projets agricoles et forestiers intercommunaux : remembrement, OGAF, zonage - projet de création d’une filière de valorisation de résidus agricoles méthane
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’a rticle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5 – Elaboration d’un plan climat air énergie (PCAET) en application de l’article L.229-26 du code de l’envionnement
II - Compétences optionnelles exercées pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1 - politique du logement et du cadre de vie
- participation aux OPAH
- organisation et contribution aux transports collectifs en zone rurale ; mise en place d’un transport à la demande (TAD).
- gestion de services de logements
- équipements pour recevoir la télévision et radio réseau TIC
- services administratifs mis à disposition du public, développement des TIC et création d’une cyberbase (photocopies, informatique, fax, NTIC….)
- aménagement de la télévision numériques terrestre TNT
- élaboration et suivi du Plan Local de l’Habitat
- Habitat : programme d’intérêt communautaire
- participation au projet de construction de 40 logements locatifs à Lorp-Sentaraille, 42 pavillons sociaux à Saint-Girons et 14 logements locatifs sociaux à Saint-Girons - opération ardoise
- politique de la ville : mise en œuvre de dispositifs visant à prévenir la délinquance
2 - création, aménagement et entretien de la voirie
- voirie : assistance administrative et technique aux communes membres (avec convention de maîtrise d’ouvrage déléguée conformément à la loi MOP
- chemins ruraux d’intérêt communautaire : maîtrise d’ouvrage d’investissements confirmé par mandat spécifique des communes membres et répartition de leur montant. - aménagement et entretien de voirie communautaire (y compris voirie d’accès au ZAI, aux relais de télécommunication….)
- mise en accessibilité de voirie communautaire
- voirie forestière : construction et entretien de voies d’accès aux massifs forestiers permettant une exploitation rationnelle (mis au gabarit tout tonnage)
Pour mémoire : pour les périmètres des ex-communautés de communes ci-après, il convient de se reporter aux tableaux et/ou cartographies ainsi définis :
- à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2006 pour la communauté de communes du Castillonnais,
- à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 pour la communauté de communes du Val Couserans
- aux annexes 1 des arrêtés préfectoraux des 17 août 2006 et 16 octobre 2014 pour la communauté de communes du Volvestre Ariégeois
3 - action sociale
- construction et gestion de maison de santé
- gestion de l’EPHAD du massatois, gestion de la résidence des 4 vallées à Castillonnais - thermalisme et activités directement attachées au site thermal d’Aulus-les-Bains - aménagement de cuisines centrales
- équipement, organisation et gestion de services portage des repas à domicile, portage de pain - aide à domicile
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 50 - participations aux dépenses d’aide sociale
- contribution aux actions en faveur des personnes âgées ou défavorisées, téléalarme, service maintien à domicile
- participation au centre local d’information et de coordination (CLIC) du Couserans - prise en charge d’un poste d’agent local d’insertion, d’un poste de coordonnatrice personnes âgées
- prévention en matière de sécurité routière
III - Compétences supplémentaires
Enseignement
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Politique enfance jeunesse
- création et gestion de multi-accueils
- prise en charge financière des personnels des classes maternelles (ATSEM) - gestion des relais d’assistances maternelles (RAM) et de structures multi-accueil, mico-crèches et crèches familiales
- gestion d’écoles préélémentaires et création en cas de besoin
- gestion et organisation des services cantine (préparation, livraison, service des repas) - organisation et fonctionnement des activités périscolaires, contrat enfance jeunesse et contrat éducatif local (ALAE, CLSH), coordination des activités intercommunales (activités extra scolaires)
- participation à des dépenses scolaires et périscolaire, aides complémentaires aux coopératives scolaires
- projet de mutualisation de services scolaires
Culturel et sportif
- réalisation et gestion d’un pôle culturel intercommunautaire du Couserans - gestion des médiathèques, du réseau des bibliothèques et animation du bassin de lecture - gestion de l’Agence de l’Economie Culturelle du Couserans
- aides complémentaires et soutien aux associations conventionnées, chargées du développement culturel en milieu rural par la programmation décentralisée de spectacles vivants et la mise en place d’ateliers culturels et artistiques (danse, théâtre, musique, arts visuels…)
- participation financière et aide à l’organisation de manifestations culturelles (festival, foires) d’intérêt communautaires
- achat et gestion de matériels collectifs mis à disposition des communes et associations après signature d’une convention (chapiteaux, stands…)
création de panneaux d’interprétation du patrimoine, table d’orientation - aménagement et gestion des Centres d’Interprétation (château de Seix) - réhabilitation de monuments et sites d’intérêt communautaire
- programmes de valorisation du petit patrimoine d’intérêt communautaire, parc de vision - incitation, aide et soutien aux initiatives de sauvegarde du patrimoine
- gestion et fonctionnement du centre aquatique du Couserans
- construction, entretien et gestion d’équipements sportifs VTT FFC d’intérêt communautaire,- construction, entretien et gestion de piscine intercommunales et de leurs annexes - participation au financement de maîtres nageurs (lac de Sainte-Croix, lac de Mondély) - participation et gestion d’activités sportives scolaires et périscolaires - aménagement et entretien de site de pêche d’intérêt communautaire
- projet de création d’une maison de services au public (Bas Couserans …..) - étude schéma d’assainissement
- entretien et gestion des berges des rivières
- réalisation de périmètre de protection des captages AEP par convention avec les communes membres
- aménagement de sentiers et itinéraires de randonnées :
- annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2006 pour la communauté de communes du castillonnais,
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 51 - gestion et entretien de sentiers du Castillonnais précédemment gérés par le syndicat des communes du Biros dissous au 31 décembre 2016 (carte IGN annexé à l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2013 portant modification des compétences du syndicat des communes du Biros), entretien et assistance technique
- annexe à l’arrêté préfectoral du 17 août 2006 pour la communauté de communes du Volvestre Ariégeois
- aménagement de la base nautique du Lac de Mondély et étude pour la création d’un plan d’eau de loisirs sur le secteur de Prat-Bonrepaux / Lacave
- acquisition de bois et forêts d’intérêt communautaire, mise en valeur, amélioration de ces bois et forêts et adhésion aux syndicats mixtes afférents
- aire d’accueil de la Chênaie de Betchat
- mutualisation des matériels et de personnels avec les communes par convention - mise en fourrière des animaux errants et gestion de fourrière
- gestion du refuge des Estagnous, de la Maison du Valier, d’un parc de vision - acquisition et mise à disposition de matériels aux communes membres après adoption d’un règlement de mise à disposition (article L.5211-4-3 du CGCT)
- prestation de services pour le compte d’autres collectivités par convention (L.5211-5-6 du CGCT) - informatisation de communes membres et mise en réseau, maintenance du matériel informatique, par convention avec les communes membres
- projets de construction et gestion de bâtiments destinés à la gendarmerie nationale à Saint- Girons, La Bastide-de-Sérou, Prat-Bonrepaux et Castillon
- aides aux communes pour l’élaboration de dossiers requérant des connaissances particulières (urbanisme, permis de construire, actes administratifs)
- coordination de maîtrise d’oeuvre d’actions concertées (recensement, enquêtes…) - organisation de prestations funéraires à caractère social (achat de matériel nécessaire au bon fonctionnement du service) : transport de corps, inhumation, exhumation, obsèques par convention avec les communes membres
- participation au contingent incendie et secours
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 9 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 52 09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 53 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des
compétences de la communauté de communes des
portes d’Ariège Pyrénées en application de la loi
(gens du voyage - PCAET)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition é nergétique pour la croissance verte (dite loi TECV) notamment son article 188 modifiant la rédaction de l’article 229-26 du code l’environnement et, entre autres l’adoption, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 148 complétant l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes en matière d’accueil des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Considérant dès lors qu’il convient d’ajouter dans les compétences obligatoires des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées d’une part la nouvelle rédaction de la compétence « gens du voyage » et d’autre part d’inscrire l’adoption d’un PCAET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté des Portes d’Ariège Pyrénées, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 54 Annexe I
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Statuts
Addition des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et supplémentaires des deux EPCI pays de Pamiers, canton de Saverdun (reprise et mise en ordre de l'existant pour des compétences dont le classement ne correspondrait pas au classement prévu par l'article L5214-16 du CGCT).
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En application de la loi n° 2015-991 du 07 août 201 5 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) qui prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats, il est créé une nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pamiers et du Canton de Saverdun qui prend la dénomination de :
« Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées»
Article 2 : PERIMETRE
La Communauté regroupe les communes suivantes :
ARVIGNA ▪ LA BASTIDE DE LORDAT ▪ BENAGUES ▪ BEZAC ▪ BONNAC ▪ BRIE ▪ CANTE ▪ LE CARLARET ▪ ESCOSSE ▪ ESPLAS ▪ GAUDIES ▪ LES ISSARDS ▪ JUSTINIAC ▪ LABATUT ▪ LESCOUSSE ▪ LISSAC ▪ LUDIES ▪ MADIERE ▪ MAZERES ▪ MONTAUT ▪ PAMIERS ▪ LES PUJOLS ▪ SAINT-AMADOU ▪ SAINT-AMANS ▪ SAINT-JEAN-DU-FALGA ▪ SAINT-MARTIN-D’OYDES ▪ SAINT-MICHEL ▪ SAINT-QUIRC ▪ SAINT-VICTOR-ROUZAUD ▪ SAVERDUN ▪ LA TOUR-DU- CRIEU ▪ TREMOULET▪ UNZENT ▪ LE VERNET ▪ VILLENEUVE-DU-PAREAGE.
Article 3 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
Cette communauté associe les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées a la possibilité d’adhérer à un syndicat.
Elle exerce les compétences suivantes :
§1 - Groupe des compétences obligatoires
- L’aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
• Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) de la vallée de l’Ariège.
• Assistance technique et conseils aux Communes membres en matière d’Urbanisme.
• Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de pays.
• Contribution à la mise en œuvre de la Télévision Numérique de Terre (TNT) sur le territoire communautaire.
• Elaboration d’un plan signalétique, maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement confiés par mandat spécifique des communes membres.
• Soutien au maintien des services publics en milieu rural, y compris par la réalisation d’opérations immobilières en rapport à ces services.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 55 - Le développement économique :
• Création, aménagement, gestion, commercialisation et entretien des zones d’activités à vocation industrielle, commerciale et artisanale, ter- tiaire ou touristique, y compris réalisation d’opérations d’immobilier d’entreprises.
• Elaboration d’un schéma directeur de développement de l’ensemble des activités économiques.
• Conseil et assistance aux communes pour la recherche de projets d’implantation de développement ou de sauvegarde d’entreprises indus- trielles, commerciales, artisanales ou agricoles.
• Sont d’intérêt communautaire toutes les actions de revitalisation de l’offre commerciale et de services liées à l’Opération Collective Urbaine, à l’exception de l’OCU de Pamiers
• Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers – Les Pujols.
• Promotion touristique du territoire, aménagement et gestion des Offices de Tourisme.
• Etudes et actions de développement touristique.
• Participation financière à des actions de développement économique notamment la participation à des actions contribuant au soutien et au développement de l’activité agricole du territoire (abattoirs, soutien à des manifestations spécifiques…)
• Maison de l’Entreprise et de l’Emploi regroupant les services en direction des entreprises et des demandeurs d’emploi.
• Développement d’actions innovantes autour des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article Ler de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Mise en forme d’un plan d’action communautaire pour l’accueil des gens du voyage, prévoyant :
• La gestion et l’entretien de trois aires d’accueil (Pamiers, Saverdun et Mazères).
• L’aménagement et la gestion d’une aire de grand passage dans le cadre du schéma départemental.
- Elaboration d’un plan climat air énergie territorial (PCAET) en application de l’article
L.229-26 du code de l’environnement
§2 - Groupe des compétences optionnelles
La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, au minimum 3 compétences relevant de neuf groupes (article L5214-16 du CGCT).
- Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
Compétences communes :
• Programme local de l’habitat.
• Actions et aides financières en faveur des opérations de ravalement de façades.
• Actions et aides financières permettant la création et l’amélioration de logements privés, sociaux et très sociaux, dans le cadre d’opérations partenariales avec l’ANAH, notamment OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) PIG (programme d’intérêt général), ORI (opération de restauration immobilière)…
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 56 Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
En matière de politique du logement et du cadre de vie :
- Actions, et aides financières permettant la création et l’amélioration de logements privés, sociaux et très sociaux, dans le cadre d’opérations partenariales avec l’ANAH, notamment OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) PIG (programme d’intérêt général), ORI (opération de restauration immobilière)…
- Animation des commissions d’attribution de logements très sociaux (PST et LCTS) issus des opérations d’amélioration de l’habitat privé.
- Aides financières en faveur d’équipements d’économies d’énergie et d’eau à usage domestique (récupérateurs d’eau de pluie, solaire…).
- Favoriser l’accès au logement aux personnes en situation de handicap.
- Constitution de réserves foncières y compris acquisition d’immeubles destinés à des opérations comportant de l’habitat sur le quartier prioritaire de la politique de la ville pour Pamiers et sur les périmètres d’intérêt communautaire définis au sein de centres-villes et centres-bourgs pour les autres communes.
- Aides financières en faveur de la construction et de la réhabilitation de logements publics à loyer modéré (hlm, logements communaux…).
- Attribution de fonds de concours en faveur des communes membres pour le bouclage d’opérations de logements permettant de répondre aux objectifs de mixité sociale de la politique de la ville.
- Aide financière à l’accession à la propriété pour les ménages à ressources modestes, répondant aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro (subventions, compléments au prêt à taux 0…).
- Etudes permettant la définition de stratégies habitat, la connaissance du parc et des besoins en matière de logements, la définition de nouveaux programmes liés à l’habitat, l’accompagnement des communes membres dans leur développement en matière d’habitat. Ces études seront réalisées à une échelle supra-communale ou, lorsqu’elles concernent une seule commune, dans le cadre de projets expérimentaux et reproductibles, susceptibles de bénéficier à d’autres communes du territoire.
