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Déliberation - cms Chablais inter emploi
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Chablais inter emploi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 70-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 70
DRH
BC
Mairie de Thonon-les-Bains .
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-70
RESSOURCES HUMAINES | ,
Convention entre la Ville de Thonon-Les-Bains et l’association intermédiaire Chablais
Inter Emploi pour la mise à disposition de personnel.
Madame JAILLET, Maire Adjointe en charge des affaires sociales, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loin” 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Comme de nombreuses autres collectivités, la commune de Thonon-les-Bains connait des
difficultés récutrentes de recrutement sur certains métiers en tension sur le marché du travail.
La Commune a souhaité se rapprocher de l’association intermédiaire «Chablais Inter-
Emploi », association à but non lucratif, qui permet le retour à l’emploi de personnes pour des missions de travail ponctuelles où régulières, notamment auprès de collectivités.
La ville de Thonon-les-Bains souhaite mettre en place une convention avec l’association dans un double objectif :
- Permettre à la collectivité de faire face à des besoins en personnel suite à des absences ou
des postes non pourvus ;
- Favoriser l’insertion par l’activité économique de personnes éloignées de l’emploi, le retour à l’emploi de ces personnes, et leur « employabilité » durable sur le territoire de la
commune,
Le projet de convention ci-annexé correspond à une logique de mise à disposition de
. personnels formés sur des secteurs identifiés, dans le cadre de remplacement ou de surcroît
d'activité dans les domaines suivants: animateurs en charge du périscolaire, agents polyvalents de propreté urbaine, agents d’entretien des locaux municipaux. Cette liste peut évoluer en fonction des besoins de la collectivité. Le coût horaire de facturation pour le personnel est de 21,50€ net, pour un taux horaire de 11,07€. De plus, des majorations peuvent être appliquées en cas d’heures supplémentaires, de dimanche ou jours fériés travaillés, ou
d’heures de nuit. Une indemnité kilométrique est également prévue.
Le même proi et de délibération scra proposé aux membres du Conseil d’ Administration du CCAS.
Considérant les difficultés à pourvoir la vacance dé certains postes au sein de différents services de la Collectivité,
Considérant la nécessité de recruter des animateurs en charge du périscolaire, des agents
polyvalents de propreté urbaine et des agents d’entretien des locaux,
Considérant que la convention est d’une durée de 1 an,
Considérant l’agrément ministériel dont fait l’objet l’association en tant qu “association intermédiaire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_70-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_70 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_70-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 70
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
D Ja cg mul AU GX ES Em 0 M 0 DA D deu men
EN one 202 mn nn 26 D PA M NE A 208 0
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement les neuf et treize décémbre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville,
E taient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VUELLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents exCuSés :
. MmeKarine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRÉCHIOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël
BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, .en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mine Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mine Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA Mme Sophie PARRA D’ANDERT à M. Jean-Baptiste BAUD
M. Marc-Antoine GRANDO à M. Thomas BARNET
M. Mickaël BEAUJARD à M. Serge DELSANTE
Mine Emmanuelle VUATTOUX À M. Gérard BASTIAN
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_70-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_70 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 70-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 70
Il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1° janvier 2023, de bien vouloir : - CONCLURE une convention de mise à disposition de personnel avec Chablais Inter Emploi
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention annexée au présent projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (Madame PERRIN ne
prend part n1 au débat ni au vote) les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_70-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_70