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Procès Verbal - Procès Verbal+de+la+réunion+du+13+février+ Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal+de+la+réunion+du+13+février+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 1

Séance du mardi 13 février 2024

20 heures 30

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PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le treize février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Fabrice BARUSSEAU, maire d’après les convocations faites le six février deux mil vingt quatre.

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La séance a été publique

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Présents : Mesdames Gaëlle BERNARD, Jacqueline BURNAT, Charlotte COQUEREL, Messieurs Fabrice BARUSSEAU, Dominique FAYS, Pierre BARASCOU, Philippe VACHER, Alain TEIXEIRA, Bruno BONNEAU, Robert CHALIFOUR et Damien FRANÇOIS.

Absent : Néant

Le secrétaire de la séance a été Monsieur Philippe VACHER.

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=== Ordre du jour ===

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1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2023

2- Modification des statuts du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure 3- Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes 4- Transfert au SDEER de la compétence « infrastructure de recharge de véhicules électriques »

5- Définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA ENR) 6- Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Aide

Départemental pour la Revitalisation des petites communes

7- Cession d’une parcelle à Chautabry

8- Finalisation de l’étude pour une chaufferie collective

9- Questions diverses

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1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2023

La lecture du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 20 décembre 2023 a donné lieu à la réécriture du paragraphe suivant au point 2 « Le conseilCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 2

municipal reste souverain. Si le projet ne devait pas être validé par le conseil municipal ou que les financements n’étaient pas obtenus, le projet sera abandonné et les demandes de subventions deviendraient caduques ».

Aucune autre remarque n’étant faite, il est adopté à l’unanimité.

2- Modification des statuts du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure Monsieur le Maire expose l’invitation du Président du SIVOM à délibérer sur la modification des articles 2-5° et 5 des statuts du SIVOM approuvée à l’unanimité des membres présents à la réunion du Comité syndical en date du 06 décembre 2023.

Vu les articles L 5111-1 à L 5915-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°157/90 du 21 juin 1990 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Migron-Le Seure-Villars les Bois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°216/91 du 28 novembre 1991 portant allongement de la durée du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Migron-Le Seure-Villars les Bois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°63/92 du 25 mars 1992 portant modification de l’objet du SIVOM de Migron-Le Seure-Villars les Bois ;

Le Président propose de modifier les statuts du SIVOM en apportant les précisions et corrections suivantes :

Article 2 :

1° Sans changement

2° Sans changement

3° Sans changement

4° Sans changement

5° De nommer le personnel administratif et technique agissant sur les trois communes sous désignation du personnel intercommunal :

- Secrétaires des mairies

- Agents techniques

- Agents contractuels

Article 5 :

La comptabilité est assurée par le comptable du SGC (Service de Gestion Comptable) de Saint Jean d’Angély.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification de l’article 2-alinéa 5 et de l’article 5 des statuts du SIVOM telle que rédigée ci-dessus.

3- Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes La Communauté d'Agglomération a été créée au 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. A sa création, plusieurs compétences n’étaient pas exercées de manière homogène sur le territoire de la communauté d’Agglomération (CDA). C’est ainsi que l’article 11 de l’arrêté préfectoral prévoyait que la CDA disposait d’un délai maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu’elle souhaitait conserver. Se conformant à ses obligations, elleCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 3

a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et notamment en matière de refuge pour animaux.

Par délibération n°2014-66 en date du 18 septembre 2014, le Conseil communautaire a ainsi proposé de modifier ses statuts afin notamment de restituer aux 10 communes qui composaient la CDC du Pays Buriaud la compétence « cotisation à la SPA » pour le service de fourrière en retenant ainsi à l’échelle de la communauté d’agglomération la rédaction suivante qui était jusqu’alors exercée sur le territoire des 19 communes qui composaient la CDC du Pays Santon :

Compétence facultative :

« Article 6, III, 3°) refuge pour animaux

- Réalisation de travaux d’amélioration, de grosses réparations et d’extension du refuge communautaire pour animaux

- Participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux »

Cette rédaction de la compétence « refuge pour animaux » a été entérinée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2015.

Or, il s’avère que cette rédaction soulève plusieurs remarques et difficultés :

a) La CDA détient seulement une fraction de la compétence « refuge pour animaux » de telle sorte que la CDA ne serait pas compétente pour réaliser les travaux qui ne relèveraient pas des trois typologies indiquées ci-dessus, tels que les réparations qui ne seraient pas des « grosses réparations » ou les travaux d’entretien courant. Or, il ne peut être dissocié lors d’un transfert de compétence une catégorie de dépenses en particulier. Ainsi, lorsqu’une compétence est transférée à un EPCI, elle doit l’être en totalité en comprenant à la fois les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au bâtiment, à l’équipement concerné, peu importe le choix fait ensuite par cet EPCI de gérer la compétence en régie directe, par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

b) Sur le plan du fonctionnement, la mention « participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux » pourrait signifier que la CDA est autorisée seulement à y participer sans caractère obligatoire.

c) Cette rédaction statutaire est en décalage avec la réalité dans la mesure où ce refuge a été créé et financé en 1975 par le SIVOM de la Région de Saintes puis transféré au fur et à mesure de l’évolution de l’intercommunalité à la CDC du Pays Santon puis à la CDA de Saintes. Ce refuge appartient ainsi à la CDA alors que ses statuts prévoient un périmètre limité et fractionné de la compétence.

d) Le service de fourrière pour les animaux trouvés errants qui est une compétence obligatoire des communes (à défaut d’avoir été transférée) ne relève pas de la compétence de la CDA.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et dans un souci à la fois de régularisation, de simplification et de mutualisation, le Conseil Communautaire, par délibération n°2023-254 en date du 15 décembre 2023, a approuvé la proposition de modification statutaire visant à permettre à l’Agglomération de devenir pleinement et exclusivement compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire à compter du 15 avril 2024.

C’est ainsi qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver la proposition deCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 4

modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Saintes - Grandes Rives – L’Agglo » suivante pour une prise d’effet au 15 avril 2024 :

« Article 6, III, 3°) fourrière refuge pour animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ».

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et L. 5211-17,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.211-24, L.211-25, et L.211-26, L.214-6 II,

Vu les statuts de « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » annexés à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023, et notamment l’article 6 III 3° relatif à la compétence refuge pour animaux,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Saintes -Grandes Rives - L’agglo » au niveau de ses compétences facultatives afin de lui permettre de devenir pleinement et exclusivement compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire.

Considérant qu'il est proposé la rédaction statutaire suivante :

« Article 6, III, 3°) fourrière refuge pour animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime »

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l'article L. 5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la communauté d’agglomération aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération « Saintes- Grandes Rives- L’Agglo » susvisée.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 5

4- Transfert au SDEER de la compétence « infrastructure de recharge de véhicules électriques »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-37, permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 du même code,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement,

Considérant la délibération n° B2022-23 du Bureau syndical du SDEER du jeudi 30 juin 2022 relative au Schéma directeur de l’IRVE (SDIRVE), par laquelle le SDEER décide d’élaborer un SDIRVE à l’échelle de la Charente-Maritime,

Considérant que le périmètre géographique d’application du SDIRVE est celui des collectivités ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,

Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le SDIRVE et développés sur le territoire de des communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEER bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu’au 31 décembre 2025, pour le SDEER comme pour les acteurs privés),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité ;

• de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

5- Définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA ENR) Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation en date du 19 janvier au 09 février 2024 organisée avec la population de la commune ;

Le Maire indique au conseil municipal que la loi sus-mentionnée, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 6

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public par voie d’affichage à la porte de la mairie, sur les panneaux d’informations municipales, sur le site internet et la page facebook de la commune.

- La concertation n’a fait l’objet d’aucune observation.

Compte tenu de ces éléments, les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : intégralité du territoire communal, soit 859ha 05a

- pour le solaire photovoltaïque au sol : sur une superficie de 4ha 07aCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 7

- pour le solaire sur parking : sur une superficie de 0ha 65a

- pour les réseaux de chaleur : sur une superficie de 11ha 47ca

- pour méthanisation : Néant

- pour l’éolien : Néant

- pour l’agrivoltaïsme : Néant

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré : - identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes comme mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision ;

- charge de Maire de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - à M. le président du Syndicat mixte du SCoT.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 8

6- Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Aide Départemental pour la Revitalisation des petites communes

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il n’a pas reçu le devis de l’artisan, aussi ce point est retiré de l’ordre du jour.

7- Cession d’une parcelle à Chautabry

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur et Madame ROTURIER Philippe avaient demandés à acquérir une partie de la parcelle cadastrée section ZB n°112 appartenant à la commune et qui jouxte leur propriété au lieu-dit Chautabry.

Le conseil municipal avait accédé à leur demande par délibération n°28/2023 du 04 mai 2023.

Cependant, devant les frais occasionnés par cette transaction, ils souhaiteraient acquérir la totalité de la parcelle, évitant ainsi les honoraires d’un géomètre-expert pour délimiter la parcelle.

Vu la délibération n° 28/2023 du 04 mai 2023 ;

Vu la demande de Monsieur et Madame ROTURIER du 22 janvier 2024,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la cession de la totalité de la parcelle ZB 112 aux époux ROTURIER, - fixe le prix de vente à un €uro le mètre carré ;

- rappelle l’acte dressé le 24 février 2004 par Maître Patrick REYNAUD, notaire à Burie, par lequel la commune concédait un droit de passage aux époux ROTURIER sur la-dite parcelle.

- demande que la commune ait un droit d’accès au regard de nettoyage de la buse d’évacuation des eaux pluviales du hameau ;

- dit que les frais y afférant seront à la charge des demandeurs ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

8- Finalisation de l’étude pour une chaufferie collective

Monsieur le Maire indique que le rapport d’étude définitive multi-énergie pour la production de chaleur mutualisée a été remis le 07 février dernier par Madame Audrey DESPORT-KHOURY. A cette occasion, elle a pu apporter les réponses aux questions des 7 conseillers municipaux qui avaient pu être présents.

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions afin de nourrir le débat : - à titre de comparaison, la SARL VARANCEAU a fourni un devis pour la fourniture et la pose de 3 pompes à chaleur assurant le chauffage et la climatisation de la salle des fêtes et la salle des associations et des 4 logements. Le coût s’élève à 92 175 € HT. - cas du logement du rez de chaussée (5 rue de l’Eglise)

Monsieur BONNEAU Bruno ne voit pas la nécessité d’intégrer ce logement dans l’étude puisqu’il n’est pas habité durant la période hivernale donc pas chauffé. Monsieur le Maire indique qu’il a été intégré car d’une part, il fait partie de l’ensemble immobilier, d’autre part, le mode de vie des locataires peut être amené à évoluer et enfin il a été classé F lors du dernier DPE réalisé en septembre 2022. Sans modification de la réglementation d’ici là, il ne pourra plus être mis en location à partir du 1er janvier 2028. D’ores et déjà, la revalorisation annuelle du loyer ne peut plus être appliquée.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 9

Madame DESPORT-KHOURY conseille en parallèle de réaliser quelques travaux d’amélioration thermique pour bénéficier de la subvention supplémentaire du Fonds Vert : isolation de la toiture de la salle des fêtes et de la salle des associations, remplacement de la fenêtre bois dans la cuisine de la salle des fêtes et de la porte d’entrée du logement du rez-de-chaussée, installation d’une VMC simple flux hygroréglable dans les 4 bâtiments concernés, isoler par l’extérieur les deux logements et revoir l’éclairage de la salle des fêtes et de la salle des associations.

Des devis seront demandés pour connaitre la pertinence de ces travaux.

- il n’y a aucune certitude concernant les financements,

- cette étude a été réalisée à la demande du conseil municipal.

Monsieur Pierre BARASCOU pense que cette opération représente un trop gros investissement pour la commune. La priorité lui semble être l’isolation et de chauffage de la salle des fêtes et éventuellement le chauffage du logement du rez-de-chaussée. Il suggère de réaliser les travaux par tranche comme par exemple la salle des fêtes et la salle des associations dans un premier temps et le logement dans un second temps. Il attire l’attention sur le fait que la commune n’a pas que les bâtiments à entretenir, il y a également la voirie qui monopolise une partie du budget communal.

Madame Charlotte PHILIPPE COQUEREL pense que la priorité devrait être l’isolation.

