Compte-Rendu - cms DRH Modif tableau des effectifs

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Compte-Rendu - cms DRH Modif tableau des effectifs Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms DRH Modif tableau des effectifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

1 – Considérant la volonté de la Collectivité de favoriser le déroulement et la progression de carrière de ses agents, dès lors que ces derniers justifient d’une valeur professionnelle reconnue et que leur grade d’avancement est en cohérence avec leurs missions et les besoins de la collectivité, Considérant dans ce cadre la nécessité d’ajuster le tableau des effectifs et des emplois aux nominations

Il est proposé au Conseil Municipal :

A compter du 23 décembre 2021, la création au tableau des effectifs et des emplois :  1 poste d’Ingénieur Hors Classe titulaire à temps complet pour assurer la fonction de de responsable du service Parcs et Jardins,

 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à complet pour assurer la fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique au sein du service de Police Municipale et d’agent polyvalent au sein du service Population,

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire à temps complet pour assurer la fonction de gestionnaire des achats et la comptabilité au sein du service Education,  2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe titulaire à temps complet pour assurer la fonction d’agent polyvalent au sein du service voirie et de jardinier au sein du service Parcs et Jardins,

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet au sein du service des Sports pour assurer la fonction d’agent d’entretien des équipements sportifs.

2 – Considérant que le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre aux collectivités la possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques A, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,

Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir en l’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voie contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d’emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents,

Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3- 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 2

Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant d’emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des dispositions de l’article 3-3-2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent de graphiste au sein du service Communication à temps complet à compter du 1er janvier 2022 relevant du grade de rédacteur territorial, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi,

- La création d’un emploi permanent de chargé(e) de communication au sein du service Communication à temps complet à compter du 1er janvier 2022 relevant du grade de rédacteur territorial, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi,

- La création d’un emploi permanent de responsable investissement et budgets annexes et correspondant(e) marchés publics au sein de la direction des Finances à compter du 1er janvier 2022 relevant du grade de rédacteur territorial, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des rédacteurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi,

- La création d’un emploi permanent de concepteur paysagiste au sein du service Parcs et Jardins à compter du 1er janvier 2022 relevant du grade de technicien territorial, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des techniciens territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi,

- La création d’un emploi permanent d’assistante des élus au sein du Cabinet du Maire à compter du 1er janvier 2022 relevant du grade de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des rédacteurs principaux de 2ème classe et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

3 - Reprise en régie des services d’animation périscolaire, extrascolaire et du Centre Social Inter quartiers. La ville de Thonon-les-Bains délègue deux services publics facultatifs depuis 2010 : - les accueils périscolaires et extrascolaires, à deux prestataires successifs (IFAC sur la période 2010-2018 puis Léo Lagrange Centre Est sur 2018-2021) ;

- Le Centre Social Inter Quartiers (IFAC sur la période 2010-2021).

Au 1er janvier 2022, ces deux services seront repris en gestion directe par la commune de Thonon-les- Bains.

Cette décision est la traduction de la volonté municipale de maîtriser totalement la mise en œuvre de ses objectifs en matière d’animation des temps d’accueil périscolaire et extrascolaire, tant du point des activités proposées que de leurs objectifs pédagogiques, en réduisant encore le temps de réponse aux éventuels besoins d’adaptation du service aux besoins de l’usager, voire pour faire face à des difficultés qui surviendraient.

Ainsi, la gestion directe est apparue comme une solution d’optimisation de la qualité du service rendu aux usagers dans une enveloppe budgétaire contenue, voire réduite.

Au-delà de la volonté d’offrir aux enfants, aux familles, et aux usagers un service de proximité qualité, la collectivité a souhaité, en reprenant en régie directe la gestion du Centre Social Inter quartier, développer une synergie d’actions dans la prise en charge des publics, de l’entrée à l’école jusque dans la vie d’adulte. Dans ce cadre, les actions du centre social vont être recentrées dans leur cœur de métier avec une prévalence sur les thématiques de l’alphabétisation, l’aide à la parentalité, l’insertion sociale, la formation professionnelle comme levier pour l’employabilité, l’accès au droit. Des partenariats étroits seront renforcés avec les différents interlocuteurs de la Collectivité pour mener à bien cette mission et être à l’écoute des besoins exprimés.Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 3

Enfin, le regroupement au sein d’un même service de l’ensemble des actions ci-dessus offre, à terme, la perspective d’une mutualisation des moyens dédiés à ces thématiques, dont des opportunités professionnelles suivantes pour les agents :

- Evoluer sur des temps de travail plus conséquents,

- Diversifier leurs missions en élargissant leur domaine d’intervention en des lieux différents.

Dans un souci de garantir l’emploi des salariés, l’article L.1224-3 du Code du Travail impose aux collectivités territoriales qui reprennent l’activité d’une personne privée de proposer à l’ensemble des salariés de celle-ci un contrat de droit public reprenant les éléments substantiels de leur contrat de droit privé, dans la limite des possibilités offertes par le statut. Dès lors, la totalité des agents concernés a été destinataire d’une proposition salariale au moins équivalente à celle de leur contrat d’origine. Les agents concernés par cette municipalisation de leur activité ont été informés par courrier de l’intention de l’autorité territoriale de reprendre en régie la gestion des services, ont participé à des réunions d’information. Les conditions financières et administratives de leur reprise par la Ville leur ont été signifiées individuellement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

dans le cadre de la reprise d’activité en régie des services d’animation périscolaire et extrascolaire au 1er janvier 2022, la création des emplois suivants au tableau des effectifs et des emplois : - 2 postes d’adjoint administratif à temps complet en CDI

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en CDI - 14 postes d’adjoint d’animation à temps complet (13 en CDI , 1 en CCD) - 3 postes d’animateur à temps complet en CDI

- 7 postes d’animateurs principal de 2ème classe à temps complet en CDI

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet en CDI

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 1 heure 10 minutes hebdomadaire en CDI

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 2 heure 6 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 3 heures 9 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 4 heures 39 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 4 heures 42 minutes hebdomadaires titulaire

- 8 postes d’adjoints d’animation à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoints d’animation à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires 7 minutes en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 5 heures 32 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6 heures 10 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7 heures 4 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 12 heures 58 minutes hebdomadaires en CDI

- 9 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 13 heures 3 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 13 heures 3 minutes hebdomadaires titulaire

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 14 heures 25 minutes hebdomadaires en CDICompte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 4

- 5 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 16 heures 9 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 19 heures 6 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’animateur à temps non complet à raison de 20 heures 17 minutes hebdomadaires en CDI

- 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 23 heures 34 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 26 heures 11 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’animateur à temps non complet à raison de 28 heures 10 minutes hebdomadaires en CDI

Il est proposé au Conseil Municipal :

dans le cadre de la reprise d’activité en régie des activités du Centre Social Inter quartier, au 1er janvier 2022, la création des emplois suivants au tableau des effectifs et des emplois : - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 9 heures 11 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires en CDI - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 8 heures 50 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires en CDI - 2 postes d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30 heures 5 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 29 heures 9 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’animateur à temps non complet à raison de 29 heures 45 minutes hebdomadaires en CDI

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 32 heures et 15 minutes hebdomadaires en CDI

- 6 postes d’adjoint d’animation à temps complet en CDI

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet en CDI

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet en CDI

- 2 postes d’animateur à temps complet en CDI

- 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet en CDI.

4 – Lors des séances du Conseil Municipal, des ajustements au tableau des effectifs et des emplois doivent être effectués. Ils prennent la forme de la création de nouveaux postes et/ou emplois consécutivement à des mobilités, des promotions, des ouvertures des postes au statut de contractuel. Après avis du Comité technique, les postes et emplois précédemment occupés peuvent être supprimés du tableau des effectifs et des emplois pour gagner en lisibilité dans les effectifs et éviter des doublons.

Il est proposé au Conseil Municipal :

La suppression au tableau des effectifs et des emplois à compter du 1er janvier 2022 : - d’un emploi d’Educateur de jeunes enfants (service Petite Enfance) à temps complet relevant du grade de Educateur de jeunes enfants,

- de 2 emplois d’auxiliaire de puériculture (service Petite Enfance) à temps complet relevant du grade d’auxiliaire principal de 2ème classe,

- d’un emploi d’opérateur vidéo à temps complet (service Police Municipale) relevant du grade d’adjoint administratif,

- de 3 emplois d’ATSEM (service Education) à temps complet relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe,

- d’un emploi de responsable de secteur (service bâtiment) à temps complet relevant du grade de technicien territorial.Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 5

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.

Fin du document