Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 6 MAI 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 6 MAI 2026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 6 MAI 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, l COMMUNE DE FRIESENHEIM

sa SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MAI 2026

Le conseil municipal de la commune de Friesenheim, appelé à siéger régulièrement par l'envoi

d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mercredi 6 mai 2026 à 20 h 00 dans la salle de la mairie sous la

présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.

Date de la convocation : 30 avril 2026.

Membres présents : Maurice SCHUHLER, Édith THURNER, Pascal RUMBERGER, Mireille ENGEL, Raphaël KLUMB, Jean-Frédéric FRITSCH, Béatrice ROUSSOTTE, Mathias KLUMB, Angélique FOULQUIER, Éric FRITSCH, Claudine WEISS, Valérie RIVET, Véronique GEIGER.

Membre absent excusé : Philippe EHRMANTRAUT a donné procuration à René EGGERMANN.

Assiste : Madame Frédérique THIÉTRY, secrétaire de mairie.

ORDRE DU_JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation et signature du procès-verbal du 20 mars 2026.

3) Délégations du conseil municipal au maire.

4) Information du maire sur les délégations données aux adjoints.

5) Création des commissions communales — désignation des membres.

6) Création de la commission d'appel d'offres.

7) Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

8) Proposition des membres composant la C.C.I.D (Commission Communale des Impôts

Directs)

9) Approbation de l'adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics.

10) Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Territoire d'Énergie Alsace « TEA ».

11) Convention de passage canalisation GRDF.

12) Désaffectation du chemin rural situé dans la gravière.

13) Création d'un emploi permanent de technicien territorial.

14) Divers et informations.1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :

DÉSIGNE madame Véronique GEIGER, comme secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

Madame Véronique GEIGER procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

3. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la délégation pouvant être consentie au maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018- art.6 et 9), suite au renouvellement du conseil municipal.

Suite aux élections municipales, et au renouvellement de l'assemblée délibérante concomitant, il est proposé à la nouvelle assemblée de délivrer au maire en exercice la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires.

En application de ces dispositions, il est proposé de donner délégation au maire :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) de fixer, dans les limites de 5 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3) de procéder, dans les limites de 50 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;7) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15) de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. La délégation concerne :

> l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;

> l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

> les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

> contester les dépens.

16) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la couverture prévue par les contrats d'assurance :

17) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 20 000 € maximum autorisé par le conseil municipal ;

19) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

21) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;En cas d’empêchement du maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l'adjoint qui exerce la suppléance du maire dans l’ordre du tableau.

En outre ces décisions peuvent être subdéléguées par le maire ou à un adjoint délégué, un conseiller municipal délégué ou à certains fonctionnaires en application des articles L.2122-19 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ donne délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour accomplir les actes définis ci-dessus ;

. autorise le maire à subdéléguer ces attributions dans les conditions prévues par la loi.

Adopté à l'unanimité.

4. INFORMATION DU MAIRE SUR LES DÉLÉGATIONS DONNÉES AUX ADJOINTS

Monsieur le maire rend compte au conseil municipal des délégations qu'il a octroyées à ses adjoints :

Adjoint délégataire (titulaire) : M. Maurice SCHUHLER, 1° adjoint.

Suppléant : M. Pascal RUMBERGER, 3° adjoint.

Domaines de compétences :

e Finances.

e État civil.

e Urbanisme

e Terrains communaux.

Fonctions exercées :

- Suivi de toutes pièces comptables, mandats de paiement, titres de recettes et autres pièces comptables, préparation du budget, suivi de l'exécution budgétaire, relations avec la trésorerie, gestion de la dette et des subventions.

- Célébration des mariages, réception des déclarations de naissance et de décès, légalisation de signatures.

- Suivi du Plan Local d'Urbanisme (PLU), instruction des autorisations d'occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable), droit de préemption.

- Gestion de l'occupation et de la mise en valeur des parcelles appartenant à la commune.

Adjoint délégataire (titulaire) : M. Maurice SCHUHLER, 1° adjoint.

Suppléant : M. Pascal RUMBERGER, 3° adjoint

Domaines de compétences :

° Travaux et bâtiments.

e Cimetière.

° Eclairage public.Fonctions exercées :

suivi des chantiers de construction, rénovation et maintenance du patrimoine immobilier de la commune.

gestion de l'espace funéraire, entretien du site et suivi des travaux de reprises de

concessions.

maintenance du réseau et projets de rénovation énergétique de l'éclairage.

Adjointe délégataire (titulaire) : Mme Édith THURNER, 2° adjointe.

Suppléant : M. Maurice SCHUHLER, 1° adjoint.

Domaines de compétences :

Vie scolaire.

Jeunesse et Seniors.

Sports et Loisirs.

Salle Polyvalente.

Communication.

Fonctions exercées :

Relation avec le ou la directeur-rice d'école, suivi de la carte scolaire, gestion de la

restauration scolaire et des activités périscolaires.

Coordination des structures d'accueil (ALSH), organisation des dispositifs de soutien et d'animations dédiés aux aînés (repas, colis, sorties).

Relation avec les associations sportives, gestion du calendrier des compétitions et suivi des équipements sportifs.

Gestion des plannings d'occupation, état des lieux, suivi de l'entretien et application du

règlement intérieur.

Supervision du bulletin municipal, du site internet, des réseaux sociaux et de l'affichage

légal ou informatif.

Adjoint délégataire (titulaire) : M. Pascal RUMBERGER, 3° adjoint.

Suppléante : Mme Edith THURNER, 2° adjointe.

Domaines de compétences :

Chemins ruraux, champs et forêts.

Environnement.

Fleurissement.

Sécurité routière.

Fonctions exercées :

Surveillance, entretien et gestion du patrimoine rural et forestier de la commune.

Mise en œuvre des politiques de protection de la biodiversité et de transition écologique.

Supervision des plans de végétalisation et de l'embellissement des espaces publics.

Aménagement et sécurisation de la voirie communale.

Adjoint délégataire (titulaire) : M. Pascal RUMBERGER, 3° adjoint.

Suppléante : Mme Édith THURNER, 2° adjointe.Domaines de compétences :

Le management opérationnel.

Le suivi des carrières.

Le dialogue social.

L'hygiène et la sécurité.

Fonctions exercées :

Coordination des services techniques (espaces verts, entretien des chemins) et

administratifs ; définition des plannings et répartition des tâches.

Participation aux procédures de recrutement, conduite des entretiens professionnels annuels et définition des besoins en formation.

Animation des relations avec les représentants du personnel et suivi du climat social au sein de la mairie.

Veille à l'application des règles de sécurité au travail, au port des équipements de

protection individuelle (EPI) et à la mise à jour du Document Unique (DUERP).

Le conseil municipal en prend acte.

5. CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES — DÉSIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer les commissions communales et d'en arrêter la composition. Il rappelle qu'il est, de droit, le président de l'ensemble de ces commissions.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L.2121-22 |

Sur proposition du maire,

Le conseil municipal, décide de constituer les commissions suivantes :

Commission des finances et du développement: Maurice SCHUHLER, Mathias KLUMB,

Raphaël KLUMB, Jean-Frédéric FRITSCH.

Commission Vie scolaire : Édith THURNER, Valérie RIVET, Véronique GEIGER, Claudine

WEISS.

Conseil d'école : Édith THURNER.

Commission chemins ruraux - champs — forêts : Pascal RUMBERGER, Mathias KLUMB,

Maurice SCHUHLER, Éric FRITSCH, Jean-Frédéric FRITSCH.

Commission bulletin municipal : Maurice SCHUHLER, Béatrice ROUSSOTTE, Valérie RIVET, Véronique GEIGER, Mireille ENGEL, Angélique FOULQUIER.

Commission bâtiments communaux — urbanisme - voirie communale : Maurice SCHUHLER

Pascal RUMBERGER, Mathias KLUMB, Raphaël KLUMB, Jean-Frédéric FRIT. SCH, Éric

FRITSCH.

Commission salle polyvalente : Édith THURNER, Mathias KLUMB, Raphaël KLUMB, Claudine

WEISS, Maurice SCHUHLER, Éric FRIT. SCH, Angélique FOULQUIFR.

Commission gravière — centrale photovoltaïque : Maurice SCHUHLER, Raphaël KLUMB,

Mathias KLUMB.

Commission vie associative — sport et loisirs : Édith THURNER, Éric FRITSCH, Pascal

RUMBERGER, Jean-Frédéric FRITSCH, Béatrice ROUSSOTTE.

Commission communication : Édith THURNER, Béatrice ROUSSOTTE, Véronique GEIGER.

Commission environnement, cadre de vie, fleurissement, transport et sécurité routière :

Pascal RUMBERGER, Édith THURNER, Valérie RIVET.Commission cimetière : Maurice SCHUHLER Angélique FOULQUIER, Pascal RUMBERGER, Claudine WEISS, Véronique GEIGER.

Commission sociale : Édith THURNER, Béatrice ROUSSOTTE, Jean-Frédéric FRITSCH. Commission communale consultative de chasse : Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER,

Jean-Frédéric FRITSCH, Éric FRITSCH.

Commission vie associative : Édith THURNER, Maurice SCHUHLER, Angélique FOULQUIER,

Claudine WEISS, Mireille ENGEL, Valérie RIVET.

Commission brigade verte : Pascal RUMBERGER, Édith THURNER, Maurice SCHUHLER,

Mathias KLUMB, Jean-Frédéric FRITSCH, Éric FRITSCH.

Adopté à l'unanimité.

6. CRÉATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Le maire informe l'assemblée que la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) est une commission chargée d'examiner les candidatures et les offres de fournitures et de travaux en cas d'appel d'offres de fournitures et de travaux elle délivre aux conseillers municipaux une analyse des résultats issus des consultations qui permet alors d'attribuer en séance de conseil les marchés concernés. Cette commission se compose du maire, membre de plein droit, de 3 membres

titulaires et de 3 membres suppléants.

Le conseil municipal,

VU l'article du Code Général des Collectivités territoriales n° L1414-2 |

VU l'article du Code général des Collectivités territoriales n° L1411-5 ;

VU le Code de la Commande Publique :

Considérant qu’à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de désigner pour la durée du nouveau mandat les membres de la commission ;

Et après en avoir délibéré,

désigne les membres suivants pour siéger en commission d'Appel d'offres :

Membre de droit : Monsieur René EGGERMANN.

Membres titulaires :

e Monsieur Pascal RUMBERGER.

+ Madame Edith THURNER.

e Monsieur Maurice SCHUHLER.

Membres suppléants :

e Monsieur Mathias KLUMB.

e Madame Béatrice ROUSSOTTE,

+ Madame Angélique FOULQUIER.

Adopté à l'unanimité,7. NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le maire expose au conseil municipal les missions et les nouvelles modalités de

fonctionnement de la commission de contrôle, telles que définies par le cadre législatif récent.

La commission de contrôle a pour rôle de garantir la transparence et la fiabilité du corps électoral

communal. Ses attributions principales sont :

° s'assurer de la validité de la liste électorale en examinant systématiquement les inscriptions et radiations effectuées par l'édile depuis la séance précédente.

+ Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs suite à une décision

de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire.

La commission se réunit selon trois configurations :

> lorsqu'un électeur conteste une décision municipale.

> obligatoirement entre le 21ème et le 24ème jour précédant un scrutin.

> _en l'absence de scrutin, au moins une fois par an pour valider les listes.

Monsieur le maire précise que, suite au renouvellement général de mars 2026, la composition de la commission a été impactée par la loi n°2025-444 du 21 mai 2025. Cette réforme vise à harmoniser les modes de scrutin pour renforcer la vitalité démocratique et la parité.

Désormais, l'organisation de la commission dépend du nombre de listes représentées au sein du conseil municipal.

Les membres de la CCLE sont nommés pour une durée de 6 ans et après chaque renouvellement

intégral du conseil municipal.

Pour les communes où une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est

obligatoirement composée de :

1. Un conseiller municipal

2. Un délégué de l'administration désigné par le préfet : ce délégué doit être inscrit sur les listes

électorales et ne peut être ni un conseiller municipal, ni un agent de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci. Cette personne n'est pas obligatoirement un habitant de la commune.

3. Un délégué de monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg désigné par le président du tribunal judiciaire : ce délégué doit être inscrit sur les listes électorales et ne peut être ni un conseiller municipal, ni un agent de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci. Cette personne n'est pas obligatoirement

un habitant de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- désigne madame la conseillère municipale, Véronique GEIGER, titulaire.

-_ désigne monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER, suppléant.

Adopté à l'unanimité,8. PROPOSITION DES MEMBRES COMPOSANT LA C.C.I.D (COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) exerce un rôle exclusivement consultatif. En cas de désaccord persistant entre l'administration et la commission, ou si cette dernière refuse de siéger, les évaluations foncières sont arrêtées unilatéralement par l’administration fiscale.

Conformément aux dispositions de l'article 1650-1 du Code Général des Impôts (CGI), l'institution d'une CCID est obligatoire dans chaque commune. Elle se compose comme suit :

+ Le maire : président de droit ;

+ Les commissaires : Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission

comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est calée sur celle du mandat municipal. Pour Sa constitution, la commune doit proposer à l'administration fiscale une liste de 24 noms (soit le double du nombre de sièges à pourvoir). Ces candidats doivent impérativement être assujettis aux taxes locales (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises). Sur la liste définitive devra figurer un commissaire titulaire et un commissaire suppléant hors de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ décide de proposer au Directeur des Finances Publiques la liste des 24 candidats suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Maurice SCHUHLER Valérie RIVET

Edith THURNER Véronique GEIGER

Pascal RUMBERGER Philippe EHRMANTRAUT

Mireille ENGEL Stéphane ROUSSOTTE

Raphaël KLUMB André KLUMB

Jean-Frédéric FRITSCH Nicolas CHRIST

Béatrice ROUSSOTTE Jean-Louis KUNTZMANN

Mathias KLUMB Céline SCHNEIDER

Angélique FOULQUIER Éric VAUTRIN

Éric FRITSCH Jérémy OBERLÉ

Claudine WEISS Cathy MARTIN

Hubert HATSCH Caroline BERREL

CHARGE monsieur le maire de transmettre la présente délibération ainsi que la liste des candidats à la Direction des Finances Publiques pour la nomination définitive des commissaires.

Adopté à l'unanimité,

9. APPROBATION DE L'ADHÉSION À LA PLATEFORME ALSACE MARCHÉ PUBLICS

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (a/sacemarchespublics.eu) est un profil d'acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

-_ Collectivité européenne d'Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,- _ Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1% octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.

Alsace Marchés Publics est aujourd'hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de

faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de

transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

À l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

+ Disposer d'un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés

publics

+ Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées

+ Partager les expériences entre acheteurs membres

+ Bénéficier d'un accompagnement à son utilisation.

Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci-dessus.

La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Une charte d'utilisation ainsi qu'une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs,

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres

fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d'acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites

définies dans la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d'adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu'entité utilisatrice à titre

gratuit.

- autorise monsieur le maire à signer la convention d'adhésion.

- autorise monsieur le maire à signer la charte d'utilisation.

Adopté à l'unanimité.

1010. TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA

DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ A TERRITOIRE D'ÉNERGIE ALSACE « TEA »

Monsieur le maire expose que, à ce jour, c'est la commune qui est compétente en matière de

distribution publique de gaz, en sa qualité d'autorité organisatrice de distribution (AOD). La commune n'est actuellement pas desservie en gaz.

C'est à la commune autorité concédante, de veiller au développement du réseau et au bon

accomplissement du service public de la distribution de Gaz en cohérence avec les objectifs d'optimisation de la distribution d'énergie sur son territoire.

Afin de compléter les compétences nécessaires au déploiement du projet énergétique de la commune et d'assurer une cohérence de la gestion des énergies, et le développement des réseaux

ou toute évolution susceptible de permettre la desserte future en gaz, le Maire propose, à l'instar

de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) de transférer à TEA la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz (AODG) GAZ.

Ce transfert permettrait à la commune, si elle venait ultérieurement à être desservie en gaz,

comme cela a été fait pour l'électricité, de bénéficier de la technicité du syndicat mixte Territoire

d'Energie Alsace « TEA ».

TEA serait alors compétent pour la gestion du service, la contractualisation avec le

concessionnaire, et la perception des éventuelles redevances.

En particulier, cela permettrait aux habitants de notre commune, ainsi qu'à la collectivité elle- même, de bénéficier des actions locales contribuant à la transition écologique du territoire, en lien

avec les enjeux de la distribution du gaz. Ces actions concernent notamment la rénovation du

patrimoine, la maîtrise de la demande en énergie, (MDE) et la conversion fioul/gaz. Le

concessionnaire accompagne TEA et participe aux réflexions de l'Autorité Concédante dans le

cadre de cette politique de transition.

