Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 500 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 500 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 500 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-500

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de Signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie. (4 pages) Page 3

31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement

diversifié "Accueil et Famille". (16 pages) Page 8

2PREFECTURE 31

31-2021-12-13-00003

Arrêté portant subdélégation de Signature du

directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement aux agents de la

DREAL Occitanie.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de Signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie. 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL- Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de la Haute-Garonne

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret r n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfess à l' orgänisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15juillet 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'or- ganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1°' - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

O Joël DURANTON, directeur régional adjoint,

Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.

©

O

O

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G

CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de Signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie. 4Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; «+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,

Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°’ (3° et 4°), à:

* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1%(5°), à :

« Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1° (6°), à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

+ Célia ANDREO, Jean-Marc AVIGNON, Vincent BORDES, Célia DERONZIER, Sandrine GAU,

Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Stéphanie ROBIC et

Vladimir SERAFINOWICZ, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°°(7°), à :

+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; + Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints ;

+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (8°), de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

«+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son adjointe ; |

et à:

+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

«+ Emmanuel BALLOFFET (à compter du 3 janvier 2022), Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Maylis MORO (à compter du 10 janvier 2022), Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

214

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de Signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie. 5Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1° (2°), de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ Nicolas MERY (jusqu'au 31 janvier 2022), chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ; + Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + _ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ; + Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1° (1°), de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à:

+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;

+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest;

+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°" (9°), de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

* Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérangère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe (à compter du 1° février 2022) ;

+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ; + Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

«+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique : + Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

«+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO), Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Julie

LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement;

+ Laëtitia BABILLOTE chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de Signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie. 6Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 6 septembre 2021 est abrogé.

Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera PUBIIÉ au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 3 CEC 2821

Le directeur régiogél de l'environnement,

de l'aménagemeñt et du logement

Patrick BERG

4j4

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de Signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie. 7PREFECTURE 31

31-2021-12-13-00004

Arrêté portant tarification du service

d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille".

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 8NE EL L |

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Liberté » Égalité » Fraternité Ad NT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant tarification du service d’Hébergement Diversifié

«Accueil et Famille »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Va le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 45-ITT ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le service d’Hébergement Diversifié « Accueil et Famille » — 353 Route de Seysses — 31000 toulouse, géré par l’ Association Acceuil et Famille:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www. haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 9| Groupes fonctionnels Montants Total |

| | Groupel |

Dépenses afférentes à l’exploitation 261 370,33 €

| courante Co on

Groupe 2 | |

Dépenses | Dépenses afférentes au personnel | 704 83433€ | 1315 10420€.

| Groupe 3

| Dépenses afférentes à la structure fl 348 899,54 €

| Déficit de la section d'exploitation |

reporté ‘ è | | |

Groupe 1 |

| Produits de latarification l 248 930,20 € |

| Groupe 2 |

Autres produits relatifs à l’exploitation D00E | Recettes LATTES P° EE À

"| 131510420€ | Groupe 3 | 0.00 €

| Produits financiers et non encaissables ? —

| Excédent de la section d'exploitation 66 174,00 €

reporté 1 | Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% novembre

2021 au service d’'Hébergement

Diversifié « Accueil et Famille » est fixée comme suit :

Prix de journée : 120,59 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l’exercice 2022 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2022 est de 99,91 €.

Art. 3. - Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greïfe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des

services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

oulouse, le 13 DEC. 2021

4 délégation,

€ général.

Fait

Pour le président du conseil départemental

et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil départemental

chargée de la Protection de l’Enfance, Famille.

meEd

UT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 10RES L

Le|

ETIENNE TR Liberté + Égalité » Fratsrnité

HAUTE-GARONNE FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉSIDENT DU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant tarification du Centre de placement familial

« Accueil et Famille »

Le préfet de la région Occitanie,

Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne,

départemental de 1a Haute-Garonne, Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles

L314-1 et suivants et R3 14-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8

du 7 janvier 1983 relative à a répartition de compétences entre

les Communes, les départements, les régions et l’État, notamment

Particle 45-ITT ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

: Vu

l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement

aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs

délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition

des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre

2016 de finances pour 2017 :

Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 19

décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables

aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements

et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et

sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans

le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle

le conseil départemental de la Haute-Garonne à fixé ses objectifs

d’évolution des dépenses des établissements et services SOCIAUX

pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement

; Vu

la lettre recommandée relative aux modifications proposées :

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire

; Sur

proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les

dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Centre

de placement familial « Accueil et Famille » — 353 Route de Seysses

— 31000 toulouse, géré par l’Association Accueil et Famille :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34

45 1/2 http://www.haute-garonne.

gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 11| Groupes fonctionnels + Montants | Total

| [ Groupe

D | | Dépenses afférentes à l'exploitation | 1

120 290,05 € |

| | | | | Courante | Groupe 2

— D | | Groupe 2 | |

Dépenses Dépenses afférentes au personnel | +475 624,80

€ | 5 965 860,12 € | UDe 3 — A —

_—— | | Groupe 3

369 945,27 € Dépenses afférentes à la structure L D |

| Déficit de la section d ‘exploitation | |

| | Bone

À a |

| Groupe 1 | 5965 860,12 € | | Produits de la tarification

|?70860,12€ | | Groupe 2 |

000€ |

| Recettes tres produits relatifs à l'exploitation | 06 | 5965 860,12

€| | | Groupe 3 | 0.00 € | | Produits financiers et non

encaissables | ’ | PS Le —

| | | | Excédent de la section d'exploitation | | | reporté 2

À À. © | Art. 2. - La tarification applicable à compter

1% novembre 2021 au Centre de placement familial « Accueil et

Famille » est fixée comme suit :

Prix de journée : 148,07 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1® janvier de l’exercice

2022 et jusqu’à la signature de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée

applicable à compter du 1% janvier 2022 est de 132,57 €.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 3 14-36 du code de l’action sociale

et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil

départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir

au: Greffe

du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les

autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Toulouse, le { 3 DEC. 2021

Pour|le préfet èt ng délégation, Pour le

président du conseil départemental Le sécrétaire odféral.

et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil départemental

chargée de la Protection de l’Enfance, Famille.

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 12PRÉFET

DE LA HAUTE-

GA RO IN N E

CONSEIL tr Liberté CAT TS Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification 2021 d'Action Éducative en Milieu Ouvert « APF »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental

de la préfet de la Haute-Garonne, Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 314-1

et suivants et R314- 14 et suivants ;

Vu l’article 375 et suivants du Code Civil

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'État et notamment son

article 45-II ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation

et aux attributions des services déconcentrés de Ja protection

judiciaire de la jeunesse :

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et

découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre

2020 de finances pour 2021 :

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président

du conseil départemental ;

Vu la délibération n°274656 du 20 octobre 2020 par laquelle le Conseil départemental de la Haute- Garonne a fixé ses objectifs d'évolution

des dépenses des établissements et services sociaux pour

2021;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert « APF

»- 7 Boulevard Delacourtie 31030 Toulouse, gérée par

ANRAS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 L

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental,

Arrête :

Art.1®" : Conformément aux dispositions de l'article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les groupes de dépenses et de produits

du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 13« APF » - 7 Boulevard Delacourtie à Toulouse (31030) sont arrêtés, pour l'exercice 2021, comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

roupe | : Dépenses

afférentes à l'exploitation 359 131,00 €

courante

Dépenses [Groupe II : Dépenses 5 562 727,28 €

afférentes au personnel 4 525 681,00 €

Groupe III : Dépenses

afférentes à la structure 677 965,28 €

Groupe | : Produits de la

Aarification 5 349 851,36 €

Groupe Il : Autres produits

relatifs à l'exploitation 22 875,92 €

Recettes — 5 562 727,28 € :

Groupe Ill : Produits

financiers et produits non 0,00 €

encaissables

xcédent de la section

nbtation reporté 190 000,00 €

Art. 2. : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du code l’action sociale et des familles, à compter du 1” octobre 2021, le prix de journée

du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert « APF

» est arrêté à 12,79 euros.

En l’absence de nouvelle tarification au 1°" janvier de l'exercice 2022 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2022 est de 11,90 euros.

Art. 3. : L’excédent de la gestion 2019, soit 326 102,28 euros, sera régularisé ainsi qu'il suit :

- Affectation à la compensation des charges d'amortissement : 136 102,28 euros

- Atténuation des charges d'exploitation 2021: 190 000 euros.

Art. 4. — En application de l’article R. 313-8 du code de l'action Sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental.

Art. 5. — Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX - 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à Compier de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

213

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 14Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le ‘ 3 Uit. 2001

Pour le président du Conseil départemental

et par délégation

La vice-présidente du Conseil départemental

chargée de la protection de l'Enfance et de la

Famille

Denis QLAGNON

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 15PRÉFET

DE LA HAUTE-

GA RO N N E CONSEIL nt Liberté QUELS te TRS

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification 2021 du Centre Éducatif « L’'Estelas »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental de la préfet de la Haute-Garonne, Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 314-1 et suivants et R314-

14 et suivants :

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et notamment son article 45-11 ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée :

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement des institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental :

Vu la délibération n°274656 du 20 octobre 2020 par laquelle le Conseil départemental de la Haute- Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif « L'Estelas » - Chemin Sénac 31260 HIS, gérée par ADES-Europe, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 :

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2021 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental,

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 16Arrête :

Art.1”: Conformément aux dispositions de l'article R314-34 du code de l'action sociale et des familles, les groupes de dépenses et de produits du Centre Educatif « L'Estelas », Chemin Sénac à HIS (31260) sont arrêtés, pour l'exercice 2021, comme suit :

Groupes fonctionnels Montants Total

roupe Î : Dépenses

afférentes à l'exploitation 479.869,00 €

courante

Dépenses Groupe Il: Dépenses 1.680.384,00 € 2.711.262,00 €

afférentes au personnel

Groupe Ill : Dépenses

afférentes à la structure 551.009,00

Groupe | : Produits de la

tarification 2.398.680,23 €

Groupe Il : Autres produits EEE 0.00 €

Recettes /'elatifs à l'exploitation ' 2.398.680,23 €

Groupe III : Produits

financiers et produits non 0,00 &

encaissables

Art. 2. : Conformément aux dispositions de l'article R314-35 du code l’action sociale et des familles, à compter du 1% septembre 2021, le prix de journée du Centre Educatif « L'Estelas » est arrêté à 128,24 euros.

En l'absence de nouvelle tarification au 1°” janvier de l'exercice 2022 et jusqu'à la signature de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2022 est de 168,47 euros.

Art. 3. : L'excédent de la gestion 2019, soit 701.683,77 euros, Sera régularisé ainsi qu'il suit :

- Affectation à l'investissement : 389.102,00 euros L

- Atténuation des charges d'exploitation 2021: 312.581,77 euros.

Art. 4. — En application de l’article R. 313-8 du code de l’action Sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental.

Art. 5. — Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX - 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 17compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et le directeur général des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et au recueil des actes administratifs du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le {3 [EC, 2021

Pour le préfet et par délégation, Pour le président du Conseil départemental

le se e général et par délégation

La vice-présidente du Conseil départemental

chargée de la protection de l'Enfance et de la

Famille

We Annie Vieu Denis GMA \

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 18PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification au « Service Placement Familial Accueil Commingeois »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental de la

préfet de la Haute-Garonne, Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants ;:

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45-

I ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de

tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du

représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la

Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux

pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 19Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général

des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées

comme suit pour le « Service Placement Familial Accueil Commingeois » — 39 AVENUE DE

L'ISLE BP 155- 31 806 SAINT GAUDENS Cedex, géré par l ANRAS:

Groupes fonctionnels | Montants Total

: Groupe 1

Dépenses afférentes à l’exploitation 85 759,00 € |

courante = | Groupe 2 | Dépenses Dépenses afférentes au personnel 265 Be ,BBE 427 042,37 € Groupe 3

| Dépenses afférentes à la structure | 28 SALUE Déficit de la section d’exploitation 28 857,52 €

—— ______ treporté | = — Groupe 1

Produits de la tarification | #08 SERA 6

Groupe 2 . mL 1. 4 790,00 €

Recettes Putres proces rélonts à L'explofaton | poor Groupe 3 0.00 €

Produits financiers et non encaissables ?

Excédent de la section d'exploitation |

reporté | |

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% décembre 2021 au « Service Placement Familial

Accueil Commingeois » est fixée comme suit :

Prix de journée : 660,51 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2022 et jusqu'à la signature de l'arrêté

qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2022 est de 231,37 €.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, le

tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

243

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 2033 074 Bordeaux Cedex

dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des

services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 1 3 DEC. 2021

Pourle Pet et par délégation, Pour le président du Conseil départemental É ri et par délégation

La vice-présidente du Conseil départemental

chargée de la protection de l'Enfance, Famille

f VU ——- —_….

Deni AGNON di >

313

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 21E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification à la « MECS FEJ Accueil Commingeois »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental de la préfet de la Haute-Garonne, Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45-

Hl ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de

tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du

représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la

Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux

pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ,

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 22Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général

des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont

autorisées comme suit pour la « MECS FEJ Accueil Commingeois » — 39 AVENUE DE L'ISLE

BP 155- 31 806 SAINT GAUDENS Cedex, géré par l ANRAS:

Montants | Total Groupes fonctionnels | | |

| (Groupe 1 | | Dépenses afférentes à l’exploitation | 424 215,00 € |

courante |

Groupe 2 |

Dépenses Dépenses afférentes au personnel | + 569.464,00 € 2 344 802,89 € : Groupe 3 |

Dépenses afférentes à la structure 31208600 €

Déficit de la section d'exploitation 43 341,89 €

_ reporté & —— — | — Groupe 1 |

| Produits de la tarification [ASE : | Groupe 2 l . nn. LL 40 350,00 € Recättes Autres produits relatifs à l’exploitation | 2 344 802,89 € Groupe 3 | Er À . | 427,40€ Produits financiers et non encaissables

Excédent de la section d’exploitation|

reporté 2e ee

me

vom

om

àtee

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% décembre 2021 à la « MECS FEJ Accueil

Commingeois » est fixée comme suit :

Prix de journée : 320,12 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2022 et jusqu'à la signature de l'arrêté

qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1* janvier 2022 est de 197,2 €.

Art. 3. - Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, le

tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

213

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 2333 074 Bordeaux Cedex

dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié ou de sa publication

pour les autres.

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

et le directeur général des services du conseil

départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 1 3 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation, Pour le président du Conseil

départemental le secfétäire géféral

et par délégation \

La vice-présidente du Conseil départemental

chargée de la protection de l'Enfance, Famille

Pan,

À fo } ane V

LS.

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3/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00004 - Arrêté portant tarification du service d'Hébergement diversifié "Accueil et Famille". 24