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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DELIBERATION
— DU CONSEIL MUNICIPAL
[a N°2020-107 FT +H%
PNÇCOA Ohiet :
( S U fe  C Protection fonctionnelle Wilfried MARTINEZ
en cœur J'Héralt Délibération affichée le :
L’an deux mille vingt et le vingt-deux septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :Olivier SERVEL - Joëlle SOREL - François COLOMBIER -— Véronique DURAND — Michel BLANES — Martine LABEUR (18h35) — Olivier NADAL — Francine DEHAIL — Marcel CHRISTOL — Richard GARCIA — Marie-Noëlle FIAULT — Marie-Hélène SANCHEZ - Sabine JOURNET — Philippe LASSALVY — Serge FALZON -— Christine DEBEAUCE - Dominique RAYNARD — Thierry PAULEAT — Annie FARRET - David AUSILIA — Stéphanie BRUN - Magalie RODRIGUEZ - Ludovic NAVAS -— Nicolas DEPOIX - Sophie HASSAINE — Tiphaine COMBY
Pouvoirs : MM. Martine LABEUR à Serge FALZON (18h35) - Christelle CANO à Marie-Hélène SANCHEZ - Clément SABOURAUD à Jean- François SOTO
Convocation du 16 septembre 2020
Mme Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la demande datée du 21 septembre 2020, adressée au maire par l’agent, Wilfried MARTINEZ, sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Considérant les menaces et blessures subies par cet agent des services des techniques municipaux, dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction de la demande une absence de faute commise dans l’exercice de ses missions de service public à cette occasion ;
Considérant l'obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, le conseil par 29 voix POUR (unanimité)
> DECIDE
Article 1: D’octroyer la protection fonctionnelle à l’agent communal, monsieur Wilfried MARTINEZ, agent des services techniques municipaux.
Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. 7
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20200922-DEL2020-107-DE
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020