TEA se positionne comme un acteur clé de la mise en œuvre de la transition écologique dans le

domaine du gaz sur son territoire et prévoit des ressources financières dédiées à cet effet.

Il est précisé qu'il s'agit d’une compétence facultative du syndicat. En application de ses statuts, un retour en arrière est possible après 5 ans.

Enfin, il convient de préciser qu'en complément de cette délibération, il sera également nécessaire de signer un avenant au contrat de concession afin que la commune de Friesenheim puisse

bénéficier des dispositions prévues par le nouveau modèle de contrat de concession conclu entre Territoire d'Energie Alsace « TEA » et GRDF.

KKKKAKK

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment art. L.1111-8, L.2131-1 et s., L.5211-

16, L.5211-17, L.5212-1 et s., L.2224-31

Vu l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin, ci-après dénommé Territoire d’Energie Alsace « TEA »,

Vu l'arrêté Inter-Préfectoral du 28 décembre 2023 constatant l'adhésion de la commune de

Friesenheim à Territoire d'Energie Alsace,

Vu l'arrêté Inter-Préfectoral du 28 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat Territoire d'Energie Alsace,

Vu l'article 5.2 des Statuts du syndicat Territoire d'Energie Alsace « TEA » relatif à la compétence optionnelle d'autorité concédante de la distribution publique de gaz,

11Vu l'article 7.2 des Statuts du syndicat Territoire d'Energie Alsace « TEA » relatif aux modalités de transfert et de reprise d'une compétence optionnelle,

Considérant l'intérêt de confier à Territoire d'Energie Alsace « TEA », syndicat mixte fermé dont la

commune est membre, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, afin de mutualiser l'expertise technique et juridique, renforcer le contrôle de concession, intégrer les dispositifs d'investissement et améliorer la qualité de service aux usagers.

Considérant que ce transfert de compétences entraîne celui de tous les droits qui y sont rattachés, notamment la gestion du contrat de concession, la perception des redevances et la propriété des

ouvrages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de transférer sa compétence « däutorité organisatrice de la distribution publique de

gaz » telle que définie à l'article L2234-31 du CGCT à Territoire d'Energie Alsace « TEA,

- Charge monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération et l’autorise à signer

tous documents nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

11. CONVENTION DE PASSAGE CANALISATION GRDF

Monsieur le maire fait part au conseil municipal du projet d'extension du réseau de gaz porté par la société GRDF. Cette intervention nécessite la pose d'une canalisation en polyéthylène de 160 mm de diamètre sur la parcelle communale cadastrée section 01 n°50, pour une emprise linéaire de 36 mètres. Ainsi, GRDF sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle communale section 01 - parcelle n°50, portant sur un droit de passage perpétuel en tréfonds pour toutes canalisations destinées à la distribution de gaz, pour toutes canalisations qui en seront accessoires, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface (sans que cette liste ne soit exhaustive), les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Les droits consentis de passage profitent également aux ayants-droits successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée RV3-2402464 par GRDF. Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du

demandeur.

Monsieur le maire donne ensuite la parole à monsieur Jean-Frédéric FRITSCH, conseiller municipal,

qui expose au conseil le projet nécessitant cette extension du réseau de gaz.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le projet d'acte de constitution de la servitude de passage de canalisation gaz sur la parcelle communale section 01 — parcelle n°50 au profit de GRDF, telle qu'énoncée dans la convention référencée RV3-2402464,

- autorise le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude

Adopté à 14 voix POUR et 1 ABSTENTION.

1212. DÉSAFFECTATION DU CHEMIN RURAL DANS LA GRAVIÈRE

Dans le cadre de la régularisation du chemin rural situé dans la gravière, la commune de

FRIESENHEIM a décidé de constater la désaffectation d'une partie du chemin rural.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le code rural et notamment l'article L 161-10,

Considérant que la commune est propriétaire du chemin rural situé le long de la gravière de

FRIESENHEIM mais que :

- Son implantation ne correspond plus aux données cadastrales en vigueur,

- Son implantation telle que définie par le cadastre passe au milieu de l'eau de la gravière,

- le propriétaire des deux côtés de la partie de chemin rural à désaffecter est la commune de

FRIESENHEIM,

Monsieur le maire expose au conseil municipal que, dans le cadre du projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur une partie de la gravière mené par la société LUXEL, il est

nécessaire pour l'opérateur d'obtenir la pleine maîtrise foncière du périmètre d'implantation.

Ce périmètre englobe une portion d'un chemin rural appartenant au domaine privé de la

commune.

Monsieur le maire précise que ce chemin rural n'est plus affecté à l'usage du public ni entretenu par la commune sur la portion concernée et que la commune entend conserver la propriété exclusive de cette assiette foncière

À ce titre, le procès-verbal d'arpentage suivant a été rédigé par M. Nicolas FEHRENBACH, Géomètre-Expert :

-__ PV d’arpentage n° XXX, du 22/04/2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

— décide de constater la désaffectation de la partie de chemin rural correspondant à la

parcelle ci-dessous cadastrée :

Sec | N° du Plan Lieu-Dit Superficie Propriétaires

3 XXX Oberweid Ohai4a31ca | Commune de FRIESENHEIM

—+ décide de conserver le terrain correspondant dans le patrimoine communal.

Adopté à l'unanimité.

13. CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN TERRITORIAL

Monsieur le maire informe le conseil municipal que ce point est reporté à une séance

ultérieure. Ce report est motivé par l'intérêt de l'agent concerné, afin de lui garantir un cadre de nomination plus avantageux pour sa carrière. En conséquence, ce point ne

donne lieu à aucun débat ni vote lors de la présente séance.

Le conseil municipal en prend note.

1314. DIVERS ET INFORMATIONS

a) Urbanisme

Déclaration de travaux

Demandeur Objet des travaux - Lieux des Date de | Date de la | Nature de

travaux dépôt décision | la décision

EARL DU Installation de panneaux

COQUELICOT photovoltaïques au 1 rue des prés à|17/02/2026| 17/03/2026 | Favorable

ZELSHEIM

FRITSCH Remplacement de menuiseries au 5

Christiane rue Haute à FRIESENHEIM 21/02/2026| 17/03/2026 | Favorable

DAVID Arnaud Modification de façades au 35 rue 04/03/2026| 28/04/2026 Autorisation

principale à FRIESENHEIM

| Remplacement du crépi existant par

AYME Grégory un bardage bois au lieu-dit Gartwinkel|02/03/2026| 12/05/2025 | Favorable

à FRIESENHEIM

tacite

b) Déclarations d'intention d'aliéner

Monsieur le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain

sur la déclaration d'intention d'aliéner n° 067 146 26 RO001 pour le bien cadastré

section E — parcelle n° 517/125 située rue de Rhinau.

c) Factures d'investissement

Il est porté à la connaissance de l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement :

“ Bergheimer France - GUNDERSHOFFEN : 707,16 € TTC - fourniture et pose d'une

motorisation pour la porte sectionnelle pour le nouvel atelier municipal.

Ÿ”_ Signalest - RHINAU : 238.80 € TTC — achat de lames pavla pour sol et achat de balisettes

cimetière.

Ÿ Worlplas - BESANÇON : 312.96 € TTC - achat de 4 diodes anti retour pour les feux

récompenses.

*”_ Amazon Business - CLICHY : 378.54 € TTC - achat de talkie-walkie dans le cadre du PCS.

*_ Humiler - KERTZFELD : 553.20 € TTC -— pose d’un boîtier Netatmo pour pilotage à distance

de la chaudière de la mairie.

e) Élections sénatoriales

Il est porté à la connaissance des conseillers que des élections sénatoriales auront lieu le 27

septembre 2026. À cet effet, le conseil municipal sera convoqué le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à l'élection de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants qui composeront le collège électoral de notre commune.

14f) 11°" ronde ACAsienne/35° anniversaire du club au musée Wurth à ERSTEIN

Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER porte à la connaissance des conseillers que FRIESENHEIM sera traversé le dimanche 5 juillet 2026 par une randonnée touristique de l'Alpine Club Alsace célébrant son 35e anniversaire : le convoi de véhicules Alpine et Renault entrera dans

FRIESENHEIM par la D468 pour ressortir par la D203, avant de rejoindre NEUNKIRCH par la D203

et en la quittant par la D203.

g) Prochaines réunions

-_ Réunion du conseil municipal : 5 juin 2026 à 20h.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 21h55.

La secrétaire de séance, Le maire,

Mme Véronique GEIGER René EGGERMANN

Ga

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