Procès Verbal - PV CM 02122024

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Procès Verbal - PV CM 02122024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02122024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 2024 / 32

L'an deux mil vingt-quatre, le 2 décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Étaient présents : Mme Nathalie COMTE, M. Claude DORIOT, Mme Monique FERCIOT, M. Jean-Claude JOURDAIN, M. Daniel LEHMANN, Mme Evelyne PISANI, Mme Stéphanie POIROT, M. Johann POURCELOT, , Mme Marie-Thérèse RODOZ, M. Edie SALESIANI, Mme Gisèle THIERY, M. Marc TIROLE, M. Gilles VALDENAIRE.

Étaient absents excusés : M. Pascal BINDNER, Mme Tatiana CARON-LAGNACH,

M. Fabian EHINGER (procuration à J. POURCELOT), Mme Annie GIRARD, Mme Roxane MAUSSE, M. René RICHE (procuration à J-C JOURDAIN).

Était absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’une secrétaire prise dans le conseil, Mme Evelyne PISANT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des suffrages.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2024.

Ordre du jour :

1- Approbation du PV de séance du 30 septembre 2024

2- Rachat d’une parcelle au passage de la Cure pour 1 €

3- Forêt : Contrat ONF Assistance technique à donneur d’ordre

4- Forêt : Assiette et dévolution coupe de bois 2025

5- Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de

télécommunication

6- Personnel communal : Participation prévoyance employeur au 01-01-2025 7- Commerces : ouvertures dominicales en 2025

8- Recensement de la population : désignation des agents recenseurs

9- Affaires scolaires : subvention voyage scolaire

10-Bons d’achat séniors 2024-2025

11-Repas séniors 2025 : valeur du repas accompagnant

12- Délivrance de bons de secours ponctuels avec le C.C.A.S

13- Questions diverses

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.2024 / 33

01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 - DCM 01-12-2024

Le Maire propose au Conseil municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.

Le Conseil municipal après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, 15 voix pour.

+ ADOPTE Je procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 septembre

2024 joint en annexe.

02 — ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU PASSAGE DE LA CURE POUR 1 EURO - DCM 02-12-2024

M. Kouadria est propriétaire sur la commune de Dampierre-les-Bois des parcelles AE 759 et AE760.

Le cabinet de géomètre ROLLIN a récemment effectué un bornage dans lequel, les PV et plan d’alignement font apparaître une bande de terrain de la parcelle n°AE 760 (contenance de 0,88 are), longeant le passage de la Cure, que M. Kouadria souhaite rétrocéder à la Commune pour 1 Euro.

M. KOUADRIA est dénommé le VENDEUR, ,

La Commune DE DAMPIERRE-LES-BOIS, L’ACQUÉREUR,

Objet :

Le VENDEUR cède à l'ACQUÉREUR qui accepte la totalité en pleine propriété, le terrain désigné, tel qu’il existe.

Désignation :

Sur la commune de Dampierre-les-Bois

La parcelle de terrain : Section AE n°760 Passage de la Cure 0,88 are

Effet relatif :

Procès-verbal des opérations de remembrement publié au service de la publicité foncière

Propriété jouissance :

L’ACQUÉREUR sera propriétaire au moyen et par seul fait des présentes à compter de ce jour.

Prix :

La présente vente est consentie pour 1 €uro. Les frais sont à la charge du VENDEUR.

Le présent acte est soumis à l’article 1042 du Code Général des Impôts et par la même est exonéré de toute taxe de publicité foncière.2024 / 34

Impôt sur les plus-values :

La présente cession n’engendre aucune plus-value,

Calcul des droits de mutation :

La présente cession n’entraîne pas de droit de mutation.

Vote : À lPunanimité, les membres du Conseil municipal accepte cette acquisition et autorise le Maire à signer les documents afférents.

03 - FORÊT: ASSISTANCE TECHNIQUE ONF BOIS FAÇONNÉS 2024-2025 - DCM 03-12-2024

L'ONF dans le cadre de sa mission d'assistance à donneur d'ordre propose de contrôler la conformité de l'ensemble des opérations d'exploitation de bois d'œuvre feuillus et de bois d'industrie - feuillus ou résineux - (suivi et réception de chantier)

Vote : Le Conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de l'ONF et autorise le Maire à signer le devis d'un montant de 680,00 € H.T soit 816,00 € T.T.C

04 - FORÊT : ÉTAT D’ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2025 - DCM 04-12-2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-

1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Vu la charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Dampierre les bois, d’une surface de 213.64 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

* cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal le 20/03/2023 et arrêté par le préfet en date du 05/04/2023. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2025 ; Considérant l’avis de la commission formulé lors de sa réunion,2024 / 35

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 15 voix pour,

1. Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles PONF procédera à la désignation comme suit :

Parcelle Année | Année | Surface à parcourir | Type de coupe Volume prévue | proposée prévu à

récolter

lr ++ 2025 3.14 ha Secondaire 150 m°

13 ii 2025 2025 4.38 ha Irrégulier 190 m°

20 _a2 2025 2025 4.00 ba Amélioration 120 m°

Ar Ll 2025 0.91 ha Secondaire 50 m°

27 ü 2025 2025 5.74 ha irrégulier 170 m

31 al 2025 2025 4.18 ha Eclaircie 60 m°

2. Informe le préfet de Région des motifs (art. L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

NÉANT

3. Décide des orientations de mise en marchés suivantes :

Dénomination | Produits Bois façonnés Bois sur pied du chantier prévus

forestier Vente | Venteen | Délivrance | Venteen | Délivrance en | concurrence pour concurrence pour

contrat affouage affouage

1r13ü | BOBIBE X x

20 a224 r

27 ü

31 al X

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation.

Dans a cadre des produits façonnés proposés à la vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette : aisns NON2024 / 36

4. Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être

vendus façonnés.

Mise à disposition à l'ONF

Dénomination du chantier Mise à disposition à des bois sur pied (2) forestier PONF des bois de bord de « Anciennement dite route (1) exploitation groupée »

1_r 13_ïü 20 a2 24 r 27_ü | BO BIBE

(1) Dans les cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donner d'ordres.

e Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur

d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois sur pied destinés à être

façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de

l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état,

cubage / classement)

5. Autorise Le Maire à signer les documents afférents

La délibération sera transmise à l'ONF.

05 — REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION - DCM 05-12-2024

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-

29,

- Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47,

- Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

- Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, - Le Maire propose au conseil municipal de le montant des redevances d’occupation. du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.2024 / 37

Après en avoir délibéré, le conseïl municipal par 15 voix pour

DÉCIDE :

1/ D’appliquer les tarifs prévus avec l’état du patrimoine communiqués par le service RODP ORANGE pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir,

. . À multiplier par Le

Années RODF Tarifs de base coefficient d'actualisation

RODP 2020 1.388853

RODP 2021 40€ Le km d'artères aériennes 1.376335

RQOP 2022 | 30€ le km d'artères souterraines 142136

RODP 2023 20€ Le m° d'emprise au 80l 16649

RODP 2034 1.860900

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Le montant de la RODP dû au ler janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1.

Il convient de préciser qu’en application des dispositions de l’art. L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la prescription de 5 ans, la redevance pour l’année 2019 est désormais prescrite et ne peut plus être réglée.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annueliement un

état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

06 __— PERSONNEL. _ COMMUNAL :___ PARTICIPATION __EMPLOYEUR PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - DCM 06-12-2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de la mutualité ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;2024 / 38

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,

relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 5 novembre 2024 ;

VU l'exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

D Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité

ou le décès,

1.Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

DA Aux contrats labellisés au niveau national par les organismes compétents pour leur caractère solidaire et responsable qui auront été conclus par les agents

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> Modalités de la participation par agent : 20 Euros

07 - COMMERCES : OUVERTURES DOMINICALES 2025 - DCM 07-12-2024

Vu la demande formulée par un commerçant dampierrois,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et

suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches

est la suivante :

Dimanche 16 février

Du dimanche 9 mars au 30 mars (4)

Dimanche 18 mai

Du dimanche 22 juin au dimanche 29 juin (2)

Du dimanche 7 septembre au dimanche 28 septembre (4)2024 / 39

Vote : Considérant que 12 dimanches par an seront concernés pour les commerces de

vente au détail.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal,

DÉCIDE de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales à savoir douze ouvertures dominicales par an — dates ci-dessus précisées. l'EPCI Pays de Montbéliard Agglomération dont la commune est membre sera saisi pour avis. (À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis sera réputé favorable). AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

08 - RECENSEMENT DE LA POPULATION : DÉSIGNATION DES AGENTS RECENSEURS - DCM 08-12-2024

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de {a population,

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés

La création de quatre emplois d'agents recenseurs pour la période allant du 15 janvier au 16 février 2025

09 — AFFAIRES SOCIALES : SUBVENTION VOYAGE - DCM 09-12-2024

Madame Dupont, enseignante de l'école élémentaire, a pour projet de faire un séjour découverte à ses élèves au Barboux (Haut-Doubs). Pour une durée de 3 jours (2 nuits) au mois de juin 2025. Le programme d'activités et le plan de financement ont été fournis. Elle sollicite le Conseil municipal pour l'octroi d'une subvention pour ses 17 élèves.

Vote : Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Décide d'octroyer une subvention de 45,00 € / élève soit la somme de 765,00 € - Cette somme sera versée sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire.2024 / 40

19 - BONS D'ACHAT SÉNIORS - DCM 10-12-2024

Le Conseil municipal a décidé à l'unanimité de porter la valeur des bons d'achat offerts aux séniors de 70 ans et plus à 25 Euros.

L'imputation de la dépense se fera sur le budget du C.C.A.S.

11 - FINANCÉS : PERCEPTION DE DONS - DCM 11-12-2024

Chaque année courant janvier un repas est offert par le C.C.A.S pour les séniors de 70 ans et plus.

Les personnes accompagnantes ne remplissant les conditions d’âge pour bénéficier de ce repas, doivent s’acquitter du prix du repas qui est de 32,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE la perception sous forme de dons au C.C.A.S des repas des accompagnants

au repas des séniors.

Ces dons seront versés par chèques bancaires à la régie du C.C.A.S.

12 — FINANCES : DÉLIVRANCE DE BONS DE SECOURS PONCTUELS - DCM

12-12-2024

Des aides ponctuelles peuvent être accordées aux personnes en difficulté financière et

sociale, et après étude de dossier. Ces aides se présentent sous la forme de bons de secours

alimentaires dont le montant est déterminé selon les situations au cas par cas.

Vote : Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l’unanimité

D'’adopter le principe d'attribuer des aides sociales ponctuelles,

L’imputation de la dépense se fera au compte 65133 ou 65134, les crédits seront inscrits au BP du C.C.A.S.

Et autorise le Maire à signer les pièces afférentes.

13 — RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE MATERNELLE — DCM 13- 12-2024

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de venir en soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales avec une attention particulière portée aux bâtiments scolaires. Il convient aujourd’hui de procéder à des travaux de rénovation énergétique à l’école maternelle, pour répondre aux besoins de confort des publics accueillis et de s’inscrire dans une recherche d’économie d'énergie. Les travaux feront l’objet de plusieurs tranches et devront répondre à des critères de performance énergétique, qui seront précisés ultérieurement.

La toiture de l’école maternelle, datant des année soixante-dix présente de gros défauts d’étanchéité attesté récemment par un diagnostic exhaustif, c’est pourquoi elle figure comme la priorité numéro un du programme de rénovation :2024 / 41

Tranche 1 : réfection complète de la toiture de l'école maternelle située rue du monument : Etanchéité avec isolation répondant aux normes thermiques.

