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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 8 depot dde denomiation commune touristique Ault Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 8 depot dde denomiation commune touristique Ault)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20241210-20241210_8-DE

vil le s Délibération n°20241210-8

Objet : Dépôt d'un dossier de demande de dénomination en commune touristique s@œ U rs pour la ville d'Ault ess COMMUNAUTÉ 0: COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 10 décembre 2024

Date de la L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de 03 décembre 2024 Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle Date d'affichage : du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 04 décembre 2024

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Monsieur Samuel Ruelloux, absent

Nombre de membres :

En exercice: 50

is excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Nicole Taris,

- absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Madame Acte rendu exécutoire le : Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine, Monsieur Laurent Llopez, absent excusé, ayant donné procuration à Reçu en sous préfecture le : Monsieur Barbier jusqu'à son arrivée à 18H52 avant le vote du point 10 de l'ordre du jour

Affiché le: Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois

Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Monique Evrard, Monsieur Jean-Paul Mongne, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélie D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés. Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11, L. 134-8 ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées de tourisme, notamment son article 1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme

"Destination Le Tréport - Mers” de la communauté de communes des villes soeurs en catégorie

1 pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022 ;

Considérant que la commune d'Ault est devenue commune touristique le 20 juin 2019 pour une

période de 5 ans et qu'il convient de renouveler la demande de dénomination ;

Considérant que le développement du tourisme implique une responsabilité des collectivités,

puisque ces dernières réalisent ou stimulent l'équipement, favorisent l'animation, organisent

l'accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, et sont fédératrices des

initiatives et point d'appui de l'économie partenariale liée à l'activité touristique ;

Considérant dans ces conditions qu'il est utile de faire reconnaître publiquement l'identité des

communes touristiques et qu'à cette fin des dénominations dédiées et des classements ont été

prévus ;

Considérant que le dossier établi par la commune d'Ault avec le concours de la Communauté

de Communes répond aux conditions fixées à l'article R133-32 du code du tourisme pour se voir

accorder de manière renouvelée, la dénomination de commune touristique, à savoir :

-__ Disposer d'un office de tourisme classé sur le territoire ;

- Organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques où

sportives ;

- Disposer d'une proportion minimale d'hébergements touristiques variés {hôtels, résidences

de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d'hôtes,

anneaux de plaisance, résidences secondaires) pour la population non permanente :Population municipale de la commune d'AUIt : 1399 habitants

Pourcentage minimum exigé de capacité d'hébergement d'u

de Moins de 1999 habitants : 15%

MODELE

TOURISTIQUE

Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S L or

ID : 076-247600588-20241210-20241210_8-DE

PT T

TIONAL DE DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE

DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE

Département : SOMME

Commune :AULT N°

INSEE :21800037000013

pré

Lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le nom de ce dernier : Communauté de Communes des Villes Soeurs

Délibération du conseil municipal / communautaire du :

Office de tourisme communal ou intercommunal classé par arrêté préfectoral du :

CAPACITÉS D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE _

Natures Nombres Totaux ration

Chambres en hôtellerie classée et non n x 2 = li classée

Lits en résidence de tourisme classée

répondant à des critères déterminés par [0 X k = [0 décret

Logements meublés classés et non 31 x 4 = lo classés

Emplacements en terrain de camping 190 X 3 = [570

Lits en village de vacances et maison 0 x 1 = | familiale de vacances

Résidences secondaires 985 x 5 = |4925

Chambre d'hôtes 22 X 2 = |d44

Anneaux de plaisance 0 2 4 = |0

CAPACITE GLOBALE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON |6605 PERMANE (A):

______ PERMANENTE

POURCENTAGE DE CAPACITE D'HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON

Population municipale résultant du dernier recensement (B) 1399

Pourcentage (A) /(B) X 100 = 472 33.7%

© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- D'autoriser M. le président de solliciter la dénomination de commune touristique selon la

procédure prévue à l'article 1 du décret n° 2008-884 susvisé pour le territoire constitué de la

commune d'AUIt,

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toutes démarches

concourant à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai