Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 460 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 500 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 340 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 155 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 257 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 089 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 460 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 460 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 460 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 460 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 150 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 460 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 460 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Famille, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-460

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-11-16-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur

des sapeurs-pompiers (promotion du 14 juillet 2021) (4 pages) Page 3

31-2021-10-25-00007 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à

caractère social "L'Orangeraie" (2 pages) Page 8

31-2021-10-25-00008 - Arrêté portant tarification du Service d'accueil

familial "ASPE2A" (2 pages) Page 11

31-2021-10-25-00009 - Arrêté portant tarification du Service d'action

éducative en milieu ouvert ( A.E.M.O.) "ASPE2A" (2 pages) Page 14

31-2021-11-25-00004 - Arrêté portant tarification du Service Grand mineurs

Jeunes majeurs "ASPE2A" (2 pages) Page 17

2PREFECTURE 31

31-2021-11-16-00007

Arrêté portant attribution de la médaille

d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du

14 juillet 2021)

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-16-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 14 juillet 2021) 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

(Promotion du 14 juillet 2021)

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;

Considérant que les dossiers présentés sont conformes aux dispositions réglementaires ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Art.1” : La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes suivantes :

échelon Grand or :

- Monsieur Gilles BARAT, lieutenant de 1*° classe de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Pierre ESCUAIN, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Philippe GEMINIANI adjudant de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Jean-Louis PUIG, lieutenant de 1*° classe de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Thierry BOYER, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Alain DUBOIS, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Bernard FURTON, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;:

- Monsieur Max GIBERT. médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Christian PABAN, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Christian ROTHERA, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.

Bureau du cabinet

Pôle protocole, cérémonies et décorations

4, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-16-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 14 juillet 2021) 4échelon or :

- Monsieur Serge BAYLE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Fredy BESSON, adjudant de Sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Alexandre BOYER, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Daniel CAMUS, lieutenant de 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Stéphane CAPDECOMME, caporal de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Jérôme CHIALVA, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Frédéric FIOL, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Wilfrid GARNIER, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Frédéric GINESTE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Jean-Marc GUILLAUME, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Xavier MADAULE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Igor PONS, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Christophe RIVELLA, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Gilles SERRANO), lieutenant de 1°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Eric TEYSSIER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Richard ALONSO, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Bernard BOUBE, médecin capitaine de Sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur David BOUDES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Charles BUSSUTIL, sapeur 1°" classe de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Jean-Marc CARNEIRO), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur Jean-François CROUZATE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ; - Madame Christiane DABEZIES, infimière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Pierre DAFFOS, caporai de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Philippe DECHAMBENOY, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur José DIAZ-CRESPO), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur Christian DULON, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Jean-Pierre GACHES, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Françoise GARCIA, caporale de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Jean-Luc HAHNSCHUTZ, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur Patrick HERNANDEZ, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Philippe JANVIER, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Joël MARESCHI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Marc MONTAL, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Marie NOGUEIRA, caporale de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Christophe RIEUPEYROUX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Marc SALLES, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Philippe TAVERNE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;

échelon argent :

- Monsieur Eddy AZNAR, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur David BAUDONNET, adjudant de Sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Xavier BERNAT, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Jérôme BERRUER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Sébastien BORDES, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Rémi BOREL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Franck CAMEL, caporal de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Hervé CLENET, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Rémi COULOUMIERS, sergent de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Grégory FOUQUET, sergent de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur David HAGGAÏ, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Christophe HERNANDEZ, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-16-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 14 juillet 2021) 5- Monsieur Sébastien MANTEAU, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Frédéric MARTINEZ, Sergent de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Rodolphe OTAL, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Igor PALCHINE, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Guilhem PATOUILLARD, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Nicolas PERSONNIC, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Cyril PERUCH, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Christophe PONTIER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Alexandre ROQUES, sergent de Sapeurs-pompiers professionnels : - Madame Sophie SAINT-RAYMOND, caporale de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Arnaud TEIXEIRA, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Mikaël VANHUYSSE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Jean-Marie VILA, caporal de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Nicolas AIT CHEIKH, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Vincent ALLIERES, caporai de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Patrick ASSEMAT, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Morgan BENZENET, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Philippe CAMELIERE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Jérôme DEMORSY, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Fabrice ESCOFFRES, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Olivier ESTEVE, adjudant de Sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Christophe EYCHENNE, caporal de Sapeurs-pombpiers volontaires ; - Monsieur Jérôme GARCIA, médecin capitaine de Sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Stéphane GASPIN, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Patrice MARCO), infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur Mathieu MARTY, sergent de Sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Cyril NICOLAS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Yves PAGES, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Cédric PUECH, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Nicolas SARRAMIAC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Thierry SIADOUX, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Véronique SOLYGA, sapeure 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires :

échelon bronze :

- Madame Aurélie BARBOUX, caporale de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Vivien BERTAUDEAUD, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Mathieu CHAUVET, caporal de Sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Antoine CHAUVET, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Luc JORDANA, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Alexandre JULES, caporal de sapeurs-pompiers professionnels :

- Monsieur Rémy LABATUT, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Maxime MAUPOU, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Madame Marie MELARD-BERIL, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ; - Madame Lydie MOREAUD, caporale de sapeurs-pompiers professionnels :

- Madame Johanna POENCIER, caporale de sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Guillaume RASPEAU, caporal de Sapeurs-pompiers professionnels : - Monsieur Yannick RUEDA, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Nicolas TARAVELLIER, lieutenant de 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Kévin THOMAS, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;

- Monsieur Ludovic TOURNIER, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; - Monsieur Jason BARD, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Kathy BERNARD), infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires ;:

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-16-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 14 juillet 2021) 6- Madame Aurore DAFFOS, sapeure 1°" classe de Sapeurs-pompiers volontaires ; - Monsieur Brice DALENC, caporal de Sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Mariène DULON, adjudante de sapeurs-pompiers volontaires :

- Madame Valérie ELLEBOOD, caporale de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Cédric ESCARBOUTEL, sergent de sapeurs-pompiers volontaires : - Madame Karine ESTEVE, sapeure 1°" ciasse de Sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Yvon FAGE, caporal de Sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Sébastien GASPARD, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Bastien GAYRAUD-CARIDADE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Clément GORCE, caporal de Sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Steeve HENOC, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur François-Xavier LANGUILLE, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur José LIMIA, caporal de Sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Didier MAILLE, expert de Sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Cyril MARTINS, infirmier de Sapeurs-pompiers volontaires :

- Madame Diane MATHIVAT, caporale de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Cédric MELOU, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Barbara MENKE, caporale de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur William MILOT, caporal de Sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Thomas MOREL, Sergent de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Bastien OUSTAU), infirmier de Sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Jonathan PUENTE, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Sébastien RAYGNER, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Mickaël RIBELLES, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Madame Gemma RIBOT-CASTANO, sergente de sapeurs-pompiers volontaires : - Monsieur Alexandre ROPERT, Caporal de sapeurs-pompiers volontaires :

- Madame Sylvie RUGGIERO, sergente de Sapeurs-pompiers volontaires :

- Monsieur Frédéric SIMON, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;

- Monsieur Jonathan SOLDEVILLE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.

Art. 2. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

1 6 NOV. 2021

enne GUYOT

À

TR nf

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-16-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 14 juillet 2021) 7PREFECTURE 31

31-2021-10-25-00007

Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants

à caractère social "L'Orangeraie"

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00007 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social "L'Orangeraie" 8CONSEIL DEPARTEMENTAL

Liberté « Égaltté » Fratsrnité HAUTE-GARONNE.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social

« L’Orangeraie »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officierde l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 45-IIT ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « L’Orangeraie » — 27 IMPASSE DESTARAC -— 31400 TOULOUSE, géré par l’ASPE2A:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00007 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social "L'Orangeraie" 9Groupes fonctionnels | Montants Total | a ———— a ——— aa J

Groupe 1 | |

Dépenses afférentes à l’exploitation 482 096,49 €

courante l

Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 2492 148,31 € | 3 835 208,65 € Groupe 3

| Dépenses afférentes à la structure | 666 284,98 € | Déficit de la section d'exploitation 194 67887 €

| reporté - fo

Groupe 1

| Produits de la tarification | 3 822 728,65 €

Groupe 2 12 480,00 € Autres produits relatifs à l’exploitation

Recettes 3 835 208,65 € Groupe 3 0.00 €

Produits financiers et non encaissables | ’

Excédent de la section d'exploitation

reporté | A |

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° octobre 2021 pour la Maison d'enfants à caractère social « l’Orangeraie » est fixée comme suit :

Prix de journée : 192,09 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l’exercice 2022 et jusqu’à la signature de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1% janvier 2022 est de 208.89€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d’appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toutouse, le 2 9 OCT. 2021

Pour Je préfËt el pér délégation, Pour le président du conseil départemental 1 et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil départemental

chakgée de la Protection de l’Enfance, Famille.