PLAN DE FINANCEMENT Tranche ! :

COÛT TOTAL : 89 565,36 € HT, soit 107 478,43 € TTC

- DETR / DSIL : 17 913,07 €

- Subvention Conseil départemental du Doubs : 17 913,07 €

- PMA / Fonds de concours : 10 000,00 €

- SYDED : 17 913,07 €

- Solde : commune, financement assuré de la manière suivante : Autofinancement :

25 826,15 €E HT

14 — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) —- DCM 14-12-2024

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du ler juillet 2021 portant mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », créée le ler janvier 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant retrait de la commune de Dampjoux de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et extension du périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération à la commune de Dampjoux ; Vu la délibération du conseil communautaire n° C2020/284 du 22 juillet 2020 portant création et composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ; Vu la délibération du conseil communautaire n° C2024/3 du 1er février 2024 portant mise à jour de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées à la suite de l’intégration de la commune de Dampjoux ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance le 12 septembre 2024.

Le 12 septembre 2024, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d'évaluer le coût net des charges transférées résultant de l’adhésion, au ler janvier 2024, de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.

Conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d’approuver le rapport de la CLECT.

Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Monsieur le Président de la CLECT.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à approuver le rapport de la CLECT du 12 septembre 2024, d’autoriser le Maire à signer les documents y afférents et de notifier la décision ainsi prise à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération.2024 / 42

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide, par 15 voix pour

D'’approuver le rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2024 tel que présenté en annexe ;

D'’autoriser le Maire à signer les documents y afférents ;

De notifier cette décision à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération

15 —- SALLE DES FÊTES / MODIFICATION SUR LES CONTRATS DE LOCATION - DCM 15-12-2024

Le Maire propose au Conseil municipal de modifier le montant de la caution demandée aux personnes désirant louer la salle des fêtes : 1000,00 € (mille euros) au lieu de 300,00 €

(trois cents euros) demandés jusqu’à présent.

Les cautions seront versées sous forme de chèque à l'ordre du Trésor Public. Elles seront restituées au locataire le lendemain suivant l'état des lieux de la salle après restitution des clefs.

Date d’effet : le 1° janvier 2025.

Les contrats de location rédigés à compter du 1° janvier 2025 feront apparaître cette modification.

Vote : Le Conseil municipal, décide à l’unanimité d'adopter cette modification. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

16 — QUESTIONS DIVERSES

1/ ZAC Saint-Laurent : la Mairie a autorisé Territoire 25 à vendre 5 parcelles,

2/ Mercredi 18 décembre : manifestation vin chaud et marrons,

3/ Vœux : la cérémonie aura lieu le mardi 14 janvier 2025.

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-12-2024 — Approbation du Procès-Verbal du 30/09/2024,

02-12-2024 — Acquisition d’une parcelle au passage de la Cure pour 1 Euro,

03-12-2024 — Forêt : Assistance technique ONF bois façonnés 2024-2025,

04-12-2024 — Forêt : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes,

05-12-2024 — Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication,

06-12-2024 — Personnel communal : Participation employeur protection sociale complémentaire,

07-12-2024 — Commerces : Ouvertures dominicales 2025,

08-12-2024 - Recensement de la population : Désignation des agents recenseurs, 09-12-2024 — Affaires sociales subvention voyage,

10-12-2024 - Bons d’achat séniors 2025,

11-12-2024 — Finances — Perception de dons,

12-12-2024 — Finances — Délivrance de bons de secours ponctuels,2024 / 43

13-12-2024 — Rénovation énergétique de l’école maternelle,

14-12-2024 — Approbation du rapport de la Commission Locales d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

15-12-2024 - Salles des Fêtes : Modification sur les contrats de location.

La séance est levée à 20 h 00.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Evelyne PISANI Marc TIROLE