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Déliberation - 2025 41 deliberation participation employeur prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 deliberation participation employeur prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
CET Publié le 31/12/2025
ID :018-211802160-20251229-2025 41-DE
République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Département du Cher
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 29 décembre 2025
an deux mil vingt-cinq, le vingt- 5 il municipal de BELLES L’a & q, le vingt-neuf décembre, le Conseil municip
17/12/2025 | la commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement convoqué, s’est
Date d'affichage réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
17/12/2025 mairie de Saint Hilaire en Lignières sous la présidence de Francis PERROT, maire. Nombre de membres
Afférents au conseil , . .
municipal : 8 Présents: MM. Francis PERROT, Daniel PERROCHON, Daniel DETARET,
En exercice : 8 Daniel SERVAES Mmes Martine RONDIER, Laurette HERAULT
Présents : 6
Pouvair : 2
NOTE SEEN Absents ayant donné procuration : MM. Gérard AUBRY, johnny FASTRÉ
Votes
Pour : 8 Secrétaire de séance : Daniel SERVAES
Contre :0
Abstention : O
Ref : 2025 - 41
2025 41 - Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le
groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-
Cher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER
du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque «
Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu là délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement
de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de
participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ; Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
; CET
République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 31/12/2025 Département du Cher ID :018-211802160-20251229-2025 41-DE
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du
choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher
du 05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du
maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de
congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-
et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE ;
Vu la déclaration d'intention de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières de participer à la
procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du
Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24/11/2025
L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de
participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de
l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du
08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-
Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette
convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité
Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la
collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant
adhérer.
L'autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière,
pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention
de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent dans la limite de la cotisation
payée par l'agent.
L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.
En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel
aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et
établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre
départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion. Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025
République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 81/12/2025 Département du Cher ID :018-211802160-20251229-2025 41- DE
Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais
d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double
adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
-d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres
de gestion du Cher, d’'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2026
-d’approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières et
le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d’autoriser le
Maire/le Président à signer cette convention,
-d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droïit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
-d’instituer une participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent, pour le risque «
Prévoyance », dans la limite de la cotisation payée par l’agent, à compter du 1er janvier 2026
-de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public
et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le
cadre de la convention de participation,
-de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation
et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés,
-de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05
septembre 2022,
-de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération,
-d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE
et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Le Maire Le secrétaire de séance
Daniel SERVAES
Ç
DA
Délibération rendue exécutoire par publication numérique le Envoyé en préfecture le 31/12/2025
Reçu en préfecture le 31/12/2025 LE
Publié le 31/12/2025 République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
ID :018-211802160-20251229-2025 41-DE Département du Cher
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.