Libres

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00007 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social "L'Orangeraie" 10PREFECTURE 31

31-2021-10-25-00008

Arrêté portant tarification du Service d'accueil

familial "ASPE2A"

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00008 - Arrêté portant tarification du Service d'accueil familial "ASPE2A" 11CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Liberté» Égalité » Fraternité AL TONNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant tarification du Service d'accueil familial

« ASPE2A »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 45-ITT ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%, — Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'accueil familial « ASPE2A » — 10/12 boulevard d’Arcole — 31000 TOULOUSE, géré par l’ ASPE2A:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00008 - Arrêté portant tarification du Service d'accueil familial "ASPE2A" 12Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe 1

Dépenses afférentes à l’exploitation 595 310,86 €

courante |

Groupe 2 |

Dépenses Dépenses afférentes au personnel AIAOREZSE | 3 055 433,97 € Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure

Déficit de la section d'exploitation

reporté

Groupe |

Produits de la tarification

Groupe 2

Autres produits relatifs à l’exploitation

| Groupe 3 0.00 €

Produits financiers et non encaissables | ’

Excédent de la section d'exploitation,

1 | reporté |

283 630,40 €

53 478,43 €

3 052 258,97 €

3 175,00 €

Recettes |: 3 055 433,97 €

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% octobre 2021 au Service d’accueil familial «ASPE2A » est fixée comme suit :

Prix de journée : 199,15 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l’exercice 2022 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1% janvier 2022 est de 158.97€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 4. — En application de l’article KR. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d’appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le président du conseil départemental

et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil départemental

chargée de la Protection de l’Enfance, Famille.

Annieveu] LS

IT 2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00008 - Arrêté portant tarification du Service d'accueil familial "ASPE2A" 13PREFECTURE 31

31-2021-10-25-00009

Arrêté portant tarification du Service d'action

éducative en milieu ouvert ( A.E.M.O.) "ASPE2A"

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00009 - Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert ( A.E.M.O.) "ASPE2A" 14NE TR ANAL STI

Liberté e Liberté » Égaltié » Fraternité * Frateraité HAUTE-GARONNE.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.0.)

« ASPE2A »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et

suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 45-IIT ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de

tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) « ASPE2A » —4 rue du Pigeonnier de la Cépière- 31100 TOULOUSE, géré par l’ ASPE2A:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00009 - Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert ( A.E.M.O.) "ASPE2A" 15Groupes fonctionnels Montants Total

Groupe 1

Dépenses afférentes à l’exploitation 118 612,38 €

courante

Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure

Déficit de la section d'exploitation

1 570 748,20 € 1 913 726,89 €

224 366,31 €

reporté : _.

Groupe 1

Produits de la tarification 1 899 894,84 €

Au oduits relatifs à l’exploitation 1 534,90 €

RER ——— Ê 1 913 726,89 € Groupe 3 | 12 297,15 € Produits financiers et non encaissables

| Excédent de la section d'exploitation

| reporté

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1% octobre 2021 du Service d'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.0O.) « ASPE2A » est fixée comme suit :

Prix de journée : 17,21 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l’exercice 2022 et jusqu’à la signature de l’arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2022 est de 11.90€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d’appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1l a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

? 5 OCT. 2021

# délégation, Pour le président du conseil départemental et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil départemental

charbée de la Protection de l’Enfance, Famille.

Fait à Toyoùse, le

‘e

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00009 - Arrêté portant tarification du Service d'action éducative en milieu ouvert ( A.E.M.O.) "ASPE2A" 16PREFECTURE 31

31-2021-11-25-00004

Arrêté portant tarification du Service Grand

mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A"

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-25-00004 - Arrêté portant tarification du Service Grand mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A" 17CONSEIL DÉPARTEMENTAL Liberté

» Égalité » Fraternité HAUTE-GARONNE.FR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉSIDENT DU CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant tarification du Service Grands mineurs Jeunes majeurs

« ASPE2A »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 45-IIT ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 274656 en date du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2021 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l’établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1°. — Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour le Service Grands mineurs Jeunes majeurs — 10/12 boulevard d’Arcole — 31000 TOULOUSE, géré par l’ASPE2A:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-25-00004 - Arrêté portant tarification du Service Grand mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A" 18Groupes fonctionnels | Montants | Total

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

Groupe 2

Dépenses Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

| Dépenses afférentes à la structure

Déficit de la section d'exploitation

reporté

Groupe 1

| Produits de la tarification

| Groupe 2 392,00 € Autres produits relatifs à l’exploitation | | 62367339 € Groupe 3 | 0.00 € Produits financiers et non encaissables ’

Excédent de la section d'exploitation

reporté _ |

127 955,89 €

| 295 095,40 €

| Groupe 1

623 673,39 €

200 622,10 €

623 281,39 €

Recettes

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° octobre 2021 du Service Grands mineurs Jeunes majeurs « ASPE2A » est fixée comme suit :

Prix de journée : 121,20 €

En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l’exercice 2022 et jusqu’à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1% janvier 2022 est de 85.38€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l’établissement.

Art. 4. — En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d’appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Aoulowse, le 2 5 pe 2071

Pour le président du conseil départemental

et par délégation,

La Vice-Présidente du conseil départemental

chargée de 7 Protection de l’Enfance, Famille.

Ve

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-25-00004 - Arrêté portant tarification du Service Grand mineurs Jeunes majeurs "ASPE2A" 19