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Déliberation - DM2023 121 Désignation Hauchecorne Protection Fonctionnelle
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 121 Désignation Hauchecorne Protection Fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
vil À RÉPUBLIQUE FRANCAISE
IT Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 121
DÉSIGNATION DE MAÎTRE FLORENT HAUCHECORNE, AVOCAT, DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A UN AGENT DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5 8° d),
Vu le Code du commerce,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier en date du 20 mars 2023 adressé par un agent de la Commune demandant l'octroi de la protection fonctionnelle,
Vu le courrier de Madame le Maire du 21 mars 2023 accordant à cet agent la protection fonctionnelle,
Vu le projet de convention d'honoraires en date du 6 avril 2023 adressé par Maître HAUCHECORNE,
Considérant qu'un agent de la Commune a été victime d’un outrage et rébellion à personne
dépositaire de l’autorité publique ;
Considérant que le fonctionnaire bénéficiant de la protection fonctionnelle, a la liberté de choisir son avocat ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-./2220407 - DNMIGSIR - AA “CC
Réception en sous-préfecture le : A œvul 2097
Publication le :
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que Maître Florent HAUCHECORNE a été choisi par le fonctionnaire pour le représenter et assurer la défense de ses intérêts ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du Code de la commande publique, les marchés publics de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques [...] dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention d'honoraires avec Maître Florent HAUCHECORNE ;
DÉCIDE
Article 1°":
Maître Florent HAUCHECORNE, avocat au Barreau de Paris, demeurant 99 rue de la Boétie à Paris (75008), est désigné afin d'assurer la représentation et la défense des intérêts de l'agent de la Commune.
Article 2 :
La convention d'honoraires, détaillant l'ensemble des missions confiées, est signée avec
Maître Florent HAUCHECORNE.
Article 3 :
Le montant prévisionnel global et forfaitaire des honoraires est fixé à 1 500€ HT (soit 1 800€ TTC) concernant l'intervention de l'avocat au stade de la première instance qui sera prochainement appelée à l'audience du tribunal correctionnel de Pontoise.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-121
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 7 avril 2023
nce PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-121
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