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Déliberation - 2023 56 p.j protocole d accord portant sur la liquidation du ccjp 04072023152407
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 56 p.j protocole d accord portant sur la liquidation du ccjp 04072023152407)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
V
VILLEPARISIS
Protocole d’accord portant sur la liquidation du Centre Culturel Jacques Prévert
Entre :
La Ville de VILLEPARISIS, Seine-et-Marne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric
BOUCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n°2020-
39/07/01 en date du 03/07/2020.
Ci-après désignée « le bénéficiaire »
D'une part,
EL:
L'association dénommée Centre Culturel Jacques Prévert, association régie par la loi du 1er juillet 1901
dont le siège social est situé Place Pietrasanta 77270 Villeparisis, représentée par Monsieur Alain
Laithier, liquidateur.
Ci-après désignée « L’attributaire »,
D'autre part,
Sont convenus de ce qui suit :
Préambule :
Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la dissolution du Centre Culturel Jacques Prévert de
Villeparisis suite à sa municipalisation en date du 1° avril 2023.
La délibération en date du 22/11/2022 n°2022-108/11-05 actant la municipalisation du Centre Culturel
Jacques Prévert par la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière et l’adoption de ses
statuts est annexée au présent protocole.
Le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23/03/2023 actant la dissolution
de l’association du Centre Culturel Jacques Prévert est annexé au présent protocole.
Article 1° Objet du protocole :
Le présent protocole a pour objet de fixer et d’arrêter le montant final du résultat de la liquidation issu
de la dissolution de l'association du Centre Culturel Jacques Prévert
Le présent protocole concerne l'exercice 2022 jusqu'à la clôture de ce dernier au 31/12/2022.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08077-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 V
VILLEPARISIS
Protocole d'accord portant sur la liquidation du Centre Culturel Jacques Prévert
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Article 1% Objet du protocole : ins snneessnressnreeenrrsnrnreenneeenesseeeneeenesnnee 2
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Article 4 : Montant du résultat de liquidation... sise 3
Article 6 : Justification du résultat de liquidation... sise 3
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08077-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 V
VILLEPARISIS
Article 2 : Prise d'effet du protocole
Le présent protocole prend effet dès sa signature avec l’ensemble de ses dispositions.
Article 3 : Affectation du résultat de liquidation
Le mali de liquidation issu de la dissolution de l’association du Centre Culturel Jacques Prévert est
affecté à la Ville de Villeparisis.
La Ville de Villeparisis étant le bénéficiaire final du mali de liquidation.
Article 4 : Montant du résultat de liquidation
Le mali de liquidation définitif est déterminé à la fin de l'exercice comptable de l'association au
31/12/2022.
Conformément au mail en date du 09/05/2023 de Monsieur ALLALI Michaël, commissaire aux
comptes, le mali de liquidation est certifié à 107 391,72 €
Par mail en date du 31/05/2023, Monsieur ALLALI Michaël, commissaire aux comptes certifie le
montant exact du mali de liquidation relatif à la période allant du 1° janvier au 31 mars 2023, qui
s'élève à 148 341 €.
Article 6 : Justification du résultat de liquidation
À compter du 3 juillet 2023 l'attributaire du mali de liquidation transmettra le document du
commissaire aux comptes certifiant le montant exact du mali de liquidation aux services de la
trésorerie de Meaux.
Article 7 : Annexes
La délibération en date du 22/11/2022 n°2022-108/11-05 actant la municipalisation du Centre Culturel
Jacques Prévert par la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière et l'adoption de ses
statuts est annexée au présent protocole.
Le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23/03/2023 actant la dissolution
de l'association du Centre Culturel Jacques Prévert est annexé au présent protocole.
Le Maire
Frédéric BOUC
Le liquidateur
Alain Laithier
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08077-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023