- Aides financières, assistance technique et administrative aux opérations d’habitat participatif, lorsqu’elles contribuent à la mixité sociale et à la diversité de l’habitat.
- En lien avec la politique de la ville :
*Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; *Financement d’études pré opérationnelles ;
*Financement d’études généralistes sur le logement (la connaissance du marché résidentiel, le développement du logement social, un meilleur équilibre de peuplement dans une recherche d’une plus grande mixité sociale, etc…) ;
*Animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec l’habitat ;
*Aides financières en faveur de la création de logements d’urgence ou temporaire.
- Création, aménagement et entretien de la voirie
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
- Etat des lieux des voies d’intérêt communautaire.
- Création, gros entretien et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire qui concerneront :
- les voies affectées à la circulation générale (jonction entre les
communes, raccordement aux réseaux départemental et national,
voies d’intérêt touristique) ;
- désenclavement d’habitations (hameaux – quartiers – groupes
d’habitations) ;
- rues et voies structurantes.
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
qui concernera :
1 – Les voies communales, soit :
- les voies communales à caractère de chemin,
- les voies communales à caractère de rue,
- les voies communales à caractère de place publique,
- les ouvrages d’art.
2- Les chemins ruraux d’intérêt communautaire, soit :
- les voies affectées à la circulation générale (jonction entre les
communes, raccordement aux réseaux départemental et
national),
- les désenclavements d’habitations (hameaux, quartiers,
groupes d’habitations).
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 57 Concernant la commune de Pamiers, centre urbain de la
Communauté de Communes, la voirie d’intérêt communautaire est
constituée :
►des voies de desserte des zones d’activités économiques à
caractère industriel, commercial ou artisanal à partir des voies
structurantes à caractère express, national ou départemental
►des voies et rues des zones d’activités définies dans les zones
UI et AUI du Plan Local d’Urbanisme
►des chemins ruraux
- Signalétique et signalisation sur la voirie d’intérêt communautaire.
- La création, l’extension et l’aménagement de voiries pour lesquelles
une participation des propriétaires fonciers est demandée dans le
cadre de l’autorisation d’occupation des sols, sont exclus de la
compétence communautaire.
Les tableaux de classement des voies communales d’intérêt
communautaire des communes membres de la communauté de
communes du canton de Saverdun annexés aux arrêtés préfectoraux
des 26 octobre 2012 et 25 août 2014 valent cartographie détaillée de la
voirie d’intérêt communautaire.
L’enveloppe globale des travaux sera décidée annuellement au moment
du vote du budget. La part maximum des travaux affectés aux chemins
ruraux ne devra pas excéder 15% de l’enveloppe attribuée à chaque
commune.
Un plan communautaire d’élagage, de débroussaillage et de curage des
fossés sera déterminé annuellement pour la réalisation de ces travaux.
- Action sociale d’intérêt communautaire
Compétence commune :
• Prise en charge des contingents d’Aide Sociale des communes adhérentes.
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
− Elaboration d’une stratégie dans le domaine de la formation
professionnelle et de l’insertion.
− Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique
(C.L.I.C).
− Prise en compte des contingents d’incendie et de secours des
communes adhérentes.
− Participation aux activités qui tendent à lutter contre l’exclusion et à
favoriser l’insertion sociale et économique des personnes
défavorisées par une contribution financière aux associations
œuvrant dans ce domaine, et par la création et la gestion d’une
Maison Sociale Intercommunale abritant : des bureaux et des
logements.
− Mise en place d’un programme d’actions en direction des
personnes âgées et des handicapés.
§3 - Groupe des compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l’environnement
Compétences communes :
• Assainissement collectif et contrôle de l’assainissement non collectif.
• Création/Ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées sur les territoires des communes membres.
Valorisation de la navigabilité de la rivière Ariège : travaux préalables pour la sécurisation de la rivière, aménagements de la signalétique, des
aires d’accueils, des accès à l’eau et entretien des ouvrages de mise à l’eau.
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
- Préservation et mise en valeur de la faune et de la flore
sauvage.
- Mise en place d’un dispositif de « gardien de l’environnement »
destiné à assurer une mission générale de surveillance et
d’intervention ponctuelle dans le domaine de l’environnement.
- Conseil en entretien et en conception d’aménagements
paysagers.
- Appui technique aux communes pour une valorisation de leurs
espaces
- Elaboration d’un plan de fleurissement et d’arborisation de la
Communauté.
- Création, réhabilitation, gestion et entretien d’une fourrière et
d’un refuge destinés à l’accueil des animaux errants.
- Etudes et coordination des actions de lutte contre les ennemis
des cultures.
- Entretien et restauration des berges des rivières bassins
versants Ariège, Hers et Crieu.
- Etudes sur les orientations et soutien aux actions
susceptibles de :
o lutter contre les pollutions ou nuisances de toutes
natures,
o promouvoir : les économies d’énergie, l’utilisation
d’énergies renouvelables et le développement
durable.
- Réalisations collectives de plantations et d’entretien de haies sur le territoire communautaire ; fleurissement des abords des
voies d’intérêt communautaire.
- Mise en place d’un service de capture et d’accueil des animaux
errants sur le territoire Communautaire et gestion de ce
service.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 58 - Valorisation de la navigabilité de la rivière de l’Hers : travaux préalables pour la sécurisation de la rivière, aménagements de
la signalétique, des aires d’accueils, des accès à l’eau et
entretien des ouvrages de mise à l’eau
- Petite enfance
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
− Création, gestion et entretien d’équipements destinés au jeune
enfant.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
− Participation à l’organisation de manifestations ou activités
culturelles, sportives et éducatives à l’intention des scolaires de
l’enseignement élémentaire et préélémentaire.
− Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs
qui sont définis comme « d’intérêt communautaire » et
exhaustivement listés comme suit :
- Piscine de Saverdun
- Piscine de Mazères
- Culture et patrimoine
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de
développement culturel intégrant : la lecture publique, l’action culturelle
et le patrimoine
- Animation et gestion du réseau de lecture communautaire.
- Favoriser la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et
artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes, en
assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle.
− Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au
patrimoine
− Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local
situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée, afin de mettre
en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental,
paysager, culturel et touristique.
− Soutien aux actions visant à encourager la pratique de la musique
au sein de structures intercommunales
- Matériel mis à disposition des communes
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
− Constitution et mise à disposition d’un parc de chapiteaux
destinés à l’animation locale.
− Acquisition et mise à disposition de moyens communautaires pour
l’organisation de manifestations ou d’activités culturelles, sportives
ou éducatives
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 59 - Informatisation des communes
Périmètre de la communauté de communes de Pamiers Périmètre de la communauté de communes de Saverdun
- Constitution et mise à disposition des communes membres d’un
parc informatique destiné à assurer les missions de services
public.
Il est à noter que le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans à compter de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l’intérêt communautaire (il peut s’agir de périmètres, de liste de rues ou d’immeubles…). A défaut d'une définition de l'intérêt communautaire intervenue dans ce délai, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée (art. L.5214-16 IV, L.5215-20 I et L.5216 III du CGCT).
