Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 32 augmentation de la participation employeur au r
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 1
Déliberation - 2025013101 PARTICIPATION EMPLOYEUR RISQUE PREVOYAN
Déliberation - 2025013101 PARTICIPATION EMPLOYEUR RISQUE PREVOYAN
Déliberation - 6 augmentation participation financiere au risque
Déliberation - 2025 113 participation employeur au risque sante e
Déliberation - 2024 0126 MODIFICATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYE
Déliberation - 2025.02.12.002C Augmentation participation prevoya
Convocation - 2319 Revalorisation 2023 de la participation prevo
Déliberation - 2024.120.protection sociale complementaire augment
Déliberation - 2025DL080 TPN. Augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DL080 TPN. Augmentation de la participation employeur pour le risque prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Acte dématérialisé
2025/080
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..16
Votants.………………22
Suffrages exprimés…22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2025DL080
Augmentation de la
participation
employeur pour le
risque prévoyance
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 20 juin 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Charlie MEDEIROS Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT.
ETAIENT EXCUSES : Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Valentin ARTAL pouvoir à Michel Durand, Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Fabrice COINTOT pouvoir à Nadine TUFFERY, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON,
Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son articles L2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°2012/243 du 20 décembre 2012 relative à la mise en place de la participation de la ville pour le risque prévoyance,
Vu la délibération n°2019/225 du 17 décembre 2019 relative à la convention de participation pour la prévoyance pour le choix du prestataire,
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL080-DE
Reçu le 03/07/2025 Acte dématérialisé
2025/080
Considérant que la collectivité a retenu l’offre de Territoria mutuelle à compter du 1er janvier 2020,
Considérant qu’il est rappelé que seuls les agents qui adhèrent au dispositif bénéficient de la participation de la collectivité,
Considérant que, depuis le 1er janvier 2020, la collectivité participe au financement du risque prévoyance (maintien de salaire) dans la limite d’un plafond de 20 € par agent et par mois,
Considérant que la collectivité souhaite améliorer la participation employeur pour la protection sociale des agents de la Ville et ainsi porter ce plafond à 25 € par agent et par mois ;
Considérant la volonté de la municipalité de renforcer la protection sociale de ses agents ; que l’impact annuel de la mesure sur le budget de la commune est estimé à 17 000€ au regard des adhérents actuels sur un coût total de 81000€.
Vu l’importance de sensibiliser les agents non adhérents à la nécessité de disposer d’une couverture de prévoyance adaptée au risque incapacité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER l’augmentation de la participation employeur au financement du risque prévoyance pour la
prise en charge de l’incapacité (maintien de salaire) de 5 €
mensuels, dans la limite d’un plafond de 25 € par agent et par
mois, à compter du 1er juillet 2025
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à
accomplir toutes les démarches nécessaires, en ce compris la
signature de tout acte utile.
3. D’ACTER QUE LES CREDITS NECESSAIRES SONT INSCRITES AU
BUDGET
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.07.2025
- Publication le 04.07.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL080-DE
Reçu le 03/07/2025