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Déliberation - tampon tdt 20231005DEL15 annexe Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20231005DEL15 annexe)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, Féminisme, AVENANT N°1 A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023

ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES

DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DU RHÔNE ARC ALPIN

INTERDÉPARTEMENTAL

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par la délibération du Conseil Municipal n°_______________ du 5 octobre 2023, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Rhône Arc Alpin Interdépartemental (CIDFF Rhône Arc Alpin), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 18 place Tolozan, 69001 LYON, représenté par sa Présidente, Madame Anne-Marie GOURGAND, dûment mandatée, et désigné sous le terme « le CIDFF Rhône Arc Alpin », d’autre part,

Il est rappelé ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par la délibération n° 20230406DEL7 du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention d’objectifs 2023, entre la commune et le CIDFF Rhône Arc Alpin, pour le versement d’une subvention de 19 000 € pour le fonctionnement de l’antenne de Bron et l’accompagnement social, professionnel et juridique du public brondillant. Cette convention a été signée, le 2 mai 2023, pour une durée d’un an.

Considérant que le CIDFF Rhône Arc Alpin a proposé de porter, en plus de son projet général et conformément à son objet statutaire, un projet axé sur l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et/ou sexistes lors des permanences organisées sur le territoire de la commune de Bron.

Au regard de ces éléments, le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1 et 4 de la convention initiale pour l’attribution d’une subvention complémentaire 2023, de 4 000 €.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par le présent avenant à la convention d’objectifs, le CIDFF Rhône Arc Alpin s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre et déployer, en plus de son projet proposée pour le fonctionnement de l’antenne de Bron, le projet suivant :

 Accueil et accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et/ou sexistes au cours du 1er semestre 2023

Les objectifs de l’action proposée à Bron :

Accompagner les victimes à se sortir des violences intrafamiliales et/ou sexistes et sexuelles (harcèlement sexuel etc...) à travers une approche spécifique des violences propres au CIDFF. Les objectifs spécifiques sont d’accompagner au niveau psycho-social les victimes de violences et être un lieu ressource pour les partenaires du territoire sur cette thématique.

« L’accompagnement violence » est un accompagnement psychosocial : il permet aux personnes d’être soutenues tant sur le plan psychologique (écoute, soutien) en prenant en compte les mécanismes spécifiques liés aux violences) que sur le plan de l’aide aux démarches. L’idée est de guider la personne pour qu’elle tente de se sortir de sa situation de violences et qu’elle fasse ses démarches en toute autonomie. La chargée d’accompagnement sert de guidance.

Les principales clés de l’accompagnement au CIDFF :

- écouter,

- reconnaître l’injustice et reposer le cadre légal,

- aider à planifier la sécurité actuelle et future,

- faciliter l’accès aux services,

- rehausser l’estime de soi, promouvoir l’autonomie et respecter les décisions des victimes, - croire et valider les expériences,

- confidentialité et non jugement de la victime.

L’accompagnement proposée par le CIDFF Rhône Arc Alpin repose sur une complémentarité : juriste, chargée d’accompagnement violences et un travail en partenariat - des partenaires du médico-social et du judiciaire notamment avec le bureau d’aides aux victimes sur la prise en charge de la partie judiciaire.

Des interventions comme personne ressource sont proposées par le CIDFF Rhône Arc Alpin auprès des partenaires du territoire et à leur demande sous forme de diffusion d’informations de réponses téléphoniques à des situations de séances d’animation, des réunions.

La Ville de Bron contribue financièrement aux projets d’intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, et n’attend aucune contrepartie directe de ces subventions.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de23 000 € aux projets proposés par le CIDFF Rhône Arc Alpin, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés dans les deux dossiers de demande de subventions.

Détail des subventions pour l’exercice 2023 :

Nom du projet Montant Date d’attribution

Fonctionnement et l’accompagnement social, professionnel et

juridique à l’antenne de Bron

19 000 € 6 avril 2023

Accueil et accompagnement des victimes de violences

intrafamiliales et/ou sexistes au cours du 1er semestre 2023

4 000 € 5 octobre 2023

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 n’est applicable que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le respect par le CIDFF Rhône Arc Alpin des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice d’application de l’article 13 ;

• La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution financière n’excède pas le coût d u projet, conformément à l’article 10 ;

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière complémentaire

La subvention pour le projet « Accueil et accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et/ou sexistes » sera versée :

• En une fois après réception des pièces administratives et, le cas échéant, du bilan final des actions menées dans le cadre du projet subventionné.

Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte du CIDFF Rhône Arc Alpin selon les procédures comptables en vigueur.

Toutes les autres clauses de la convention d’objectifs initiale restent inchangées.

Fait en 3 exemplaires, le

Pour le CIDFF Rhône Arc Alpin,

La Présidente,

Anne-Marie GOURGAND

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD