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Arrêté - AR 2024 038 ARRETE D ALIGNEMENT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 038 ARRETE D ALIGNEMENT)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
|
AR_2024_038
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
COMMUNE
DE
GIGNAC
LE
MAIRE
DE
GIGNAC,
Vu
la demande
en
date
du
05/11/2024
par
laquelle
le
cabinet
AGEFAUR,
géomètre
expert,
domicilié
36
avenue
Jean
Jaurès
46200
Souillac,
agissant
pour
le
compte
de
Madame
DUFFOUR
Gisèle,
demande
l'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
B 1465
ET
B 1466
suivant
le
plan
de
délimitation
de
la
propriété
concernée,
établi
le
27/05/2024;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière ;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L3111-1
;
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du 22
juillet
et
par
la
loi
83-3
du
7 janvier
1983; Vu
l’état
des
lieux
et
le
plan
de
délimitation
annexé
à la demande
d’alignement;
ARRETE
ARTICLE
1
: L’alignement
demandé
est
déterminé
suivant
la
ligne
A
(bornes
existantes)
—
B
C
D
(bornes
ré-implantées)
- E (borne
existante)
- F GH
(bornes
ré-implantées),
tels
qu’ils
figurent
sur
le
plan
annexé.
ARTICLE 2
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévue
par
la Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
441-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
ou
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
dématérialisée
à
la
mairie
durant
2 mois.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
sera
transmis :
- à
Monsieur
le
Préfet
aux
fins
de
contrôle
de
la
légalité
- au
bénéficiaire
pour
attribution Fait
à GIGNAC,
le 06/11/2024
Le
Maire,
Solange
OURCIVAL Cr GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
Agence
de
GOURDON
1044
Route
de
Salviac
46300
GOURDON
Téléphone
05
65
41
09
78
gourdon@agefaur.com Ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
Et
de
13h30
à
17h30
Agence
de
SARLAT
49
Rue
des
Cordeliers
24200
SARLAT-LA-CANEDA
Téléphone
05
53
59
35
38
sarlat@agefaur.com Ouvert
du
lundi
au
jeudi
de
8h00
à
12h00
Et de
13h30
à
17h00
Le
vendredi
de
08h00
à
12h00
Et de
13h30
à
16h00
Agence
de
SOUILLAC
36
Avenue
Jean
Jaurès
46200
SOUILLAC
Téléphone
05
65
27
12
50
souillac@agefaur.com Ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
Et de
13h30
à
17h30
Agence
du
BUGUE
16
Rue
du
Jardin
Public
24260
LE
BUGUE
Téléphone
05
53
07
28
79
lebugue@agefaur.com Ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
Et
sur
rendez-vous
Votre
Géomètre-Expert
vous
accompagne
pour
vos
:
division bornage relevé
topographique
mise
en
copropriété
syndic
de
copropriété
bureau
d’études
VRD
maîtrise
d'œuvre.
1sur6
Document
- SO-24-031
- PV3P.pdf
AC
FAUR
Agence
de
Géomètres-Experts
Fonciers
Aménageurs
Urbains
et Ruraux
Laurent
HICHARD
- Géomètre-Expert
Foncier
Réf
: SO-24-031
PROCÈS-VERBAL
Concourant
à la Délimitation
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
Concernant
la
propriété
sise
: Département
du
Lot
- Commune
de
GIGNAC
Cadastrée
section
B
Parcelles
n°
1465
et
1466
- Appartenant
à
Mme
Gisèle
DUFFOUR
>
Chapitre |
: Partie
normalisée
À
la
requête
de
Mme
Gisèle
DUFFOUR,
propriétaire
de
la
parcelle
ci-après
désignée,
je
soussigné
M.
Laurent
HICHARD,
Géomètre-Expert
Foncier,
inscrit
au
tableau
du
Conseil
Régional
de
Toulouse
sous
le
numéro
05914,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
identifiée
dans
l’article
2
et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal,
x
Celui-ci
est
destiné
à
être
annexé
à
l’arrêté
d’alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l’article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et
au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n’est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert. Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
Publique
: Commune
de
GIGNAC
domiciliée
à
la
Mairie
14
rue
de
la
Pierre
des
Trois
Évêques
46600
GIGNAC
Propriétaire
de
la voie
publique
suivante,
située
sur
le territoite
de
la
Commune
de
GIGNAC
au
lieu-dit
Pech
de
la Blénie
: Route
des
Clos
en
l’absence
de
formalité
publiée.
Propriétaire
Riveraine
concernée:
Madame
Gisèle
Andrée
Fernande
DUFFOUR
née
le
17/07/1950
à
LECTOURE
(32)
demeurant
Pech
de
la
Blenie
46600
GIGNAC
Propriétaire
des
parcelles
cadastrées
: Commune
de
GIGNAC
(46)
section
B n°
1465
&
1466
suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte,
et
selon
les
indications
du
serveur
principal
des
données
cadastrales.
Article
2
: Objet
de
l’opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre,
de
fixer
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et les
points
de
limites
communs,
entre :
La
voie
suivante
: Route
des
Clos
(Voie
communale),
& La
Propriété
privée
riveraine
cadastrée
: Commune
de
GIGNAC
section B
Parcelle
n°
1465
- 1466
05/11/2024,
08:38 Document
- S0-24-031
- PV3P.pdf
Article
3
: Modalités
de
l’opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin :
- de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle,
- de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés,
- de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants.
3.a
—
Réunion
Afin
de
procéder
à
une
réunion
le
vendredi
05/04/2024
à
10h00,
les
personnes
ci-dessus
énumérées
ont
été
convoquées
par
courrier
en
date
du
22/03/2024.
Au
jour
et
heure
dits,
j'ai
procédé
à
l’organisation
de
la
réunion
en
présence
de :
e
Mme
Gisèle
DUFFOUR,
e
M.
Arnaud
RICOU,
en
qualité
de
Maire-Adjoint,
représentant
la
Commune
de
GIGNAC.
3.b — Éléments
analysés
Les
titres
de
propriété
et
en
particulier
: aucun
titre
n’a
été
présenté
par
les
parties.
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le géomètre-expert
soussigné :
Les
plans
suivants
établis
par
mon
prédécesseur,
M.
Gérard
DESTACAMP
géomètre-expert
à
GOURDON
(46) :
-
Plan
d’alignement
dressé
le
27/09/2006
sous
la
référence
dossier
n°8560
et
le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
associé
: il s’agit
du
plan
d’alignement
définissant
les
limites
de
l'actuelle
«
Route
des
Clos
»
lors
de
l'aménagement
de
cette
voie
pour
la
viabilisation
des
terrains
riverains,
- Plan
de
division
dressé
le
16/06/2011
sous
la
référence
n°8560 _07
et
le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
n°616C
associé :
il s’agit
de
la division
en
deux
lots
de
la
propriété
de
Mme
Gisèle
DUFFOUR,
créant
les
parcelles
n°1465
et
1466,
Le
parcellaire
cadastral
avant
et
après
numérisation.
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les
dires
des
parties :
Les
parties
présentes
ont
déclaré
connaître
et
respecter
l’état
de
fait
actuel.
Les
signes
de
possession
et
en
particulier
:
Nous
avons
procédé
à la
recherche
et
à la
remise
en
place
des
repères
implantés
en
2006
suivant
le
plan
d’alignement
ci-dessus
référencé.
Nous
avons
constaté
que
la
limite
ainsi
matérialisée
coïncidait
avec
la
limite
de
fait
actuelle
de
la
voie.
2 sur
6
05/11/2024,
08:38 3
sur
6
Document
- S0-24-031
- PV3P.pdf
Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
4.a
- Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Nous
avons
donc
constaté
que
la
limite
de
propriété
coïncidait
avec
la
limite
de
fait
actuelle
de
la voie,
conformément
au
plan
d’alignement
dressé
le
27/09/2006.
4.b
- Définition
et
matérialisation
des
limites
(confer
Plan
de
Délimitation
en
page
4/6)
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l’arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
À
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
les
segments-droits
suivants
correspondant
aux
limites
de
fait
: [AB],
[BC],
[CD],
[DE],
[EF],
[FG]
et
[GHI.
- Points
A
et
E
: 2
bornes
OGE
existantes
- Points
B,
C,
D,
F,
Get
H
: 6
bornes
OGE
ré-implantées
Le
plan
de
délimitation
figurant
en
page
suivant
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
4.c
- Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites :
N°
X
Ne
Nature
101
1579533.64
4201915.33
Angle
de
Bâti
102
1579536.51
4201912.32
Angle
de
Bâti
104
1579542.02
4201906.54
Angle
de
Bâti
111
1579582,51
4201867.87
Angle
de
Bâti
112
1579573.05
4201872.26
Angle
de
Bâti
A.600
1579518.39
4201958.22
|
Borne
OGE
existante
B.601
1579518.06
4201950.62
Borne
OGE
nouvelle
C.602
1579529.17
4201936.26
Borne
OGE
nouvelle
D.603
1579539.99
4201923.32
Borne
OGE
nouvelle
E.604
1579542.16
4201921.22
|
Borne
OGE
existante
F.120
1579560.06
4201903.93
Borne
OGE
nouvelle
G.121
1579575.21
4201891.94
Borne
OGE
nouvelle
H.122
1579582.81
4201886.28
Borne
OGE
nouvelle
05/11/2024,
08:38 A
F
L
]
Document-S0-24-031-PV3Ppt
lee
de
GIGNAC
- Lieu-dit
: Pech
de
la
Blénie
à
PLAN
DE
DÉLIMITATION
de
la
Route
des
Clos
|
À
au
droit
de
la
Propriété
de
Mme
Gisèle
DUFFOUR
LA
Échelle
d'origine
: 1/500
om
5
10
20
Planimétrie
: RGF93
CC45
Cadastre
: section
B
Limite
fixée
selon
plan
d'alignement
dressé
le
27/09/2006
par
M.
Gérard
Destacamp,
dossier
n°8560
Légende
RENDEZ-VOUS
du 05/04/2024 à 9 heures 30
Borne
OGE
existante
9}
Borne
OGE
ré-implantée
P
OGE
Ordre
des
Géomètres-Experts
02
©
°
———
Limite
certaine
définie
selon
acte
foncier
antérieur
ZzzurzZ
Symbolique
de
mur
LE
CTTVTTT
Symbolique
de
talus
——
——
Représentation
du
parcellaire
cadastral
(à
titre
indicatif)
imite
bornée
selon
plan
de
division
F5
dressé
le
16/06/20
|
à
par
M.
Gérard
Destacamp,
dossier
n°8560
O7
SSp
Le
œ _—
ASE ‘
DUFFOUR Gisèle
Limite
fixée
selon
plan
d'aignement
dressé
le
27/09/2006
par
M.
Gérard
Destacamp,
dossier
n°8560
@.4
H122
S ©
+
4
Le 27/05/2024
Y
Rx
\
S
L'auvent HICHARD
+
pi
ma
Laurent
HCHARD
\
s
Signéet certib
par yousign
o
*
l
\ \
le
=
AGEFAUR
\
€
Em
ES
36
avenue
Jean
Jaurès
- 46200
SOUILLAC
\
téléphone
05
65
27
12
50
- souillac@agefaur.com
=
©
—
assurée
que
par
la signature
originale
du
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
_
Géomètre-Expert
- Reproduction
réservée
G D
GÉOMÈTRE-EXPERT
Lauhentiaté
de
ce
document
nest
%
Dressé
par
M.
Laurent
HICHARD
le 05/04/2024
Réf: SO-24-031
- Édition
du
27/05/2024
N
Ca Document
- S0-24-031
- PV3P.pdf
Article
5
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier.
Article
6
: Observations
complémentaires
:
Pas
d'observation
complémentaire.
Article
7
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères,
définissant
les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal,
qui
viendraient
à
disparaître
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
de
rétablissement
de
limites
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
À
l’occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
express
des
parties,
le
géomètre-
expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à la
personne
publique
et au(x)
propriétaire(s)
riverain(s).
Article
8
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l’article
56
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend : -
la géolocalisation
du
dossier,
-
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan,
croquis.….), -
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l’article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC45),
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriété
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Article
9
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d’actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-
verbal. Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l’acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
5
sur
6
05/11/2024,
08:38 Document
- S0-24-031
- PV3P.pdf
Elles
peuvent
être
transmises
à un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la demande
dans
le cadre
d’une
mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le géomètre-
expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d’un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Pour
exercer
vos
droits,
merci
d'adresser
votre
courrier
à :
M.
Laurent
HICHARD-
Géomètre-Expert
Foncier
- SARL
AGEFAUR
36
Av
Jean
Jaurès
46200
SOUILLAC
où
par
courriel
à
: souillac@agefaur.com
Merci
de
joindre
la
copie
d’une
pièce
d'identité.
Attention,
si
votre
demande
concerne
les
informations
saisies
dans
le
portail
GEOFONCIER,
toute
demande
devra
être
adressée
directement
au
Conseil
supérieur
de
l’Ordre
des
géomètres-experts.
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
opérations
de
délimitation
et
d'établissement
du
présent
procès-verbal
seront
supportés
par
Mme
Gisèle
DUFFOUR-LACHAUX.
Les
signataires
déclarent
accepter
les
conditions
du
présent
procès-verbal
en
toutes
ses
dispositions. Fait
sur
6
pages
à SOUILLAC.
Soussigné
et
auteur
des
présentes
Signature
électronique
Le
27/05/2024
M. Laurent
HICHARD
Laurent
HICHARD
Géomètre-Expert
Foncier
Sgn tectronmuerert
par Laurent HCHARD
Son
ot cart
por yousign
@
Cadre
réservé
à
la
Commune
de
GIGNAC
Document annexé à
l'arrêté d’alignement individuel …R.IU.
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date
du
MIS
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et
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Le
Maire,
Solange
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6 sur
6
05/11/2024,
08:38