Déliberation - 16 d cembre 2022

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Déliberation - 16 d cembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 16 d cembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 16 décembre 2022

Réunion du 16 décembre 2022

2022-047 - Renouvellement du réseau AEP Pers Cavanet - Marché de travaux

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’appel public à la concurrence envoyé à la publication (mise en ligne sur Achat Public) le 24 juin 2022 et publié dans le journal La Vie Corrézienne,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Retient l’offre économiquement la plus avantageuse établie par :

Lot unique : Canalisation et branchements : MCR.................................92 980.50 € ht Total : .................................................................................................... 92 980.50 € ht - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

2022-048 - Services de l’Eau et de l’Assainissement : cadences d’amortissement (modificatif)

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal ses décisions des 24 mars 1997 et 13 décembre 2014 fixant les cadences d'amortissement des biens acquis et des travaux réalisés des Services de l'Eau et de l'Assainissement. L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Vu le renouvellement de canalisations (remplacement du PVC collé par du PVC PN 16, il convient de prévoir sa durée d'amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe les cadences d’amortissement de la façon suivante et conformément aux prescriptions de l’Instruction précitée :

1°) Service de l’eau :

- Canalisations en PVC collé ............................................................................. 30 ans - Canalisations en PVC PN 16.............................................................................50 ans - Réservoirs ........................................................................................................ 50 ans - Stations de pompage et de surpression ............................................................ 50 ans - Equipements des stations de pompage et de surpression ................................ 15 ans - Pompes ............................................................................................................ 10 ans - Compteurs d’eau ............................................................................................... 5 ans - Logiciels informatiques ..................................................................................... 2 ans

2°) Service de l’assainissement :

- Station d’épuration .......................................................................................... 50 ans - Canalisations ................................................................................................... 50 ans - Logiciels informatiques ..................................................................................... 2 ans

3°) Tous les autres types de biens non indiqués ci-dessus ne font pas partie actuellement des biens communaux et feront l’objet de délibérations spécifiques lors de leur éventuelle acquisition ou construction.

2022-049 - Tarifs SPANC à compter du 1° Janvier 2023

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 16 décembre, à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 9 décembre 2022

Présents : MM. ROUANNE Hervé, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, COUSQUE Cyril, ESTRADE Jeanine, CHIEZE Adrien, JAMMET Nicolas, CHAMBON Mathieu

Absents : RÉVEILLER Michel, TEULIERE Jérôme, BROUSSE Michel, Monsieur CHIEZE Adrien a été élu secrétaire.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 16 décembre 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa décision n° 2019-004 du 24 janvier 2019 relative à la révision des tarifs du SPANC.

Il précise que par courrier du 7 juin dernier, le CPIE, prestataire, a relevé le montant de ses prestations. Il propose donc de réviser les tarifs du SPANC à compter de janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - fixe le montant de la redevance des usagers à compter du 1er janvier 2023 à : . contrôle de bon fonctionnement ..................................................................... 95.00 € . contrôle de bon fonctionnement pour une vente ........................................... 110.00 € . contrôle d'une installation neuve ................................................................. 230.00 € . absence lors du rendez-vous de visite ............................................................ 95.00 € . visite supplémentaire d’une installation neuve ............................................. 120.00 €

2022-050 - Travaux aux abords de la Mairie – Avenant n° 2 au lot n°1

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'à l'occasion des travaux aux abords de la Mairie, des travaux modificatifs ont été rendus nécessaires en raison de sujétions techniques imprévues ne résultant pas des parties et nécessitent l'établissement d'avenants pour des montants supérieurs à 5 %, tels que résumés ci-dessous : Lot 1 : VRD – Maçonneries ........................................................................ + 1 165.00 € HT Montant des modifications .......................................................................... + 1 165.00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- approuve la réalisation des modifications et des travaux supplémentaires ci-dessus, - autorise le Maire à signer l’avenant correspondant, et à engager les dépenses correspondantes, - prévoit le financement par des fonds réservés du Budget 2022 Programme 46.

