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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-061
PUBLIÉ LE 23 MAI 2018 Sommaire
DDT
32-2018-05-18-004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne (4 pages) Page 3
32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2018/2019 dans le département du Gers (8 pages) Page 8
32-2018-05-18-003 - Arrêté interdisant la vente, l'achat, le transport et le colportage de
certaines espèces de gibier mort (2 pages) Page 17
2 DDT
32-2018-05-18-004
Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne
Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne dans le Gers pour la saison 2018 / 2019
DDT - 32-2018-05-18-004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne 3 Be Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRÊTÉ
Autorisant la reprise de lapins de garenne ( Oryctolagus cunniculus)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 424-11 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la reprise de gibier vivant
dans un but de repeuplement,
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 mai
2018,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne ont été soumis à la
consultation du public du 13 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus,
Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
VW l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Gers
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ,
ARRÊTE
Article 1° - Les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués, munis du permis de chasse
valable, sont autorisés, dans le seul but de repeuplement, à reprendre les lapins de garenne (Oryctolagus
cunniculus) surabondants qui se trouvent sur leurs propriétés, durant l'ouverture générale de la chasse pour
la campagne 2018-2019, c'est-à-dire du : 9 septembre 2018 au 28 février 2019 inclus.
Article 2 - Ces reprises ne pourront être effectuées qu'avec des bourses et/ ou furets identifiés, et dans les
conditions suivantes
° Une déclaration préalable dûment remplie, conforme au modèle joint au présent arrêté, sera
adressée au moins dix jours à l'avance à la direction départementale des territoires du
Gers.
° Un arrêté portant autorisation de reprise et de lâcher de lapins vivants sera retourné au
demandeur, conformément à l'article L 424-11 du code de l'environnement,
Les lapins capturés vivants seront obligatoirement relâchés sur un terrain prévu à l'avance et avec l'accord écrit du propriétaire et du bailleur lorsque les terres sont mises en fermage.
DDT - 32-2018-05-18-004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne 4 Article 3 -: Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Mirande et madame la sous-préfète
de Condom, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, monsieur le directeur
départemental des territoires, mesdames et messieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les
infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché dans
chaque commune par les soins des maires
Fait à Auch, le 1 8 MAI 2018
P/ La préfete,
Le directeur départemental
des territoires du Gers,
_—— F— a"
Philippe BLACHERE
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Territoires et Patrimoines)
+ un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau {Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-05-18-004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne 5 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral en date du
autorisant la reprise de lapins vivants
1 - DECLARATION DE REPRISE DE LAPINS
(Article L 424-11 du Code de l’environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)
Je soussigné : NOM................................,,,,..,,,..... Prénom......................,......,........
Adresse (complète) :...................,..........,,.,4 esse ereseeserererenes een esesennsee
Propriétaire ou détenteur du droit de chasser (Article L422-10),
des terrains situés à (*} sise ses ere encre eerenceeneeneenesereennenese
déclare reprendre des lapins qui causent des dégâts aux cultures.
Ces reprises auront lieu au moyen de bourses et de furets :
le (jour) ss à (heures)..................................,........
Ces opérations seront effectuées par M...........................,.....,.... iii ssssssrererssssnes
détenteur du permis de chasser N°... ire sers rs ssnensse
Fait à... eds 1e... sise sssnccssens
Signature du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les lapins
2 — DECLARATION D’INTRODUCTION DE LAPINS
(Article L 424-11 et L 429-23 du Code de l’environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 )
Je soussigné : NOM..............................,.,...,.,.,,,.,,,,4 - Prénom................,......,.,...
Propriétaire
- des terrains situés à (*): iii annee renereneeneeeeneseeceeceeneeneenees
déclare autoriser le lâcher de lapins sur ma propriété ..............................................
La finalité de l'introduction est : le renforcement de la population, la réimplantation
Je connais les conséquences éventuelles de l'introduction des lapins ( dégâts aux propriétés voisines ) et je
m'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas laisser les lapins proliférer de façon
incontrôlée et à payer les dégâts éventuels aux propriétaires voisins.
Pour les terres mises en fermage, le visa du bailleur est obligatoire.
Bon pour accord manuscrit
Signature du propriétaire des terrains du lieu de lâcher
Bon pour accord manuscrit
Signature du bailleur des terres
(*) : indiquer les lieux { lieu dit, numéro cadastré de la parcelle )
CETTE DECLARATION EST À ENVOYER 10 JOURS AVANT LA DATE DU FURETAGE à :
DDT, Service Territoire et Patrimoines -Unité Environnement - 19 place de l’Ancien Foirail, 32007 Auch Cedex
Mail : ddt-stp-chasse@gers.gouv.fr
DDT - 32-2018-05-18-004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne 6 DDT - 32-2018-05-18-004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne 7 DDT
32-2018-05-18-002
Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers
Arrêté concernant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Gers
pour la saison 2018 / 2019
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 8 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
[+] 3 h .
Service Territoire et Patrimoines N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRÊTÉ
concernant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 424 - 2 à L 424 - 15 et R 424 - 6 à R 424 -9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-05-22-003 du 22 mai 2017 fixant le plan de chasse « chevreuil », « cerf »
et « daim » dans le département du Gers,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 32-2016-05-23-004 du 23 mai 2016, et modifié par arrêté préfectoral n° 32-2018-03-15-005 du 15 mars
2018,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 mai 2018,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2018/2019 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 13 avril
2018 au 4 mai 2018 inclus,
Considérant que les observations du public, relatives d'une part à la pratique de la chasse au brocard, et
d'autre part à la vénerie sous terre du blaireau ont été reçues entre l'ouverture de la consultation pour onze
d'entre elles avant la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3
mai 2018, et ont été présentées à cette dernière qui a pu émettre un avis en connaissance de cause ; que
les six observations reçues après le début de la réunion n’apportent pas d'éléments supplémentaires au
débat :
Considérant qu'une des observations, relative à la déclaration des opérations de vénerie sous terre du
blaireau a retenu l'attention des services de l'État et de la fédération départementale des chasseurs, en cela
qu'un telle déclaration permettra de disposer d'une meilleure connaissance de la portée de ces opérations ;
que la modalité retenue pour cette déclaration est celle du compte-rendu après exécution ; qu’une mention
explicite est portée à cet effet dans l'arrêté ;
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 9 Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1*
juin et la date de l’ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à
environ mille trois cents individus chaque année ; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre
l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque
année, Soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus
de la moitié des prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d'un équilibre entre mâles et femelles ;
que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre
de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale
de chevreuils ; que, dès lors, il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer
plus strictement le tir des mâles adultes à trophée,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département du Gers :
du dimanche 9 septembre 2018 à 8 heures au jeudi 28 février 2019 au soir.
Article 2 - La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du
département et 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants :
marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 3 - Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après, ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
DATE
ESPECES DE GIBIER| D'OUVERTURE | DATE DECLÔTURE | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Gibier sédentaire : 7 octobre 2018 16 décembre 2018 Dans tout le département excepté les cantons
« lièvre du Grand Bas Armagnac et de Mirande
Astarac.
21 octobre 2018 30 décembre 2018 Tir du lièvre autorisé uniquement :
sur les cantons du Grand Bas Armagnac et de
Mirande Astarac.
En action de chasse au lièvre, le chasseur doit
pouvoir attester du droit à chasser sur le
territoire objet du contrôle par la présentation
de la signature du détenteur du droit de
chasse au verso de ce carnet, ou à défaut
attester de la carte du territoire sur lequel il
évolue
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 10 Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de
trois lièvres par an et par chasseur sur le
département. Le port et donc l'utilisation du
carnet de prélèvement Gers est obligatoire en
action de chasse au lièvre et pour pouvoir
prélever un lièvre. Chaque carnet est identifié
à un chasseur par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers.
Pour les prélèvements de lièvres inférieurs au
PMA: se référer à l'arrêté préfectoral fixant le
Plan de Gestion Cynégétique ( PGC )
En dehors de ces périodes et pendant
l'ouverture de la chasse jusqu'au
28 février 2019 sont seules autorisées : sa
recherche et sa poursuite par les chiens.
lapin 9 septembre 2018 28 février 2019 Possibilité de chasser le lapin, sans formalité
à l'aide de furets identifiés
Possibilité de reprendre les lapins vivants à
l'aide de furets identifiés dans les conditions
fixées par l'arrêté préfectoral .
chevreuil 1®' juin 2018
9 septembre 2018
9 septembre 2018
9 septembre 2018
16 novembre 2018
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
28 février 2019
BRACELETS DE CATEGORIE1 (Tirs d'été)
Chasse à l'approche ou à l'affût du brocard
En battue, tir du chevreuil indifférencié
BRACELETS DE CATEGORIE 2
En battue, tir du chevreuil indifférencié
Chasse à l'approche et à l'affût de la chevrette
et du chevrillard
Chasse à l'approche ou à l'affût du brocard
A l'affût ou à l'approche, tir à balles ou à l'aide
d'un arc de chasse obligatoire (arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié le 16 juillet
2012)
En battue, tir du chevreuil indifférencié à
balles ou à plombs de Paris n° 1 et N° 2 ou à
l'aide de flèches conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008
modifié le 16 juillet 2012.
Le bilan de la saison 2018/2019 devra être
impérativement adressé à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers pour
le 10 mars 2019.
cervidé
1°* septembre 2018 8 septembre 2018
Espèce soumise à plan de chasse. Tir des
biches et des jeunes de moins de 2 ans
Tir à l'approche, à l'affût, à balle ou à flèche.
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 11 9 septembre 2018 28 février 2019 Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012.
daim
1° juin 2018
9 septembre 2018
8 septembre 2018
28 février 2019
Espèce soumise à plan de chasse.
Tir à l'approche, à l'affût à balles ou à flèches
avant le 9 septembre 2018 sur autorisation
préfectorale individuelle.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012.
sanglier 1er juin 2018 28 février 2019 Tir à balles obligatoire ou à l'aide d’un arc de
chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du
16 juillet 2012.
Lâchers interdits dans tout le département.
La chasse aux sangliers est autorisée, sur tout
le département, à l'approche, à l'affût ou en
battue collective, organisée par les détenteurs
du droit de chasse ou de leur délégué
expressément désigné par écrit ou des
particuliers détenteurs de droit de chasse.
Les chiens courants pourront être utilisés.
Le bilan de la saison 2018/2019 devra être
impérativement adressé à la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers pour
le 10 avril 2019.
renard 1° juin 2018
9 septembre 2018
8 septembre 2018
28 février 2019
La chasse du renard peut être pratiquée à
l'approche, à l'affût et en battue, dans les
mêmes conditions {y compris les munitions)
que la chasse du chevreuil ou du sanglier
durant cette période,
Ouverture sans condition particulière.
faisan 9 septembre 2018 16 décembre 2018 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan
de Gestion Cynégétique( PGC } ou aux Plans
de Gestion Cynégétique Approuvés (PGCA).
perdrix 9 septembre 2018 16 décembre 2018 Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 12 de Gestion Cynégétique( PGC ) ou aux Plans
de Gestion Cynégétique Approuvés (PGCA).
Chasse à courre 15 septembre 2018 31 mars 2019 Attestation de meute obligatoire
Vénerie sous terre : 9 septembre 2018 15 janvier 2019 Attestation de meute obligatoire
renard,
blaireau, Pour le blaireau, obligation de compte-rendu
ragondin (cf. article 9 du présent arrêté)
Blaireau (période 15 mai 2019 ouverture générale 2019
complémentaire)
Oiseaux de passage| arrêté ministériel arrêté ministériel du
et gibier d’eau du 24 mars 2006 | 19 janvier 2009 modifié
Article 4 - Organisation de la battue :
L'organisation et la participation aux battues (3 personnes minimum y compris le piqueur), quelle que soit
l'espèce chassée ( sanglier, chevreuil, renard, cervidés et daims), impose le respect absolu des règles
suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon le modèle de la
fédération des chasseurs du Gers,
- Port obligatoire d'un vêtement à dominante orange fluorescent recouvrant le buste,
- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque,
avec un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés. L'utilisation d'une trompe par chasseur est
vivement conseillée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action
de chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC ( schéma départemental
de gestion cynégétique ).
Article 5 - Recherche du gibier blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit
de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le
lendemain du dernier jour de chasse.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.
Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.
Le grand gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 6 - Limitation du temps de chasse :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier de l'ouverture générale au 7 octobre inclus :
- la chasse à tir et la chasse au vol du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi
et le dimanche, sauf pour le faisan sur la commune d'Estang le samedi 22 septembre 2018 dans le
cadre des rencontres de Saint Hubert.
