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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 264 rh protocole social mise en place de titres restaurant
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 264 rh protocole social mise en place de titres restaurant)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_264
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
RESSOURCES HUMAINES
Protocole social - Mise
en place de titres-
restaurant
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_264
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
RESSOURCES HUMAINES
Protocole social - Mise en place de titres-restaurant
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Codé Général de la Fonction Publique et notamment l’article L732-2,
Vu le protocole social de Pévèle Carembault,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 octobre 2024,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Dès 2017, la Communauté de Communes Pévèle Carembault a mis en place un protocole social visant à
améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, via l’adhésion à un organisme d’action
sociale, une subvention à l’amicale du personnel et la participation à la mutuelle prévoyance ou santé
des agents.
L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle peut
intervenir notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.
Dans ce contexte, les collectivités et établissements publics ont la possibilité d’attribuer des titres
restaurants à leurs agents, en l’absence d’un service de restauration collective.
Selon les dispositions en vigueur, aucune valeur minimale des titres restaurants n’est imposée. Pour
autant, pour être exonérée de cotisations de Sécurité Sociale, la contribution de l’employeur au
financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions cumulatives :
- Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
- Ne pas dépasser 7,18 € par titre.
L’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale,
individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires.
L’attribution se fait également indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
Néanmoins, pour des facilités de gestion :
- Les bénéficiaires potentiels seront les agents stagiaires et titulaires de la fonction
publique ou les agents contractuels ayant un contrat de travail d’un an minimum,
- Le nombre de titres-restaurant sera octroyé à l'agent de manière forfaitaire, sur la base
de travail annualisé et conformément à la loi,
- L’agent qui souhaite en bénéficier s’engagera pour l’année civile sur un nombre mensuel
de titres-restaurant. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'autoriser la mise en place de titres-restaurant dématérialisés au bénéfice des agents de la Communauté de communes Pévèle Carembault après la détermination du prestataire conformément à la réglementation.
• De fixer la valeur faciale du titre-restaurant à 10 €.
• De fixer le nombre à 10 titres-restaurant maximum par mois.
• De fixer la participation de la Communauté de Communes Pévèle Carembault à hauteur de 50 % du titre restaurant (soit 5 €).
• D’inscrire les conditions d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant dans un règlement intérieur.
• D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 25/11/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_264
Objet : Protocole social - Mise en place de titres-restaurant
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-25 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.4 - Autres categories de personnels
Identifiant unique : 059-200041960-20241125-CC_2024_264-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 877 o
Nom métier : 059-200041960-20241125-CC_2024_264-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149 Ko
Nom original : CC_2024_264.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_264-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 novembre 2024 à 15h31min43s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 novembre 2024 à 15h43min04s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 25 novembre 2024 à 15h44min38s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 novembre 2024 à 15h44min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2024 à 15h44min49s Reçu par le MI le 2024-11-25
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