Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE 2022 modifie le 01 03 23

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Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE 2022 modifie le 01 03 23 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE 2022 modifie le 01 03 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux le vingt et un décembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, convoqués par voie dématérialisée le 14 décembre 2022, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

M. Jean HARTZ, M. Vivien LEROY, Mme Chantal BELMON, Mme Sylvie BOIDE,

M. Thierry GAREAU, Mme Lysiane ANTIGNY, M. Robert AGULHON, Mme Magali DODIER. Mme Fatima SEURAT, M. Olivier BOURASSIN, Mme Chantal SAMAMA, M. Michael O'BOYLE, M. Rédouane BOUBENIA., Mme Céline MALICHARD, M. Ricardo LEITE LOPES, Mme Roselyne BELLANGER, Mme Sabine NAGEL, Mme Christelle RIMBERT, M. Arnaud LAMBERT, M. Arnaud BARROUX, Mme Clotilde DESCHAMPS, M. Hervé PREVOST.

Excusés ayant donné pouvoir :

M. Jacques LEGRAND donne pouvoir à M. Robert AGULHON

Mme Monique ROCHETTE donne pouvoir à Mme Chantal BELMON M. Michel TURLIER donne pouvoir à M. Jean HARTZ

Mme Laurence BELHAMICI donne pouvoir à M. Vivien LEROY

Mme Monica GOGUET HARIOT donne pouvoir à Mme Chantal SAMAMA M. Christian BAC donne pouvoir à Mme Sabine NAGEL

Mme Florella BRUNET donne pouvoir à M. Hervé PREVOST

M. Vivien LEROY est désigné secrétaire.

Date de convocation : 14/12/2022

Date d'affichage : 14/12/2022Point n° 1 : Approbation du compte rendu du 24 novembre 2022

> APPROUVE le compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2022 :

20 voix POUR et 9 voix CONTRE (R. BELLANGER, C. BAC, S. NAGEL., C. RIMBERT, A. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET. Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

S. NAGEL : La première remarque, c'est que nous avons reçu une version corrigée par rapport au tout premier envoi, pour autant, cette version corrigée ne nous satisfait pas. Il y a encore beaucoup d'erreurs dedans. Beaucoup d'erreurs, y compris dans la ponctuation. Vous savez que la ponctuation aide quand même à la compréhension de ce qui est dit. Si on coupe les phrases là, un peu n'importe comment, évidemment le compte-rendu devient peu lisible. Il y a des passages importants qui ont disparu. fl manque des choses sur certains sujets, par exemple : sur le point lorsque nous avions évoqué ensemble votre utilisation de la Maison Pour Tous, pour un événement personnel, tout n'a pas été retranscrit.

Et en particulier d'ailleurs, la retranscription qui est faite d’une de nos phrases est même présentée de telle façon que ce que dit est faux. Donc on demande que ce point soit corrigé. De la même façon, quand, un peu plus loin au point 16 : il y ait question de la chaufferie biomasse. Il n'y a qu'une phrase sur ce sujet dans le compte rendu, alors que la discussion a été beaucoup plus complète.

Nous avons, nous, réalisé des enregistrements tout à fait amateurs. Ils sont parfaitement audibles et on entend très très bien. Donc on ne peut pas accepter ce compte rendu avec ses passages tronqués.

Sans compter donc toutes les fautes qui demeurent et les imprécisions et les morceaux de phrases qui manquent et des petits mots par-ci par-là qui ont été retirés ou d'autres qui sont ajoutés.

Donc je ne sais pas comment on peut procéder, moi. si on veut et si on a 3h devant nous. je peux vous signaler, ligne à ligne, les corrections que je vous demande maïs j'ai peur qu'on y passe la soirée, je ne sais pas comment vous voulez procéder. Je pense que le plus simple, c'est quand même que nous. nous affirmons que nous demandons un compte rendu, un procès- verbal complet et correctement écrit, mais complet.

Réponse du Maire : Le processus va être très simple : vous nous adresserez par écrit toutes les corrections que vous souhaitez, les services contrôleront bien évidemment avec les enregistrements que l'on a, que vous êtes bien dans votre droit et ce que vous dîtes est bien ce qui a été dit et ce que vous souhaitez corriger, et on le corrigera en conséquence. Ensuite, pour les prochains conseils municipaux, j'espère que le logiciel que l'on a commandé sera arrivé. Ce sera un logiciel qui enregistre et qui directement refait la retranscription. ce qui nous évitera d'abord au personnel de perdre des heures et des heures pour s'entendre dire effectivement qu'ils font des fautes d'orthographe et qu'ils parfois n’ont pas forcément la bonne formulation mais avec la bonne volonté qu'ils peuvent avoir bien évidemment on peut se tromper dans tous Les cas de figure. Et pour éviter cela j'espère que le logiciel rendra les services qu'on attend de lui.

1S. NAGEL : Monsieur le Maire, j'ai bien entendu. D'un autre côté, je ne pense pas avoir la fonction de secrétaire de mairie, ce que vous me demandez de faire est quand même problématique. Je pense que j'ai une autre mission ici, je vous dis qu'il y a des fautes et que je vous demande de les corriger et de les compléter, au moins les paragraphes. Admettons qu'il reste les fautes d'orthographe, si vous souhaitez qu'il reste des fautes d‘orthographe dans un procès-verbal, qu'on diffuse, mais au minimum que les phrases soient là intégralement.

Réponse du Maire : Si un conseiller municipal, qui souhaite une correction ne souhaite pas nous la donner, je ne vois pas comment je vais la réinventer. Très honnêtement, si au niveau d'un conseiller municipal vous avez autre chose à faire, vous doutez bien qu'un maire ne va pas s'amuser à faire le compte rendu.

S. NAGEL : D'accord, il y a juste des gens dont c’est le métier pour lequel ils sont payés. Et par ailleurs, dans le procès-verbal. vous évoquez. vous nous avez dit, sur l'approbation du conseil précédent et je m'excuse Amaud BARROUX, vous nous aviez dit que vous feriez une correction dans le compte rendu du Conseil municipal précédent. J'aimerais savoir où a été faite la correction parce que je ne l'ai pas trouvée et je suis allé chercher le compte rendu, le procès-verbal en ligne, Il n'a pas bougé.

A. BARROUX : Alors déjà la première des choses, c'est que j’étais absent au dernier Conseil. je le regrette et je voulais simplement aussi réaffirmer que je m'associais à la minute de silence que vous avez effectuée concernant Jean-Paul Rouxel qui était notre collègue, qui a été longtemps conseiller municipal, maire adjoint sur la commune de Bondoufle, il s’est donné beaucoup aux autres et nous, Bondoufle Durablement, notre groupe est très très affecté et ça. vous pouvez le comprendre, voilà. Je voulais m'associer à cet hommage, encore une fois. Concernant le compte rendu proprement dit, Il y avait 2 petits points. Alors. c'est les notes du groupe : on a un problème sur le point numéro 15 que vous avez transmis cette délibération sans aucune modification au Conseil communautaire, donc je vous rappelle pour mémoire que en lisant la délibération numéro 14 du Conseil communautaire, qui s'est réuni le 13 décembre dernier, on a pu comprendre les montants que vous sollicitiez qui étaient inférieurs à 308 132 €, donc projet qui indiquait , considérant que le montant sollicité n'excède pas 50% du montant des dépenses restant à la charge de la commune.

Et vous aviez rajouté dans le rapport de présentation que vous avez sollicité 200 000 € alors que vous seriez pu solliciter 267 800 €, vous vous souvenez de l'intervention du groupe. Alors en fait. on voudrait comprendre : est-ce que vous avez demandé 200 000 ou 277 000 ? Cependant, nous notre vote s’est fait par rapport à la rectification que vous avez donnée au conseil municipal.

Vous avez dit oui et vous aviez raison, vous allez rectifier et finalement vous avez pris la

décision. La décision qui a été prise, celle qui était dans la délibération initiale, elle ne correspond pas à ce que vous avez dit donc ça nous gêne et je vous précise qu'on s’est beaucoup interrogé là-dessus en réunion. à savoir qu’on ne comprenait pas la délibération par rapport à un plafond maximum qui était maximum 200 000 € et vous l’avez rectifié au conseil municipal finalement dans le compte-rendu, vous prenez la décision initiale.

LeLaquelle on doit comprendre donc, c'est pour ça qu'on ne peut pas l’accepter, on a un problème là-dessus et d'autant que on a bien délibéré, on a bien voté « pour », parce que vous avez changé votre décision.

2m point : point n° 20, concernant le cimetière intercommunal. Madame Brunet vous a demandé la gratuité pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir et ça n'a pas été mentionné et votre réponse n'a pas été mentionnée également.

Nous rejoignons Sabine NAGEL et son groupe concernant, même si je sais que c'est un exercice difficile, le compte rendu avec des fautes de syntaxe et les fautes d'orthographe. l'espère qu’il ÿ aura une amélioration parce que je pense que le compte rendu est envoyé à la préfecture, en plus il est affiché, il est sur le site internet, on est tous associés à ce compte rendu, c’est la visibilité de notre commune. Je pense qu'il faudra faire un effort là-dessus ça sera bien.

Réponse du Maire : Même réponse, vous pouvez nous passer par écrit ce que vous avez donné, ça sera intéressant. Quant à la subvention, bien évidemment. c'était 600 et quelques mille euros. On ne peut solliciter que 50% et donc on remettra exactement ce qui avait été dit en conseil. On refera la rectification si nécessaire bien évidemment on la refera auprès de l’agglo.

S. NAGEL : J'aimerais du coup savoir quand il est dit qu’il y avoir des corrections à un procès- verbal, comment un nouveau procès-verbal remplace l'ancien ? Parce que si ce qui reste éternellement en ligne, c'est la première version. Ça ne sera rien de demander des corrections. Donc comment se fait la mise à jour du procès-verbal corrigé ?

Réponse du Maire : On mettra un erratum sur le conseil d'après.

S$. NAGEL : Donc le procès-verbal, avec des erreurs incomplètes etc.. reste en ligne ?

Réponse du Maire : Non il sera enlevé, mais dans tous les cas de figure, on le remettra avec

erratum sur le conseil d’après. Au conseil où il a été demandé des corrections, il y aura un erratum qui sera remis dans le compte rendu du conseil précédent, mais ça explique au moins l'erratum, pourquoi il a été modifié.

A. BARROUX : Est-ce qu'on peut reporter cette approbation à un prochain conseil ? On est obligé de voir ça aujourd'hui ? ça peut être une délibération ?

Réponse du Maire : Non, c'est un compte rendu, c'est un point. que vous ne votez pas. vous avez expliqué pourquoi. Cela figurera sur le compte rendu, pourquoi vous le ne votez pas.

A. BARROUX: Je peux préciser mon vote ? Voilà parce que vous avez répondu favorablement à notre demande. Sinon c’est un « contre » évidemment.

DePoint n° 2 : Décisions du Maire

> EST INFORME des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2022/109 21/11/2022 | Contrat avec le centre Rêves de mer pour une * 8 447,90 € organisation d'un séjour scolaire au village du Camp Vert

2022/110 29/11/2022 | Marché relatif à la fourniture, compris livraison et pose Lotn° 1: Lotn° 1: des mobiliers et petits équipements dans le cadre de 115 532,35 138 638,82 l'opération de construction du groupe scolaire Simone lots n° 2: lotsn° 2:13 Veil et du Dojo avec la société SAONOISE DE 11 162,50 395,00

MOBILIER - lots n° 1 et2

2022/111 02/12/2022 | Contrat avec la société AGORASTORE dans le cadre de * # prestation de services pour la vente de biens via une

procédure d'enchères

Interventions : Pas de commentaires

> Point n° 3 : Règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres

Monsieur le Maire informe à l’assemblée le point suivant concerne le règlement intérieur de

SESS

la Commission d'Appel d'Offres.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique.

VU le Code Général de la Fonction Publique.

VU la délibération n°2022/038 du 18 mai 2022 portant Election des membres titulaires et suppléants pour la constitution de la Commission d’Appel d'Offres,

VU le projet de Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres soumis aux membres de l'assemblée délibérante,

Considérant que pour le fonctionnement correct de ladite commission un règlement intérieur garant du respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. doit être adopté.

VU le rapport de Monsieur le Maire.

5LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur de la CAO annexé à la présente délibération.

DIT que le règlement intérieur de la CAO entrera en vigueur à compter du jour où la présente délibération sera rendue exécutoire.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions : Pas de commentaires

PoHoiSei9e

» Point n° 4: Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — créances 2019 à

2022

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le point suivant concerne l'admission en non- valeur de produits irrécouvrables — créances 2019 à 2022.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande du Comptable public de la Trésorerie d'Evry Municipale d'admission en non- valeur qu'il n’a pu recouvrer en raison de l’insolvabilité de certains redevables au titre des créances 2019 à 2022,

VU le rapport de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE l'admission en non-valeur des créances figurant dans l’état de produits irrécouvrables afférent aux exercices 2019 à 2022, comme présenté par le Responsable du Centre des Finances Publiques d'Évry-Courcouronnes -— Trésorerie Municipale, pour un

montant total de 825,33 €.

DIT que cette admission en non-valeur fera l’objet d’un mandat à l’article 673 (titres annulés

sur exercices antérieurs) du Budget Communal 2022.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions : Pas de commentaires

PDP De> Point n° 5: Tarifs de location des salles communales

Monsieur le Maire informe à l’assemblée le point suivant concerne les tarifs de location des salles communales

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2019/006 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 30 janvier 2019 relative aux tarifs de location des salles,

CONSIDERANT le nombre croissant des demandes de location des salles communales de Bondoufle pour des activités de la ville et pour des particuliers, à des fins d'organisation de différentes manifestations ou événements,

VU l'augmentation des tarifs des énergies,

CONSIDERANT la nécessité d'augmenter de 15% (arrondi à l’euro supérieur) les tarifs de location des salles communales,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs de location des salles communales applicables à compter du 1‘ janvier 2023 :

Le tableau ci-dessous, tel que présenté au conseil municipal du 21 décembre 2022 :

Bondouflois et entreprises

sur la commune (sauf le | Extérieurs

personnel des entreprises)

Petites salles de la salle des fêtes 161.00 € 252.00 €

Grande salle de la salle des fêtes 474.00 € 742.00 € Ensemble de la salle des Fêtes 711.00 € 1114.00 €

Salle Malraux 161.00 € 252.00 €

Salle du club des seniors « Henry

Marcille » 230.00 € 360.00 €D'après les remarques de Madame NAGEL sur les tarifs extérieurs, ils sont modifiés ci-dessous :

Bondouflois et entreprises

sur la commune (sauf le | Extérieurs

personnel des entreprises)

Petites salles de la salle des fêtes 161.00 € 551.00 € Grande salle de la salle des fêtes 474.00 € 1 755.00 €

Ensemble de la salle des Fêtes 711.00 € 2 627.00 €

Salle Malraux 161.00 € 551.00 €

Salle du club des seniors « Henry

Marcille » 230.00 € 800.00 €

DIT qu'il sera demandé un chèque d’acompte de 25 % du prix de la salle réservée.

DIT qu'une caution sera demandée d’un montant de 1 500.00 € pour la location des salles

communales.

DIT que la sous-location sera facturée au tarif extérieur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 752 du Budget communal.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

CONTRE : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT,

M. LAMBERT

ABSTENTIONS : M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

S. NAGEL : D'abord, la première remarque c’est de vous dire que tel que vous venez de présenter la délibération et qu’elle est indiquée dans le texte de la délibération elle-même, le dernier considérant « considérant la nécessité d'augmenter de 15% arrondi à l'euro supérieur, les tarifs de la location de la salle communale » ceci est faux par rapport au tableau.

Puisque le tableau des prix de location, comporte bien une hausse de 15% pour les Bondouflois entre la colonne tarif 2022 et la colonne tarif 2023, en revanche la colonne extérieure, curieusement, là, il y en a qu'une, il n'y a pas extérieur 2022 et extérieur 2023. or si on regarde nos documents de l'année dernière, pour les extérieurs, ça n’est pas une hausse

de 15%, c'est une baisse de 50%.

Je peux vous le dire, l'année dernière. le tableau pour les extérieurs, c'était petite salle 551 ici il y a 252, grande salle, c'était 1 755, ça passe à 742 etc. Je peux descendre comme ça partout chaque ligne c'est moins 50%. Donc la délibération qui dit hausse de 15 %. ce n’est pas vrai, c'est hausse de 15% pour les Bondouflois, baisse- parce que on fait des remises- baisse de

50% pour les non Bondouflois.

8Bien entendu, on ne peut absolument pas être d'accord avec cette proposition. Vous vous en doutez.

De même que vous pouvez aussi imaginer que si nous avions réagi au moment ou lorsque vous annonciez une hausse de prix du prestataire Elior de 8%, vous nous aviez proposé en Conseil municipal de monter les tarifs de 10 et je vous avais dit que ça n'était pas bien d'accélérer l'inflation, faisant comme ça, ici on répète l’opération. en aggravant encore la situation, c'est à dire que vous évoquez une inflation de plus 6 et donc des tarifs plus 15. C'est aussi la même spirale inflationniste à laquelle on contribue.

Donc 2% raison pour laquelle on ne peut pas être d’accord. La première c'est quand même vraiment demander un effort aux Bondouflois et faire un énorme rabais pour les extérieurs.

Réponse du Maire : ce qu’on a souhaité faire avec cette délibération, c'est de nettoyer complètement les produits des tarifs de location par rapport à l'existant, par rapport à ce que l'on a connu. Vous n'êtes pas sans savoir que majoritairement, il y a très peu de location extérieure pour une raison bien simple, ce sont les Bondouflois qui louent pour les extérieurs et on s'est penché un petit peu sur les tarifs des villes environnantes. Les tarifs extérieurs étant effectivement très supérieurs à ce que l'on pouvait avoir.

J'ai bien entendu ce que vous venez de dire, ce que je propose: on rajoutera dans la délibération 15% pour les Bondouflois et on remettra les tarifs extérieurs qui existaient

auparavant.

DADa DID

» Point n° 6 : Tarifs du séjour Futuroscope Avril 2023 - Service jeunesse

Madame Chantal BELMON, adjointe au Maire. chargée de l’enfance jeunesse et seniors.

expose à l'assemblée le point suivant sur les tarifs du séjour Futuroscope avril 2023.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT que pour les vacances de printemps 2023. la Commune de Bondoufle propose à 12 jeunes âgés de 11 à 14 ans. un séjour au Futuroscope à Poitiers (86) du mardi 25 au jeudi 27 avril 2023,

CONSIDERANT que ce séjour est organisé par le service jeunesse,

CONSIDERANT que les tarifs proposés permettent de maintenir une participation des Bondouflois à hauteur de 50 % du coût de revient du séjour à l’arrondi sur la tranche intermédiaire — tranche 4,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de ce séjour au Futuroscope pour 2023.

VU le rapport de Monsieur le Maire.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs du séjour au Futuroscope à Poitiers (86) du mardi 25 au jeudi 27 avril 2023, comme suit :

Coût total du séjour par personne : 309 € soit un coût global de 3 708 € pour 12 enfants

TRANCHES TARIFS du séjour au Futuroscope —

Quotient familial printemps 2023

(Arrondis à l’euro supérieur)

1 - jusqu'à 418 € 108 €

2-de419€ à 554€ 124 €

3-de555€à 692€ 139 €

4-de 693 € à 967 € 155 €

5-de968€à1241€ 170 €

6-de1242€à1652€ 186€

7 - à partir de 1 653€ 201€

DIT qu'un acompte de 50 € sera demandé au moment de l'inscription.

PRECISE que cet acompte ne sera pas restitué en cas d'annulation de l'inscription sauf dans les cas ci-dessous.

DIT qu'en cas d’annulation du séjour au Futuroscope, des dédits seront appliqués :

Dédits en cas d'annulation du séjour :

Entre 45 et 30 jours avant le départ 10 % de retenue sur le prix du séjour*

Entre 29 et 15 jours avant le départ 25 % de retenue sur le prix du séjour*

Entre 14 et 8 jours avant le départ 50 % de retenue sur le prix du séjour*

- 7 jours avant le départ 75 % de retenue sur le prix du séjour*

Non présentation 100 % de retenue sur le prix du séjour*

Ces retenues et l’encaissement de l’acompte ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- Maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures.

- Accident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s). d'un ascendant ou des)

collatéraux.

- Cas exceptionnel soumis à l'avis de l'Autorité Territoriale

Nota :

Une pièce justificative devra accompagner la demande d'annulation, dans un délai de 8 jours, pour que les dédits ne soient pas appliqués et que l'acompte soit remboursé.

* Acompte à déduire du prix du séjour pour l’application des dédits.

10DIT que le séjour pourra être réglé en 1 à 3 fois à compter de l'inscription. la totalité du séjour devant être soldée avant la date de départ.

DIT que le quotient familial retenu pour déterminer le montant de la participation demandée aux familles est le quotient familial 2023, calculé à partir de l'avis d’imposition 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7066 du Budget Communal.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions : Pas de commentaires.

PeHoDoie

> Point n° 7: Tarifs des séjours été 2023 - service Accueil de Loisirs Sans Hébergement

{ALSH) -Jeunesse

Madame Chantal BELMON. adjointe au Maire. chargée de l’enfance jeunesse et seniors. expose à l'assemblée le point suivant sur les tarifs des séjours été 2023 — service accueil de loisirs sans hébergement — jeunesse.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pendant les vacances d'été 2023 la Commune de Bondoufle propose aux jeunes Bondouflois :

° Un séjour Multi-activités à Métabief (25) du lundi 17 au samedi 22 juillet 2023 pour 12 enfants de 8 à 13 ans.

+ Un séjour à l'Ile de Loisirs de Cergy Pontoise (95) du lundi 24 au jeudi 27 juillet 2023 pour 12 enfants de 11 à 16 ans :

CONSIDERANT que ces séjours sont organisés par le service Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Jeunesse,

CONSIDERANT que les tarifs proposés permettent de maintenir une participation des Bondouflois à hauteur de 50 % du coût de revient du séjour arrondi à l'euro supérieur,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de ces séjours.

VU le rapport de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré.

IlFIXE les tarifs des séjours organisés par le service Accueil de Loisirs Sans Hébergement- Jeunesse, comme suit :

Tarifs pour les familles Séjours ia su

L (Arrondis à l’euro supérieur)

Séjour Multi-activités à Métabief (25370)

Coût total du séjour par personne : 683 € 342 €

soit un coût global de 8 196 € pour 12 enfants

Séjour à l’Ile de Loisirs de Cergy Pontoise (95)

Coût total du séjour par personne : 369 € 185€

soit un coût global de 4 428 € pour 12 enfants

DIT qu'un acompte de 50 € sera demandé au moment de l'inscription.

PRECISE que cet acompte ne sera pas restitué en cas d'annulation de l'inscription sauf dans les cas ci-dessous.

DIT qu’en cas d’annulation des séjours. les dédits ci-dessous seront appliqués :

Dédits en cas d'annulation du séjour :

Entre 45 et 30 jours avant le départ 10 % de retenue sur le prix du séjour*

Entre 29 et 15 jours avant le départ 25 % de retenue sur le prix du séjour*

Entre 14 et 8 jours avant le départ 50 % de retenue sur le prix du séjour*

Moins de 7 jours avant le départ 75 % de retenue sur le prix du séjour*

Non présentation au départ 100 % de retenue sur le prix du séjour*

Ces retenues et l’encaissement de l’acompte ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- Maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures avant le départ.

- Accident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s), d'un ascendant ou des

collatéraux.

- Cas exceptionnel soumis à l’avis de l'Autorité Territoriale

Nota :

Une pièce justificative devra accompagner la demande d'annulation. dans un délai de 8 jours. pour que les dédits ne soient pas appliqués et que l'acompte soit remboursé.

* Acompte à déduire du prix du séjour pour l’application des dédits.

DIT que les séjours pourront être réglés en { à 4 fois à compter de l'inscription, la totalité du séjour devant être soldée au plus tard le 17 juin 2023.

12AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

IMPUTE les recettes correspondantes seront imputées au compte 7066 du Budget Communal.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

A. LAMBERT : Ce sera comme les années précédentes ; sur la précédente délibération votée, un quotient familial est appliqué sur chaque prix et là il n°y a pas de quotient familial appliqué. Pourquoi une délibération oui et une autre délibération non.

Réponse de Mme. BELMON : Les séjours ont été toujours à 50% sans quotient.

A. LAMBERT : Mais ça ne répond quand même pas à ma question. Pourquoi l’autre avec quotient familial et là il n°y a pas de quotient familial ?

Réponse du Maire: Ce n’est pas de notre choix, depuis des années et des années, Mme NAGEL ne l'ayant pas posé cette année, vous avez raison de la poser.

S. NAGEL : Vous les jouez aux dés les séjours que vous faites au quotient familial ou aux

fléchettes peut être ?

PoDeiDoiDe

> Point n° 8: Tarifs des séjours jeunes — Année 2023

Madame Chantal BELMON, adjointe au Maire, chargée de l'enfance jeunesse et seniors, expose à l'assemblée le point suivant sur les tarifs des séjours jeunes 2023.

Après avoir entendu l'exposé du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT que pour les vacances d'été, la Commune de Bondoufle propose aux jeunes

âgés de 11 à 17 ans différents séjours.

CONSIDERANT que ces séjours seront organisés pour l'été 2023 par les sociétés ADAV et VELS,. suite aux marchés publics passés pour la période 2019 à 2023.

CONSIDERANT que les Bondouflois participeront à hauteur de 50 % du coût du séjour.

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de ces séjours jeunes.

VU le rapport de Monsieur le Maire.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs des séjours jeunes pour l’année 2023 :

Séjour jeunes — Découverte du Pays — Etranger (Europe) — Société ADAV Coût total du séjour : 1 025 € soit un coût global de 15 375 € pour 15 enfants

Période | Tranche d’âge Destination Nombre de Tarifs 2023 semaines

Août 11/17 ans Espagne 2 513€

Séjour jeunes — Culturels et loisirs - Mer Etranger (Europe) — Société ADAV Coût total du séjour : 1 140 € soit un coût global de 17 100 € pour 15 enfants

Période | Tranche d’âge Destination Nombre de Tarifs 2023 semaines

Juillet 11/17 ans Italie 2 570 €

Séjours jeunes — Linguistiques - Etranger (Europe) — Société VELS Coût total de chague séjour : 1 575 € soit un coût global de 23 625 € pour 15 enfants

Le Tranches ee Nombre de | Tarifs 2023 Période 54 Destination :

d’âge Semaines

Juillet 12/17 ans Espagne 2 788€

Séjour jeunes - Culturels et Loisirs — Etranger (hors Europe) - Société VELS Coût total du séjour : 2 825 € soit un coût global de 33 900 € pour 15 enfants

Période | Tranche d’âge Destination Nombre de Tarif 2023 semaines

Juillet 16/17 ans Canada / New-York 2 1413€DIT qu'en cas d'annulation des séjours proposés ci-dessus. des dédits seront appliqués :

Dédits en cas d'annulation du séjour :

Entre 45 et 30 jours avant le départ 10 % de retenue sur le prix du séjour*

Entre 29 et 15 jours avant le départ 25 % de retenue sur le prix du séjour*

Entre 14 et 8 jours avant le départ 50 % de retenue sur le prix du séjour*

Moins de 7 jours avant le départ 75 % de retenue sur le prix du séjour*

Non présentation au départ 100 % de retenue sur le prix du séjour*

Ces retenues et l’encaissement de l’acompte ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- Maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures avant le départ.

- Accident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s), d'un ascendant ou des

collatéraux.

- Cas exceptionnel soumis à l’avis de l’Autorité Territoriale

Nota :

Une pièce justificative devra accompagner la demande d'annulation, dans un délai de 8 jours, pour que les dédits ne soient pas appliqués et que l’acompte soit remboursé.

# Acompte à déduire du prix du séjour pour l'application des dédits.

PRECISE qu’un 1° versement de 150 € devra être effectué au moment de la préinscription. En cas d'annulation de l'inscription (sauf cas cités dans le tableau des dédits), ce 1“ versement ne sera pas remboursé.

PRECISE que le séjour pourra être réglé en plusieurs fois à compter de l'inscription, la totalité du séjour devant être soldée au plus tard le 17 juin 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7066 du Budget Communal.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

C. DESCHAMPS : Les séjours linguistiques : les enfants sont-ils logés dans la famille ?

Réponse de Mme BELMON : non ils ne sont pas logés dans les familles.

S. NAGEL : Pourrait-on avoir une présentation de la fréquentation des séjours équivalents des étés précédents ? On aimerait savoir combien d'enfants de la ville en moyenne participent à ces séjours ? Combien d’ailleurs de chaque tranche, je pense que je vous demande depuis le début. Combien par tranche de quotient ? Qu'est-ce que ça représente comme effort global de la ville ? etc.. voilà toutes les choses-là, un petit bilan. ce serait une bonne chose.

PeDoiDeiDe

15»> Point n° 9 : Tarifs des classes transplantées — Année 2023

Madame Chantal BELMON, adjointe au Maire, chargée de l’enfance jeunesse et seniors, expose à l'assemblée le point suivant sur les tarifs des classes transplantées — 2023.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'organisation sur l’année 2023 d’une classe transplantée par l’école Saint Exupéry de Bondoufle,

CONSIDERANT la nécessité de fixer le coût total du séjour par enfant,

CONSIDERANT la nécessité de fixer la participation communale au coût de cette classe

transplantée,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs applicables aux familles pour ces séjours.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

FIXE le coût total du séjour de la classe transplantée pour l’année 2023 à 306 € par enfant pour la classe à la Baie de Saint Brieuc Pleuneuf-Val-André (soit un coût global de 13 464 € pour 44 élèves).

FIXE la participation communale de 50 % du coût total du séjour dans la limite de 180 euros par enfant (50 % de 360 euros maximum) et en cas de fratrie, la participation communale de 60% du coût total sur les autres inscriptions par année scolaire, soit 216 euros maximum (60 % de 360 euros maximum).

FIXE les tarifs aux familles, de la classe transplantée pour l’année 2023. comme suit :

CLASSE TRANSPLANTEE TARIFS Familles (Arrondis à l’euro supérieur)

Classe à la Baie de Saint Brieuc Pleuneuf-Val-André :

l'enfant 153€

2% enfant d'une même famille 123 €

PRECISE que l'effectif est susceptible d'augmenter ou de diminuer en fonction des nouvelles inscriptions d'ici le départ de cette classe transplantée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

16DIT que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7067 du Budget Communal.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

S$. NAGEL : 1° question, est-ce que tous les enfants des classes qui partent, réussissent à partir ? Est-ce que tous les parents réussissent à payer ce prix-là ? C’est la première chose. S'il y a des familles qui ne réussissent pas à payer, que fait-on ? Et la 2% question c’est quels sont les moyens que la ville met pour accompagner ces classes transplantées ? On fournit du personnel, du périscolaire et des jeunes animateurs accompagnent ces classes transplantées ou pas ?

Réponse de Mme BELMON : Pour votre 1% question, oui tous les enfants partent pour cette classe transplantée. Il n'y a pas d'animateur de Saint Exupéry. Je vous apporterai la réponse là-dessus parce que je ne suis pas persuadée qu'on n'ait pas d’animateurs de Saint Exupéry sur cette classe transplantée là.

Réponse du Maire : En règle générale, nos animateurs viennent compléter l'encadrement. à savoir ceux qui sont prioritaires, ce sont souvent des bénévoles et notamment des enseignants qui souhaitent repartir avec leurs collègues qui connaissent bien ce genre de sortie. Ils se proposent en général. on les accepte avant nos animateurs.

Réponse de Mme BELMON : cela diminue le coût de la classe transplantée, quand ce sont des bénévoles.

S. NAGEL: Oui, s'il n'y a pas de bénévoles, la ville fournit le nombre d’animateurs nécessaires pour le départ ?

Réponse du Maire : Oui, absolument.

PDeDe9e

> Point n° 10: Tarifs des spectacles et sorties dans le cadre de la saison culturelle

municipale

Madame Magalie DODIER. adjointe au Maire, chargée de la culture, expose à l'assemblée le point suivant sur les tarifs des spectacles et sorties dans le cadre de la saison culturelle

municipale.

Après avoir entendu l'exposé du Maire.

VU je Code Général des Collectivités Territoriales,

17CONSIDERANT les spectacles proposés aux Bondouflois dans le cadre de la saison

culturelle de la Commune de Bondoufle,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de ces spectacles,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs des spectacles et sorties dans le cadre de la saison culturelle à compter du 1% janvier 2093 :

Tarifs des spectacles à compter du 1% janvier 2023 :

TARIFS TARIFS REDUITS

NATURE ADULTES | Enfants de moins de 12 ans

Spectacles et cabaret hors tête d’affiche 15€ 10€

Tarifs des sorties culturelles à compter du 1‘ janvier 2023 :

NATURE TARIF ADULTES TARIF

Enfants - de 12 ans

Sorties mer 10€ Gratuit

Sorties culturelles 15€ 5€

PRECISE que les tarifs des spectacles concernent les événements organisés à Bondoufle : pièces de théâtre, concerts et autres spectacles sauf la tête d'affiche.

PRECISE que les tarifs des sorties culturelles concernent les sorties extramuros : pièces de

théâtre, cirque, visite de châteaux, musées, Bateaux Mouche.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7062 du Budget communal.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions : pas de commentaires

PeDeDerDe

18> Point n° 11: Règlement de fonctionnement des accueils périscolaires, études

surveillées, restaurants scolaires et accueils de loisirs

Madame Chantal BELMON, adjointe au Maire, chargée de, l’enfance jeunesse et seniors,

expose à l’assemblée le point suivant sur le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires, études surveillées, restaurants scolaires et accueils de loisirs.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de modification du règlement de fonctionnement des accueils périscolaires, Etudes surveillées. Restaurants scolaires, Centre de Loisirs soumis à son examen,

CONSIDERANT larrivée de l'Espace Citoyens Familles, nouvel outil pour moderniser l'accès numérique aux services publics de la collectivité, depuis le 5 mai 2021,

CONSIDERANT l'arrivée des bornes de pointage dans toutes les écoles de la ville à compter

de la rentrée scolaire de septembre 2021,

CONSIDERANT le changement d'organisation de la restauration avec le passage en

livraison froide.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le présent règlement de fonctionnement des accueils périscolaires, études surveillées, restaurants scolaires et accueils de loisirs qui sera applicable à partir du 1‘ janvier

2023.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT

Interventions :

$. NAGEL : Je ne sais pas si c'est une question ou une remarque, ça dépend comment on la formule. Si on la formule sous la forme d’une question ça serait de vous demander comment il se fait que chaque fois que vous repérez un point nouveau à intégrer dans le règlement intérieur. nous avons une nouvelle délibération avec une nouvelle version du règlement intérieur. C'est-à-dire que je crois qu'on en est à la 4% version du règlement intérieur en un an. Certes et je vous en remercie. les corrections sont visibles : il faudrait quand même faire circuler des documents avec un pied de page sur lesquels il ÿ ait la date de la version parce que si tous les ? mois nous avons une nouvelle formulation de règlement intérieur, il y à vraiment de quoi se perdre.

19Ilne me semble pas possible de modifier 3. 4 fois dans une année, un règlement intérieur. Une fois l’année lancée, les parents ont reçu un règlement intérieur qu’ils ont d'ailleurs signé pour prouver qu'ils avaient lu. Une fois que l'année est partie, il faut rester sur le même règlement intérieur et il faut compiler quelque part les modifications à apporter pour l'année suivante. Mais on ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de jeu.

Comment faites-vous les mises à jour vis-à-vis des parents ? C'est à dire qu'à chaque fois, ils reçoivent un nouveau mail avec la nouvelle version, leur demandant de nouveau une signature, ils doivent de nouveau vous rendre un document, comment vous compilez tout ça si ça change

sans arrêt ?

On veut bien admettre qu'il y ait des situations qui se présentent, qui n'avaient pas été imaginées avant et pour lesquelles vous souhaitez introduire une précision dans le règlement intérieur. Mais raisonnablement, on ne peut pas changer sans arrêt.

Réponse du Maire : Si, on peut changer à chaque fois que c'est nécessaire. Je suis d'accord avec vous, c'est lourd et c’est ennuyeux, mais dans ce cas-là, on est preneur de vos suggestions lorsque vous avez pratiquement, depuis le début de l'année, entre 30 et 40 enfants dont le

dossier médical n'est pas à jour.

