Compte-Rendu - 20190307 CR CM

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Compte-Rendu - 20190307 CR CM Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190307 CR CM)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Consommateurs, Compte rendu de la séance du Jeudi 07 Mars 2019

Secrétaire de la séance : Marc ROSSBURGER

Présents :

Mesdames : Catherine BEFFARA, Aurore CHAUMEIL, Evelyne FILLEUL, Anne-Marie

FRANCO, Claude LAUBIN, Isabelle MAIGNE, Corinne SARRALIE, Martine

TEYSSANDIER

Messieurs : Habib FENNI, Emmanuel COULOMBS, Jean-Jacques DELPY, Raoul JAUBERTHIE, Jean-Jacques LAMACQ (arrivée 20h30), Guy LOURADOUR, Roger MALARD, Daniel MALLEPEYRE, André ROBERT, Franck ROCHE, Marc ROSSBURGER, Angélis ROUGIE, Jean-François SALZE, Eric TOURNIER

Excusés : Christian DELMAS, Jean-Luc GOUYGOUX , Corine LUCAIRE-MEJEAN, Jean-Pierre ROCHE, Jean VERGNE.

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du 08 Janvier 2019

 Approbation du compte rendu du 15 Janvier 2019

 CONTRATS

1. Avenant n°1 Arcoutel

2. Transfert compétence éclairage public Territoires d’énergie du Lot

 FONCIER

3. Désaffectation d’un chemin rural « La Rochette »,

 MARCHE

4. Lancement des travaux de réfection de l’appartement à l’Hôpital Saint Jean et plan de

financement

 FINANCES

5. Approbation du compte administratif du budget général Cressensac 2018

6. Approbation du compte administratif du budget général Sarrazac 2018

7. Approbation du compte administratif assainissement Cressensac 2018

8. Approbation du compte administratif assainissement Sarrazac 2018

9. Approbation du compte administratif épicerie communale Sarrazac 2018

10. Approbation du compte administratif du CCAS Sarrazac 201811. Approbation du compte administratif lotissement Les Pavades 2018

12. Autorisation d’engagement des dépenses aux Fêtes et Cérémonies

13. Prise en charge financière de la destruction des nids de frelons asiatiques

14. Renégociation des emprunts

 GESTION DU PERSONNEL

15. Remboursement des déplacements pour frais médicaux

16. Remboursement frais de mission

17. Détermination du Ratio Promus/ Promouvables

18. Création de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe

19. Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe

20. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

21. Modification du tableau des effectifs

 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Ouverture de la séance : 20h05

Monsieur M. ROSSBURGER est désigné secrétaire de séance.

Objet 1 : Approbation du compte administratif du budget général de Cressensac 2018 ( DE_2019_042)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Franck ROCHE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 6 455.55 87 012.51 87 012.51 6 455.55

Opérations de

l'exercice

434 145.92 461 248.38 81 142.49 151 238.07 515 288.41 612 486.45

TOTAUX 434 145.92 467 703.93 168 155.00 151 238.07 602 300.92 618 942.00

Résultat de clôture 33 558.01 16 916.93 16 641.08

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 16 641.08

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

44 546.862. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

16 916.93 au compte 1068 (recette d'investissement)

16 641.08 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Non-votants : Habib FENNI, Raoul JAUBERTHIE

Objet 2 : Approbation du compte administrati du budget général de Sarrazac 2018 ( DE_2019_043)

Arrivée de Jean-Jacques LAMACQ à 20h30.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Raoul JAUBERTHIE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 43 794.55 1 132.37 1 132.37 43 794.55

Opérations de

l'exercice

378 158.83 417 674.99 144 682.30 92 052.61 522 841.13 509 727.60

TOTAUX 378 158.83 461 469.54 145 814.67 92 052.61 523 973.50 553 522.15

Résultat de clôture 83 310.71 53 762.06 29 548.65

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 29 548.65

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

51 939.67

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différentscomptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

53 762.06 au compte 1068 (recette d'investissement)

29 548.65 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet 3 : Approbation compte administratif assainissement Cressensac 2018 ( DE_2019_044)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Franck ROCHE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 45 330.35 31 291.82 76 622.17

Opérations de

l'exercice

33 573.86 37 056.31 27 191.35 10 891.00 60 765.21 47 947.31

TOTAUX 33 573.86 82 386.66 27 191.35 42 182.82 60 765.21 124 569.48

Résultat de clôture 48 812.80 14 991.47 63 804.27

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 63 804.27

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

33 543.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

48 812.80 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Non-votants : Habib FENNI, Raoul JAUBERTHIEObjet 4 : Approbation compte administratif assainissement Sarrazac 2018 ( DE_2019_045)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Raoul JAUBERTHIE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 0.00 20765.75 6 348.12 0.00 6348.12 20 765.75

Opérations de

l'exercice

33 955.36 27 710.83 26 926.08 27 045.11 60 881.44 54 755.94

TOTAUX 33 955.36 48 476.58 33 274.20 27 045.11 67 229.56 75 521.69

Résultat de clôture 0.00 14 521.22 6 229.09 0.00 0.00 8 292.13

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 8 292.13

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

31 545.42

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

6 229.09 au compte 1068 (recette d'investissement)

