Compte-Rendu - 20190913 CR CM

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Compte-Rendu - 20190913 CR CM Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190913 CR CM)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte rendu de la séance du vendredi 13 septembre 2019

Secrétaire de la séance: Franck ROCHE

Présents : Habib FENNI, Franck ROCHE, Marc ROSSBURGER, Daniel MALLEPEYRE, Martine TEYSSANDIER, Roger MALARD, Aurore CHAUMEIL, Raoul JAUBERTHIE, Emmanuel COULOMBS, Evelyne FILLEUL, Anne-Marie FRANCO, Isabelle MAIGNE, Angelys ROUGIE, Jean- François SALZE, Corinne SARRALIE, Eric TOURNIER, Jean VERGNE

Représentés : André ROBERT par Habib FENNI, Jean-Jacques LAMACQ par Raoul JAUBERTHIE, Jean-Jacques DELPY par Eric TOURNIER, Claude LAUBIN par Martine TEYSSANDIER, Jean- Luc GOUYGOUX par Aurore CHAUMEIL, Guy LOURADOUR par Catherine BEFFARA

Excusés : Corine LUCAIRE-MEJEAN

Absents : Christian DELMAS, Jean-Pierre ROCHE

Ordre du jour:

1 - Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2019 2 - Délibération portant sur la vente d' un Lot au Lotissement Les Pavades

3 - Délibération portant approbation de la convention avec la société d'Autocars Arcoutel 4 - Délibération portant modification du plan de financement du projet de la Maison Drouin 5 - Délibération portant sur instauration de la redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux France Télécom/Orange/All'Fibre et Alliance THD

6 - Délibération portant fixation loyer appartement au dessus de l'épicerie communale 7 - Délibération portant rectification matérielle de la délibération portant reversement de l'excédent d'assainissement au budget principal

8 - Délibération portant modification d'un poste d'ATSEM

9 - Délibération lancement études changement canalisations d'eau potable

10 - Délibération lancement études enfouissement du réseau électrique D820 11 -Informations diverses

12 - Questions diverses

Délibérations du conseil:

1) Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 Juillet 2019 :

Le compte rendu est adopté à l'unanimité avec prise en compte de la remarque de Mme BEFFARA Catherine par rapport aux heures d'ouvertures de la Poste qui dans la rédaction initiale a été inversée.

2) Vente d'un lot au Lotissement "Les Pavades" ( DE_2019_113) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un compromis de vente a été réalisé pour la vente du lot n°1 au lotissement "Les Pavades" à Monsieur THIEYRE Valentin.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour la vente de ce lot pour un prix fixé à 33 138 € (trente trois mille cent trente huit euros) d'une surface de 1 315 m², cadastré AV 333.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d'acter la vente du lot n°1 du lotissement "Les Pavades" au prix de 33 138 € (trente trois mille cent trente huit euros)

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents permettant de réaliser cette opération y comprit les actes notariés.

3) Approbation de la convention de transports avec la société d'Autocars Arcoutel ( DE_2019_110)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de pouvoir accéder au service de transport des élèves sur Cressensac, il convient de signer une convention avec la société d'Autocars Arcoutel.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

CONVENTION ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Entre Monsieur Habib FENNI, Maire de Cressensac-Sarrazac (Lot), organisateur, et

la SARL Transports ARCOUTEL demeurant Zone artisanale, 46500 Rocamadour

agissant en qualité de transporteur,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune confie à l'exploitant certaines prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et de sécurité des services routiers non urbains de transport de personnes, affectés au transport d'élèves.

Article 2 : Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 trimestres et expirera donc à la fin de l’année scolaire 2019-2020.

En cas de nécessité majeure, elle peut être dénoncée en cours d’année d’un commun accord entre les deux parties.