Qu'on les relance par courrier, qu'on les convie que les services prennent contact avec eux. que l'on s'intéresse également de savoir l'origine de ses parents.

Parce que lorsqu'on fait un règlement intérieur en français, qu'on l'adresse à tout le monde, que tout le monde le signe, mais que les gens ne savent pas lire, ce n’est pas une façon de fonctionner non plus, donc on essaie de leur réexpliquer dans la mesure du possible, Mais pour autant, la loi normalement interdite d'accueillir un enfant dans une école que ce soit au niveau du périscolaire ou du scolaire, s'il n'est pas vacciné, s'il n'a pas fourni son dossier et autre. Une fois qu’on a dit ça, refuser un enfant à l’école, ce n’est pas forcément la meilleure des démarches, donc on essaie par l’envoi de règlement multiples, par la convocation, par des courriers, par des rencontres, d'essayer de faire en sorte et là, je remercie les enseignants qui nous aident énormément sur le sujet, on essaie de faire en sorte que les uns et des autres, soient conformes à la réglementation et surtout celle de la santé parce qu’on est déjà passé par le COVID, on ne voudrait pas passer par d'autres infections enfantines.

C. DESCHAMPS : Alors. après avoir lu et relu effectivement le règlement intérieur, on va

voter pour parce qu'effectivement, on se rend compte que dans un système scolaire, on ne peut pas accueillir des enfants qui ne sont pas en règle. et moi je souhaiterai voter pour uniquement pour ça. Je comprends la difficulté des parents, certains parents, c'est difficile que les temps sont durs, mais on ne peut pas accueillir des enfants qui ne sont pas en règle dans

une école.

SSD> Point n° 12 : Convention entre la Commune de Bondoufle et l’association « Maison

Pour Tous » - Exercice 2022/2023

Monsieur Olivier BOURASSIN, conseiller délégué chargé de la vie associative, expose à l'assemblée Le point suivant sur la convention entre la Commune de Bondoufle et l'association « Maison Pour Tous » - Exercice 2022/2093.

Après avoir entendu l’exposé du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-4 et L2144-3,

VU le projet de la convention ci-annexé,

CONSIDÉRANT que la Commune de Bondoufle souhaite développer et promouvoir les loisirs en général,

CONSIDÉRANT que l'association « Maison Pour Tous » a pour objet l’organisation des loisirs, d’animations et de rencontres de la commune et s'inscrit dans l’intérêt public local,

CONSIDÉRANT que la Commune de Bondoufle souhaite soutenir l'association « Maison

Pour Tous »,

CONSIDERANT que conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l'attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 € par an,

CONSIDÉRANT qu'il convient donc d'établir une convention déterminant les relations entre la Commune de Bondoufle et l’association « Maison Pour Tous », pour l'exercice 2022-2023,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré.

APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l'association « Maison Pour Tous », pour l'exercice 2022/2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOSTInterventions :

$. NAGEL : j'imagine que vous en doutiez, nous avions voté la subvention, vous nous l'avez

présenté au conseil municipal du 08 avril dernier et c'est au conseil municipal du mois de décembre que nous votons la convention qui doit accompagner cette subvention. C'est à dire huit mois plus tard ?

Réponse du Maire : Pas de commentaires

DaDDADe

> Point n° 13 : Adhésion au contrat groupe statutaire d’assurance 2023-2026 proposé

par le CIG de la Grande Couronne de la région Ile-de-France pour les assurances

incendie, accident et risques divers (TARD) pour la période 2024-2027

Monsieur le Maire informe à l’assemblée le point suivant concerne l'adhésion au contrat groupe statutaire d’assurance 2023-2026 proposé par le CIG de la Grande Couronne de la région Ile-de-France pour les assurances incendie, accident et risques divers ((ARD) pour la période 2024-2027.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique.

VU la convention constitutive du groupement de commandes de la Grande Couronne de la Région Ile de France pour les assurances Incendies, Accidents et Risques Divers (TARD) sur la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2023 à laquelle a adhéré la Commune de BONDOUFLE par délibération n°2018/093 du 08 novembre 2018.

CONSIDERANT que la convention constitutive. ainsi que les marchés de prestations de services, arrivent à terme le 31 décembre 2023.

CONSIDERANT que le uroupement de commandes permet à chaque collectivité adhérente d'éviter de lancer une consultation individuelle et d'obtenir des tarifs préférentiels.

CONSIDERANT que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière,

CONSIDERANT qu'un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution par le CIG de la Grande Couronne pour la période 2024-2027 pour les marchés publics de prestations de service d'assurance dommages aux biens. d'assurance de la responsabilité civile et de la protection juridique, d'assurance de la flotte automobile et d'assurance de la protection fonctionnelle.

22CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de commandes établie dans ce cadre désigné le CIG de la Grande Couronne comme coordonnateur et qu'en cette qualité, ce dernier est notamment chargé de procéder à l’ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.

CONSIDERANT que, pour l’exécution de sa mission, le coordonnateur assure la procédure de mise en concurrence et doit être habilité à attribuer, signer, notifier le marché et/ou l’accord-cadre au nom et pour le compte de l’ensemble des membres constituant le groupement et, qu’à ce titre, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur du groupement de commandes,

CONSIDERANT que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement et les sessions mutualisées de présentation feront l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population _

nou . Adhésion Et affiliation à un centre de gestion

Commune de Bondoufle (Collectivité non affiliée à

un centre de gestion) 30€

CONSIDERANT que les prix appliqués pour les prestations de services objets du groupement ainsi que les modalités de paiement des prestataires seront fixées dans les marchés et/ou accords-cadres de services.

CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel en délibération avant le 30 novembre de chaque année,

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes pour la période 2024- 2027, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

VU le rapport de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes du centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour les marchés publics de prestations de service d'assurance dommages aux biens, d'assurance de la responsabilité civile et de la protection juridique, d'assurance de la flotte automobile et d'assurance de la protection fonctionnelle pour la période 2024-2027.

1 LaAPPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et Fhabilitant à attribuer, signer, et notifier les marchés ou accords-cadres, selon les modalités fixées dans cette convention, jointe au présent rapport.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de constitution de groupement de commandes et tous les actes afférents à son exécution ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés.

Interventions : Pas de commentaires.

CCR

» Point n° 14: Adhésion au contrat groupe statutaire d'assurance 2023-2026 proposé

par le CIG Grande Couronne

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne l'adhésion au contrat groupe statutaire d'assurance 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code Général de la Fonction Publique.

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

VU l’article L.2124-3 du Code de la Commande Publique,

VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation.

VU l'article R.2124-34 qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait des circonstances particulières liées à sa nature. à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent.VU la délibération n° 2021-33 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 15 juin 2021. autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP (assureur).

VU la délibération n° 2021-071 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Bondoufle par ie Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant, pour les agents CNRACL, pour les garanties suivantes :

+ Décès/invalidité

+ Accident de service/maladie professionnelle,

+ Longue maladie/maladie longue durée,

Pour un taux de prime total de 5,49 % de la masse salariale assurée.

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du C1G en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

+ De 1 à 50 agents : 0.12 % de la masse salariale des agents assurés

+ De 51 à 100 agents : 0.10 % de la masse salariale des agents assurés

+ De 101 à 250 agents : 0.08 % de la masse salariale des agents assurés

+ _ De 251 à 500 agents : 0.05 % de la masse salariale des agents assurés

e De 501 à 2 000 agents : 0.03 % de la masse salariale des agents assurés

e Plus de 2000 agents : 0.01 % de la masse salariale des agents assurés

Fixation d'une participation minimale de 30 euros correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG. qui s'élèvent à 0.08% de la masse salariale assurée. viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir

dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés.

Interventions : Pas de commentaires.

SePegeige

> Point n° 15 : Adhésion au nouveau service commun de restauration collective géré

par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud à compter du 1‘ janvier 2023

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne l'adhésion au nouveau service commun de restauration collective géré par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à compter du 1° janvier 2023.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 et 2, relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles,

Vu le code rural et de la pêche,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM.

Vu la loi du 11 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dite AGEC,

Vu la convention de 2018 de création d’un service commun de restauration collective entre la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, et la commune d'Evry Courcouronnes et ses 4 avenants portant extension du périmètre aux communes de Lisses, Nandy, Vert-Saint-Denis. Le Coudray-Montceaux, Tigery, Etiolles, Saint-Pierre du Perray, Lieusaint, Bondoufle, Savigny-le- Temple, Cesson, Ris Orangis et Combs-la-Ville,

Considérant que, par courrier en date du 1° juillet 2027, la commune d'Evry-Courcouronnes a fait connaitre son souhait de sortir du service commun de restauration collective, à compter

du 1° janvier 2023,Considérant que, par délibération en date du 4 octobre 2022, le bureau communautaire a décidé de mettre fin au service commun de restauration collective, tel que constitué en 2018 et étendu en 2020, 2021 et 2022,

Considérant que Grand Paris Sud, en sa qualité de gestionnaire, a proposé aux communes membres intéressées de constituer, à compter du 1% janvier 2023, un nouveau service commun de restauration collective, à partir d’un nouvel outil de production et des moyens mutualisés,

Considérant que la communauté d'agglomération propose d'assurer la gestion du service commun de restauration collective,

Considérant que ce service commun porte des objectifs forts pour :

- Construire un projet alimentaire territorial : harmonisation qualitative de la prestation

tout en déclinant plusieurs gammes.

- Construire une politique commune en matière de gestion des déchets. emballages. anti-

gaspillage, perturbateurs endocriniens, diététique, mise en valeur des circuits courts.

- Assurer une gestion mutualisée optimisée dans le respect des exigences et

compétences communales de proximité,

Considérant que cette mutualisation permet de rationaliser le service en optimisant les capacités de l'outil de production et en réalisant des économies de gestion.

Considérant que la commune de Bondoufle souhaite adhérer au nouveau service commun de restauration collective géré par Grand Paris Sud,

Vu le projet de la convention de création de ce nouveau service commun de restauration collective.

Vu l'avis du comité de suivi du service commun,

Vu l'avis du comité technique de Grand Paris Sud du 18 octobre 2022,

Vu le rapport de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au nouveau service commun de restauration collective géré par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. à compter du 1‘ janvier 2023.

APPROUVE la convention de création d’un service commun de restauration collective à conclure entre la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. et les communes membres.PRECISE que la convention est conclue pour une durée indéterminée et qu’elle peut être dénoncée par un membre du service commun 8 mois avant les dates d'échéance des marchés, conformément à l’article 10.2 de la convention.

PRECISE que la communauté d'agglomération assure la gestion de ce service commun.

PRECISE que les charges financières du service commun seront partagées entre la communauté d'agglomération et les communes membres selon les clefs de répartition définies dans la convention de création.

PRECISE que sera créé un dispositif de suivi de service commun, assurant un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention, comprenant un représentant par membre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la présente délibération.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

ABSTENTIONS : M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

S. NAGEL : Là aussi, on a l'impression de quasiment répéter les délibérations quasi identiques d'un conseil à l'autre, c’est à dire qu'on est quand même dans une ville où on a l'habitude sur une même année de voter 1 fois. 2 ou 3 fois sur le même sujet, etc. et où d’autres sujets eux sont systématiquement hors champ du conseil municipal. je pense que. comme d'habitude, au sujet du grand pare. Donc nous avons voté, y à très très peu de temps-là encore. l'adhésion au service commun de restauration collective.

Ce qui est tout de même troublant, c'est que ce service commun donc, précédemment, quand il y avait de nouvelles communes qui y adhéraïent, il fallait bien sûr acter l'adhésion des nouvelles communes, dont la nôtre il y quelque mois. En revanche, on ne changeait pas ce service commun en lui-même. Il n'y a pas eu dans les présentations des délibérations précédentes, l'idée que à chaque fois que le nombre de communes changeait, le service lui- même changeait, le contrat change sans doute. Maïs le service commun nous a semblé dans les délibérations précédentes être le service commun dont le nombre de communes participantes variait et puis ici Evry-Courcouronnes quitte ce service commun, et donc ce qui nous est expliqué, c'est que le départ d'Évry-Courcouronnes oblige à fermer l'ancien service et créer un nouveau service commun. Alors on aimerait comprendre techniquement un petit peu plus cette situation-là et puis l'autre aspect, c'est qu’effectivement. le départ d'une aussi grosse commune que Évry-Courcouronnes doit assez fondamentalement changer les conditions du contrat avec le prestataire. Et c'est plutôt ça qui nous intéresse, c'est à dire que l'organisation interne au service de Grand Paris Sud. c'est une chose, en revanche connaître les conditions avec le prestataire, ça c'est autre chose. Alors est-ce que ces conditions ont changé ?Aème Auquel cas-là aussi nous en serions à la 3 version de contrat sur la même année,

puisqu'avant octobre jusqu'à septembre nous étions avec un contrat avec ce prestataire uniquement pour la commune de Bondoufle puis au 1 octobre nous sommes passés au contrat lié au service commun de GPS, si je comprends bien avant le départ d’Evry-Courcouronnes et que maintenant, il s'agit d'envisager un nouveau contrat avec Elior dans le nouveau service commun de GPS.

Réponse du Maire : L'année prochaine, vous aurez sans aucun doute un nouveau document

puisque le contrat avec le prestataire arrivera à son terme. Deux choses : pourquoi une nouvelle adhésion au service commun ? Pour une raison toute bête, c'est que le fait qu’Evry- Courcouronnes parte, nous n'avons plus de cuisine centrale et il faut agréer la cuisine centrale de Lieusaint. Donc il est évident qu’effectivement ce qui change, c'est simplement l'outil. Quant au coût du prestataire, là ça ne change pas parce que le nombre de rationnaires avait un mini et maxi, et que le prix a été fait en fonction de ce mini et de ce maxi. La sortie d'Evry-Courcouronnes est certes importante, il y a eu la rentrée de Savigny temple, 25 000 habitants de Saint-Pierre-Du-Perray il ÿ a 4 ou $ communes qui ne représentent pas. bien évidemment l'équivalent d'Evry-Courcouronnes mais qui ont limité et qui nous ont permis de rester dans ce mini et ce maxi.

A. BARROUX : Donc la cuisine centrale c'était Evry-Courcouronnes maintenant c'est Lieusaint, donc il y a un impact CO 2 là-dessus. Ça a été calculé, envisagé ? Ça nous gêne.

Réponse du Maire : Si on fait l'impact CO 2 dans ce cas-là, il faut le faire par rapport à toutes les communes parce qu'évidemment, ce qu'on va dépenser plus de Lieusaint à Bondoufle, on va l'économiser quand on ira de Lieusaint à Savigny le temple.

€. DESCHAMPS : J'avais une question ce service commun ça comporte combien de repas ? Est-ce que vous savez le nombre de repas par jour ?

Réponse du Maire : Non, je ne l’ai pas en tête. on vous l’enverra.

$. NAGEL : L'autre question, a-t-il été étudié la possibilité que quelques communes, par exemple la nôtre. restent avec Evry-Courcouronnes ou Evry-Courcouronnes ne souhaite pas avoir d'autres communes associées à sa gestion ?

Réponse du Maire : Évry-Courcouronnes, comme toutes les communes, sont ouvertes à toute

discussion au sein de GPS, la seule problématique que pour Bondoufle on pouvait y voir c'est que s'ils sont sortis. notamment de ce contrat, c'est qu'il fallait prévoir le nombre de repas dans lesquels les enfants ne sont pas inscrits, qui représentait un nombre plus que conséquent journalier et que le prestataire ne pouvait plus assurer. donc nous. on se mettant par exemple avec Évry-Courcouronnes, nous avons également ce problème là mais pas la même échelle et on aurait fait qu'amplifier un système dont on veut sortir.

Non. l'alliance avec Évry-Courcouronnes n'a en aucun cas été empêchée par qui que ce soit. pour autant les états de faiblesse, aussi bien des villes de Bondoufle que d'autres villes et surtout celle d'Evry sur un nombre comme je vous dis très conséquent : les non-inscriptions. c'est une catastrophe.

Sapaigege

29> Point n° 16: Avenant n° 4 à la convention entre le représentant de l'Etat et la

commune de Bondoufle pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne l'avenant n° 4 à la convention entre le représentant de l'Etat et la commune de Bondoufle pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le prestataire retenu par le coordonnateur du groupement de commandes,

VU le présent avenant n° 4 à la convention entre le représentant de l'Etat et la commune de Bondoufle pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n° 4 à la convention entre le représentant de l'Etat et la commune de Bondoufle pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Interventions : Pas de commentaires.

SES

> _ Point n° 17: Avenant n°2 à la convention de service commun d'instruction des

autorisations du droit des sols et approbation de l'avenant d'adhésion de la commune de

Saint Pierre du Perray

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne l'avenant n° 2 à la convention de service commun d'instruction des autorisations du droit des sols et approbation de l'avenant d'adhésion de la commune de Saint Pierre du Perray.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2

permettant la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles,

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2015-PREF-DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Vu la délibération du bureau de Communauté créant le service commun en date du 15 avril

2015,

Vu la convention intervenue le 8 juillet 2015 entre la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne et les villes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses et Villabé et créant un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Considérant l'intérêt pour la communauté d'agglomération de mettre à la disposition de l’ensemble des communes la constituant le service commun d'instruction des autorisations du Droit des sols pour optimiser les moyens matériels et humains et mobiliser les compétences mutuelles dans l'objectif d’un service public de qualité et de proximité,

Vu l’avenant n°1 apportant des modifications à la convention de création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols afin de permettre aux communes membres de l'agglomération d’adhérer à ce service tout en adaptant les modalités de fonctionnement du service et en actualisant l'effectif pour répondre aux nouvelles adhésions.

Vu le projet d’avenant n°2 actualisant l'effectif du personnel du service commun au regard de la nouvelle adhésion de St Pierre du Perray.

Vu le projet d'avenant d'adhésion de la commune de Saint Pierre du Perray au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, qui précise les modalités de mise en œuvre et de suivi, ainsi que les conditions financières de la mise à disposition du service commun d'instruction du Droit des sols aux communes,

Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 22 novembre approuvant la signature de l'avenant n° 2,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré.

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ainsi que ses annexes.

APPROUVE l'avenant d'adhésion de la commune de Saint Pierre du Perray au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer lesdits avenants à la convention et tous les documents afférents.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet du Département de l'Essonne.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Interventions : Pas de commentaires.

