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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2026 029 Participation fiscalisee aux depenses de la FDEE19 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Pubs le
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CH 1D :019-211904206-20260428-DELIB2026029-DE
Le vingt-huit avril deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil municipal de la commune de CHANTEIX,
dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean
MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Catherine VIDAL - Jean-Pierre
VERGNE - Evelyne LAVENU - Isabelle BAUDRY - Franck MIGNAT - Carla AFONSO DA CRUZ - Karine RABES
- Vanessa CARAMINOT - Eric LIVET - Philippe TERRANA - Romain CLERGEAU - Julien QUERE
Excusés représentés :
Excusés non représentés :
Catherine VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 avril 2026
Délibération 2026-029
Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE19 2026
Vu l’article L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier en date du 19 janvier 2026 de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie
de la Corrèze concernant la quote-part de la commune de Chanteix sur la contribution fiscalisée à la
Fédération d’électrification et d'énergie de la Corrèze pour l’année 2026 ;
Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la mise
en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la somme fixée par la Fédération
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze d’un montant de 1 845,00 € pour l’année 2026 et DONNE
POUVOIR au Maire pour signer et prendre toute décision relative à cette affaire.
Membres présents : 15
Membres absents : O
Votants : 15
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE
Publié le 29/04/2026
Transmis au représentant de l’Etat le 29/04/2026
Le Maire,
Jean MOUZAT
Délibération 2026-02