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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 07 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 07 07 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE FRIESENHEIM
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JUILLET 2026
Le conseil municipal de la commune de Friesenheim, appelé à siéger régulièrement par l'envoi
d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni
en séance ordinaire publique, le mardi 7 juillet 2026 à 20 h 00 dans la salle de la mairie sous la
présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.
Date de la convocation : 1° juillet 2026.
Membres présents : Maurice SCHUHLER, Édith THURNER, Pascal RUMBERGER, Mireille ENGEL, Béatrice ROUSSOTTE, Mathias KLUMB, Éric FRITSCH, Philippe EHRMANTRAUT, Claudine WEISS (arrivée au point n°6), Valérie RIVET, Véronique GEIGER.
Membre absent excusé : Jean-Frédéric FRITSCH a donné procuration à Mathias KLUMB,
Angélique FOULQUIER a donné procuration à Éric FRITSCH, Raphaël KLUMB a donné
procuration à René EGGERMANN.
Assiste : Madame Frédérique THIÉTRY, secrétaire de mairie.
ORDRE DU JOUR
1) Désignation du secrétaire de séance.
2) Approbation et signature du procès-verbal du 6 mai 2026.
3) Révision des loyers des logements communaux — école.
4) Actualisation du tarif des frais de garderie de l’accueil du matin pour la période 2026-
2027
5) Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office
National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
6) Collectivité européenne d'Alsace : convention de répartition des charges d'entretien des
RD en agglomération
7) Désignation des électeurs pour l'élection des délégués du collège des communes au
Comité syndical de l’ATIP.
8) Divers et informations. 1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire :
DÉSIGNE monsieur Éric FRITSCH, comme secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité.
Monsieur Éric FRITSCH procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
2. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DU 6 MAI 2026
Le procès-verbal de la séance du 6 mai 2026, affiché et adressé à chaque conseiller est
approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.
3. RÉVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Logements communaux au presbytère
Monsieur le maire informe l'assemblée que les loyers des appartements situés au Presbytère
sont réactualisés au er juillet en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), sur la
base de l'indice du 2e trimestre. Le nouvel indice publié par l'INSEE correspond à la moyenne
sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La révision des loyers des appartements du presbytère est calculée comme suit :
Loyer actuel x IRL* du 2etrimestre 2025,
IRL* du 2e trimestre 2024
(* Indice de référence des Loyers)
+ _ Appartement au 1° étage
569,48 € x 146,68 (indice du 2e trimestre 2025) = 575,40 €
145,17 (indice du 2e trimestre 2024)
+ _ Appartement sous les combles
345,12 € x 146,68 (indice du 2etrimestre 2025) = 348,71 €
145,17 (indice du 2etrimestre 2024)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
*_ décide d'appliquer l'augmentation de 1,04 % selon l'indexation indiquée ci-dessus,
Y_ fixe le loyer des appartements hors charges à :
- 575,40 € par mois pour l'appartement au 1er étage
- 348,71 € par mois pour l'appartement sous les combles
Y_ autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Cette révision est applicable à compter du 1°" juillet 2026. Logements communaux à l'école
a) Appartement côté nord
Le loyer de l'appartement situé au-dessus de l'école et le garage — côté nord est révisé
annuellement au 1er septembre en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié
par l'INSEE et calculés sur la base de l'indice du 4e trimestre. Le nouvel indice correspond à la
moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors
loyers. La révision du loyer de l'appartement et du garage est donc calculée comme suit :
Loyer actuel x IRL* du 4e trimestre 2025
IRL* du 4e trimestre 2024
(* Indice de Référence des Loyers)
e Loyer appartement
(403,66 € x 145,78 indice du 4e trimestre 2025) / 144,64 (indice du 4e trimestre 2024) =
406,84 €.
+ Loyer garage
(22,87 € x 145,78 indice du 4e trimestre 2025) / 144,64 (indice du 4e trimestre 2024) =
23,05 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
applique l'augmentation de 0,79 % selon l'indexation indiquée ci-dessus,
fixe le loyer des appartements hors charges à 406,84 €,
fixe le loyer des garages à 23,05 €,
autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision. SKKK
Cette révision est applicable à compter du 1° septembre 2026.
b) Appartement côté sud
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le loyer de l'appartement situé au-dessus de
l'école et le garage — côté sud est révisé annuellement au 1° août en fonction de l'Indice de
Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE et calculés sur la base de l'indice du 2° trimestre.
Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la
consommation hors tabac et hors loyers.
La révision du loyer de l'appartement et du garage, est donc calculée comme suit :
Loyer actuel x IRL* du 2e trimestre 2026
IRL* du 2e trimestre 2025
(* Indice de Référence des Loyers)
+ Loyer appartement
573,83 € x 148,37 indice du 2° trimestre 2026) /146,68 (indice du 2° trimestre 2025) =
580,44 €.
° Loyer garage
31,30 € x 148,37 indice du 2° trimestre 2026) /146,68 (indice du 2° trimestre 2025) = 31,66 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Y_ décide d'appliquer l'augmentation de 1,15 % selon l'indexation indiquée ci-dessus,
*_ fixe le loyer des appartements hors charges à 580,44 €,
Y_ fixe le loyer des garages à 31,66 €,
*_ autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Cette révision est applicable à compter du 1°’ septembre 2026.
Adopté à l'unanimité.
4. ACTUALISATION DU TARIF DES FRAIS DE GARDERIE DE L'ACCUEIL DU MATIN
POUR LA PÉRIODE 2026-2027
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée les tarifs de la garderie périscolaire adoptés lors de la
séance du conseil municipal du 29 septembre 2025, fixant notamment le forfait de l'accueil du
matin à 3,31 €.
Il informe ensuite les conseillers que les tarifs appliqués par le service petite enfance de la
Communauté de Communes du Canton d'Erstein ont progressé de 2 %. Afin de maintenir une
cohérence territoriale, il propose d'aligner la tarification locale sur cette hausse, ce qui porterait
le forfait de l'accueil du matin à FRIESENHEIM à 3,38 € (soit une augmentation de 2 %).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ valide l'augmentation de 2 % du tarif de la garderie pour l'accueil du matin ;
+ fixe le montant de ce forfait à 3,38 € à compter du 1er septembre 2026.
Adopté à l'unanimité.
5. CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Le maire expose à l'assemblée qu'en application du code général des impôts (article 289 bis), la
réforme de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2026. À compter de
cette date, notre collectivité aura l'obligation d'émettre et de transmettre ses factures sous
format électronique via la plateforme Chorus Pro, notamment pour ses ventes de bois.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour les ventes de bois simples (non
groupées) et d'assurer la continuité du fonctionnement actuel, l'Office National des Forêts
(ONF) propose d'assurer gratuitement l'émission et le dépôt de ces factures sur Chorus Pro
pour le compte de notre collectivité, par le biais d'un mandat de facturation.
Ce dispositif, standard et validé par les comptables publics, décharge notre collectivité de la
gestion administrative de ces factures. Il est précisé que notre collectivité pourra mettre fin à ce
mandat à tout moment par une nouvelle délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts
relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de FRIESENHEIM est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l’exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier
(ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont
exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat
par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des
membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette
convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par
décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à
la présente délibération.
Il autorise monsieur le maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans, susdits. CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée
par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil
municipal n°[...| en date du [....
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D'UNE PART,
L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS-
ALFORT, dont l'agence est située à [..|, représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par
décision n° [...].
Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire »,
D'AUTRE PART.
C EXPOSE PREALABLE |
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,
qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent
lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1% septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF
Page 1 sur 5 puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
[ CONVENTION
Article 1 —- Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
-__ la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF
pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui
appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
l’Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L.
214-7 du code forestier ;
-__ l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 — Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 - Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Page 2 sur 5 Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
Le montant total toutes taxes comprises ;
Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 — Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 - Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que
ce soit de la part de la collectivité.
Page 3 sur $ Article 7 — Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
+ Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la collectivité ;
+ Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de comptabilité publique ;
+ Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
+ Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
+ Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
+ Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
- Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
- Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des
ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 — Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 — Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 — Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
Page 4 sur 5 Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 — Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément
aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit
la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et
règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur
représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de
la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la
technologie utilisée, des conditions d'utilisation et des lois et règlements sur la signature
électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et
inconditionnelle à son droit d'entreprendre toute action ou réclamation directement ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son
intention à conclure cette convention.
Fait à [...],le[...]
Le mandant, Le mandataire,
La commune de [...] L'ONF
Page S sur $ 6. COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE : CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMÉRATION
(arrivée de Claudine WEISS à 20h27),
Considérant que la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et la commune doivent, pour ce que
la concerne, mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'aménagement et l'entretien des
routes départementales en agglomération,
Monsieur le maire informe l'assemblée de la nécessité de mettre en place une convention
définissant les modalités de répartition des charges d'entretien des routes départementales
(RD) en agglomération entre Collectivité européenne d'Alsace et la commune de FRIESENHEIM.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise monsieur le maire à signer la convention, ci-annexée, relative à la répartition
des charges d'entretien des routes départementales (RD) en agglomération entre la
Collectivité européenne d'Alsace (CeA) et la commune de FRIESENHEIM ;
- autorise monsieur le maire à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer
tout document et acte concordant à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
7. DÉSIGNATION DES ÉLECTEURS DES DÉLÉGUÉS DU COLLÈGE DES COMMUNES AU COMITÉ SYNDICAL DE L'ATIP
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal :
La commune de FRIESENHEIM est membre de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP).
En application de l'article 6.1. des statuts, l'ATIP est administrée par un Comité Syndical de
39 délégués, composé de trois collèges :
- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte
désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements
publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics,
membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13
délégués suppléants
- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le
représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
L'article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du
comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque
collège.
À l'issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l'ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.
Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026. LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Entendu l'exposé de monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Désigne monsieur le maire, René EGGERMANN en qualité d'électeur titulaire qui sera
appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical
de l'ATIP
Désigner monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER en qualité d’électeur suppléant qui sera
appelé à voter, en cas d'empêchement de l'électeur titulaire, pour la liste de candidats du
collège des communes au sein du Comité syndical de l'ATIP
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet du Bas-Rhin.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
8. DIVERS ET INFORMATIONS
a) Urbanisme
Permis de construire
Demandeur Objet des travaux - Lieux des travaux| Date de la | Nature de décision la
décision
Construction d'une maison individuelle
au 9 rue principale à FRIESENHEIM Nicolas THOMANN 08/06/2026 | Favorable
Déclaration de travaux
Demandeur Objet des travaux - Lieux des travaux| Date de la | Nature de
décision la
décision
Installation de panneaux
André KLUMB photovoltaïques au 27 rue de Rhinau à |21/05/2026| Favorable
FRIESENHEIM
Installation de panneaux Groupe Verlaine 18/05/2026 | Favorable photovoltaïques au 1 rue de l'Eglise
7 b) Factures d'investissement
Il est porté à la connaissance de l'assemblée, la facture imputée à la section d'investissement :
Y_ Violette ARBOGAST - WESTHOFFEN : 9 960 € TTC - Restauration de la croix du Christ
de NEUNKIRCH.
Y André VOEGELE - STRASBOURG : 2 639,40 € TTC - Remplacement du bras défectueux
du tinteur de la cloche n°2 et du tinteur de la cloche n°4 de l'église de FRIESENHEIM.
Y Les couleurs de Jo - FRIESENHEIM : 3 306,74 € TTC — Mise en peinture de l'intérieur du
nouvel atelier municipal
*_ Electricité HIRLIMANN — RHINAU : 1 320 € TTC -— Pose alarme incendie du nouvel atelier
municipal.
*_XB METAL - BREITENBACH : 2 982 € TTC - Sas à portillon 2 vantaux pour le nouvel
atelier municipal.
Y_XB METAL - BREITENBACH : 17 275,20 € TTC - lot n°9 métallerie pose d'un escalier +
garde-corps pour le nouvel atelier municipal.
Y_ Electricité HIRLIMANN — RHINAU : 240 € TTC - travaux pour le réseau informatique du
nouvel atelier municipal — pose et alimentation d'une baie de brassage.
Y_ Electricité HIRLIMANN — RHINAU : 5 000 € TTC - acompte lot n°10 électricité pour le
nouvel atelier municipal.
*_ Electricité HIRLIMANN — RHINAU : 4 912 € TTC - solde lot n°10 électricité pour le
nouvel atelier municipal.
Y Desautel protection incendie - MONTLUEL : 116,51 € TTC - Remplacement de
l'extincteur de l'école.
Y Electricité HIRLIMANN — RHINAU : 600 € TTC — Fourniture et pose d'un compteur
électrique pour le nouvel atelier municipal.
Y JS2i - HESSENHEIM : 1 938,96 € TTC — Achat ordinateur dans le cadre du Plan
Communal de Sauvegarde et secrétaire de mairie.
Y_ Promocasch — BARR: 128,40 € TTC - Percolateur pour la salle polyvalente.
Y Electro du Rhin - BOOFZHEIM : 182 € TTC - Achat téléphone portable pour le service
technique.
c) Rapport annuel du SMICTOM
Le rapport annuel 2025 sur la qualité et le prix du service public d'eau et d'assainissement a été
transmis par courriel à l'ensemble des membres du conseil municipal en date du 7 juillet 2026.
Ce rapport annuel est consultable et téléchargeable sur le site Internet du SDEA : www.sdea.fr,
Le conseil municipal en prend acte.
d) Fermeture mairie pour congés d'été
Le secrétariat de la mairie sera fermé pour congés d'été du 27 juillet au 31 juillet 2026 inclus.
Du 3 au 8 août 2026, il sera fermé uniquement les après-midis.
e) Restauration du Crucifix de NEUNKIRCH
Madame Edith THURNER, adjointe au maire, porte à la connaissance de l'assemblée que la
sculptrice Violette ARBOGAST à achevé avec succès les travaux de restauration du crucifix de
NEUNKIRCH. L'installation du crucifix est programmée pour le 21 juillet, l'inauguration officielle et la
bénédiction auront lieu le 13 septembre prochain. L'ensemble des conseillers municipaux ainsi
que tous les donateurs y seront chaleureusement invités.
Sur le plan financier, elle se réjouit de préciser que la somme nécessaire à ces travaux, financée
en partie par des dons, a été réunie très rapidement. La partie subventionnable sera versée dès
que la facture sera réglée.
Monsieur le maire tient à remercier très chaleureusement l'ensemble des donateurs pour leur
générosité et leur mobilisation. Il rappelle à cette occasion que ce site est un lieu de pèlerinage
très connu et important pour toute la population.
Monsieur le maire demande ensuite aux conseillers s'ils ont des remarques ou des questions à
formuler.
Madame la conseillère, Mireille ENGEL, prend alors la parole pour signaler qu'un administré s'est
plaint de nuisances sonores trop importantes lors de la dernière location de la salle polyvalente
et que ce n'est malheureusement pas la première fois que ce problème se produit.
Monsieur le maire rappelle que le règlement intérieur de la salle stipule clairement que les
fenêtres doivent être fermées après 22 heures. Cependant, il souligne qu'au vu des périodes de
canicule, il est particulièrement difficile pour les usagers de respecter cette clause.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la
séance à 21h 10.
Le secrétaire de séance Le maire,
Éric FRITSCH René EGGERMANN