PDP De

> Point n° 18: Avenant n° 5 à la convention d'intervention foncière avec

l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la ville de Ris Orangis, la ville de

Bondoufle et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne l'avenant n° 5 à la convention d'intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d'Ile de France, la ville de Ris Orangis, la ville de Bondoufle et la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.

Après avoir entendu lexposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants,

VU les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L.324-1 à L-324-10,

VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France,

VU le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 précité.

VU la délibération n°2012/047 du 21 juin 2012 autorisant la signature de la convention d'intervention foncière (maitrise foncière) sur le périmètre du « Grand Stade de Rugby ».

VU la convention d'intervention foncière avec l'EPFIF signée le 10 septembre 2012,

VU l'avenant n° 1 signé le 20 juin 2013.

VU l'avenant n° 2 signé le 9 décembre 2014.

VU l'avenant n° 3 signé le 9 septembre 2020.

VU l'avenant n° 4 signé le 22 décembre 2021. pour prolonger la durée de la convention initiale au 31 décembre 2022,

32CONSIDERANT qu'il convient pour permettre la poursuite de l’action foncière engagée avec l'EPFIF, de proroger la convention au 31 décembre 2023.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'avenant n°5 à la convention d'intervention foncière du 10 septembre 2012 ci-joint entre la commune de Bondoufle, la commune de Ris Orangis, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart et Etablissement Public Foncier d'Ile de France.

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que les documents s’y rapportant.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Interventions :

A. LAMBERT : Justement sur ce projet-là, est-ce que vous seriez en capacité de nous dire quel est l'état d'avancement parce qu’on voit des avenants chaque année mais est-ce qu'il y a des évolutions notables sur l'avancement de ce projet ?

Réponse du Maire : Oui, un certain nombre de choses qui se poursuivent, vous avez peut-être pu voir notamment dans les médias que le stade Bobin a été réhabilité par le Conseil départemental. Il y a différentes pistes mais pas pour l'instant puisque l’étude qui avait été faite de circuit automobile sur les Formule 1 électriques. n'a pas abouti.

PePegeige

> _ Point n° 19 : Aide financière pour l’aménagement des locaux pour l’espace jeune — Caisse d’Allocation Familiale de l'Essonne

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne l'aide financière pour l'aménagement des locaux pour l’espace jeune — Caisse d'Allocation Familiale de l'Essonne.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI.

CONSIDERANT la fermeture de la cuisine centrale située dans les locaux du groupe scolaire Francois Mauriac à Bondoufle,

UsLes]CONSIDERANT que la ville souhaite aménager ces locaux en locaux d'accueil pour le service jeunesse de la ville,

CONSIDERANT l'aide financière possible de la CAF de l'Essonne qui pourrait s'élever à 250 000 € maximum pour financer l'aménagement de ces locaux,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE une aide financière de la part de la Caisse d‘Allocation Familiale de l'Essonne Afin de financer l'opération d'aménagement des anciens locaux de la cuisine centrale en espace d’accueil pour le service jeunesse de la ville de Bondoufle.

APPROUVE le plan de financement suivant pour cette opération :

Cout de l'opération | Aide CAF de | Commune

(EHT) l'Essonne autofinancement

(EHT)

Opération

d'aménagement des | 389 312.8 € 250 000 € 139 312.8 € locaux d’accueil pour

le service jeunesse

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

Interventions : Pas de commentaires.

PeDe De 19e

> Point n° 20 : Demande de subvention dans le cadre du contrat Terre d’avenirs avec

le département de PEssonne - autorisation à donner au maire pour déposer le dossier

Monsieur le Maire informe à l’assemblée le point suivant concerne la demande de subvention dans le cadre du contrat Terre d’avenirs avec le département de l'Essonne - autorisation à donner au maire pour déposer le dossier.

Après avoir entendu l'exposé du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5 VI.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions.

VU la délibération du Conseil départemental 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département,

VU la délibération du Conseil départemental 2022-04-0004 du 7 février 2022 relative aux contrats terre d’avenirs,

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2022/070 du 24 novembre 2022 autorisant le Maire à déposer le contrat Terre d’Avenirs.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les objectifs et les modalités de la nouvelle politique de partenariat avec les territoires essonniens, mise en place par délibération du Conseil départemental de l'Essonne le 7 février 2022 pour la réalisation d'opérations d’investissements concourant à l’aménagement et à l'équipement du territoire sur une durée de trois ans,

CONSIDERANT le montant de la subvention qui s'élève à de 250 000 €, sollicitée par la commune pour le projet d'aménagement des anciens locaux de la cuisine centrale en espace jeune,

CONSIDERANT la nécessité de revoir les projets à présenter par la commune de Bondoufle pour optimiser le financement,

CONSIDERANT que le montant de l’aide du conseil départemental s'élève à 758 473 €,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la signature avec le Département de l'Essonne d’un contrat Terre d’avenirs concernant les 3 opérations suivantes :

+ Le projet de modification et d'amélioration des installations de chauffage et de ventilation du gymnase Marcel CARO, rue des 3 Parts

+ L'aménagement des abords et du parking du centre commercial des Trois Parts

+ _ Laréfection de la voirie des rues suivantes : Auguste Chaudé, Plattières et Belle Herbe

SOLLICITE pour la réalisation de ces opération l'octroi de subventions par le Département. d’un montant total de 758 473 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de Terre d’Avenirs selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

35Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés.

Interventions :

À. LAMBERT : Au regard des projets que vous nous décrivez dans cette demande de subventions, et vu les montants indiqués, je suppose qu'il doit y avoir des études plus précises pour ça, parce que ça va jusqu'au centimes, est-ce qu’au moins qu'il y a une estimation, est- ce qu’on pourra avoir des connaissances ?

Réponse du Maire : Avec grand plaisir en commission d'urbanisme, je vous les présenterais.

See

> Point n° 21 : Modification du règlement de fonctionnement des actions seniors

Monsieur le Maire informe à l'assemblée le point suivant concerne la modification du règlement de fonctionnement des actions seniors.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2015/130 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 17 décembre 2015 relative au règlement de fonctionnement des actions seniors.

VU la délibération n°2017/068 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 8 juin 2017 relative à des modifications du règlement de fonctionnement des actions seniors,

VU la délibération n°2021/004 du Conseil Municipal de Bondoufle en date du 13 février 2021 relative à des modifications du règlement de fonctionnement des actions seniors.

VU le projet de règlement de fonctionnement des actions seniors modifié ci-annexé.

CONSIDERANT qu'après 1 an d'existence du service « Animations Loisirs Aux Seniors ». il convient de modifier le règlement afin d'apporter des précisions sur son fonctionnement.

VU le rapport de Monsieur le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la version modifiée du règlement de fonctionnement des actions seniors qui sera applicable à compter du 1° janvier 2023.Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés.

ABSTENTIONS : Mme BELLANGER, M.BAC, Mme NAGEL, Mme RIMBERT, M. LAMBERT, M. BARROUX, Mme BRUNET, Mme DESCHAMPS, M. PREVOST

Interventions :

S. NAGEL : Oui, pour une part, je vais poser des questions que, s’il avait été présent, Monsieur Christian BAC vous aurait posé avec grand plaisir puisqu’il vous l’avait déjà posé à d’autres occasions : on voit dans ce règlement intérieur, la reprise d'abord d'un système de cotation par points qui existait pour les voyages et qui dorénavant existent aussi pour les différentes activités en particulier une sortie, si j’ai bien compris, sauf erreur.

Ce système de points est particulièrement confus dans sa présentation quand même et c'est vrai que si on pouvait le clarifier pour que le règlement permette aux personnes qui veulent participer de comprendre ce qui se passe, ça sera mieux.

Donc ça c'est la première chose. Si vous pouvez reformuler la partie sur l'explication des points, je pense sur la page 7 du règlement : le cumul des points c’est bien pour les voyages. Christian aurait aimé vous dire qu’on ne peut pas écrire une formule dans laquelle on voit en bas de page 7 : total des points divisés par 2 égale nombres de points !!!! dans la formulation quelque chose ne va pas.

Un divisé par 2 égale A. ça ne marche pas et même si on n'a pas fait très très longtemps des maths, dans la formulation il faut différencier « total des points égale nombre de points ». ce n’est pas possible comme ça, donc quelque chose est à modifier.

D’autres remarques: on a vu en haut je crois que dans la page 10 - article 5 : Retards et absences : « en cas d'absence, ils doivent prévenir le service ALAS dans les meilleurs délais ». Alors, on est très. très frappé, de constater le caractère extrêmement vague de cette formule « dans les meilleurs délais ». Qu'est-ce qu'on entend par « meilleurs délais ». Sachant que quand on est sur les règlements intérieurs qui concernent les parents pour la cantine ou le périscolaire, les délais pour l'annulation sont particulièrement précis et même contraignants pour les parents, c'est assez surprenant de voir cet écart iei, cette précision est-ce que ça sert à quelque chose de dire « dans les meilleurs délais » ? C’est très flou.

Parce que c'est pareil, j'imagine que si on demande aux gens d’annoncer des absences, une impossibilité qui peut toujours arriver effectivement de participer à des activités, c'est quand même dans le but, j'imagine. de pouvoir associer à l'activité quelqu'un qui était en liste d'attente et qui va pouvoir en bénéficier. Sauf que ça ne peut pas être la veille au soir. j'imagine en termes d'organisation, est-ce qu'il faudra être un peu plus précis par rapport à l’organisation du service pour que ça serve à quelque chose de demander de se décommander dans le but de libérer une place. C'est une première remarque.Sur la même page 10, dans l'une des phrases qui était ajoutée puisqu’elle est en rouge « en cas d'accident, chutes. blessures. l’assurance responsabilité civile du participant sera sollicitée ». On est étonné de voir la mobilisation de l’assurance responsabilité civile, en cas d'accident, l'assurance responsabilité civile des participants ne joue que s'il y a eu un tort causé à un tiers, que ça soit un autre participant, la ville etc. mais s'il y a juste un accident, quelqu'un qui tombe, ce n'est pas sa responsabilité civile qui intervient, c'est celle de la ville peut-être et c'est l'assurance santé, complémentaire santé etc. ce n’est pas une responsabilité civile. Est-ce qu'on peut vérifier à quelle assurance on veut faire un appel ici c’est quand même surprenant que ça soit la responsabilité civile. Si la chute est personnelle, c'est l'assurance maladie et la complémentaire santé et les complémentaires santés éventuelles et la responsabilité civile si un tiers est impliqué.

Réponse du Maire : On clarifiera ce point au niveau juridique.

$. NAGEL : c’est pareil, le dernier point les conditions d'inscription c'est à peu près comme le désistement que j'évoquais toute à l'heure, on ne comprend pas pourquoi pour les seniors, les conditions d'inscription au repas, c’est 4 jours à l'avance d’après le règlement, mais pour les repas fournis par le même prestataire, c'est 7 jours à l'avance pour les familles ?

Réponse du Maire : Parce que ce n’est pas le même prestataire.

$. NAGEL : C’est bien nous le dire.

Réponse du Maire : Je crois qu'on a dû mettre dans une délibération qui concernait le service de restauration. Vous avez voté ou pas voté mais on vous l’a présenté dans tous les cas de figure.

S. NAGEL : À ce moment-là. pourquoi nous ne prend-t-on pas le prestataire senior pour la restauration des familles ?

Réponse du Maire : Ce n'est pas l’objet du débat.

$. NAGEL : Et donc quand même globalement. à la lecture de ce document, on se dit que les seniors, on peut se dire tant mieux pour eux. bien sûr, les seniors ont des conditions plus favorables que les familles. [ls peuvent s'inscrire plus tardivement et dans le règlement pour l'instant, ils peuvent se désinscrire dans les meilleurs délais.

Une famille, c'est très dur pour elle. Beaucoup de familles qui commencent à voir arriver les factures, depuis fin octobre, novembre. décembre. ont vu quand même tout ce qu'elle paye comme pénalité à chaque fois qu'elles sont en retard.

Réponse du Maire : Surtout quand c'était 10% d'un prix de 2.92 €.À. BARROUX: Je voudrais juste alerter sur une définition qui me gêne concernant les voyages, dans l’article 4, Alors effectivement à l’époque, je ne vous avais pas fait de remarques car vous avez bien noté que les personnes qui réservaient un voyage, versaient des arrhes. La définition des « arrhes » est très importante, parce que vous mettez en plus dans l'article 5, vous rajoutez en rouge « pour annulation pour convenance personnelle, les arrhes ne sont pas remboursées », c’est normal, c’est la définition des arrhes. Par contre je pense qu’il faudra quand même rajouter si jamais la municipalité annule le voyage de son fait, elle doit rembourser le double, c’est la définition des arrhes.

Réponse du Maire : Cet article concernait surtout les gens qui effectivement annulent et qui nous demandent de rembourser les arrhes, sauf que les arrhes sont faites 50% aussi.

A. BARROUX : inaudible.

$. NAGEL : Ce n’est pas une question, juste une remarque en page 6, il y a 2 fois une coquille dans les intitulés « Banquet ou Coffre » : il manque 2 fois le T dans le mot coffret (articles 1 et 2).

SePeDe De

Les délibérations peuvent être consultées au Secrétariat Général de la commune et sur le site internet de la ville conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

See

Questions orales :

Monsieur le Maire : J'allais dire deux questions en réalité, normalement, il n'y en aurait qu'une, puisque Madame Brunet qui se pose la question n'est pas là, donc ce qu'il faut faire en règle générale, notamment dans les CAP et CST, dans ce cas la personne n'est pas, on ne répond pas à la question, pour autant si vous en êtes d'accord, je veux bien la prendre et y répondre.

À. BARROUX : inaudible.

Réponse du Maire : On peut la reporter au prochain Conseil.

A. BARROUX : inaudible.

CRESabine NAGEL

Conseillère municipale - groupe Ensemble pour Bondoufle

Conseil municipal du 14 décembre 2022

Question orale relative à l'arrêté municipal n°154 du 12 septembre 2022

Monsieur le Maire,

Par un arrêté du 12 septembre dernier, en application de votre pouvoir de police dans l'intérêt de la

sécurité publique, vous avez interdit les rassemblements de personnes dans différents points de notre ville,

et ce du 18 septembre au 30 décembre 2022.

Nous avons eu connaissance de cet arrêté en consultant l'affichage municipal, puisque vous avez décidé de

ne plus présenter vos arrêtés en début de conseil et nous présentez seulement vos décisions. Nous nous

demandons par quel miracle nos concitoyens ont pu prendre connaissance de cet arrêté, puisqu’aucune

publicité n’en a été faite par vos services, et en particulier aucune annonce dans la Gazette Bondoufloise

publiée en octobre 2022.

Les lieux concernés sont, selon la liste indiquée telle quelle dans l'arrêté :

-Parvis de l'Église

-le Skate Parc

-les abords de la Poste

-le Centre Commercial des Trois-Parts et ses abords

-Le City Parc

-Parvis de l’école Malraux

-Parvis du lycée François Truffaut

-Parvis du collège Charles Péguy

-Aire de jeux du Grand Parc

-Place du Vivre Ensemble

… bien malnommée puisque vous demandez d'y vivre seul.

Les « considérant », précédant votre arrêté, évoquent, je vous cite, « de nombreuses atteintes à l’ordre

public», «les rassemblements quotidiens et spontanés de personnes, parfois alcoolisées », «les

témoignages des riverains se plaignant de nuisances causées par ces rassemblements, et des incivilités (...)

dont ils sont victimes », ou plus loin « les déchets laissés au sol sur les lieux des rassemblements ». Certes,

on peut imaginer qu'interdire les regroupements améliorera peut-être la situation. Cela reste à vérifier,

puisque les citoyens n’en ont pas été informés.

En revanche, vos « considérant » suivants pointent, je cite encore, « la recrudescence de vols, actes

d'incivilité et de vandalisme » ou « « les nombreuses interventions de la Brigade de la Gendarmerie de

Bondoufle relatives aux atteintes aux biens et aux personnes ». Cette fois, ces évènements ne sont pas

nécessairement, voire pas du tout, liés à ces regroupements de personnes que vous ciblez. Réduire toutes

les atteintes aux biens et aux personnes à un seul facteur explicatif semble bien imprudent.

Ainsi, plutôt que d'accepter de re-créer une police municipale, malgré les demandes des habitants comme

des forces de l'ordre elles-mêmes, ce qui serait le plus efficace, vous préférez une mesurette de ce type pour

vous donner bonne conscience, une interdiction de rassemblement d'autant plus surprenante que vous enconfiez l'application à votre DGS, directeur général des services qui n’a pas de véritable service municipal

dédié à la sécurité sous ses ordres*, mais surtout au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Bondoufle. Facile. La gendarmerie, à Bondoufle comme ailleurs, est nationale et non municipale, couvre 5

communes et est en sous-effectif.

D'où ma question :

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous faire un état précis de l’évolution du nombre et de la qualité des actes

d'incivilité comme des atteintes aux biens et aux personnes, depuis 5 voire 10 ans, et sur la dernière année,

qui vous ont amenés à prendre un tel arrêté, nous dire quelle a été l'efficacité de votre arrêté depuis

septembre puisque nous arrivons à la fin de la période, et nous indiquer quelles autres mesures vous

préparez afin de répondre à la demande de sécurité et tranquillité publique des Bondoufloises et des

Bondouflois.

En vous remerciant,

Sabine Nagel

*Vous mettez en copie « L'ASVP » de la ville, n’y en a-t-il pas deux au tableau des effectifs ?Réponse du Maire :

Madame la conseillère municipale,

Cet arrêté a été réalisé à la demande de la gendarmerie pour leur permettre d'intervenir, si nécessaire lors de divers regroupements. Sans cet arrêté ils ne peuvent demander à des individus connus de leur service pour leurs activités « dérangeantes » de quitter les lieux.

Lorsque des regroupements sont constatés sans présentation de risque de débordement, les gendarmes n’interviennent pas.

Les plaintes des riverains et des commerçants ont permis de cibler les lieux qui figurent sur cet arrêté.

Faciliter les interventions tout en laissant toute latitude aux gendarmes d'évaluer la nécessité, tel est l’objet de cet arrêté.

SSP

L'ordre du jour étant épuisé. la séance est levée à 21h10.

Fait à Bondoufle, le 1° mars 2023

Le Maire,

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