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du
présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Article 7 - PMA Bécasse des bois :
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 13 Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé ( P.M.A ) fixé
à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain.
AU niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur
seul, 6 oiseaux par Semaine et 30 par saison.
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.
Tout chasseur en action de chasse à la bécasse, devra être muni du carnet de prélèvement individuel et
obligatoire fourni par la fédération des chasseurs du Gers. Il devra obligatoirement indiquer son numéro de
permis sur le carnet, apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jour le carnet
immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement à tout
transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l'une des pattes de l'oiseau.
Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2019, à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de
prélèvement de l'accompagnant.
Article 8 - Chasse en temps de neige :
En temps de neige, sont seulement autorisées
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier et du renard,
- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et
réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de
neige,
- la vénerie sous terre,
Article 9 - Compte-rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau.
Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l'objet d'un compte-rendu adressé sous quinze jours
aux services de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments suivants
titulaire du droit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.
Les éléments seront adressés :
- soit par courrier à DDT, service territoire et patrimoines, 19, place de l'ancien foirail, 32000 AUCH
- soit par courrier électronique à ddt-stp-chasse@gers.gouv.fr
Article 10 -Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfête de Mirande, madame la sous préfète de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office national de la chasse et de la faune
Sauvage, mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat .
Auch, le ; g MA! 2018
La préfète,
©"
Catherine SÉGUIN Voies de recours sur page suivante
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 14 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service
Territoires et Patrimoines)
. un recours hiérarchique, adresséà :
M. le Ministre en charge de l'écologie
< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 15 DDT - 32-2018-05-18-002 - Arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Gers 16 DDT
32-2018-05-18-003
Arrêté interdisant la vente, l'achat, le transport et le
colportage de certaines espèces de gibier mort
Arrêté concernant la commercialisation de gibier mort dans le Gers pour 2018
DDT - 32-2018-05-18-003 - Arrêté interdisant la vente, l'achat, le transport et le colportage de certaines espèces de gibier mort 17 è
ES b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
N° d'enregistrement : 32-2018-
ARRÊTÉ
interdisant la vente, l'achat, le transport et le colportage
de certaines espèces de gibier mort
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 424-12 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation,
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié par arrêté du 8 février 2013 relatif à l'usage des appelants
pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau,
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 mai
2018,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de
présentation et le projet d'arrêté préfectoral interdisant la vente, l'achat, le transport et le colportage de
certaines espèces de gibier mort ont été soumis à la consultation du public du 13 avril 2018 au 4 mai 2018
inclus,
Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Wu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Gers
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ,
ARRÊTE
Article 1° - Sont interdits dans le département du Gers, la mise en vente, l'achat, le transport en vue de la
vente ou le colportage, des lièvres, perdrix, faisans et pigeons ramiers, pendant les périodes indiquées ci-
après :
DDT - 32-2018-05-18-003 - Arrêté interdisant la vente, l'achat, le transport et le colportage de certaines espèces de gibier mort 18 - lièvres : du 17 novembre 2018 au 16 décembre 2018
- perdrix et faisans : | du 9 septembre 2018 au 9 octobre 2018
-_ pigeons ramiers : du 21 novembre 2018 au 21 décembre 2018
Article 2 - Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier
d'importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 12 août 1994 relatifs aux
modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
Article 3 - Il est rappelé qu'en application de l'arrêté interministériel du 20 décembre 1983 susvisé, ne sont
commercialisables que les espèces d'oiseaux gibiers suivantes : canard colvert, étourneau sansonnet, faisan
de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier.
Article 4 - Le transport des appelants dont la liste figure dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003
modifié par arrêté du 8 février 2013 (pigeons domestiques, pigeons ramiers et colombins, canards de
surface, canards plongeurs, oies et vanneaux) est autorisé pour les personnes présentant un permis de
chasser dûment validé pour la période de chasse en cours et n’est valable que pour le territoire du
département.
Article 5 -: Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Mirande et madame la sous-préfète
de Condom, monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le directeur départemental des services fiscaux, mesdames et
messieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché dans chaque commune par les soins des
maires
Fait à Auch, le 1 8 MAI 2018
P/ La préfete,
Le directeur départemental
des territoires du Gers,
TT
Philippe BLACHERE
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Territoires et Patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre en charge de l'écologie
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau {Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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