2022-051 - Travaux aux abords de la Mairie - Subvention du Département

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Considérant l’inscription des travaux aux abords de la Mairie dans la contractualisation 2021-2023, avec une aide de 11 250.00 € ,

Vu la délibération 2022-024 du 5 mai 2022 approuvant les marchés de travaux, Vu les marchés de travaux signés le 5 mai 2022,

Considérant que dans le marché du Lot 1 : VRD Maçonnerie, la part relative aux abords de la Mairie s’élève à 78 456.00 €, Considérant que dans le marché du lot 2 Serrurerie, la part relative aux abords de la Mairie s’élève à

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Dit que les dépenses des travaux aux abords de la Mairie s’élèvent à

- Lot 1 : VRD Maçonneries ..........................78 456.00 €

- Lot 2 : Serrurerie ........................................26 700.00 €

- Lot 3 : Espaces verts ................................... 8 570.00 €

- MO : Maîtrise d’œuvre ............................ 11 264.00 €

Soit un total de dépenses de ........................124 990.00 €

- Prévoit le financement suivant :

- Aide du Département ................................ 11 250.00 € 9 %

- Aide de l’Etat DETR...................................45 114.50 € 36 %

- Autofinancement de la Commune...............68 625.50 € 54 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention du Département.

2022-052 - Travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP - Subvention du Département

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Considérant l’inscription des travaux de mise en accessibilité des ERP et IOP dans la contractualisation 2021-2023, avec une aide de 25 % ,

Vu la délibération 2022-024 du 5 mai 2022 approuvant les marchés de travaux, Vu les marchés de travaux signés le 5 mai 2022,

Considérant que dans le marché du Lot 1 : VRD Maçonnerie, s’élevant à 88 668.25 €, la part relative à l’accessibilité s’élève à 17 179.95 €,

Considérant que dans le marché du lot 2 Serrurerie, la part relative à l’accessibilité s’élève à 1 100.00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Dit que les dépenses des travaux aux abords de la Mairie s’élèvent àConseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 16 décembre 2022

- Lot 1 : VRD Maçonneries ..........................17 179.95 €

- Lot 2 : Serrurerie ......................................... 1 100.00 €

- MO : Maîtrise d’œuvre .............................. 3 200.00 €

Soit un total de dépenses de ..........................21 479.95 €

- Prévoit le financement suivant :

- Aide du Département .................................. 5 369.99 € 25 %

- Autofinancement de la Commune...............19 109.96 € 75 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention du Département.

2022-053 - Budget de l’Eau – Décision modificative n° 2

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du Budget de l’Eau étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Intitulés des comptes Dépenses Recettes Comptes Montants Comptes Montants

Frais d’études, de recherche, de

développement et d’insertion

041 -

203 43 725.00 €

Renouvellement du réseau AEP

Cavanet

041-

2315 43 725.00 €

Frais d’études, de recherche, de

développement et d’insertion 20-203 - 43 725.00 € Renouvellement du réseau AEP

Cavanet 23-2315 - 43 725.00 €

INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

2022-054 - Autorisation de dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget 2023 - Commune

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1, Considérant que :

Monsieur le Maire peut mandater, avant le vote du Budget, un montant maximum représentant le quart des crédits d'investissement ouverts en 2022, hors remboursements d'emprunts, RAR et autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP). Celles-ci l'élevaient ainsi à 1 323 218 €. Aussi le Conseil municipal a la possibilité d'engager, en section d'investissement, la somme maximale de 330 804.00 €

Au regard des investissements devant être engagés avant l'adoption du Budget 2023, il est sollicité une autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes : - Chapitre 21 : 100 000.00 € Réserve foncière, Acquisition matériel

- Chapitre 23 : 100 000.00 € Travaux de voirie

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susmentionnées avant l'adoption du Budget primitif 2023 pour un montant total de 200 000.00 €.

2022-055 - Autorisation de dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget 2023 - Service de l’Eau

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1, Considérant que :

Monsieur le Maire peut mandater, avant le vote du Budget de l’Eau, un montant maximum représentant le quart des crédits d'investissement ouverts en 2022, hors remboursements d'emprunts, RAR et autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP). Celles-ci l'élevaient ainsi à 250 750 €. Aussi le Conseil municipal a la possibilité d'engager, en section d'investissement, la somme maximale de 62 687.00 €

Au regard des investissements devant être engagés avant l'adoption du Budget 2023, il est sollicité une autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes : - Chapitre 21 : 20 000.00 € Installation station de pompage

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement susmentionnées avant l'adoption du Budget primitif 2023 pour un montant total de 20 000.00 €.Conseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 16 décembre 2022

2022-056 - Aire d’accueil touristique Marchés de travaux

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’appel public à la concurrence envoyé à la publication (mise en ligne sur Achat Public) le 28 juillet 2022 et publié dans le journal La Montagne,

Vu la délibération 2022-041 d’infructuosité,

Considérant les nouvelles offres reçues suite à une nouvelle consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Retient les offres économiquement les plus avantageuses établies par :

Lot 1 : VRD : ASSIMON.......................................................................74 730.00 € ht Lot 2 : Gros œuvre : FAUCHER Bernard..............................................51 452.94 € ht Lot 3 : Charpente bois : CHAUVAC Laurent .......................................16 724.42 € ht Lot 4 : Couverture ardoises : MASSALVE Couverture.........................25 712.02 € ht Lot 5 : Menuiseries extérieures : Artisans de la Maronne........................7 437.98 € ht Lot 10 : Electricité : FILNEA ............................................................... 14 682.23 € ht Lot 11 : Equipements : Camping-Car Park ............................................53 406.00 € ht Total : .................................................................................................. 244 145.59 € ht - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces marchés.

2022-057 - Aire d’accueil touristique Subvention du Département

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Considérant l’inscription de la création de l’aire d’accueil touristique dans la contractualisation 2021-2023, avec une aide de 46 000.00 € ,

Considérant la demande de réaffectation de crédits du 3 septembre,

Vu la délibération de ce jour approuvant les marchés de travaux pour un montant total de 169 264.18 €, Considérant que la première tranche est estimée à 268 915.59 € (Travaux et équipement de l’aire de camping-cars : 244 145.59 € + Mission MO : 24 000.00 € + Mission SPS : 770.00 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Prévoit le financement suivant :

- Aide du Département..................................53 783.12 €

- Aide LEADER..........................................100 000.00 €

- Autofinancement de la Commune.............115 132.47 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention du Département.

2022-058 - Création d’un emploi permanent de Secrétaire de Mairie

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Vu le code général de la fonction publique ;

Le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions existantes :

En application de l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision devra recueillir l’avis préalable du comité technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (X / 35èmes). L’emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire ou le cas échéant par un contractuel dans les conditions de l’article L 332-8 3°du code général de la fonction publique.

Le tableau actuel des emplois a été adopté par le conseil municipal le 09/07/2022.

Le Maire, au vu l’analyse de l’organisation du secrétaire de mairie et de la taille démographique de la commune, propose à l’assemblée :

- la création à compter du 1er avril 2022 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet à 22 heures 00 ; - qu’à ce titre, cet emploi soit occupé par un fonctionnaire appartenant soit au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C au grade d’adjoint administratif principal de 1re classe ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe, soit au cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B : Rédacteur territorial de 1èreConseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 16 décembre 2022

classe ou rédacteur territorial de 2ème classe ou rédacteur territorial, soit au cadre d’emploi des Attachés territoriaux relevant de la catégorie A ;

- que l’agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions de secrétaire de mairie ; - que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au statut du cadre d’emplois concernés ; - que le cas échéant, l’emploi permanent puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public recruté pour une durée déterminée de un an à trois ans maximum renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article L 332-8 3° du code général de la fonction publique ;

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er avril 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de créer au tableau des effectifs à compter du 1er avril 2023 un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet de 22 heures hebdomadaires aux grades :

- du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C : adjoint administratif principal de 1re classe ou adjoint administratif de 2ème classe;

- du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B : Rédacteur territorial de 1ère classe ou rédacteur territorial de 2ème classe ou rédacteur territorial;

- du cadre d’emploi des Attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A. - d’autoriser le maire, le cas échéant à pourvoir cet emploi permanent par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée de un à trois ans maximum renouvelable une fois dans les conditions fixées par l’article L 332-8 3°du code général de la fonction publique,

- de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2023

Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l’agent affecté à cet emploi. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2022-059 - Demande de déclassement d’une portion de Chemin Rural à la Calmette

Membres 11 Présents 8 Procurations 3 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été saisi par M. et Mme. KISVEL pour obtenir le déclassement d'une portion du CR à la Calmette, entre les parcelles AC 146, 187 et 116.

Il rappelle les procédures réglementaires en la matière (arrêté du Maire, désignation d'un Commissaire Enquêteur, enquête publique,...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de donner une suite de principe favorable à cette demande, en acceptant de lancer la procédure correspondante - charge le Maire de mettre en œuvre cette procédure,

- décide que les frais correspondants seront à la charge du pétitionnaire.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2022-047 à 2022-059 établies sur 5 pages.