Procès Verbal - Proces verbal du 08 septembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du 08 septembre 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Friesenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 08 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, COMMUNE DE FRIESENHEIM

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUIN 2021

Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 8 juin 2021 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.

Date de la convocation : 28 mai 2021.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith

THURNER, Céline SCHNEIDER, Béatrice ROUSSOTTE, Jean-Frédéric FRITSCH, Jérémie OBERLE, Mathias KLUMB, Raphaël KLUMB, Cathy MARTIN, Philippe EHRMANTRAUT, Eric FRITSCH, Mireille ENGEL.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation et signature du procès-verbal du 13 avril 2021.

3. Intercommunalité :

a. Transfert de compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) dite Mobilité.

b. Renouvellement de l'opposition au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté de communes.

4. ENEDIS — Convention de servitude section 10 - rue du Couvent - Schlaegel.

5. Révision des loyers des logements communaux.

6. Achat et mise en place de signalétiques.

7. Taxe Communale de Consommation Finale d'Électricité (TCCFE).

8. Proposition de rénovation du réseau d’adduction d'eau au SDEA.

9. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

10. Factures d'investissement.

11. Divers et communications.| ___1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |

Monsieur Eric VAUTRIN est désigné secrétaire de séance à l'unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2021 | Le procès-verbal des délibérations de la séance du 13 avril 2021, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.

| 3. INTERCOMMUNALITE | a. Transfert de compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale

(AOML) dite Mobilité

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a pour ambition de supprimer les « zones blanches » de la mobilité. Pour ce faire, l'un de ses objectifs principaux est de couvrir l'ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité locale (AOML) en charge d'apporter des solutions durables, alternatives au « tout voiture individuelle », et au plus près des besoins de la population.

Les communautés de communes sont ainsi invitées à se positionner avant le 31 mars 2021 sur leur souhait de devenir (ou non) AOML, à savoir si elles décident (ou non) de s'emparer de la compétence Mobilité, et ce pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Les conséquences de la prise de compétence Mobilité par la CCCE après transfert de compétence des communes membres à la CCCE :

devenant AOML au 1er juillet 2021, la CCCE aura en charge la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité établie pour et à l'échelle du territoire intercommunal. La compétence Mobilité permet à la CCCE d'intervenir dans 6 domaines principaux pour développer une offre adaptée au territoire : transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités partagées, mobilité solidaire. Il est à noter que la compétence Mobilité est dite « à la carte » : il n'Y a aucune obligation pour la CCCE.

La prise de compétence Mobilité implique le transfert à la CCCE des services communaux existants en matière de mobilité. Toutefois, cette prise de compétence n'entraînera aucun transfert de charges communales correspondantes vers la CCCE (biens, équipements, services publics), aucune charge de cette nature n'ayant été recensée au sein des communes membres.

Cette prise de compétence par la CCCE est sans incidence sur les services de mobilité portés par des tiers (comme les associations notamment ou encore les CCAS).

Les conséquences de la non-prise de compétence Mobilité par la CCCE : la compétence d'AOML reviendra alors à la Région Grand Est qui l'exercera par substitution sur le territoire de la CCCE à compter du 1er juillet 2021.

La CCCE ne pourra récupérer la compétence Mobilité que si elle fusionne avec un autre EPCI à fiscalité propre ou si elle adhère à un syndicat mixte doté de la compétence Mobilité.

La CCCE pourra agir sur la mobilité via d'autres compétences comme la voirie ou l'aménagement du territoire mais risque de ne plus avoir accès aux financements dédiés.

Les communes pourront continuer à proposer un service de mobilité déjà existant sous réserve d'en avoir informé la Région, mais elles ne pourront pas en créer de nouveau.

Dans les deux cas :La Région Grand Est sera « Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale et proposera une gouvernance territoriale de la mobilité à l'échelle de bassins de mobilité.

La mobilité est un enjeu majeur sur le territoire de la CCCE où la dépendance à la voiture individuelle est forte et dont une partie de la population ne possède pas de véhicule ou n'a pas le permis de conduire.

Les réflexions engagées depuis l'été 2020 ont mis en évidence des enjeux pour la Communauté de Communes du Canton d'Erstein, en particulier :

e le maintien de la population et de l'activité sur le territoire en permettant l'accès facilité

à l'emploi, aux commerces, aux services, aux soins, etc. ;

+ le développement de l'attractivité du territoire, tant résidentielle, qu’économique, que touristique ;

e la transition énergétique pour la réduction de l'empreinte carbone et la diminution des

émissions de particules nocives pour la santé ;

e la réponse à des besoins de transports locaux (accès aux gares et pôles multimodaux,

accès aux zones d'activité, déplacements « est-ouest »etc.) :

° assurer la continuité de service et la coordination avec les autres AOM voisines.

Sur la base du diagnostic présenté le 16 décembre 2020 puis des orientations et enjeux détaillés le 17 février dernier, d'autres études seront nécessaires pour envisager les actions et services à développer en la matière ainsi que leur financement.

Il est précisé que les modalités de la prise de compétence Mobilité sont régies par les règles classiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-17 qui réunit les critères suivants :

+ le vote de délibérations concordantes par la CCCE et ses communes membres ; e une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence Mobilité à la CCCE ;

e un positionnement des communes membres entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la CCCE. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

e en cas d'absence de vote par un conseil municipal, l'avis de la commune concernée est réputé favorable à l'issue du délai imparti :

° arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence Mobilité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ;

vu les dispositions de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ouvrant la possibilité pour les intercommunalités de prendre la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) »,

vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-030 du 30 mars 2021,

Entendu l'exposé de monsieur le maire,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

e le transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML) » dite Mobilité à la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;

e d'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence ;+ de charger monsieur le maire de transmettre la présente délibération à madame la préfète.

b. Renouvellement de l'opposition au transfert automatique de la

compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté de communes

La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle Il », a institué le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) comme la règle, et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal comme l'exception.

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi « ALUR », prévoit en son article 136 : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de /a publication de ladite loi. Sj dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. Si se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IT, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

Il apparaît alors qu'en l'absence d'opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un vote contraire d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l'ensemble intercommunal, le transfert s'avère automatique.

La loi Engagement et Proximité n'est pas revenue sur ce principe. Le délai de trois mois spécifié dans les textes s'entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la date d'installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de manière unanime leur opposition à un transfert, à l’intercommunalité, de la compétence PLUIi. Dès lors, et conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette position en demandant à leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu le report de la clause de revoyure du transfert de compétence en matière de PLU aux communautés de communes au ler juillet 2021.

Or, l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose que « pour l'année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

4Comme précisé par lettre-circulaire de Mme la Préfète en date du 22 mars dernier, il en ressort que la période laissée pour s'opposer au transfert « de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale" court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

Notre première délibération ayant été adoptée antérieurement au 1er octobre 2021, nous sommes invités à renouveler notre opposition à ce transfert afin qu'il puisse être pris en compte par les services préfectoraux.

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle IT », promouvant les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux ; Vu la loi n°2Le014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d'Agglomération de la compétence « Plans Locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et Cartes communales » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;

Vu l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et disposant que « pour l'année 2021, par dérogation, le délai dans lequel les communes peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du ler octobre 2020 au 30 juin 2021» ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

décide à l'unanimité de :

e S'OPPOSER au transfert automatique de la compétence « Plans Locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme » vers la Communauté de Communes, tel que prévue à l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014.

e CHARGER monsieur le maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ainsi qu'aux services de l'Etat.

4, ENEDIS — CONVENTION DE SERVITUDE SECTION 10 — RUE DU COUVENT - SCHLAEGEL

Par convention du 27 septembre 2020, il a été consenti au profit d'ENEDIS une constitution de servitude relative à l'installation d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée : section 10 n° 76 au lieu-dit « Schlaegel », afin d'alimenter en électricité la parcelle cadastrée section 10 n° 29 appartenant à monsieur Olivier GEIGER.

Conformément à la convention sous seing privé du 27 septembre 2020,

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise monsieur le maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle.

Adopté à l'unanimité.| ___5. REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX | Appartements du Presbytère

Monsieur le maire informe l'assemblée que les loyers des appartements situés au Presbytère sont réactualisés au 1°" juillet en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), sur la base de l'indice du 2° trimestre. Le nouvel indice publié par l'INSEE correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La révision des loyers des appartements du Presbytère est calculée comme suit : Loyer actuel x IRL* du 2° trimestre 2020

IRLY* du 2® trimestre 2019

(* Indice de référence des Loyers)

e Appartement au 1°’ étage

508,88 € x 130,57 (indice du Z trimestre 2020) = 512,21 €

129,72 (indice du Æ trimestre 2019)

e Appartement sous les combles

308,40 € x 130,57 (indice du Z trimestre 2020) = 310,42 €

129,72 (indice du Z trimestre 2019)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* décide d'appliquer l'augmentation de 0,66 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, “ fixe le loyer des appartements hors charges à :

512,21 € par mois pour l'appartement au 1°" étage,

310,42 € par mois pour l'appartement sous les combles,

“autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Cette révision est applicable à compter du 1° juillet 2021.

Appartements et garages de l'Ecole

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les loyers des appartements situés au-dessus de l'école et des garages sont révisés annuellement au 1° septembre en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE et calculés sur la base de l'indice du 4° trimestre. Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

La révision du loyer des appartements et des garages est donc calculée comme suit :

Loyer actuel x IRL* du 4° trimestre 2020

IRL* du 4 trimestre 2019

(* Indice de Référence des Loyers)

e Loyer appartement

363,52 € x 130,52 (indice du Æ trimestre 2020) = 364,25 €

130,26 (indice du Æ trimestre 2019)

+ Loyer garage

20,61 € x 130.52 (indice du # trimestre 2020) = 20,65 €

130,26 (indice du Æ trimestre 2019)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“décide d'appliquer ou non l'augmentation de 0,20 % selon l'indexation indiquée ci- dessus,

“ fixe le loyer des appartements hors charges à 364,25 €,

“ de fixer le loyer des garages à 20,65 €,

autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Cette révision est applicable à compter du 1° septembre 2021.

6| 6. ACHAT ET MISE EN PLACE DE SIGNALETIQUES |

Monsieur le maire donne la parole à monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER qui informe l'assemblée que la commune souhaite mettre en place des panneaux signalétiques pour limiter la circulation des poids-lourds dans le village et orienter les chauffeurs livreurs vers les différentes entreprises et exploitations de la commune.

Monsieur l'adjoint, Pascal RUMBERGER indique que ces panneaux comporteront le nom des entreprises et des exploitations et seront implantés aux endroits définis par la commission voirie. La commune prendra en charge l'installation et les supports, la pose de ces supports sera faite en régie et les plaques seront prises en charge par les bénéficiaires. Monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER tient à préciser que les entrepreneurs et les exploitants agricoles concernés par la mise en place de cette signalétique avaient été conviés en mairie, le 18 mars dernier, pour participer à une réunion de coordination.

Monsieur l'adjoint, Pascal RUMBERGER présente à l'assemblée, les deux devis réceptionnés pour l'achat et l'installation des panneaux signalétiques, il informe l'assemblée qu'après étude des devis par la commission voirie, il est proposé de retenir la société SignalEst de RHINAU dont l'offre de prix est la moins-disante.

Après avoir entendu les explications de M. l'adjoint, Pascal RUMBERGER, après avis de la commission compétente,

après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de retenir l'offre de prix pour l'achat et l'installation des panneaux signalétiques d'un montant de 2 682 € TIC.

- autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER informe également l'assemblée que la commune souhaite remplacer certains panneaux de signalisation routière endommagés, et acquérir des panneaux supplémentaires pour une mise en place dans certaines rues de la commune. Par ailleurs, le stock d'urgence du service technique sera recomplété.

Monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER présente à l'assemblée les deux devis réceptionnés pour l'achat de ces panneaux de signalisation routière, il informe l'assemblée qu'après étude des devis par la commission voirie, il est proposé de retenir la société SignalEst de RHINAU qui a fourni un devis plus précis et dont l'offre de prix est la moins-disante.

Après avoir entendu les explications de monsieur l'adjoint, Pascal RUMBERGER,

après avis de la commission compétente,

après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de retenir l'offre de prix de la société SignalEst de RHINAU pour l'achat des panneaux de signalisation,

- autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

7. TAXE COMMUNALE DE CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE)

Monsieur le maire donne la parole à monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN qui fait part à l'assemblée de l'instauration de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui réforme la taxation de la consommation d'électricité. Elle supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE). Cette suppression s'étale sur quatre années.À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Si aucune délibération n'avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s'applique dès 2021 sans qu'une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s'applique pour 2022.

A compter de 2023, la taxe est intégrée au sein de la TICFE. Les collectivités bénéficiaires perçoivent une part de la TICFE qui correspond à la taxe 2022 augmentée des frais de gestion.

Par la suite, le montant est ajusté en fonction de l'évolution de la quantité d'électricité fournie sur le territoire.

Monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN explique à l'assemblée que la commune a donc la possibilité de porter le coefficient à 8,5 % pour 2022 et les années suivantes. Si aucune délibération n'est prise avant le 1° juillet 2021, il ne sera plus possible de délibérer et le taux restera inchangé, au minimum, il sera de 6%.

Compte tenu de la baisse des dotations de l'État, il est proposé aux conseillers municipaux de fixer le taux à 8,5 %.

Monsieur le maire procède à un tour de table pour recueillir les votes des conseillers municipaux, il en ressort le résultat suivant :

5 conseillers sont favorables au taux de 6 %

3 conseillers sont favorables au taux de 8 %

7 conseillers sont favorables au taux de 8,5 %

Le taux retenu sera donc de 8,5 %.

Adopté à la majorité.

| 8. PROPOSITION DE RENOVATION DU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU | Monsieur le maire donne la parole à monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN qui informe l'assemblée que suite à une réunion avec le SDEA, ce dernier souhaite pouvoir planifier ses investissements, changer les conduites obsolètes et sécuriser le réseau d'adduction d'eau. En conséquence, la commune est invitée à présenter ses priorités en matière de mise à niveau du réseau d'adduction.

Considérant que certaines conduites ont des diamètres insuffisants, que le réseau en fonte grise est fragile, que certains poteaux d'incendie et poteaux auxiliaires ont un débit insuffisant et qu’à l'occasion des travaux les poteaux auxiliaires pourront être remplacés par des poteaux incendie, monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN, présente à l'assemblée deux propositions de rénovation et de sécurisation du réseau d’adduction d'eau étudiées avec le SDEA.

Après discussion, et après en avoir délibéré, le conseil municipal retient la première proposition et donne la priorité au remplacement des conduites :

- en fonte grise de 100 mm rue Haute ;

- en fonte grise de diamètre 80 mm rue du Fond en direction du lotissement ;

8- dans le prolongement de la rue du Fond, rue de Rhinau jusqu’à la jonction des canalisations de diamètre 80 en fonte ductile et en PVC de diamètre 110 mm.

9. MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le maire informe le conseil qu'il y a lieu de délibérer sur l'actualisation du RIFSEEP applicable aux agents de la commune. Il donne la parole à monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN qui explique à l'assemblée, plus en détail, le fonctionnement du RIFSEEP.

Le conseil,

sur rapport de monsieur le maire,

VU

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 suscité, - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 suscité, - l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 suscité :

VU l'avis du Comité Technique, lors de la séance de rattrapage du 31 mai 2021, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience et de l'engagement professionnel en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer et de mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des nouvelles fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents de la commune,

le maire rappelle à l'assemblée,

que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale et qu'il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expérience (IFSE) :

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de

la manière de servir ;

que la commune a engagé en 2019 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-__ prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

- valoriser l'expérience professionnelle ;

- de renforcer l'attractivité de la collectivité :que le RIFSEEP s'est substitué à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables en janvier 2020 pour les agents de la commune.

Le maire informe l'assemblée :

Considérant que Les fonctions du personnel ont évolué depuis La dernière élection, que des personnels ont bénéficié de changements de grade, que l’expérience professionnelle acquise des agents s’est accrue, qu’une application stricte des règles permettant la totale prise en compte des fonctions, de l'expérience, de l’engagement professionnel et de la manière de servir s'imposent, il y a lieu de mettre à jour Le régime indemnitaire en tenant compte des nouvelles données.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

Adjoints administratifs,

Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques,

- ATSEM.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

En revanche, lL’IFSE sera suspendue à partir du 30° jour à raison d’1/30° en cas de congé de maladie ordinaire.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année

civile.

10a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles Les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

OO

©O

OO

OO

O0 Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique)

Niveau d'influence sur Les résultats collectifs

Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : O

O0

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O

©

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Connaissance requise

Technicité / Niveau de difficulté

Champ d’application

Diplôme

Autonomie

Influence / motivation d'autrui

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

O

00000000

OOOOOO

Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

Impact sur l’image de la collectivité

Risque d’agression physique

Risque d’agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Variabilité des horaires

Horaires décalés

Contraintes météorologiques

Travail posté

Liberté de pose des congés

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité juridique

Actualisation des connaissances

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. IL est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- _ Expérience dans le domaine d'activité ;

-_ Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement ;

- Capacité à exploiter Les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

- Capacité à exercer Les activités de La fonction.

11GROUPES Cadres d'emplois | Fonctions Montants annuels concernés maximums IFSE

C1 + Adjoint + Secrétaire de mairie + 352€ administratif

C1 + Agent de + Responsable du service | + 3528 € maitrise technique

C2 + Adjoint + Agent d'entretien + 2520€ technique

C2 + ATSEM + ATSEM + 2520€

Cadres Fonctions Plafond fonction Plafond

un | d'emplois expérience & | concernés (= 85% du montant à maximum annuel de | (-15% du

& ÜIFSE) montant

maximum annuel

de l’IFSE)

C1 + Adjoint % Secrétaire de + 2999€ + 529€ administrati mairie

Î

C1 + Agent de + Responsable du + 2999€ + 229€

maîtrise service technique

C2 + Adjoint + Agent + 214€ + 378€ technique d’entretien

C2 + ATSEM + ATSEM + 2142€ + 378€

|

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 130 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fera l'objet d'un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l'absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour

accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie.

En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 30° jour à raison d’1/30° en cas de congé de maladie ordinaire.

12Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur une année civile.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - _ Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES | Cadres d'emplois Fonctions Montants maximums concernés annuels complément indemnitaire

C1 + Adjoint + Secrétaire de mafrie + 1512€ administratif

C1 + Agent de maîtrise | & Responsable du service + 1512€ technique

C2 + Adjoint technique | + Agent d'entretien + 1080 €

C2 + ATSEM + ATSEM + 1080€

Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées en annexe 3. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.

DECIDE

-__ d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d'instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus. - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° juin 2021. Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

D'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; d'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus :

de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ : Annexe 1 — tableau des cotations fonction

Annexe 2 — tableau des cotation expérience

Annexe 3 — grille des sous-indicateurs d'appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir et fourchette d'attribution de la part CIA

Annexe 4 — tableau de calcul des indemnités

13Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions

Niveac hiérarchique

directement

Niveau aux

missions (humaine, Financière,

collectifs

Champ d'application

Relations externes internes

des interlocuteurs

£ejétioss particelières où

degré d'expositios du

poste ac regard de son

2ATITTRREMONT

professioanel

dissues de fa fiche de

perte de doramesf

sure)

financière

maxi 130

OUTIL DE COTATION POUR L'IFS

Secrétaire de

mairie

agent avec technicité Agent d'entretien

1i10

Déterminant Modéré Faible

Déterminant Déterminant Faible

Polymétier?

polysectoriel/divérsi

té domaines de Cpte

Monométier!

monozectoriel

Fréstataire

Elus Administrés Partenaires institutionnels | : extérieur:

Modéré Faible

Modéré Faible

14Annexe 2 : Tableau de cotation expérience individuelle

indicateur Echolle d'évaluation

Diversifiée avec

Expérience dans d'autres domaines Diversifiée compétences

transférables

SPENCER EE Capacité à :

_ ob . um FE

l'expérience

Capacité à mobiliser les acquis des ul k ions suivies Opérationnel Maîtrise

15Annexe 3 : Modèle de grille des sous-indicateurs d'appréciation de

l'engagement professionnel et de la manière de servir

GOT NOT CIO SCUMUIEAEN)

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

Réalisation des objectifs Points ../10

Ponctualité Points ../5

Suivi des activités Points …./5

Esprit d'initiative Points ../5

CON OnnelCUnmruIAnIN)

Points ../10

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et . : . re 1 Points ../5 les évolutions du métier et du service

Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …./5

Qualité du travail Points …./5

RIVESALURSU

Niveau relationnel Points ../10

Capacité à travailler en équipe Points ./10

Respect de l'organisation collective du travail Points ../5

Potentiel d'encadrement Points ./10

Capacités d'expertise Points ../10

Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/5

AUDIO AE DOI

Comportement insuffisant/ Compétences à acquérir 0 point

Comportement à améliorer / Compétences à développer 2 points

Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points

Comportement très satisfaisant / Expertise de la compétence |5 / 10 points

160 à 30 points 10%

31 à 53 points 50%

54 à 74 points 80%

75 à 100 points 100%

Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d'attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CTA. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point.

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%K00'58| 10. FACTURES D'INVESTISSEMENT | Monsieur le maire présente à l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement :

e BLEGER SAS - HILSENHEIM : 694,75 € TTC — achat d'un perforateur burineur

e JM SANITAIRES -— RHINAU : 1 188,00 € TTC — remplacement du chauffe-eau du logement communal (locataire : M. Mickaël SUHNER).

11. DIVERS ET COMMUNICATIONS |

e Urbanisme

Permis de démolir

Monsieur Maurice SCHUHLER, domicilié 20 rue de la Chapelle à ZELSHEIM a déposé un permis de démolir pour la démolition d'une grange.

Déclaration préalable de travaux

Monsieur Christophe FOULQUIER, domicilié 38 A rue Principale à FRIESENHEIM, a déposé une déclaration préalable de travaux pour la création d’une piscine enterrée.

> Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il a reçu en mairie, deux personnes qui l'ont informé qu'elles vont avoir un souci de mode de garde pour leurs enfants le matin, avant l'ouverture de l'école car leur assistante maternelle cessera ses fonctions à partir du 1° septembre 2022. Le périscolaire au niveau de la communauté de communes du canton d'ERSTEIN ne répond que partiellement à leurs attentes. Une étude est en cours pour apporter des solutions quant à un mode de garde matinal des enfants pour la rentrée 2022. La commune contactera les personnes concernées en temps utile.

> Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu'en début d'année, la commune a eu des problèmes au niveau de sa messagerie internet, des courriels sont arrivés dans les spams, certains dossiers n'ont donc pas pu été traités à temps. Il remercie les personnes concernées pour leur bienveillance.

> Monsieur le maire annonce au conseil municipal que monsieur Geoffroy BECK, domicilié à FRIESENHEIM, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° septembre 2020. A compter de cette date, les terrains communaux donnés en location par bail à ferme seront transférés à son fils, Lucien BECK. Le Conseil Municipal en prend acte.

> Monsieur le maire informe les conseillers municipaux de la demande de Mme DAMASO- MERX Julie, domiciliée 21 rue de la chapelle à ZELSHEIM qui souhaite louer le terrain communal section B — parcelle N°884 jouxtant sa maison d'habitation, le prix fixé est de 50 € l'are, un contrat de location sera établi et sera révisable chaque année.

> Les permanences à assurer au bureau de vote pour les élections départementales et régionales du 1° tour, le 20 juin prochain ont été définis. Le bureau de vote installé à la salle polyvalente sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption.

> Pour la mise en place de panneaux d'entrée de village bilingue, il a été demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'orthographe du mot Friesenheim en Alsacien, 3 choix leur ont été proposés :

- _FRIESENE

- _FRIESNE

- FRIESNA

208 conseillers ont opté pour FRIESENE

4 conseillers ont opté pour FRIESNA

2 conseillers ont opté pour FRIESNE

Ayant obtenu la majorité des voix, l'orthographe FRIESENE est retenu.

> Monsieur l’adjoint, Eric VAUTRIN informe l'assemblée que dans le cadre de la mise en place de la défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I), un arrêté municipal recensant tous les puits d'incendie publics et privés, doit être établi et transmis au SDIS dans le but de créer une base de données qui répertoriera tous les puits d'incendie publics et privés, utilisables sur notre commune. La vérification et le relevé d'informations des puits publics demandés par le SDIS, ont été réalisés bénévolement par l'amicale des sapeurs-pompiers de notre commune.

Il est rappelé que l'entretien et le contrôle des puits d'incendie qui doit être effectué tous les trois ans sont à la charge des propriétaires.

A cet effet, un courrier sera transmis à tous les propriétaires pour les informer sur la procédure et son utilité et afin qu'ils fournissent les renseignements nécessaires à la déclaration de leurs puits par la commune au SDIS 67.

> Madame l’adjointe, Edith THURNER fait part à l'assemblée que le système de chauffage électrique à la chapelle de ZELSHEIM est inadapté. Pour améliorer ce système de chauffage, madame la présidente du conseil de fabrique va contacter l'évêché afin de trouver une solution. Madame l’adjointe Edith THURNER annonce également au conseil que la pose du panneau à la chapelle Saint Bernard a été effectuée.

Néanmoins, divers travaux sont encore à prévoir (cheminée à démolir et réfection de la porte en bois), ces travaux seront effectués en hiver par le service technique.

> Madame l'adjointe, Edith THURNER informe le conseil municipal que 114 bons de Noël ont été distribués aux seniors et 98 bons utilisés. Les seniors avaient la possibilité d'utiliser ces bons d’une valeur de 20 € chez les commerçants et les artisans du secteur ou d'en faire don aux associations locales. Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER tient à préciser que 82 bons ont été utilisés auprès des commerçants et artisans du secteur et 16 bons ont été donnés aux associations locales.

> Monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN indique :

> dans le cadre de l'opération « villes et villages fleuries », la commune déposera un dossier de candidature pour l'acquisition d’une fleur et que par ailleurs la commune détenant actuellement une libellule, elle postulera pour l'obtention du label nature deux libellules dans le cadre de « l'opération commune nature ». Cela concerne l'entretien des espaces publics ;

> suite à une demande de la population, une formation d'initiation à la bureautique pour les anciens a lieu en mairie, 10 personnes sont inscrites et participent à ce jour. Un appel à candidature pour d'autres personnes intéressées sera fait avant la fin des deux sessions de formation en cours ;

> la commune a pris un abonnement annuel à la plateforme Tremplin des élus qui permet aux élus de visionner des formations en ligne, il a été demandé aux élus intéressés par ces formations de se faire connaître ;

21> il présente les rubriques les plus consultés sur le site internet de la commune aux conseillers ;

> les Défibrillateurs Automatisé Externe (DAE) ont été installés et sont opérationnels, ils sont placés à gauche de l'entrée de l'Eglise et sur le côté de la salle polyvalente. Une communication via Facebook et le site Internet de la commune a été faite ;

> les panneaux d'évacuation et d'intervention ont été posés par la société DESAUTEL dans tous les bâtiments communaux.

> Monsieur le maire annonce à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation de la plateforme sportive intergénérationnelle, la commune s'est vu attribuer les subventions suivantes :

- Subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux : 47 000 €.

- Subvention Département au titre du Fonds de Solidarité communale : 35 457,00 €.

La subvention de la région est en cours d'instruction.

> Monsieur le conseiller municipal, Jean-Frédéric FRITSCH informe le conseil municipal que l'association foncière est en train de passer la niveleuse sur les chemins ruraux.

> Monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER annonce aux conseillers municipaux que le SDIS du Bas-Rhin a contacté la commune au sujet de l’ancien véhicule d'incendie et de secours acquis en son temps par la commune et transféré au SDIS, lors de la départementalisation. Déclaré économiquement irréparable, la commune a eu la possibilité de l'acquérir gracieusement et a donc acquis ce Renault Master qui date de 1993.

Il est en bon état, affiche moins de 13 000 km au compteur. La réparation nécessaire a été effectuée, la commune a acheté les pièces, monsieur Maurice KLUMB se proposant de le réparer gracieusement.

Monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER tient à le remercier au nom de la commune.

> Madame l'adjointe, Edith THURNER fait part à l'assemblée que la page Facebook communale compte 263 abonnés et selon les publications, 1 400 utilisateurs sont concernés.

Elle informe également le conseil de la mise en place des bibliothèques participatives à ZELSHEIM et FRIESENHEIM.

Plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 23 h 18.

22EGGERMANN René, maire

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SCHUHLER Maurice, adjoint

Z

RUMBERGER Pascal, adjoint

Le VAUTRIN Eric, adjoint THURNER Edith, adjointe FRITSCH Eric

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SCHNEIDER Céline ROUSSOTTE Béatrice FRITSCH Jean-Frédéric

ENGEL Mireille KLUMB Raphaël

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