Procès Verbal - pv seance du 09 juillet 2025

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Procès Verbal - pv seance du 09 juillet 2025 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 09 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française

Département : HAUTES-PYRENEES

Arrondissement : Bagnères-de-Bigorre

LOURES BAROUSSE - Commune

Procès verbal

Le mercredi 09 juillet 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean Michel PALAO.

Présents : Jean Michel PALAO, Jean-Yves LEQUIEN, Isabelle SOULE, RENAUD BIANIC, FRANCIS PERRIN, ROGER MARCHAND, VANESSA FOLTIER, JEAN-PIERRE SABATIER, Jean-Paul SOULÉ

Représentés : ALAIN GILET représenté par ROGER MARCHAND

Absents et excusés : Jean-Paul NOGUES, BORIS FOURMENT, FRANCOISE LOMBARD, FLORENCE LARTIGUE

Les conseillers présents procèdent, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : Vanessa FOLTIER est désignée à l’unanimité des membres du conseil pour remplir ces fonctions qu’il accepte.

Ordre du jour :

- Élaboration du PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal)

- Certificat d'urbanisme vente LUENT / LAPOUDGE-LAPOUDGE

- Abonnement PanneauPocket

- Brandon Port de Balès : demande de subvention

- Bornage maison CACHIA : régularisation notariale emprise city-stade - Bornage chemin du Moulin : régularisation notariale

- Questions diverses

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal de leur présence et demande qu’il soit examiné avec leur accord et en « questions diverses » les points suivants :

• Logement gare – Traitement des insectes rampants (Vrillettes)

• Subvention festival accordéon 2025

• Subvention association Steel and Road (Rassemblement motos et vide-greniers) • Demande de subvention cinéma « Les variétés à Montréjeau »

• Demande de subvention association de préfiguration abattoirs de Bagnères-de-Bigorre

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés est d’accord pour examiner en question diverses les points évoqués ci-dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 (transmis ce jour).Délibérations

Élaboration du PLUI

Monsieur le Maire expose que se tiendra jeudi 10 juillet 2025 à la communauté de communes une réunion concernant le bilan de concertation et le vote de l’arrêt du PLUI de la communauté de communes Neste Barousse.

A cet effet Monsieur le Maire distribue à chacun des conseillers municipaux des documents concernant les divers points essentiels de l’élaboration du PLUI, à savoir :  Le contexte

 Le contenu du PLUI

 Les diverses étapes, prévisionnel et échéancier défini comme suit : o 10 juillet 2025 : Arrêt du PLUI

o Août / Septembre 2025 : transmission du dossier PLUI aux personnes publiques

o 15 décembre 2025 / 15 janvier 2026 : enquête publique

o Février 2026 : retour rapport commissaire enquêteur

o Février / Mars 2026 : approbation du PLUI

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du PLUI peut être suivi sur le lien suivant de la Communauté de Communes Neste Barousse :

https://neste-barousse.info/nextcloud/index.php/s/SAZnsx7bQ7PQX53

Ce point de l’ordre du jour a été présentée et discuté en séance mais n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal

Élaboration du PLUI : mise en œuvre de la garantie communale mutualisée (loi ZAN) (N° DE_047_2025)

La communauté de communes Neste-Barousse a prescrit, par une délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2017, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur les quarante-trois communes du territoire visant à adapter l'échelle de planification à l'échelle du fonctionnement du territoire.

Le futur PLUi prend en compte l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ». Pour ce faire, les territoires doivent s'engager dans une réduction du rythme d'artificialisation à l'horizon 2050. Un objectif intermédiaire pour la période 2021-2031 fixe une réduction de 50 % de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) par rapport à la période 2011-2021.

Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et renforcer l'accompagnement des élus locaux a modifié l'article 194 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » en prévoyant que :

« 3° bis Une commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnées au 1° du présent Ill, cette surface minimale est fixée à un hectare ».Cette surface minimale d'un hectare dite « garantie communale » permet aux communes couvertes par un PLUi prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026-ne soient pas privées :

- d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; - d'un hectare pour la période 2021-2031.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », et notamment son article 194;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Neste-Barousse en date du 19 décembre 2017 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant les 43 communes du territoire.

Considérant que cette surface minimale peut faire l'objet d'une mutualisation intercommunale dans le cadre du PLUi, en vue d'une répartition adaptée aux besoins du territoire et de ses communes.

Considérant que les communes du territoire s'engagent et travaillent collectivement à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Considérant l'arrêt prévu du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en juillet 2025.

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter la garantie communale et de la mutualiser dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la Communauté de communes Neste-Barousse.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal : • Prend acte de l'avance du futur PLUi à ce jour ;

• Prend acte de la réglementation applicable en matière de consommation d'espace liée à la loi ZAN

• Décide de solliciter le bénéfice de la garantie communale et de la mutualiser dans le cadre du futur PLUi de la Communauté de communes Neste Barousse • Donne mandat à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentants pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s'y rapportant.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Élaboration du PLUI : linéaires commerces et services (N° DE_048_2025) Lors des réunions de travail initiée par la communauté de communes Neste Barousse pour la rédaction du règlement écrit du PLUi, il avait été mentionné que le changement de destination des vitrines commerciales en habitant serait interdit.Voici le paragraphe tel que mentionné dans le règlement :

ARTICLE 1-2: MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sur les voies identifiées sur le document graphique au titre de l'article R.151-37, 4° du Code de l'urbanisme, le changement de destination des constructions commerciales ou d'activité de service existantes en rez-de-chaussée à la date d'approbation du PLUi est interdit."

Pour être complets il convient de définir les linéaires de commerces et de services à conserver sur notre commune.

Voilà la proposition pour Loures-Barousse :

Rue Nationale de la pharmacie jusqu'à la gare les 2 côtés de la voie

Rue du centre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de définir les linéaires de commerces et de services à conserver sur notre commune comme suit :

• Rue Nationale de la pharmacie jusqu'à la gare.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération adoptée

Certificat d'urbanisme : vente LUENT / LANG-LAPOUDGE (N° DE_049_2025) Dans le cadre du dépôt du certificat d’urbanisme déposé par M. LANG et Mme LAPOUDGE pour l’achat de la parcelle n° 490 appartenant à Madame LUENT. Toutefois, en complément à cet achat, les consorts LANG et LAPOUDGE souhaitent acquérir la parcelle n° 825 appartenant à la commune. Actuellement cette parcelle sert d’aire de stationnement et représente une utilité pour l’accès sur l’immeuble communal.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de vente de parcelle communale n°825.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de ne pas vendre la parcelle communale n°825. Toutefois, il autorise le passage de M. LANG et Mme LAPOUDGE par cette parcelle communale afin d’accéder à leur propriété. L’aménagement d’un petit parking sur les parcelles communales n° 825 et n° 1607 pourrait être envisagé.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Logement gare : traitement contre les insectes rampants (vrillettes) (N° DE_053_2025)

Monsieur le Maire expose que l’appartement de la gare est apparemment infecté par des insectes rampants de type vrillette. Jean-Paul SOULE a pris attache auprès de la société SCA (Service Anti Nuisibles) qui propose un devis de 1400 € TTC pour letraitement de ces nuisibles.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres du conseil municipal acceptent le devis présenté par la société SCAN pour un montant de 1400 € TTC aux fins de traitement et de prévention contre les insectes rampants observés sur l’appartement communal de la gare.

Il charge Monsieur le Maire aidé de Jean-Paul SOULE de prendre contact auprès de la société SCAN.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Brandon Port de Balès : subvention (N° DE_051_2025)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de subvention présentée par le président de la commission syndicale forestière de la vallée de la Barousse à l’occasion de l’embrasement des brandons qui aura lieu le dimanche 13 août 2025 au Port de Balès.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres du conseil municipal décident d’accorder une subvention de 100 € à la commission syndicale forestière de la vallée de la Barousse à l’occasion de l’embrasement des brandons qui aura lieu le dimanche 13 août 2025 au Port de Balès.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Abonnement PanneauPocket (N° DE_050_2025)

Monsieur le Maire expose que notre commune vient de recevoir une demande de réabonnement au dispositif PanneauPocket ; il demande aux conseillers de se prononcer sur cette demande.

Francis PERRIN indique qu’actuellement l’information par PanneauPocket est très peu utilisé. Par ailleurs, l’information sur notre commune est désormais organisée par l’application mobile Lumiplay et l’écran led positionné sur la place de l'Église.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide de ne pas renouveler l’abonnement au dispositif PanneauPocket.Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Soutien au cinéma "Les variétés" à Montréjeau : subvention (N° DE_057_2025)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de soutien au cinéma « Les Variétés » de Montréjeau transmise le 22 avril 2025 par l’association 3C (Circuit Cinématographique du Comminges).

L’objectif de l’association 3C qui comprend 21 bénévoles et 2 salariés est d’offrir un cinéma accessible à tous.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres du conseil municipal décident d’accorder une subvention de 100 € à l’association 3C – Cinéma Les Variétés de Montréjeau.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Propriété Cachia : convention d'occupation temporaire et d'engagement de travaux avec l'EPF Occitanie et acquisition foncière (N° DE_052_2025)

Monsieur le maire rappelle que dans sa séance du 8 octobre 2024 à la suite des travaux entrepris pour la réalisation du city stade, le conseil municipal à l’unanimité des membres a approuvé la convention d’occupation temporaire et d’engagement de travaux avec l’EPF Occitanie .

Ce dernier a autorisé Monsieur le Maire à signer l’offre de division parcellaire faite par Commingeo à hauteur de 1 550 € HT et lui a demandé de lancer la démarche d’acquisition des parcelles A n° 744, A n° 745 et A n° 746 ;

A ce sujet, Monsieur le Maire fait part de la fiche de prix transmise le 1er juillet 2025 par l’EPF pour un montant de 29 160,91 € HT.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres du conseil municipal décident de lancer la procédure d’acquisition des parcelles A 744, A 745p, A 746 pour un montant de 29 160,91 € HT.Il charge Monsieur le Maire aidé de Francis PERRIN pour mener à bien cette procédure auprès de l’EPF et de l'étude notariale de Maître Barousse.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Association STEEL and ROAD : subvention dans le cadre du rassemblement motos les 24 et 25 août 2025 (N° DE_055_2025)

Monsieur le Maire expose que l’association « STEEL ON ROAD » organisera les 24 et 25 août 2025 une manifestation de rassemblement de motos et un vide-greniers.

Par ailleurs, lors du vote du budget primitif, il avait été décidé l’octroi d’une subvention à l’article 6574 au bénéfice de l’association organisatrice de cette manifestation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que pour l’année 2025 cette subvention soit attribuée à l’association « STEEL ON ROAD ».

Ouïe l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’accorder une subvention de 500 € à l’association « STEEL ON ROAD » qui organisera les 24 et 25 août 2025 une manifestation de rassemblement de motos et un vide-greniers.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Association de préfiguration du projet d'abattoir de Bagnères-de-Bigorre : subvention (N° DE_056_2025)

Monsieur le Maire expose avoir reçu un courrier de l’Association de préfiguration coopérative abattoir de Bagnères-de-Bigorre. Son but est d’élaborer un plan de reprise d’activité de l’abattoir de Bagnères-de-Bigorre sous forme d’un partenariat public/privé (le statut d’une S.C.I.C. est privilégié) et d’inciter les communautés de communes, les collectivités locales et autres partenaires à s’associer à ce projet par le biais de participation à l’actionnariat avec l’aide de l’état.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents ou représentés, les membres du conseil municipal décident de ne pas donner suite à cette demande.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptéeClub les Amis de l'accordéon : subvention (N° DE_054_2025)

Monsieur le Maire expose que l’association les Amis de l’Accordéon a organisé le 4 juillet 2025 un festival d’accordéon (Les rencontres d’accordéon Val d’Aran, Barousse, Comminges).

En conséquence, Monsieur le Maire propose qu’une subvention de 500 € soit attribuée à l’association Les Amis de l’Accordéon à l’article 6574.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’accorder une subvention de 500 € à l’association « Club des Amis de l’Accordéon » qui a organisé le 4 juillet 2025 un spectacle d’accordéon.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Délibération : adoptée

Régularisation foncière Chemin du Moulin

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 mai 2024 il avait été décidé une régularisation foncière du chemin du Moulin.

A la suite de quoi, le cabinet d’architecture COMMINGEO a mené un projet de division parcellaire et à cet effet. Ce dernier nous demande la suite que compte donner notre commune à la procédure engagée.

Monsieur le Maire passe la parole à Francis PERRIN qui expose qu’à la suite du décès de Madame Marie Hélène REMAUD, on se trouve en attente du règlement de la succession avant d’aller plus loin dans la procédure.

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal.

Séance levée à 20 h 30.

Jean-Michel PALAO

Président de séance

VANESSA FOLTIER

Secrétaire de séance

Procès-verbal approuvé en séance le : ...............................................................