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Arrêté - AR 2024 035 Arrete Elagage ou Abattage D ARBRES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 035 Arrete Elagage ou Abattage D ARBRES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
AR_2024 035
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
LOT
COMMUNE
DE
GIGNAC
Arrêté
municipal
général
concernant
l’élagage
ou
l’abattage
d’arbres
Le
Maire
de
GIGNAC
Vu
le code
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1
et L2212-2
et L2213-1,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
notamment
son
article
R
116-2,
Vu
le code
rural et de
la pêche
maritime,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantées
en
bordures
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi que
la sécurité
et la maintenance
des
réseaux
aériens,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l'abattage
des
arbres
et des
branches
mortes
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens
le long
des
voies
et chemins
communaux,
Considérant
qu’il importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leur
incombent
à
cet égard,
ainsi que
celles
qui leur
incombent
le long
des
routes
départementales,
Arrête
:
Article
1
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales
(y
compris
les
places
et
les
parcs
publics
de
stationnement)
et
des
chemins
ruraux
(sentes,
chemins)
doivent
être
coupés
à
laplomb
des
limites
de
ces
voies
sur
une
hauteur
de
5
m.
Les
haies
doivent
être
conduites
de
manière
que
leur développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les voies
communales
ou
sur
les
chemins
ruraux.
Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d’électricité,
d’éclairage
public
et de
téléphone
installés
sur
le domaine
communal.
Article
2
: Les
riverains
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
doivent
procéder
à
l’élagage
des
branches
ou
à l’abattage
des
arbres
morts
qui menacent
de
tomber
sur
lesdites
voies
et chemins. Article
3
: Les
opérations
d’élagage
sont
effectuées
à la diligence
et aux
frais
des
propriétaires
ou
de
leurs
représentants.
Article
4
: En
bordure
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
prévues
aux
articles
1
et
2
peuvent
être
exécutées
d’office
par
la
commune
et
aux
ffais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d’eflèt
et
au
terme
d’un
délai d’un
mois
(le cas
échéant).
Article
5
: En
bordure
des
voies
départementales,
il est
rappelé
aux
propriétaires
riverains
et à leurs
représentants
que
le
règlement
de
voirie
départementale
s’applique.
Ce
règlement
réglemente
les
plantations,
la
hauteur
des
haies
vives,
l’élagage
et
l'abattage
des
arbres
le
long
du
domaine
public
départemental. Article
6
: Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et doivent
être
enlevés
au für et à mesure.
Article
7
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
Article
8
: M.
le directeur
général
des
services
et les agents
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en ce
qui les concerne
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait à Gignac,
le 07/10/2024
Le
Maire,
Solange
OURCIVAL
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
le
lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
…
[notification,
affichage,
publication].
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(adresse
:
14
rue
de
la
Pierre
des
3
Evéêques
46600
GIGNAC).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).