Article 4 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté est situé : 5 rue de la Maternité à PAMIERS
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 9 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des compétences de la communauté de communes des portes d'Ariège-Pyrénées en application de la loi (gens du voyage - PCAET) 60 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des membres
du SIVE de Castillon au 1er janvier 2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 portant création du Sive de Castillon ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein en lieu et place des communes de Bordes-sur-Lez et Uchentein au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les membres des syndicats auxquels ces deux communes adhéraient et notamment le SIVE de Castillon dont la commune de Bordes-sur-Lez est membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts du SIVE de Castillon, dans leur version actualisée pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein au 1er janvier 2017, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège, le président du Sive de Castillon, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 21 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de Castillon au 1er janiver 2017 61 SIVE de Castillon SIVE de Castillon SIVE de Castillon SIVE de Castillon
STATUTS
Article 1 : En application des articles L.5212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé entre les communes d’Argein, Arrien-en-Bethmale, Audressein, Bethmale, Bordes-Uchentein (pour le périmètre de l’ex-commune de Bordes-sur-Lez), Castillon-en- Couserans, Cescau et Salsein un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative de Castillon».
D’autres communes pourront adhérer ultérieurement si elles le souhaitent, sous réserve des conditions prévues par l’article L-5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- d’assurer pour le compte des communes adhérentes la prise en charge et la scolarisation publique des enfants de la maternelle et du primaire, l’organisation des activités péri et post-scolaires assurées dans le cadre de l’enseignement, ainsi que la gestion du service des écoles qui comprend :
- le mobilier et les fournitures scolaires
- les subventions à la coopérative scolaire, et aux associations en rapport avec l'école - le personnel attaché aux temps scolaires sur les postes de : garderie, cantine, atsem, ménage et secrétariat
- les charges liées au fonctionnement des écoles
- d’envisager et puis d’organiser une structure d’accueil périscolaire (A.L.A.E). Cet A.L.A.E permettra une
extension de la garderie (accueil de loisirs) et des projets éducatifs pendant les périodes scolaires
Une convention sera établie pour chacun des lieux d’exercice de ces activités post et périscolaires. Ils concernent en particulier l’enceinte de l’école de Castillon, la maison de retraite des 4 vallées et tout autre lieu public de la commune et du canton.
Article 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune.
Le comité de ces délégués élit un bureau composé d'un président et de un ou plusieurs vice-présidents.
Le comité tient une session ordinaire une fois par trimestre et se réunit extraordinairement, soit sur
convocation du président, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Article 4 : Le siège social du SIVE est fixé à la mairie de Castillon en Couserans.
Article 5 : Le SIVE est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Les modifications des statuts (extension ou réduction de périmètre, extension de compétences ou toutes
autres modifications) seront décidées par le comité syndical et interviendront selon les modalités et les conditions de
majorité prévues par le code général des collectivités territoriales.
1
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de Castillon au 1er janiver 2017 62 Article 7 : Les ressources du SIVE comprennent :
■ La contribution des communes associées aux dépenses, déterminée de la façon suivante :
٭ chaque commune adhérente paiera une participation annuelle au prorata du nombre de ses enfants
scolarisés à l’école maternelle et à l’école primaire. Cette participation s’effectuera en deux versements.
(septembre et mars de l’année suivante).
Dans le cas où une commune n'a aucun enfant scolarisé durant une année, cette commune devra s'acquitter d'une participation annuelle minimale dont le montant sera déterminé par le comité syndical.
■ Les subventions ou dons des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des syndicats et
notamment de la communauté de communes dont dépend le territoire.
■ Le produit des emprunts
■ Les produits des dons et legs.
Article 8 : Le budget de l’école et de toutes les activités post et périscolaires sera établi chaque année et sera
approuvé par le comité syndical.
VU pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 21 février 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-21-006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de Castillon au 1er janiver 2017 63 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des membres
du SIVE de la vallée du Biros au 1er janvier 2017
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2002 portant création du Sive de la vallée du Biros ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein en lieu et place des communes de Bordes-sur-Lez et Uchentein au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les membres des syndicats auxquels ces deux communes adhéraient et notamment le SIVE de la vallée du Biros dont la commune d’Uchentein est membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts du SIVE de la vallée du Biros, dans leur version actualisée pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein au 1er janvier 2017, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ariège, le président du Sive de la vallée du Biros, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de la vallée du Biros au 1er janvier 2017 64 SIVE de la vallée du Biros
Statuts
Article 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé entre les communes d’Antras, Balacet, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein (pour le périmètre de l’ex-commune d’Uchentein), Sentein et celles qui adhèreront ultérieurement, un syndicat qui prend la dénomination de
« Syndicat intercommunal à vocation éducative de la vallée du Biros ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet d’assurer pour le compte des communes adhérentes, la prise en charge et la scolarisation publique des enfants aux niveaux de la maternelle et du primaire, l’organisation d’activités péri et post-scolaires assurées dans le cadre de l’enseignement et l’entretien des locaux et annexes à usage scolaire (une convention entre la commune où est située l’école et le syndicat fixera le détail de ce qu’il faut entendre par entretien).
Article 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de deux délégués par commune. Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents. Il tient une session ordinaire par semestre. Il se réunit extraordinairement, soit sur convocation du président, soit à l’initiative du préfet de l’Ariège, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de 09800 Sentein .
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le syndicat aura pour receveur le comptable des finances publiques de Castillon.
Article 7 : Modification des statuts : le conseil syndical décide du retrait ou de l’admission d’une collectivité ou d’un groupement, d’une modification des présents statuts, sous réserve des conditions de majorité prescrites par la loi.
Article 8 : Les ressources du syndicat comprennent :
- la contribution des communes associées aux dépenses déterminée de la façon suivante : . chaque commune adhérente paiera une participation annuelle fixée par le comité syndical; . chaque commune envoyant des enfants à l’école maternelle ou primaire paiera en outre une quote-part calculée à partir du nombre d’enfants de la commune inscrits durant l’année (un enfant inscrit en cours d’année comptera pour une part entière) ;
- les subventions de l’État, de la région, du département et des communes ; - les subventions ou dons des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des syndicats et notamment de la communauté de communes Couserans Pyrénées ; - le produit des emprunts,
- les produits des dons et legs.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 17 février 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du SIVE de la vallée du Biros au 1er janvier 2017 65 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des membres
du Syndicat mixte de gestion du parc régional des
Pyrénées Ariégeoises
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2113-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2005 modifié portant création du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein en lieu et place des communes de Bordes-sur-Lez et Uchentein au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser les membres des syndicats auxquels ces deux communes adhéraient et notamment le Syndicat mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises dont elles étaient membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E :
Article 1 : La liste des communes adhérentes au Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises dans sa version actualisée pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein au 1er janvier 2017, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 février 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-17-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises 66 Page 1
Aigues-Juntes Bonac-Irazein Eycheil Montardit
Aleu Les Bordes sur Arize Fabas Montegut en couserans
Alliat Bordes-Uchentein Ferrieres sur Ariege Montegut plantaurel
Allières Le Bosc Gabre Montels
Alos Boussenac Gajan Montesquieu-Avantes
Alzen Brassac Galey Montfa
Antras Burret Ganac Montgauch
Argein Buzan Genat Montjoie en Couserans
Arignac Cadarcet Gesties Montoulieu
Arrien-en-Bethmale Camarade Goulier Montseron
Arrout Campagne sur Arize Gourbit Moulis
Aucazein Capoulet-Junac Illier-Laramade Nescus
Audressein Castelnau-Durban Lacave Niaux
Augirein Castillon en Couserans Lacourt Orgibet
Aulus les Bains Caumont Lapege Orus
Auzat Cazaux Larbont Oust
Bagert Cazavet Lasserre Pailhes
Balacet Cerizols Lercoul Le Port
Balaguères Cescau Lescure Prat Bonrepaux
Barjac Clermont Lorp-Sentaraille Prayols
La Bastide de Sérou Contrazy Loubens Quié
La Bastide du Salat Cos Loubieres Rabat les Trois Seigneurs
Baulou Couflens Massat Rimont
Bedeilhac-Aynat Durban sur Arize Mauvezin de Prat Riverenert
Bédeille Encourtiech Mauvezin de Sainte-Croix Sabarat
Bénac Engomer Le Mas d'Azil Ste-Croix Volvestre
Betchat Erce Mercenac St-Girons
Bethmale Erp Merigon St Jean du Castillonnais
Biert Esplas de Sérou Miglos St-Lary
Liste des communes adhérentes au
Syndicat Mixte de gestion du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-17-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises 67 Page 2
St-Lizier Sentein Soulan Ustou
St-Martin de Caralp Sentenac d'Oust Suc et Sentenac Vernajoul
St-Pierre de Rivière Sentenac de Sérou Surba Vicdessos
Salsein Serres sur Arget Suzan Villeneuve
Saurat Siguer Taurignan Castet
Seix Sor Taurignan Vieux
Sem Soueix Rogalle Tourtouse
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 17 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-17-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises 68 Page 3
Trois Seigneurs
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-17-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte de gestion du parc régional des Pyrénées Ariégeoises 69 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du syndicat mixte de l’Artillac
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 1988 modifié autorisant la création du syndicat mixte de l’Artillac et valant statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan, des vallées d’Ax et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes et transformation en communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas Couserans, du canton de Massat, du canton d’Oust, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariègeois, du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu'il convient en conséquence d’actualiser l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 mai 1988 fixant la liste des membres du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 3 mai 1988 (valant statuts du syndicat) est modifié pour tenir compte des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat :
Sont membres du syndicat mixte de l’Artillac :
- le département de l’Ariège
- les communes d’Alzen, Auzat, La Bastide-de-Sérou, Boussenac, Le Carla-Bayle, Castelnau-Durban, Durban-sur-Arize, Esplas-de-Sérou, Le Fossat, Gestiès, Lavelanet, Montégut-Plantaurel, Montferrier, Moulis, Orlu, Rimont, Sainte-Croix Volvestre, Saint-Lizier, Saint-Ybars, Serres-sur-Arget.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte de l'Artillac 70 - la commission syndicale de Haute-Arize composée des communes de Boussenac, Esplas- de-Sérou, Castelnau-Durban et Sentenac-de-Sérou.
- la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes pour le territoire de l’ancienne communauté de communes du pays de Foix.
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées pour le territoire des anciennes communauté de communes du Castillonnais, du canton d’Oust, et du Val Couserans.
- la communauté de communes de la Haute-Ariège pour le territoire des anciennes communauté de communes du Donezan et des Vallées d’Ax.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du syndicat mixte de l’Artillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 7 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-07-005 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte de l'Artillac 71 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant actualisation des
membres du Syndicat mixte départemental d’eau
et d’assainissement de l’Ariège (SMDEA)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2015 modifié autorisant la création du SMDEA ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein en lieu et place des communes de Bordes-sur-Lez et Uchentein, toutes deux membres du SMDEA, au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de l’Arize et de la Lèze et emportant création de la communauté de communes Arize-Lèze au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion de la communauté de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser la liste des membres du SMDEA au 1er janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Ariège ;
A R R E T E :
Article 1 : La liste des membres du SMDEA, actualisée pour tenir compte de la création d’une commune nouvelle et des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale opérées sur son périmètre, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président , les membres du SMDEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 9 février 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 72 1
Annexe 2
Liste des membres du SMDEA
Membres du SMDEA.
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
AIGUES - JUNTES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
ALEU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALLIERES 10 mars 2008 10 mars 2008
ALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARABAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARGEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARROUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 août 2009
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIX 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUDRESSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUGIREIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULUS LES BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALACET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALAGUERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 août 2009
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005
BASTIDE DE SEROU ( LA ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DU-SALAT ( LA ) 5 juillet 2005
BAX(31) 22 janvier 2010
BAULOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BIERT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONAC IRAZEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
BORDES-UCHENTEIN
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUSSENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRASSAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
5 juillet 2005
BUZAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CABANNES ( LES ) 1 mars 2010 5 juillet 2005
CADARCET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CALZAN 27 mai 2009 5 juillet 2005
CAMARADE 20 août 2009 5 juillet 2005
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
CAPENS(31) 22 janvier 2010
CARBONNE(31) 4 mars 2013 22 janvier 2010
CANENS ( 31 ) 20 août 2009 4 février 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 août 2009
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE ) 5 juillet 2005
CASTAGNAC ( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
CASTELNAU DURBAN 5 juillet 2005
CASTERAS 20 août 2009
CASTEX 20 août 2009 5 juillet 2005
CASTILLON EN COUSERANS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZAUX 5 décembre 2005 5 décembre 2005
CELLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
1er janvier 2017 1er janvier 2017
BRIE
(la partie après le cimetière )
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
CHÂTEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COS 1 mars 2010 31 décembre 2013
COUFLENS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUSSA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
CRAMPAGNA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
DALOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
DURBAN SUR ARIZE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2005
ERCE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
ESCOULOUBRE (quartier des bains11) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESPLAS DE SEROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
FERRIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
FOIX 1er janvier 2012 5 juillet 2005
FORNEX 20 août 2009 5 juillet 2005
FOSSAT (LE ) 20 août 2009
FOUGAX-ET-BARRINEUF 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GALEY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GANAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GENSAC-SUR-GARONNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOULIER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
GOUTEVERNISSE(31) 22 janvier 2010
GOUZENS (31) 22 janvier 2010 29 décembre 2006
GUDAS 24 décembre 2015 24 décembre 2015
LES ISSARDS 27 mai 2009
L'HERM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DURFORT
(l’autre côté de la D 626 a)
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
ILLARTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILLIER-LARAMADE ( Illier ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAHITERE(31) 22 janvier 2010
LACAUGNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 février 2010 25 février 2010
LANOUX 20 août 2009
LAPEGE 29 décembre 2006 29 décembre 2006
LAPEYRERE(31) 22 janvier 2010 31 décembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARBONT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAROQUE D’OLMES 30 décembre 2016
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LATOUR ( 31 ) 22 janvier 2010 20 juillet 2006
LATRAPE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAVELANET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 décembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 août 2009
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 août 2009 5 juillet 2005
LOUBENS 5 juillet 2005
LOUBIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LUDIES 5 juillet 2005
MAILHOLAS(31) 22 janvier 2010
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALLEON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MARQUEFAVE(31) 22 janvier 2010
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL ( LE ) 20 août 2009 5 juillet 2005
MASSABRAC (31) 20 août 2009 29 décembre 2006
MAUZAC(31) 20 août 2009
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
MERAS 20 août 2009 5 juillet 2005
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 août 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
MONTAUT( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTBERAUD(31) 22 janvier 2010
MONTBRUN-BOCAGE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
MONTEGUT PLANTAUREL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE( 31) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 août 2009 4 mars 2013
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAILHARD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAZIN ( 31 ) 20 août 2009 14 février 2006
MONTOULIEU 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTSERON 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NESCUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORGIBET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 août 2009
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLA (LE ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLAN ( LE ) ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PRADIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRAYOLS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PUCH ( LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 août 2007
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
RIEUX-DE-PELLEPORT 5 juillet 2005
RIEUX VOLVESTRE(31) 22 janvier 2010
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 août 2009 5 juillet 2005
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-BAUZEIL 5 juillet 2005
SAINT-CHRISTAUD ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DE-VERGES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA 1er janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
SAINT-LARY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
20 août 2009
SAINT-PAUL-DE-JARRAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 1 mars 2010 5 juillet 2005
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-SULPICE SUR LEZE(31) 20 août 2009 12 février 2009
SAINT-YBARS 20 août 2009
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 décembre 2013
SAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit
« Le Gat », « Maffre », « Mérigou », Le
Bourdot », « Tokomy », « Rieume »,
« Cruchet »)
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
SAINTE-SUZANNE 20 août 2009
SALLES SUR GARONNE( 31 ) 2 octobre 2008 2 octobre 2008
SALSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL ( LE ) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEGURA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-D'OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-DE-SEROU 5 juillet 2005 8 octobre 2008
SERRES-SUR-ARGET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 août 2009
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUC ET SENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUZAN 4 mars 2013 4 mars 2013
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009 5 juillet 2005
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
USTOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
VENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 79 8
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation, l'extension,
l'amélioration, la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la maîtrise
d'ouvrage des équipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
VERNAJOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE ) 5 juillet 2005
VERNIOLLE 30 décembre 2016 30 décembre 2016
VICDESSOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VILLENEUVE 24 décembre 2015 24 décembre 2015
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009
20 août 2009
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIRA 27 mai 2009 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
1er janvier 2017
4 mars 2013
18 novembre 2013
Conseil Départemental de l'Ariège 5 juillet 2005 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 9 février 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
VILLENEUVE DU LATOU
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit
« La Boutigue », « La Graousse »)
Communauté de communes des
portes d’Ariège-Pyrénées 1er janvier 2017
Communauté de communes Arize-
Lèze ( pour Artigat, Le Carla-Bayle,
Castéras, Durfort, Le Fossat, Lanoux,
Lézat-sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars,
Sieuras, Sainte-Suzanne, Villeneuve-du-
Latou)
Syndicat d'Alimentation en Eau
Potable du Pays d'Olmes
Syndicat des Eaux du Soudour
(pour Alliat, Bompas, Cazenave Serres et
Allens, Surba, Tarascon, Ussat)
Signé : Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) 80 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-
Les Pujols
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants et L. 5216-5 et suivants ;
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur du 17 octobre 1973 modifié autorisant la création du Syndicat mixte pour l’aménagement et l'exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Auzat et du Vicdessos, du Donezan et des Vallées et emportant création de la communauté de communes de la Haute-Ariège au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Pamiers et du canton de Saverdun et emportant création de la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes et transformation en communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes au 1er janvier 2017 qui, en application de l’article L.5216-7 du CGCT n’est plus membre du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération pays-Varilhes en date du 1er février 2017 demandant son adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement et l’aérodrome de Pamiers-Les Pujols en date du 13 février 2017 autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols avec deux représentants et pour 5,70 % de participation ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement et l’aérodrome de Pamiers-Les Pujols en date du 13 février 2017 relative à la modification des articles 1 (création), 5 (contribution des membres) et 6 (composition du comité syndical) des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l’aérodrome de Pamiers-Les Pujols ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 81 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Sont autorisées les modifications des articles 1 (création), 5 (contribution des membres) et 6 (composition du comité syndical) des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l'exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols, les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé Christophe HERIARD
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 82 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols
*******
Statuts
Article 1er: : création
En application des articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
- le conseil départemental :
- la chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège
- la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes
- la communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées
- la communauté de communes du pays de Mirepoix
- la communauté de communes du pays de Tarascon
- la communauté de communes de la Haute-Ariège
Un syndicat ayant comme dénomination :
« Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation
de l’Aérodrome d’intérêt départemental
de Pamiers Les Pujols »
Article 2 : objet
Le syndicat a pour objet de prendre en charge l’exploitation d’un aérodrome d’intérêt départemental permettant le développement :
- du transport aérien commercial, à l’exclusion des activités régulières de lignes civiles, de charters, et de frets,
- de l’aviation d’affaire, de tourisme et sportive,
- de la formation aéronautique,
- d’activités aéronautiques industrielles, commerciales et de services.
Les nouveaux membres du syndicat mixte devront adhérer aux programmes réalisés ou prévus.
Article 3 : siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé au Conseil départemental de l’Ariège.
Article 4 : durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
1
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 83 Article 5 : contribution des membres
La contribution des personnes morales de droit public associées, les ressources provenant de l’exploitation de l’aérodrome, les subventions et les dons de toutes sortes constitueront le budget propre syndical.
A cet effet, les collectivités contractantes prennent l’engagement de faire supporter par leur budget une quote-part des charges financières du syndicat.
Cette quote-part est fixée comme suit :
- conseil départemental : 50,00 %
- chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège : 5,05 %
- communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes : 5,70 %
- communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées : 27,85 %
- communauté de communes du pays de Mirepoix : 2,85 %
- communauté de communes du pays de Tarascon : 2,85 %
- communauté de communes de la Haute-Ariège : 5,70 %
Total : 100 %
Lors de toute modification ayant trait à la composition du syndicat, un état détaillé des contributions de chacun des membres devra être établi.
Article 6 : composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical.
Tout membre sera représenté par au moins un représentant.
Le nombre de représentants, qui est fonction du nombre de parts contributives que les membres détiennent, est ainsi réparti :
- conseil départemental : 19
- chambre de commerce et d’industrie de l’Ariège : 2
- communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes : 2
- communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées : 11
- communauté de communes du pays de Mirepoix : 1
- communauté de communes du pays de Tarascon : 1
- communauté de communes de la Haute-Ariège : 2
Total : 38
Chaque représentant est élu ou désigné avec un suppléant par sa collectivité ou établissement public respectif.
Cette même collectivité ou établissement public pourra, en cas d’élection la ou le concernant, ou en tant que de besoin, pourvoir à leur remplacement.
Toute modification intervenant dans la composition du syndicat (arrivée ou départ d’une collectivité ou établissement public) entraînera l’élection d’un nouveau bureau.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 84 En revanche, le renouvellement partiel ou total des représentants au comité syndical ne pourra entraîner l’élection d’un nouveau bureau qu’à la demande des 3 / 4 de ces mêmes représentants, présents ou représentés.
Les décisions du comité syndical sont adoptées à la majorité de ses membres, présents ou représentés.
Toutefois, l’unanimité est requise quand ces décisions entraînent une modification des statuts.
Le quorum requis est de la moitié des membres en exercice.
En cas d’empêchement d’un représentant ou de son suppléant, une procuration pourra être établie à l’attention d’un représentant d’un autre membre du comité syndical ; ce dernier ne pourra se prévaloir que d’une seule procuration.
Article 7 : présidence
Le comité syndical élit parmi ses membres un président, à la majorité absolue, pour une durée de 3 ans. Il représentera le syndicat en justice et dans tous les actes de gestion de l’établissement après accord du comité.
Article 8 : réunion du comité syndical
Le comité se réunit sur convocation du président, ou sur la demande de la moitié de ses membres ou encore, à l’initiative du préfet.
Les invitations seront adressées dans un délai minimum de 8 jours, au siège des membres du comité syndical.
Ses séances, non publiques, sont au nombre de 4 au minimum :
- Comptes administratifs,
- Budget supplémentaire,
- Débat d’orientation budgétaire,
- Budget primitif.
Article 9 : bureau
Le bureau du syndicat mixte, élu sur proposition du président, par le comité syndical, est composé outre du président, d’un 1er vice-président, d’un 2ème vice-président, d’un vice- président secrétaire, huit membres. Le vice-président secrétaire est chargé de tenir le registre des délibérations et de veiller à leur régularité.
Les membres du bureau sont en principe élus pour 3 ans.
Toutefois, si durant cette période, un membre du syndicat venait à faire l’objet d’élections, il lui appartiendrait de proposer au bureau un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 85 Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception : - du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Article 10 : membres associés
Le comité syndical peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, toutes personnes physiques ou morales intéressées à l’évolution de l’aérodrome. Les membres associés pourront participer aux assemblées générales en tant que de besoin.
Article 11 : dissolution
A la dissolution du syndicat, l’actif syndical, les aménagements et les installations, réalisés sur l’aérodrome seront, après reprise par l’Etat de ses apports mobiliers et immobiliers, partagés entre les collectivités et les établissements publics associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 28 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 86 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Nom du rédacteur: Marie-Paule Calvet Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la
commune d’Ax les Thermes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-5-1, Vu le code de la route notamment son article R 130-2,
Vu le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabi lité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale d’Ax les Thermes en date du 8 avril 2005 et l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 désignant le régisseur et son suppléant,
Considérant le courrier de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 1er mars 2017 proposant la suppression de la régie au motif qu’elle n’a enregistrée aucun encaissement depuis février 2015 et précisant l’absence de réserve de la commune sur cette proposition, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e
Article 1er : L’arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale d’Ax les Thermes en date du 8 avril 2005 et l’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 désignant le régisseur et son suppléant sont abrogés.
Article 2 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques et monsieur le maire d’Ax les Themes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Foix, le 22 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
N.B. – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative , cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours auprès de l’autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Ax-les-Thermes 87 2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Ax-les-Thermes 88 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Nom du rédacteur: Marie-Paule Calvet
Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la
commune des Cabannes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-5,
Vu le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale des Cabannes et désignant un régisseur et son suppléant en date du 12 novembre 2015,
Considérant le courrier de monsieur le maire des Cabannes en date du 16 janvier 2017 par lequel il demande la suppression de la régie de recettes du fait de l’inactivité de cette dernière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e
Article 1er : L’arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale des Cabannes et désignant un régisseur et son suppléant en date du 12 novembre 2015 est abrogé.
Article 2 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques et le maire des Cabannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 février 2017
Pour le préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-02-03-003 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune des Cabannes 89 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Nom du rédacteur: Marie-Paule Calvet Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Varilhes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-5-1, Vu le code de la route notamment son article R 130-2,
Vu le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de Varilhes en date du 26 mai 2004 et l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008 désignant le régisseur et son suppléant,
Considérant le courrier de madame le maire de Varilhes en date du 16 décembre 2016 par lequel elle demande la suppression de la régie de recettes du fait du passage au procès-verbal électronique (PVE), Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A r r ê t e
Article 1er : L’arrêté préfectoral portant création de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de Varilhes en date du 26 mai 2004 et l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008 désignant le régisseur et son suppléant sont abrogés.
Article 2 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques et madame le maire de Varilhes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Foix, le 12 janvier 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Christophe HERIARD
N.B. – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative , cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours auprès de l’autorité qui a statué et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - Télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2017-01-12-001 - Arrêté préfectoral portant suppression d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Varilhes 90 PREFECTURE DE L'ARIÈGE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Anne CALMET
Téléphone : 05 62 30 26 51
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : anne.calmet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Ariège
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3016-6 du 4 janvier 2016 de la Préfète de l’Ariège, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est donnée à :
• Monsieur Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;
• Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
• Madame Laurence PUJO, directrice régionale adjointe :
• Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 91 à l'effet de signer dans les domaines d'intervention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, au nom de la préfète de département.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1. Pour la Direction Risques industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er,, parties C, D et E, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège à :
- Pascal DAGRAS, chef de la Direction Risques Industriels, Philippe FRICOU, son adjoint, Hervé CHERAMY et Olivier MEVEL ; ainsi qu’à Jean NIQUET, chef de l'Unité Inter- départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et Rémy CORTES, son adjoint ; et à :
• Philippe CHARTIER, Henri CURE et Elsa VERGNES, pour les affaires relevant des seules
parties C et D ;
• Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Jean LAVIELLE, chef de la subdivision
véhicules de l'unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints, pour les affaires relevant de la seule partie E.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1 er, parties F et G, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à : - Philippe CHAPELET, chef de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;
et à :
• Caroline CESCON, Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Patrice
LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Nicolas MERY, Philippe PLOTIN, Marie-Line POMMET, Didier PUECH, David RANFAING, Christophe RONDEAU, Anne SABATIER, David SABATIER et Céline TONIOLO, pour les affaires relevant de la seule partie F.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à : - Christian GODILLON, chef de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à :
• Isabelle SAINT-PIERRE, François LAMALLE, Hervé ODORICO et Alex URBINO.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties A et C, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à :
- Eric PELLOQUIN, chef de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
et à :
• Claire BASTY, Sébastien GRENINGER, Vincent VACHE et Laure VIE, pour ce qui
concerne tous les actes et documents relevant des parties A et C ;
• Quentin GAUTIER et Virginie RIVERE, son adjointe, Isabelle JORY et Sandrine
RICCIARDELLA, son adjointe, pour les actes de procédure et formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administratives de l'Etat compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-II du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme (examen préalable au "cas par cas").
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 92 5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 de la préfète de l'Ariège, à : - Zoé MAHÉ, chef de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
• Paul CHEMIN, Michaël DOUETTE, Aurélie LAURENS et Émilie PERRIER, en cas de
besoin, notamment pour cause d'intérims ;
• David DANEDE et Xavier NIVELEAU, en cas de besoin, pour les actes intéressant CITES
dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; • Axandre CHERKAOUI, en cas de besoin, pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 28 novembre 2016 sont abrogées.
Article 3 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2017
Le directeur régional,
Didier KRUGER
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Signé
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l'Ariège 93 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
Rédacteur : CHRISTIAN SUERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 11 portant
modification de l’arrêté préfectoral de
renouvellement des membres du conseil
départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques
LA PREFETE DE L'ARIEGE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 habilitant le Comité Écologique Ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 habilitant l’association de protection des rivières « Le Chabot » à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er février 2016 portant renouvellement des membres du CODERST ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 11 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 94 VU le courrier en date du 10 mars 2017 de l’association des maires et élus de l’Ariège concernant la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 est modifié et doit se lire désormais :
➢ Madame la préfète, présidente,
➢ 1er groupe
⌂ Représentants des services de l’Etat :
-Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
-Deux représentants de la direction départementale des territoires,
-Un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
-Un représentant de la direction des libertés publiques, collectivités locales et des affaires juridiques de la préfecture,
-Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture.
⌂ Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2ème groupe – Représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers départementaux
Titulaires :
-Madame Marie-France Vilaplana, conseillère départementale du canton de Pamiers 1, -Monsieur André Rouch, conseiller départemental du canton de Couserans-Est,
Suppléants :
-Monsieur Jean-Michel Soler, conseiller départemental du canton des Portes d'Ariège, -Monsieur Benoît Alvarez, conseiller départemental du canton de Sabarthès,
Deux maires
Titulaires :
-Monsieur Philippe Calleja, Maire de Saverdun,
-Madame Karine Orus-Dulac, maire de Sinsat,
Suppléants :
-Madame Danielle Bouche, Maire de Ludiès,
-Monsieur Didier Calvet, Maire de Loubières,
Un représentant d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale Titulaire :
-Monsieur Norbert Meller, Vice-président de la communauté d’agglomération du pays de Foix-Varilhes,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 11 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 95 Suppléant :
-Monsieur Jean BOUSSION, Vice-président de la communauté des communes Couserans- Pyrénées.
3ème groupe – Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts :
Un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire : Monsieur Francis Sentenac - Association F.O Consommateurs, 2, chemin du Bosc, 09000 Vernajoul,
Suppléante : Madame Marie Tisseyre – association de défense éducation et information du consommateur (ADEIC 09), 32 lotissement Orval, 09110 Ax les Thermes,
Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis Fugairon, président de la fédération de l’Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parc Technologique Delta Sud, 336 rue Antoine de Saint-Exupéry, 09340 Verniolle,
Suppléant : Monsieur Laurent Garmendia, directeur de la fédération de l’Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parc Technologique Delta Sud, 336 rue Antoine de Saint- Exupéry, 09340 Verniolle,
Un représentant d’une association agréée de l’environnement :
Titulaire : Monsieur Marcel Ricordeau, Comité Ecologique Ariégeois (CEA), Naudous 09240 Aigues Juntes,
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre Jenn, Association Le Chabot, Mairie, 09120 Varilhes,
Trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Chambre de métiers et de l’artisanat de l'Ariège
Titulaire : Monsieur Philippe Morère, chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, 2, rue Jean Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex,
Suppléant : Monsieur Philippe Peyre, chambre de métiers et de l’Artisanat de l’Ariège, 2, rue Jean Moulin, BP 26, 09001 Foix Cedex,
Chambre d’agriculture de l’Ariège
Titulaire : Jean-François Naudi, chambre d’agriculture, 32, avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix,
Suppléant : Monsieur Boris Rouquet, chambre d’agriculture, 32, avenue du Général de Gaulle, 09000 Foix,
Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Ariège
Titulaire : Madame Hélène Martin, dirigeante des Papeteries Hélène Martin, 21 cours Gabriel Fauré, BP 30011, 09001 Foix cedex,
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre Pouchodon, 3 chemin de Caussou 09000 FOIX,
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires :
Monsieur Vincent Lacaze, Association des Naturaliste Ariégeois, Vidallac, 09240 Alzen, Monsieur Jules Hérin, commissaire-enquêteur, 7 avenue de la poste 09100 Villeneuve du Paréage, Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 11 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 96 Suppléants :
Monsieur Jean-Michel Dramard, Association des Naturaliste Ariégeois, Vidallac, 09240 Alzen, Monsieur Claude Des, commissaire-enquêteur, 09600 Laroque d’Olmes.
4ème groupe – Personnalités qualifiées, dont au moins un médecin Titulaires :
Monsieur le Docteur Marc Elman, rue d’Albi, 09000 Foix,
Monsieur Yvan Ferréol, Architecte DPLG, 7, avenue de Rieux, 09120 Varilhes, Monsieur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire, laboratoire vétérinaire départemental de l'Ariège, rue de las Escoumes, 09008 FOIX,
Monsieur Alain Mangin, hydrogéologue agréé, lotissement des Noyers, 09200 Montjoie, Suppléants :
Madame le docteur Catherine Gentoli, 2ter avenue du Cardié, 09000 Foix, Monsieur Michel Sébastien, géographe retraité, chemin Monié, 09100 Saint Jean du Falga, Monsieur Gérard Delrieu, directeur des services vétérinaires retraité, Sarret, 09000 Serres sur Arget,
Monsieur François Bourges, hydrogéologue coordonnateur, Couchou, 09160 Taurignan Castet.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 16 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-16-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 2017 – 11 portant modification de l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 97 PRÉFECTURE DE L’ARIEGE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées.
Arrêté préfectoral N° 2017-12 portant
délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-
Pyrénées,Compétences
ordonnancement secondaire
Programme 724.
LA PREFETE DE L’ARIEGE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016 ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral N° 2017-12 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Compétences ordonnancement secondaire Programme 724. 98 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE à l’effet de signer pour le programme 724 « entretien des bâtiments de l’Etat » :
1 - les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de gestion rappelée en objet, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, 2 – les décisions de dépenses et des recettes telles que prévues dans la convention de gestion susvisée
3 – les constatations de service fait
4 – le pilotage des crédits de paiement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les affectations de tranches fonctionnelles
2 – les ordres de réquisition du comptable public
3 – les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier 4 – En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3 : M. Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié et le décret ° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrête abroge l’arrêté N° 2016-55 en date du 13 septembre 2016 portant délégation de signature à M. LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 17 mars 2017
signé
Marie LAJUS
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral N° 2017-12 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Compétences ordonnancement secondaire Programme 724. 99