Compte-Rendu - scan2478 000

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Compte-Rendu - scan2478 000 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Prudemanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - scan2478 000)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

ARRONDISSEMENT DE DREUX

CANTON DE SAINT-LUBIN-

DES-JONCHERETS

COMMUNE DE PRUDEMANCHE DATE DE CONVOCATION :

1, Rue du Buisson Gâtine

28270 PRUDEMANCHE : Le 13 Octobre 2021

Æ 02.37.38.11.11

mairie.prudemanche@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le neuf Novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur BESNARD Christophe, Maire.

Etaient présents: Monsieur BESNARD Christophe (Maire), Mmes et M. COLLET Delphine, GUEGUIN Frédéric et LAMBERT Stéphanie (Adjoints); MARIE Justine, QUINET Thérèse, CHETBOUL Marc, ANDRE Catherine, LECŒUR Françoise et HANTRAYE Christelle.

Etait absent ; excusé : Monsieur SAINSOT Frédéric.

Madame MARIE Justine a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU :

Le compte rendu.de la séance du 13 Avril 2021 est approuvé sans observation.

TRANSFERT D’UNE PARTIE DE L'EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE VERS LE BUDGET PRINCIPAL :

Le Conseil Municipal,

Vu le compte administratif 2020 du budget eau,

Considérant que ce budget dispose d'un excédent d'investissement de 57.530,61 €,

Considérant que la section d'investissement ne présente pas de besoin de financement du fait qu'elle est régulièrement alimentée compte tenu de l'amortissement de l'actif,

Considérant que cet excédent n'est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement qui pourraient être réalisées à court ou moyen terme,

Considérant que la Commune a effectué divers versements au profit du Service Eau depuis sa création,

Considérant l'importance des investissements programmés au budget principal, la baisse des dotations et des subventions, Monsieur le Maire propose le transfert d’une partie de l'excédent d'investissement en fonctionnement du budget eau vers le budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Sur le budget eau :

.Basculement d'une partie de l'excédent d'investissement vers le fonctionnement (articles 1068 et 778) : 25.000,00 €,

….Basculement de l'excédent vers le budget principal (article 672) : 25.000,00 €,

Sur le budget principal :

Article 7561 : 25.000,00 €

Toutefois, Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une décision modificative est nécessaire pour réaliser ces opérations sur le budget eau :

Section Investissement :

Dépenses :

Article 1068 : +25.000,00 €

Article 2158 : - 25.000,00 €

Section de Fonctionnement :

Recettes :

‘Article 778 : +25.000,00 €

Dépenses :

Article 672 : +25.000,00 €

ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 1% JANVIER 2022,

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ETAT PORTANT EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SUR LES COMPTES 2022.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le Ii de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les Collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du Comptable Public en date du 7 Septembre 2021 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la Commune de Prudemanche au 1° janvier 2022 et pour l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités locales d'ici le 1° janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du Compte Financier Unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- d'autoriser le Maire à signer la future convention entre la Commune et l'État portant expérimentation du compte financier unique :

- de préciser que la nomenclature M57 s'appliquera aux budgets suivants :

Budget principal de Prudemanche ;-3-

- que l'amortissement obligatoire! des immobilisations : (compte 204 «subventions. d'équipement versées ») acquises à compter du 1% janvier 2022 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau.du chapitre pour. les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur

chacun des chapitres ;

-.de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation. de la valeur d’un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer: sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites ‘par le Comptable Public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire où liquidation judiciaire) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ‘à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la:limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l'Ordonnateur: informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces Virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État et sont transmis au Comptable Public pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d'autoriser Monsieur le Maire. à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL EMPLOYÉ PAR LA COMMUNE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE M 49 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les ‘frais de personnel administratif. incombant au Budget annexe M 49 ont été réglés :sur.le Budget. Principal et qu'il y a lieu d'en effectuer le remboursement.

Le Conseil Municipal, conscient que les frais de personnel sont variables et difficilement chiffrables, estime à 87. H-:00, je temps de mise à disposition du secrétariat pour l'année 2021, soit un total de 1.961,54 €, se décomposant comme suit :

- Salaire annuel et cotisations ouvrières : 1.360,83 €, -. : Cotisations patronales : 600,71 €,

et propose d'effectuer les opérations suivantes en vue de cette régularisation :

Budget annexe : Mandat à l'article 6215 de la somme de 1.961,54 €, Budget Principal : Titre à l'article 70841 de la somme de 1.961,54 €.

MISE EN PLAGE DE L'ACTION SOCIALE A COMPTER DE 2021 :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que pour permettre aux Agents, l'accès à des prestations d'action sociale (dépense obligatoire depuis 2007), la Commune avait choisi d'adhérer au Pass Eurélien, élaboré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique d'Eure-et-Loir.

La Société Neeria, partenaire du Pass Eurélien, a fait le choix d'arrêter ce type de prestations en 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il revient donc à l'Assemblée de définir librement le périmètre d'actions qu'elle entend mettre en œuvre dans le cadre de l'action sociale destinée aux Agents Municipaux et à leur famille, à compter de 2021.

…

IConformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCTLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité des membres présents :

Décide d’abroger la délibération du 9 Juin 2016 devenue caduque,

Approuve les nouvelles modalités d'attribution des prestations sociales, comme suit :

. Offre, en fin d'année, d'une carte cadeau multi-enseignes, d'une valeur de :

30,00 € pour l'Agent Technique et 100,00 € pour l'Agent Administratif.

GESTION DE LA COMPETENCE EAU :

Le Maire expose :

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de communes ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7, L. 2224-7-1, L.

5216-65, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;

VU l'arrêté n°2013093 en date du 3 avril 2013, portant création de la Communauté d'Agglomération du

Pays de Dreux, à compter du 1° janvier 2014 et approuvant ses statuts ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2019 - 189 du 24 juin 2019 approuvant le projet de

convention de délégation de la compétence eau potable entre la Communauté d’agglomération et les

Communes;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2020-235 du 2 novembre 2020 approuvant l'avenant

n°1 aux conventions de gestion de l’Eau potable entre la Communauté d'agglomération et les

Communes;

VU le projet de convention de délégation et ses annexes, délégant l’exercice de la compétence à la

Commune pour une durée de 1 an entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la compétence eau potable est transférée à la Communauté à compter du 1° janvier

2020 conformément à l'article L. 5216-5 du code général des Collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général

des Collectivités territoriales, une Communauté d'agglomération peut confier, par convention de

délégation, la création et la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à

une Commune membre, ses groupements ou tout autre Collectivité ou Etablissement public;

CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais un transfert de la

gestion et de l'extension de ces équipements et du service correspondant;

CONSIDERANT dès iors que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et pour assurer la

continuité du service en cause, il apparaît nécessaire de confier par voie de convention, l'investissement

et le fonctionnement du service public d’eau potable aux Communes, lesquelles disposent des moyens

et capacités techniques et humaines ;

A.-5-

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal, sollicité par le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, de se prononcer sur les modalités d'exercice de la compétence « eau ».

Monsieur le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal :

+ De demander à l'Agglomération du Pays de Dreux, de continuer d'exercer la gestion de la

compétence eau pour son compte, pour une durée d'un an, du 1 er janvier 2022 au 31

décembre 2022,

° _D’approuver le principe de la convention de délégation et ses annexes qui en définit les

modalités,

° De l’autoriser à signer la convention de gestion.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité des membres présents, la proposition de Monsieur le Maire.

PROPOSITION DE MAINTIEN DU TARIF DU M3 D'EAU POUR 2022 :

Le Conseil Municipal :

CONSIDERANT les résultats du Compte Administratif 2020 du Service Eau et notamment son excédent en section exploitation,

DÉCIDE, après délibération, et à l'unanimité des membres présents, de ne pas augmenter le prix du m3 d'eau pour l'exercice 2022.

Pour rappel, le tarif du m3 d'eau reste fixé à 1,85 €. Le montant de la redevance forfaitaire est maintenu à 60,00 € / Abonné.

TRAVAUX REALISES EN 2021 :

.- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'arrêt de car de Prudemanche a fait l'objet de nouvelles réparations.

. La toiture de l’abribus, situé Rue des Terres Rouges à Bois-Fautray, a été restaurée. Cet arrêt ne pourra pas être déplacé, comme demandé, dans la Rue des Commanderies car le seul emplacement envisageable est situé dans un virage, jugé trop dangereux pour les enfants.

INVESTISSEMENT A PREVOIR :

. Le Conseil Municipal décide de remplacer la vitrine d'affichage à La Métairie et approuve, après délibération, le devis de la Société Discount Collectivités, d'un montant de 616,00 € H.T.

ÉTUDE D'UN DEVIS CONCERNANT LE NETTOYAGE DE LA MARE DE BOIS-RENAULT :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les abords de la mare de Bois-Renault auraient besoin d'un grand nettoyage (élagage, abattage d'arbres...) et présente à cet effet, un devis de l'Entreprise AGR/'COLLET, d’un montant de 2.140,00 € HT. Monsieur BESNARD propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce devis.

Madame COLLET demande à ne pas participer au vote de l'Assemblée. Le Conseil, après délibération, accepte le devis de l'Entreprise AGRI'COLLET, par 9 voix POUR, pour la réalisation de ces travaux.

PROCHAINES MANIFESTATIONS :

-Compte tenu du contexte sanitaire, les colis des aînés et les jouets destinés aux enfants de moins de 6 ans seront à nouveau distribués cette année par le Père Noël, dans les Hameaux, le SAMEDI 11 DÉCEMBRE 2021, ENTRE 14H00 et 16H00.

La cérémonie des vœux du Maire est fixée au VENDREDI 7 JANVIER 2022, À 18 H 00. Cet évènement pourra être annulé, selon les mesures sanitaires en vigueur à cette date. 1...QUESTIONS DIVERSES :

. Les élections présidentielles sont prévues les Dimanches 10 et 24 Avril 2022 et les législatives, les Dimanches 12 et 19 Juin 2022.

Si les effectifs le permettent, Monsieur le Maire propose de réduire la durée des tours de garde à l'occasion de ces prochaines élections.

. La cloche de l'église ne fonctionne plus. L'Entreprise BODET devrait intervenir au cours des prochaines semaines.

. Le Club d'Athlétisme de Brezolles sollicite une autorisation de passage temporaire sur la Commune lors de son prochain trail nocturne, le 5 Février 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le passage des participants de ce Club sur le territoire de la Commune.

TOUR DE TABLE :

-Monsieur CHETBOUL signale la présence d'un nid-de-poule au Hameau de Bois-Fautray, à hauteur du 5-7 de la Rue des Terres Rouges.

-Un nid-de-poule est également signalé par Monsieur GUÉGUIN, au carrefour de La Loge.

Ces cavités pourront être comblées avec de l'enrobé à froid.

Madame LAMBERT informe le Conseil Municipal de l'absence d'éclairage public, entre le 4 et le 6 de la Rue des Commanderies,

-Madame QUINET signale également qu'il n'y a plus d'éclairage au 1, Chemin de la Rasche et près du terrain départemental, à l'entrée de Marigny.

-Monsieur CHETBOUL souhaiterait qu'il soit à nouveau notifié dans les tableaux d'affichage, l'adresse du site de la Commune.

il demande également à Monsieur BESNARD s'il a été sollicité par des candidats à la présidentielle en Vue d'obtenir sa signature. Si tel est le cas, à qui pense--il la donner ?

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas encore pris de décision.

-Madame QUINET demande où en est le nettoyage de la mare de Villeneuve. Un devis a été demandé.

-Madame COLLET fait part du mauvais état d'entretien d'un terrain situé Rue de la Perruche, à l'entrée de Marigny. Elle propose de contacter le propriétaire à ce sujet.

Par ailleurs, elle informe le Conseil Municipal que l'Association des parents d'élèves de l'école du SICELP organise une collecte de canettes pour aider à financer les activités et futures sorties de l'école.

En dernier :lieu, elle expose un problème de stationnement, Rue des Commanderies. Les

personnes concernées seront contactées.

-Madame HANTRAYE signale la divagation récurrente d’un chien à Bois-Fautray.

-Certains Conseillers déplorent un amoncellement anormal de déjections animales: Chemin du Vieux Four et Chemin de la Rasche.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de clore la séance.

Séance levée à 22 H 00.

Le Maire,