Monsieur le Maire indique que les travaux d’isolation peuvent être réalisés sur plusieurs années. Les taux de subventions possibles auprès du département s’élèvent à 45 %.

Monsieur le Maire rappelle que :

- le reste à charge pour la commune serait d’environ 60 000 € sans les travaux d’amélioration thermique. A ce jour, un emprunt à long terme est possible pour un taux de 3,40 %.

- le fonctionnement est estimé à environ 4 000 € par an pour le combustible et la maintenance.

- la commune retrouve une certaine indépendance énergétique,

- pour l'agent communal, la charge de travail se limite à une surveillance régulière.

Puis il rappelle le calendrier prévisionnel de l’opération :

- les réponses pour les subventions devraient intervenir en septembre

- en parallèle les différentes démarches administratives (dépôt de l’autorisation d’urbanisme, l’appel d’offre de marché public…) peuvent être poursuivies

La conclusion de l’étude lui semble objective :

« Le projet d'amélioration énergétique de la commune de VILLARS-LES-BOIS présente plusieurs intérêts :

* d'un point de vue "technique"

Le programme de travaux participe à la réduction significative des consommations énergétiques du site.

Plusieurs facteurs sont favorables pour recourir à une source d'énergie renouvelable pour la production de chauffage des bâtiments et pour aménager une chaufferie collective polycombustible bois, technologie évolutive en termes de combustible bois et de puissance : - il y a des espaces disponibles pour implanter une chaufferie polycombustible, accessibles par des camions de livraison bois ;

- la Commune contribue au programme Ressources de EAU 17, visant à préserver les captages d'eau potable en développant une culture à bas niveau d'intrant, le miscanthus, plante très énergétique.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 10

Les facteurs limitants sont :

- les investissements nécessaires pour mettre en œuvre un réseau de chauffage central dans les bâtiments électriques ;

- les besoins liés aux occupations fluctuantes.

* d'un point de vue "financier"

Par rapport à une solution de référence fossile, les solutions CHALEUR RENOUVELABLE nécessitent des financements pour la devancer plus rapidement. Les taux de subventions à obtenir varient entre 50% et 80%.

La participation du Fonds Vert pour ce projet permettrait d'optimiser le plan de financement.

* d'un point de vue "environnemental"

Pour ce projet, le recours à une solution de chaleur renouvelable permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage. Notamment, en termes d'émissions de CO2, le projet permet de les réduire annuellement, au minimum, de 5 tonnes, soit près de 90% par rapport à la situation actuelle.

* d'un point de vue "global"

La mise en place d'une chaufferie polycombustible est tout à fait pertinente sur ce site. Elle s'inscrit dans une démarche globale de transition énergétique, dans la démarche départementale de développer la chaleur renouvelable et de limiter ses consommations énergétiques, et locale d'indépendance énergétique. »

Il propose enfin d’organiser la visite d’une chaufferie identique à celle proposée afin de chacun se rende compte de l’installation. Proposition acceptée par l’assemblée.

9- Questions diverses

- Projets pour le budget 2024

Il est proposé d’apporter quelques améliorations à la salle des fêtes suivant les recommandations de la commission de sécurité (porte coupe-feu entre la salle et les cuisines, trappe coupe-feu dans le grenier), remplacement d’une fenêtre dans la cuisine. - il y aura comme tous les ans le budget voirie à prévoir.

- Travaux à l’Eglise

Monsieur le Maire indique que qu’il faut remplacer les volets et la porte de la sacristie. Enfin, l’estrade en bois dans le chœur de l’église présente des anomalies. Monsieur Damien FRANÇOIS ira en constater l’état et indiquera quels types de travaux sont à prévoir.

- Autres observations diverses :

* Monsieur le Maire

- remercie Monsieur Damien FRANÇOIS pour la plantation de 3 arbres sur l’espace communal de Font-Robert.

- informe que la direction des infrastructures du département est en train de réaliser le curage de plusieurs fossés sur la commune. Le busage au carrefour entre la route départementale 229E3 et la voie communale n°38 du « Champ Doublet » (chez Lunaud) sera remplacée à cette occasion.

- indique que l’association Arts-Terre demande s’il est possible que la commune réalise un cheminement piétonnier en calcaire entre le boulodrome et l’entrée du marché afin de rendre praticable l’accès durant la période hivernal. Accord du conseil municipal.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 11

* Alain TEIXEIRA ne trouve pas normal que les conseillers distribuent des tracts pour les associations. Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agissait simplement d’une distribution groupée.

* Gaëlle BERNARD

- indique que le rendez-vous est donné à 10h à la salle des fêtes pour préparer les tables du repas convivial du 17 février

- demande un retour sur la réunion de préparation de la manifestation « Ciné Plein Air » du 02 août qui s’est déroulée ce jour Monsieur le Maire en donne un court résumé. La projection aura lieu à la ferme BEGAUD. Monsieur et Madame BEGAUD propose leur hangar en solution de repli en cas de pluie. L’animation qui précédera la projection prendra la forme d’une courte randonnée et un tour sur le marché paysan. Le pot de clôture de la soirée se déroulera sur le boulodrome.

* Dominique FAYS :

- indique que la commission communale des bâtiments s’est réunie pour étudier le projet de rénovation du local communal de Chautabry suite à la demande d’une association qui souhaitait en faire son local de stockage et de réunion. Vu les travaux à réaliser, Vu les coûts qu’ils induisent, considérant qu’une salle est à disposition des associations à côté de la salle des fêtes, voici les propositions de la commission :

- vendre le bâtiment à l’association,

- est-il possible d’envisager une mise à disposition à la SEMIS pour une nouvelle opération immobilière ?

Toutefois, une procédure de péril étant en cours sur la propriété jouxtant, la commission pense qu’il est plus prudent de mettre en attente tout projet.

* Robert CHALIFOUR demande s’il est possible d’envisager le nettoyage de la façade de la salle des associations. Ce travail sera mis au planning de l’agent communal.

* Damien FRANCOIS demande un retour que la réunion avec les services du département concernant l’écoulement des eaux pluviales Chez Bruneaud.

Monsieur le Maire informe que la réunion a eu lieu le 30 janvier sur le terrain. Le réseau actuel passant en domaine privé ne fonctionne plus car cassé. Une étude va être réalisée pour reprendre le réseau pluvial soit vers Brizambourg si les pentes le permettent ou bien vers la voie communale « Chemin des Bois ».

Il est constaté également que la chaussée est fortement dégradée sur une longueur d’environ 500 mètres. Un chiffrage sera réalisé et qui sera à confirmer après investigations géotechniques.

Nous restons donc dans l’attente des propositions des services du Département.

* Bruno BONNEAU

- propose d’acheter une remorque de type agricole supplémentaire au SIVOM afin d’être plus efficace et indépendant lors des débernages. En effet, il ne faut pas toujours compter sur les agriculteurs volontaires pour faire les rotations de terre. Monsieur Dominique FAYS pense qu’il n’est pas nécessaire de faire cet investissement mais il s’agit plus d’un problème d’organisation des travaux au sein de SIVOM.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 février 2024 12

- Suite à une défection de dernière minute, la brigade équestre n’est pas intervenue sur la commune, il propose d’impliquer davantage les jeunes qui portent ce type de projet en leur demandant de le présenter au conseil municipal.

- La haie qui longe le chemin pour accéder au local chasse de Fontbelle n’a toujours pas été élaguée. Il faudrait le rappeler au propriétaire.

- Informe que les tarifs d’électricité négociés auprès d’EDF ne sont pas des plus compétitifs. En effet, la commune est facturée à 0,246 € le kW/h au mois de janvier 2024, alors que les particuliers sont facturés entre 0,19 et 0,24 € du kW/h.

Monsieur le Maire informe que la commune bénéficie du bouclier tarifaire et que le marché est négocié au niveau du groupement de commandes des syndicats d’énergies de Nouvelle Aquitaine qui regroupe 2 860 membres (soit 69 000 points de livraisons et 1,6 TWh de consommation d’énergie). Ceci représente un poids non négligeable dans la négociation qu’une collectivité isolée ne pourra jamais atteindre.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée,

la séance est levée à 22h45 et ont signé au registre les membres présents.

La prochaine réunion est fixée le jeudi 21 mars 2024 à 20h30