Conseil Municipal - CM 03.11.2020

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Conseil Municipal - CM 03.11.2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Prudemanche. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03.11.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

ARRONDISSEMENT DE DREUX

CANTON DE SAINT-LUBIN-

DES-JONCHERETS

COMMUNE DE PRUDEMANCHE DATE DE CONVOCATION : 1, Rue du Buisson Gâtine

28270 PRUDEMANCHE Le 27 Octobre 2020

Æ 02.37.38.11.11

mairie.prudemanche@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 3 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le trois Novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur BESNARD Christophe, Maire de Prudemanche.

Etaient_ présents: Monsieur BESNARD Christophe (Maire), Mmes et M. COLLET Delphine, GUEGUIN Frédéric et LAMBERT Stéphanie (Adjoints); MARIE Justine, QUINET Thérèse, CHETBOUL Marc, LECŒUR Françoise et HANTRAYE Christelle.

Etaient absents ; excusés : Madame ANDRÉ Catherine et Monsieur SAINSOT Frédéric.

Madame MARIE Justine a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur BESNARD invite le Conseil Municipal à observer une minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY, Professeur, victime de l'attaque terroriste de Conflans-Sainte-Honorine, le 16 Octobre dernier. Monsieur le Maire remercie l'Assemblée.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU :

Le compte rendu de la séance du 10 Juillet 2020 est approuvé sans observation.

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 010-2020 PORTANT DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Par courriers des 8 et 23 Juillet 2020, le Bureau de la légalité et des élections de la Préfecture d'Eure-et Loir a émis une observation concernant les délégations listées aux alinéas 2°, 3°, 18°, 19° et 23° de la délibération n° 010-2020, pour lesquelles il n'a pas été prévu de limites. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de supprimer ces délégations, de procéder au retrait de la délibération n° 010-2020 et de prendre une nouvelle délibération.

Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22 et L 2122- 23 autorisent le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

À. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les Services Publics Municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

B. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

ul.-2-

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; -

De fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres

de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal :

. D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000,00 euros pour les Communes de moins de 50.000 habitants et 5.000,00 euros pour les Communes de 50.000 habitants et plus ;

De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local ;

. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux Associations dont elle

est membre ;

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

l'attribution de subventions ;

D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 Décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Î de l'article L 123-19 du Code de l'environnement.En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront :

. Reprises par le Conseil Municipal,

. Exercées par un Adjoint dans l'ordre des nominations,

. Et, à défaut d'Adjoints par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

L'Assemblée, en ayant délibéré, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire, au titre de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS CONTRE L'ARRÊTÉ N° DP 028 308 20 00001 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'arrêté n° DP 028 308 20 00001 relatif à l'installation d'une antenne pour améliorer la couverture mobile a fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Monsieur BESNARD se rapprochera de la Société ATC France, responsable du projet.

OPPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU A L'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment

son article 136,

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 3 avril 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération

du Pays de Dreux, modifié par arrêté interpréfectoral en date du 19 décembre 2017 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux approuvés par arrêté

interpréfectoral en date du 3 avril 2013, modifié par arrêté interpréfectoral en date du 8 février 2019 ;

Monsieur le Maire expose :

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a

prévu dans son article 136, un mécanisme de transfert de compétence automatique en matière de PLU

ou document d'urbanisme en tenant lieu à la Communauté d'Agglomération.

Par ce dispositif, le transfert aurait dû être automatique et de de plein droit le 27 mars 2017.

La commune de PRUDEMANCHE s’est opposée par délibération en date du 16 Janvier 2017 à ce

transfert de compétence.

Cependant, la loi ALUR prévoyait dans ce même article 136 une clause de revoyure le premier jour de

l’année suivant l'élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des

Conseils Municipaux et Communautaires, sauf si les Communes s’y opposent dans les conditions

prévues par la loi: une minorité de blocage représentée de 25% des Communes représentant au moins

20% de la population totale des Communes concernées doit s'exprimer contre ce transfert de

compétence, dans un délai de 3 mois avant le 31 décembre 2020.

Par conséquent, il est nécessaire de délibérer entre le 1% octobre et le 31 décembre 2020 pour exprimer

la position de notre Commune.

il est demandé au Conseil Municipal :

- De s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du Pays de

Dreux ‘

funou

-__ De confirmer le transfert de compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux,

- De dire que la présente décision sera notifiée au Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Dreux.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :

. S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération du Pays de

Dreux,

. DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la

Communauté d'Agglomération du Pays de DREUX.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - EXERCICE 2019 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable {RPQS).

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

Après présentation du rapport de l'exercice 2019, le Conseil Municipal l'adopte, à l'unanimité des membres présents.

POINT SUR L'EAU :

Monsieur BESNARD informe le Conseil Municipal que le rendement du réseau d'eau pour l’exercice

2020 devrait être supérieur à celui de l'an dernier (84,89 %).

it propose toutefois d'apporter une hausse de 0,05 € sur le tarif du m3 d'eau, compte tenu de l'augmentation du prix de l’eau réalisée par le SICELP (+0,02 € / m3) et afin de garantir l'équilibre du

budget du Service Eau; ce qui porterait le prix du m3 à 1,88 € lors de la prochaine facturation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité des membres présents cette proposition. Le montant de la redevance forfaitaire est maintenu à 60 € / abonné.

Madame LECOEUR demande si l'eau de la Commune peut être consommée. Monsieur BESNARD l'informe que l'eau distribuée aux habitants de Prudemanche est potable et que des analyses sont régulièrement effectuées. Les résultats sont affichés et diffusés sur le site.

Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil ayant pu se libérer pour relever les compteurs d'eau, courant Septembre.

Madame LAMBERT, 1%° Vice-Présidente du SICELP, fait état des diverses réunions qui se sont déroulées concernant le transfert de la compétence eau, et notamment celle du 21 Septembre dernier en présence de la CAPD.

Plusieurs scénarios sont en cours d'étude :

. Sans délibération de l'Agglo avant fin 2020, la compétence lui revient d'office au 01 Janvier 2021, . Délibération de l'Agglo sur le principe d'une délégation de compétence jusqu'au 30 Septembre 2021. |! a été décidé de valider conjointement le report d'un an pour permettre de préparer la convention définitive, applicable au 1% Octobre 2021.

ef-5-

. Délibération de l'Agglo sur le principe d'une délégation ; pas de convention prise avant le 30 Septembre 2021 entre les deux Collectivités : perte de la compétence eau par le SICELP et reprise de celle-ci par Agglo.

. La possibilité de rattachement du SICELP à un autre Syndicat.

Une nouvelle réunion aura lieu prochainement pour statuer sur le devenir de la compétence eau du SICELP.

Madame LAMBERT informe l'Assemblée que Monsieur GUÉGUIN a été nommé référent « compétence eau ».

Elle informe également le Conseil du projet de mise en place d'une échelle au château d'eau de Laons.

CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE :

En référence aux dernières mesures sanitaires en vigueur, les habitants de la Commune ne pourront pas participer au défilé du 11 Novembre, cette année; seule, une délégation de la Mairie, de 6 personnes maximum est autorisée à se rendre au monument aux morts.

INVESTISSEMENT 2021 :

. Le projet de réfection de la Rue de la Haïe Frézel, mitoyenne avec la Commune de Dampierre-sur-Avre, sera réalisé en 2021.

. Le Conseil Municipal prévoit l'installation d'un nouveau portail et portillon pour sécuriser la cour de la Mairie. Des devis vont être demandés et seront étudiés au prochain Conseil.

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LE PROJET ÉOLIEN DE DROISY :

La Préfecture de l'Eure a prescrit une enquête publique d'une durée de 31 jours en vue du projet de création d'un parc éolien sur la Commune de Droisy. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Droisy, aux permanences suivantes :

. Le 12 Novembre de 15 H 00 à 18 H 00,

. Le 18 Novembre de 15 H 00 à 18 H 00,

. Le 27 Novembre de 16 H 00 à 19 H 00,

. Le 04 Décembre de 16 H 00 à 19 H 00,

. Le 12 Décembre de 09 H 00 à 12 H 00 (Clôture de l'enquête).

Monsieur BESNARD invite le Conseil Municipal à s'exprimer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, après délibération, ne souhaite pas se prononcer sur ce projet.

MANIFESTATIONS DE FIN D'ANNÉE :

.Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les colis des aînés et les jouets destinés aux enfants de moins de 6 ans seront distribués directement par le Père Noël dans les Hameaux, le SAMEDI 19 DÉCEMBRE 2029, ENTRE 14 H 00 et 16 H 00.

En ce qui concerne le Téléthon, aucune manifestation n’est prévue cette année. Une subvention de 100,00 € sera versée au profit de l'AFM.

.La cérémonie des vœux du Maire est fixée au VENDREDI 8 JANVIER 2021, À 18 H 00. Cet évènement peut être annulé selon les mesures sanitaires en vigueur à cette date.

QUESTIONS DIVERSES :

. Le Conseil Municipai observe une minute de silence en mémoire de Monsieur DHERBÉCOURT Dominique, ancien Conseiller Municipal, décédé le 29 Septembre 2020.

Monsieur te Maire fait part d'une demande d’aide financière du Conseil Départemental pour installer un point d'eau dans une habitation vétuste de la Commune. ul.-6-

Monsieur BESNARD présente au Conseil Municipal un devis de l'Entreprise AGRI'COLLET relatif à divers travaux d'abattage, taille et élagage, en bordure de voirie, au Hameau de La Bouverie. Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal pour ce devis s'élevant à la somme de 1.428,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 abstention {Madame COLLET), décide de retenir cette entreprise pour la réalisation des travaux.

Monsieur BESNARD informe le Conseil Municipal que la chaudière de la Mairie est en panne et que l'on ne trouve plus de pièces pour la réparer. Il présente un devis de l'entreprise DORIO, d'un montant de 2.568,54 € H.T., pour l'installation d'une nouvelle chaudière.

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte ce devis.

. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le devis de l'Entreprise BODET, d'un montant de 1.039,20 € TTC pour l'installation d'un « STOP CHUTES» à l'église.

Monsieur BESNARD présente à l'Assembiée une proposition de la Société AXA pour mettre en place une mutuelle au sein de la Commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de ne pas donner suite à cette proposition.

TOUR DE TABLE :

Mesdames COLLET et LAMBERT ainsi que Monsieur BESNARD font part de plusieurs actes de délinquance commis, sur la Commune, par des adolescents des environs. Ces derniers ont été prévenus que si ces faits se reproduisaient, la Gendarmerie serait contactée.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de clore la séance.

Séance levée à 22 H 30.

Le Maire,

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