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Arrêté - POL 249 2023 Interdiction de rassemblement de vehicules a moteur le samedi 16 Decembre 2023 sur la commune de Vendargues
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 249 2023 Interdiction de rassemblement de vehicules a moteur le samedi 16 Decembre 2023 sur la commune de Vendargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ville de
Vendargues Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 4 décembre 2023
Arrêté N°249/2023
portant interdiction de rassemblement de véhicules sur la voie publique
pour des démonstrations de « tuning » ou de « run »
Le Maire de la commune de Vendargues;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants:
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.21 1-1 et suivants:
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, et R.610-5:
VU le Code de la route;
VU le Code de l’environnement:
CONSIDERANT qu’au terme de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire,
par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de
l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou
leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques;
CONSIDERANT la recrudescence signalée par les services de Gendarmerie de rassemblements automobiles non autorisés et
récurrents sur le secteur de Vendargues, notamment les week-ends et au sein des parcs d’activités économiques, générateurs de
troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un
nombre important de personnes et de véhicules ;
CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d'aucune déclaration en Préfecture dans le respect
réglementaire de 3 jours francs avant l'évènement ;
CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à l’ordre
public : démonstrations de « drifis » (dérapages ) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées
pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux, sur de prochains week-end ou à l’occasion des
fêtes de fin d'année, ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs, et restent
susceptibles d’engendrer un déplacement des participants en divers lieux de la commune :
ARRETE
Article 1 Tout rassemblement de personnes et de véhicules automobiles dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et de run est interdit sur le territoire de la Commune :
Les jour suivants :
- Du vendredi 15 décembre 2023 à 17h au lundi 18 décembre 2023 à 6h,
- Du vendredi 22 décembre 2023 à 17h au mardi 26 décembre 2023 à 6h,
- Du vendredi 29 décembre 2023 à 17h au mardi 2 janvier 2023 à 6h,
- Du vendredi 5 janvier 2024 à 17h au lundi 8 janvier 2024 à 6h.
els
Hôtel de Ville — BP 58 — 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat yendargues@wanagoo.fr > 06/12/2023
...!...
Sur les secteurs suivants de la commune:
Au sein des zones industrielles et d'activités : PA du « Salaison », ZI « les Routous », et PRAE « Via Domitia »,
Au sein de la zone agglomérée de Vendargues.
Article 2 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois .
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2
mois à compter de sa date de publication.
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Castries,
Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera:
- Transmise à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Castries,
- Mise en ligne le 06/12/2023
Hôtel de Ville - BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr