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Conseil Municipal - protection fonctionnelle
Déliberation - 20 Protection fonctionnelle tampon 1
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Protection fonctionnelle tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2026
N°2026/10-20
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE A MONSIEUR LE MAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI CINQ OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la
Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien
MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS :
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste
IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Nicolas
VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA
NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE,
Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté par Philippe SAN-MARTINO
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Monsieur le Maire laisse la présidence de la séance à Madame Corinne GUIBERT
Monsieur le Maire sort de la salle, ne participe pas au débat, ni au vote de l’affaire N°20
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2026
N° 2026/10-20
OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE A MONSIEUR LE MAIRE
Madame Corinne GUIBERT, 1ère Adjointe déléguée aux Affaires sociales, à l’Accompagnement des seniors, à la Solidarité et à la Petite Enfance, expose :
La commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les mises en cause pénales, violences, menaces, voie de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La commune dispose pour se faire d’un contrat de protection juridique souscrit auprès de la SMACL.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123-35 du CGCT, le Conseil Municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune.
La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à prendre en charge financièrement les dommages causés au demandeur ou à lui accorder une assistance juridique, la commune étant subrogée aux droits de la victime.
Monsieur le Maire a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre d’une citation directe
devant le Tribunal correctionnel de Montpellier relatif à un contrôle sur le terrain avec les forces de l’ordre.
Au regard de ces éléments il vous est proposé d’accorder à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle de la
commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Julien MIRO en sa qualité de
Maire de Castelnau-le-Lez, tout au long de la procédure.
Le Conseil est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à la majorité
Pour : 30 (Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-
Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT,
Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH
représenté par Philippe SAN-MARTINO, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien
GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY,
Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Sébastien CRISTOL)
Abstention : 1 (Najate HAÏE)
Contre : 3 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 05 OCTOBRE 2026
#signature#
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de
deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.