Le transporteur s’engage à exploiter durant l’année scolaire 2019/2020 le service du transport scolaire, en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 : Modalités d'exécution du service :

a) Descriptif

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR ASSURER LE SERVICE

Description du véhicule :

 Véhicule : 8 places ceintures + 1 conducteur

 Caractéristiques du véhicule : Renault Trafic DA-391-MX

 Capacité : 8 places

Date de 1ère mise en circulation : 18/11/2013

RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE A ASSURER

 Établissement scolaire à desservir : L'école maternelle et primaire de Cressensac

 Itinéraire à suivre : Tableau joint en annexe de la convention

 Kilométrage quotidien approximatif : 24 kms (L,M,J,V)

 Nombre de jours prévus pendant lesquels le service est assuré : 139 jours

 Nombre d’élèves prévus : 24

 Fréquence quotidienne : 1 rotation matin et 1 rotation soir

 Horaires d’arrivée et de départ de l’établissement :

MATIN SOIR

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30 16h30

b) Exécution matérielle du service

Pour assurer l’exécution de ce service, le Transporteur s’engage à mettre en œuvre le matériel décrit ci- dessus et à remettre à l’organisateur copie de la carte grise, ainsi que l’attestation d’assurance du véhicule utilisé dans le cadre de la présente convention.

Le transporteur devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport de personnes et notamment celles prévues par l'arrêté du 02 Juillet 2019. Le véhicule devra permettre de transporter les élèves sur une place entière assise. Chaque enfant devra être maintenu par un dispositif de retenue adapté comprenant la ceinture de sécurité et pour les enfants de moins de 10 ans un réhausseur.

En cas de modification notable en cours d’année des caractéristiques du service, un avenant à la présente convention sera établi à l’initiative de l’organisateur et conclu après accord des deux parties.

Le ou les véhicules doivent porter à l’avant et à l’arrière, de façon apparente, le pictogramme jaune indiquant un transport d’enfants. Cette inscription devra, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence, soit être réalisée en matériaux réfléchissants. Ce pictogramme doit être amovible et être retiré lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour le transport d’enfants.Le titulaire doit maintenir son véhicule en parfait état d’entretien et de propreté à l’intérieur comme à l’extérieur. Le matériel est doté de dispositions de nature assurer un fonctionnement normal dans les conditions climatiques notamment hivernales.

Le titulaire doit respecter l’itinéraire. Toutefois, il lui appartient de signaler immédiatement à la personne publique les éventuelles difficultés rencontrées et, dans l’hypothèse où la sécurité des élèves et la continuité du service public seraient gravement compromises, il doit sans délai prendre les dispositions qui s’imposent et en informer la personne publique. Les arrêts sont définis et modifiés par la personne publique. Le titulaire doit respecter les arrêts. La prise en charge et la dépose d’élèves en dehors des arrêts prévus sont strictement interdites et engagent la responsabilité exclusive du titulaire. Les jours de fonctionnement sont ceux énoncés ci dessus. Les horaires de passage aux arrêts sont définis et modifiés par la personne publique. Le titulaire doit signaler immédiatement à la personne publique les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’exécution des services pour respecter les horaires et de proposer les ajustements nécessaires.

Le titulaire doit respecter les horaires.

Le transport de voyageurs doit être effectué dans les conditions normales de régularité, de propreté, de sécurité et de rapidité.

En cas d’indiscipline d’un élève, le titulaire signale à la personne publique les faits commis et l’identité du responsable ou tout élément permettant de l’identifier sans ambiguïté. Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un véhicule engage la responsabilité de ses parents.

Le titulaire met à disposition des conducteurs tous les moyens efficaces et fiables de communication avec son entreprise, utilisable à tout moment. Sauf cas de force majeure ou grève de son personnel, le titulaire est tenu d’assurer la continuité des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché, étant précisé que les perturbations imprévisibles résultant d’intempéries, de barrières de dégel, ou de chantier de voirie inopinés sont assimilés à des cas de force majeure.

Dans tous les cas de situation dégradée (grève, intempérie) le titulaire prend les mesures de nature à rétablir rapidement une situation satisfaisante ; il informe la personne publiques des mesures prises. Lorsqu’à la suite d’un événement imprévisible, le titulaire se voit dans l’impossibilité de respecter l’itinéraire ou les horaires, il lui appartient d’adopter les conditions de circulation les plus proches de celles figurant au Cahier des Clauses Techniques Particulières ou de ramener les élèves à leur domicile ou à la Mairie du lieu de domicile et s’assurer de leur reprise en charge par un adulte.

Article 4 : Rémunération du transporteur

Prix journalier du service Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi : 123 € TTC par jour à compter du 02 septembre 2019.Article 5 : Pénalités

Dans le cas où un service ne peut être exécuté du fait de l’établissement scolaire, la rémunération correspondante reste due au transporteur avec un abattement de 10%.

Toutefois, si le transporteur est prévenu 48 heures au moins à l’avance, il n’a droit qu’à une rémunération journalière partielle égale à 50% du prix du service.

Dans le cas où un service ne peut être exécuté du fait de graves intempéries empêchant la circulation routière, le transporteur recevra pendant cette période une rémunération égale à 50% du prix du service.

En raison de problèmes ponctuels tels que la mise en place d’une déviation créant un allongement de parcours, un avenant pourra être pris permettant la rémunération égale à 50% du prix du service.

Sauf dans les cas visés ci- dessus, le transporteur ne recevra aucun paiement pour toute période pendant laquelle le service n’aura pas été assuré.

De plus, lorsque la non- exécution du transport résulte du fait du transporteur, celui- ci doit une indemnité égale à 50% du prix du service correspondant à la période de non- exécution. Cette indemnité peut être prélevée sur les sommes dues par l’organisateur du transporteur.

La plus grande attention sera apportée au respect des horaires dont l’inobservation répétée autorisera l’organisateur à résilier, sans préavis, ni indemnité, la présente convention.

A titre d’avertissement, une pénalité de 10% du coût journalier du service sera appliquée au transporteur chaque fois que sera constatée par les services municipaux, dans des conditions de circulation normale, une modification des horaires d’arrivée aux établissements ou de départ de ceux- ci supérieure de 10 minutes à ceux prévus par les annexes.

Article 6 : Suivis et contrôle de l’exécution des prestations

Des contrôles inopinés, qualitatifs ou quantitatifs et des enquêtes sont effectués par la personne publique ou pour son compte. La personne publique pourra exiger la présentation, ou transmission en copie, de tout document administratif ou technique nécessaire au contrôle. Les contrôles ont pour but de vérifier les obligations incombant au titulaire et exposées dans le présent cahier des charges sont remplies. Les contrôles peuvent intervenir à bord des véhicules, sur l’itinéraire et les arrêts. A l’issue de chaque contrôle, un procès verbal est transmis au titulaire, qui doit prendre les mesures correctives appropriées et les faire connaître à la personne publique dans les plus brefs délais.

En cas de constat de mauvais état du matériel, la personne publique met en demeure le titulaire d’y remédier. Outre les cas motivant la résiliation du marché, lorsque les contrôles mettront en évidence le non respect de dispositions contractuelles, la personne publique se réserve la possibilité de résilier le marché sans versement d’une indemnité.Article 7 Résiliation :

L’organisateur se réserve le droit de résilier à tout moment de l’année, sans indemnité et avant son expiration, la présente convention, soit :

 en cas d’interruption de tout ou partie du service pendant plus de 5 jours, consécutifs ou

non, par année scolaire, sauf cas dûment constaté de force majeure ou d’empêchement dû aux intempéries,

 en cas de non respect des clauses de la convention ou d’une mauvaise exécution d’un ou

des services pouvant, entre autres, mettre en cause la sécurité des personnes transportées, ou en cas de manquement à la réglementation du travail,

 en cas de modifications substantielles qui interviendraient dans la consistance des services

horaires, itinéraire, capacité des véhicules, l’organisateur étant seul juge en la matière,  en cas d’ouverture ou de fermeture de classes ou d’établissement d’enseignement.

ANNEXE CIRCUITS

Circuit 1 : Matin

Destination Horaires Nombre d’enfants

Les Planes 7h35 4

Le Batut 7h38 3

Arrivée école 7h50

Circuit 2 : Matin

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 7h53

Le Pouget 7h57 2

Les Quatre Chemins 8h00 2

Tersac 8h02 1

Arrivée école 8h06 8h06

Circuit 3 : Matin

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 8h08Champ de La Tour 8h10 1

Pech Montat 8h10 1

Le Chaffol 8h12 3

Pech Montat Haut 8h15 2

Arrivée école 8h17

Circuit 4 : Matin

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 8h20

Le Batut 8h23 2

Peyrelevade 8h25 2

Le Champ de La Tour 8h30 1

Arrivée école 8h32

Circuit 1 : Soir

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 16h30

Le Chaffol 16h45 4

Pech Montat Haut 16h53 1

Peyrelevade 16h57 1

Arrivée école 17h03

Circuit 2 : Soir

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 17h04

Verdale 17h06 3Neyragues 17h10 1

Arrivée école 17h15

Circuit 3 : Soir

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 17h17

La Jarrige 17h20 1

Pech Montat 17h23 1

Neyragues 17h28 2

Les Quatre Chemins 17h31 2

Arrivée école 17h35

Circuit 4: Soir

Destination Horaires Nombre d'enfants

Départ école 17h37

Le Batut 17h40 4

Arrivée école 17h45

Circuit 5 : Soir

Destination Horaires Nombre d’enfants

Départ école 17h47

Le Champ de la Tour 17h48 2

Les Planes 17h52 4

Tersac 17h56 1

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Décide d'accepter la convention avec la société d'Autocars Arcoutel,- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée et tous documents s'y rapportant,

- Dit que la convention sera annexée à la présente délibération.

4) Modification du plan de financement du projet de la Maison Drouin ( DE_2019_114)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le plan de financement adopté par le Conseil Municipal en date du 29 mai 2019 et du 25 Avril 2019 portant sur le projet de rénovation de la Maison Drouin.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réajuster le plan de financement de la façon suivante :

Dépenses Montant en euros HT Recettes Montant en euros HT Travaux de

réhabilitation

51 382.33 € État DETR 15 414.70 € (acquise)

Département (FAST) 7 707.35 € (15%)

Région (FRI) 5 000 € plafonné à 20 000€

par logement soit 9.73%)

Bonification Palulos 2 000 € (3.90%)

Emprunt 21 260.28 € (41.37%)

Total 51 382.33 € HT 51 382.33€ HT

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver le plan de financement ci- dessus.

Monsieur LAMACQ a déposé une remarque. Au regard de la configuration des lieux est-ce qu'un poêle à granulés est adapté ?

Le mode de chauffage sera réétudier avant travaux.

5) Redevance pour occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications ( DE_2019_109)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sont article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier et non routier pour les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :- D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier :

- 40.73 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 54.30 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27.15€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Pour le domaine public non routier :

- 1 357.56 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 882.42 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

- D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi q'un titre de recettes.

6) Fixation du loyer pour l'appartement de l'épicerie communale ( DE_2019_115)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de fixer le prix du loyer du logement communal de l'appartement situé au- dessus de l'épicerie communale.

Il précise également que ce loyer comporte des charges locatives correspondant à la taxe sur les ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide de fixer à compter du 1er Octobre 2019, le loyer mensuel du logement au dessus de l'épicerie communale à quatre cent quarante quatre euros et quatre vingt huit centimes (444.88 €)

- Décide de fixer le montant des charges locatives à 20 € (vingt euros)

- Dit que ce loyer et ses charges seront réglés au 1er de chaque mois au Trésor Public. - Dit que le montant du loyer sera révisable selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'INSEE,

- Autorise Monsieur le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci- dessus désigné.

7) Rectification matérielle de la délibération portant reversement de l'excédent d'assainissement au budget principal ( DE_2019_112)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a pris une délibération en date du 15 janvier 2019 portant sur le reversement de l'excédent du budget assainissement de Cressensac vers le budget principal.Suite au contrôle comptable et budgétaire opéré par le comptable public, celui- ci a déclaré la délibération erronée sur le motif que l'article 672 correspondant au reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement apparaît en négatif.

Il convient de rectifier cette erreur de la façon suivante :

Budget assainissement de Cressensac :

Article 672 Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement :

30 000 € (trente mille euros)

Budget Principal :

Article 7561 Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial :

30 000 € (trente mille euros)

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'intégrer dans le budget de la commune de Cressensac-Sarrazac une partie du résultat du budget assainissement de Cressensac,

- Précise que le montant de la reprise s'élève à 30 000 € et que cette opération comptable s'effectue sur les articles budgétaires mentionnés ci- dessus.

8) Modification d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet ( DE_2019_116)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34

Vu la délibération en date du 08 janvier 2019 créant l’emploi d'adjoint technique territorial aux fonctions d'ATSEM pour une durée hebdomadaire de 34 heures hebdomadaires sur 36 semaines scolaires.

Le Maire expose à l'assemblée, la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d'un emploi à temps non complet d'adjoint technique territorial aux fonctions d'ATSEM.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités du précédent poste : 34 heures hebdomadaires * 36 semaines scolaires soit 28.78 centièmes d'heures hebdomadaires.

A compter de la rentrée 2019/2020 la commune de Cressensac-Sarrazac assure le temps de sieste à l'école de Cressensac.Celui était jusqu'à présent gérer par un agent municipal et un agent de l'association multirencontres du RIONET. Depuis le mois de septembre les deux agents municipaux assurent ce temps de sieste.

Il convient donc de modifier ce poste.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier ce poste à 32.30 centièmes d'heures hebdomadaires à compter du 01 novembre 2019.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Décidé de créer à compter du 01 novembre 2019, un poste d'adjoint technique territorial à 32.30 centièmes d'heures hebdomadaires.

- Dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2019 à l'article 6411.

9) Lancement du projet de réfection des canalisations d'adduction d'eau potable ( DE_2019_117)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité de lancer des travaux de rénovation des réseaux d'adduction d'eau potable sur la commune de Cressensac-Sarrazac. Il explique qu'il est nécessaire d'effectuer le changement des canalisations qui sont fuyantes ou en fonte.

Il précise qu'il convient de lancer cette opération sur plusieurs secteurs de la commune, en particulier sur :

- Le Causse

- La RD 87 ( De la Mairie de Cressensac à La Jarrige)

- Corlac

- Couzenac

- La RD 820 - bourg de Cressensac

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour le lancement de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au lancement du projet de réfection des canalisations d'eau potable.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

- D'inscrire sur le budget annexe eau potable les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire explique l'importance du sujet avec l'étude pour le 31/12/2019 de la constitution d'un syndicat unique regroupant six syndicats. Dans cet optique, il est nécessaire de faire connaître nos besoins. Il s'agit de sécuriser les points faibles de notre réseau et d'intégrer la problématique de l'eau par rapport à notre approvisionnement. Aurore CHAUMEIL demande si le captage d'Encorlac est pris en compte. Il est nécessaire de prendre une décision avec la perspective de la possible prise de compétence par Cauvaldor.10) Lancement des études pour l'enfouissement des réseaux d'adduction d'eau potable et réfection des trottoirs ( DE_2019_118)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal la nécessité de procéder à une réfection des canalisations d'adduction d'eau potable et à la mise en conformité au regard de l'accessibilité des trottoirs, à partir du croisement de la voie communale en direction de Neyragues jusqu'à la limite de la propriété "Crozat"(le long de la RD 820).

La réfection du réseau d'eau potable permettrait d'une part d'opérer le changement de la canalisation d'adduction d'eau potable qui est fuyante sur ce secteur et d'opérer d'autre part, une remise en conformité des trottoirs au regard de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord sur le lancement de projet.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer le projet d'enfouissement du réseau d'adduction d'eau potable et de mise en conformité d'accessibilité des trottoirs sur la RD 820.

- De confier au bureau d'études Dejante la mission de maîtrise d'oeuvre du réseau d'eau potable sur la traversée du bourg de Cressensac et de remise en accessibilité de la voirie. - De donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

- D'inscrire au budget principal 2019 et au budget eau potable 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental n'autorise pas de nouveaux travaux durant les cinq ans qui suivent. Il conviendra de travailler pour faire lever cette contrainte.

11) Dissimulation des réseaux aériens "Le Bourg de Cressensac RD 820" ( DE_2019_120)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de dissimulation esthétique des réseaux aériens cité en objet.

Il est exposé au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'opération de dissimulation des réseaux électriques aériens et la rénovation coordonnée des installations d'éclairage public réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération Départementale d'Énergies du Lot (FDEL), la commune de Cressensac-Sarrazac doit assurer la maîtrise d'ouvrage des études d'exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d'alléger la tâche incombant à la commune de Cressensac-Sarrazac, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer les dispositions de l'article 2-II de la loi 85-704 du 12 Juillet 1985, qui permettent à la FDEL d'être désignée par la commune de Cressensac-Sarrazac pour assurer la maîtrised'ouvrage complète de l'opération. Il est précisé que la FDEL a donné par délibération du 23 Octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

Monsieur le Maire présente les devis estimatifs correspondant à l'enfouissement de chaque réseau ainsi que la contribution de la commune de Cressensac-Sarrazac pour l'enfouissement du réseau électrique et la rénovation coordonnée des installations d'éclairage public. Il est précisé que les coûts des travaux téléphoniques, réalisés par la FDEL pour le compte de la collectivité, seront remboursés intégralement.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil :

1) Approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques pour un montant estimatif de 229 000 € HT (deux cent vingt- neuf mille euros), réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la FDEL,

2) Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l'année 2020,

3) S'engage à participer à ces travaux à hauteur de 34350 € (trente quatre mille trois cent cinquante euros), cette participation étant nette de TVA et à financer cette dépense sur le budget de la collectivité,

4) Assure que, sur l'emprise du projet, la disparition des autres réseaux (réseau téléphonique, accompagnateurs....) et la rénovation des luminaires d'éclairage public seront financés et programmés simultanément.

5) Approuve le projet de dissimulation du réseau d'éclairage public et de rénovation des luminaires établi par la FDEL,

6) Autorise la FDEL à lancer les études définitives et acte que le montant définitif des travaux sera précisé au Conseil Municipal pour approbation. Ces études feront l'objet d'une facturation à la commune en cas de non réalisation des travaux.

7) Approuve l'avant projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi par la FDEL,

8) Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage complète des études d'exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le Maire à signer avec Orange et le président de la FDEL, dans le cadre des dispositions de l'article 2-II de la loi 85-704 du 12 Juillet 1985, une convention rédigée après étude définitive ; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la commune de Cressensac-Sarrazac lui étant intégralement répercuté.

9) Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par Orange et la FDEL.

10) S'engage à financer l'ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget communal.

11) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.12 ) Questions et informations diverses :

a) Budget

Monsieur le Maire fait état de la situation budgétaire au 31/08. En fonctionnement comme en investissement la situation est solide. Les objectifs de début d'année devraient être atteints.

b) Projet école :

Monsieur le Maire explique la méthode de travail retenue à savoir :

- Constitution d'un groupe de travail restreint pour élaborer les grandes lignes du projet - Constitution d'un comité de pilotage pour affiner les études et propositions. Les personnes motivées pour intégrer le COPIL sont tenues de se faire connaître auprès de Monsieur le Maire.

- Le Conseil Municipal garde le rôle décisionnaire.

c) Personnel :

Monsieur le Maire dresse un point général sur les différentes situations et ce qui sera mis en place pour pallier aux différentes absences.

d) Coeur de Village

Les travaux pour le Coeur de Village vont débuter semaine 38. Monsieur le Maire explique le phasage des travaux conduit par CAUVALDOR. Il explique également l'adaptation nécessaire à mettre en place pour le ramassage scolaire. Les arrêtés municipaux seront pris en conséquence afin de gérer la circulation et le stationnement.

e) Foire aux Truffes

Aurore CHAUMEIL informe que la 9ème Foire aux Truffes aura lieu le deuxième week-end de Janvier. La recherche de sponsors devra se faire entre Octobre et Novembre.

f) Location communale :

Marc ROSSBURGER informe que la maison de "La Gacherie" est louée. La remise en location s'est faite rapidement. La Mairie a enregistré de nombreuses demandes.

13) Divers :

Anne- Marie FRANCO fait état de feu d'artifice privé. Elle demande qu'une communication soit réalisée auprès de la mairie préalablement à tous manifestations privées.

Concernant les chemins blancs, la partie Sarrazac a été réalisée. Les travaux sont en cours sur Cressensac.Le Docteur Magand a pris possession de la location de l'appartement communal à l'Hôpital Saint-Jean. Elle prendra ses fonctions à la Maison Médicale au 1er Octobre 2019.