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Arrêté - arrete 2023 10 circulation permanente citeos 2024
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 10 circulation permanente citeos 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2023_10 du 12 décembre 2023
Arrêté permanent d'occupation du domaine public pour l’année 2024
Commune de Chouday
Demande reçue le 16 novembre 2023 de la société C/TEOS
Située à VATAN, Indre, ZI Les Noyers
Représentée par Madame CHAUMET Sabrina
Le Maire de la commune de Chouday, Indre,
Vu la demande susvisée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1882,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 à
R 411-28,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, {livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire),
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le
domaine public communal dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public nécessitent en
permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière, et afin
d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,
Considérant qu’il incombe à l’Autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout accident,
ARRÊTE
Article 1°
Autorisation d’occuper le domaine public routier communal
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions pour des
travaux ou dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, une autorisation permanente
d'occupation du domaine public est accordée à la société C/TEOS pour l’année 2024, soit du 1°
janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Article 2
L'entreprise chargée de l’exécution des travaux assurera sous sa pleine et entière responsabilité,
l'installation et le maintien de la signalisation et de la pré-signalisation de chantier pendant toute
la durée des travaux.
Les pré-signalisations et signalisations devront être de type conforme à la réglementation en
vigueur.
L'entreprise CITEOS sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation.
Article 3
La fourniture et la pose des panneaux de signalisation sont placées sous l'entière responsabilité
de la société CITEOS.
Article 4
La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines devront être maintenus.
Article 5
L'entreprise CITEOS et / ou ses sous-traitants, chargés de la maintenance de l'éclairage public
devront s'assurer d’une remise en état des lieux après leur passage.
Article 6
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Si elle le souhaite, la société C/ITEOS devra renouveler sa demande chaque année, sous réserve
d'acceptation.
Article 8
- Madame le Maire de Chouday,
- l’entreprise CITEOS,
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Issoudun,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est
adressée :
- Au Département de l'Indre,
- Au Service des Transports Scolaires,
- Au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Indre,
- Au SAMU de l'Indre.
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Voies et délais de recours: cette décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Limoges.