8 292.13 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Objet 5 : Approbation du compte administratif 2018 Eau potable ( DE_2019_049)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Raoul JAUBERTHIE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 573.47 28 155.03 28 155.03 573.47

Opérations de

l'exercice

116 546.15 125 321.59 125 951.95 232 390.93 242 498.10 357 712.52

TOTAUX 116 546.15 125 895.06 154 106.98 232 390.93 270 653.13 358 285.99

Résultat de clôture 9 348.91 78 283.95 87 632.86

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 87 632.86

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

6 567.68

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

9 348.91 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Non Votants : Habib FENNI, André ROBERT

Objet 6 : Approbation du compte administratif épicerie communale 2018 ( DE_2019_046)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Raoul JAUBERTHIE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 961.68 445.73 961.68 445.73

Opérations de

l'exercice

39 075.80 36 430.83 445.73 39 075.80 36 876.56

TOTAUX 40 037.48 36 430.83 891.46 40 037.48 37 322.29

Résultat de clôture 3 606.65 891.46 2 715.19Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 2 715.19

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Objet 7 : Approbation du compte administratif CCAS 2018 Sarrazac ( DE_2019_047)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Raoul JAUBERTHIE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 780.71 780.71

Opérations de

l'exercice

1 641.85 1 198.33 1 641.85 1 198.33

TOTAUX 1 641.85 1 979.04 1 641.85 1 979.04

Résultat de clôture 337.19 337.19

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 337.19

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

337.19 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet 8 :Approbation du compte administratif Lotissement les Pavades 2018 ( DE_2019_048)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Raoul JAUBERTHIE délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations de

l'exercice

604.14 29 781.86 30 386.00

TOTAUX 604.14 29 781.86 30 386.00

Résultat de clôture 604.14 29 781.86 30 386.00

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 30 386.00

Pour mémoire : virement à la section

d'investissement

0.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0.00 au compte 1068 (recette d'investissement)

0.00 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Objet 9 : Avenant n°1 Transport scolaire Arcoutel ( DE_2019_038)Considérant que la commune de Cressensac, située lieu-dit Le Bourg, 46600

Cressensac-Sarrazac a changé sa dénomination sociale à compter du 1er Janvier 2019 en

application de l’arrêté préfectoral n°SPG-2019-12 portant création de la commune nouvelle,

pour devenir Cressensac-Sarrazac, situé le Bourg, Cressensac, 46600 Cressensac-Sarrazac,

Considérant que toutes les prestations assurées par la Société Autocars Arcoutel, la Gare,

46500 Rocamadour, sont reprises intégralement par la commune nouvelle de

Cressensac-Sarrazac aux mêmes conditions initialement fixées au contrat, notamment en ce

qui concerne le prix, le secteur de transport concerné, la durée du contrat,

Considérant qu’il y a lieu d’informer le prestataire de la substitution du pouvoir adjudicateur,

et de procéder à la modification du contrat par voie d’avenant pour tenir compte de ce

changement de dénomination sociale,

Il est arrêté ce qui suit à l'unanimité :

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de consacrer le changement de dénomination sociale de la

commune de Cressensac devenue au 1er Janvier 2019, commune de Cressensac-Sarrazac.

Article 2 : Effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1er Janvier 2019.

Article 3 : Dispositions générales

Toutes les clauses du contrat initial non contraires aux présentes dispositions sont conservées.

Objet 10 : Transfert de compétence de l'éclairage public au Syndicat Territoires d'énergie du Lot/FDEL ( DE_2019_039)

M. le Maire rappelle à l'assemblé que Territoire d’énergie du Lot / FDEL regroupe les communes du département pour la compétence relative à la distribution publique d’électricité et propose à la commune d’exercer, par transfert, d’autres compétences communales liées à l’énergie, dont celle de l’éclairage public (EP). Dans ce cadre, par délibération du 18 octobre 2014, la commune de Cressensac avait transféré sa compétence EP au syndicat qui lui avait depuis apporté un service très satisfaisant.

Il rappelle également que, comme toute compétence communale, l’EP doit respecter les principes d’exclusivité et de spécialité. Une compétence ne pouvant être exercée par plusieurs collectivités sur le territoire d’une même commune et il propose en conséquence d’étendre à la commune nouvelle le transfert de la compétence EP.

M. le Maire indique que la délégation s’applique au développement, au renouvellement, à la maintenance et au contrôle des installations et réseaux d’EP, dans les conditions du règlement détaillé fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de lacompétence. Dans ce cadre, le syndicat s’engage à cofinancer les investissements à réaliser, mais aussi à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les Demandes de travaux (DT) et les Déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées au réseau d’EP.

Les installations d'EP existantes lors du transfert de compétence resteront propriété de la commune et seront mises à disposition du syndicat pour lui permettre d'exercer sa compétence. Les illuminations festives, les installations sportives, le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore resteront pour le moment exclus du transfert de compétence.

M. le Maire donne lecture du règlement dont les conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures par délibération du comité syndical de TE Lot / FDEL. Pour ce qui est des futurs investissements, la décision d'engagement des travaux relèvera du syndicat mais restera conditionnée à l’accord de la commune sur sa participation financière et sur le choix des luminaires. Les prestations assurées au titre de la maintenance et du contrôle des installations seront en partie rémunérées par une contribution annuelle de la commune, assise sur le nombre de luminaires et le type de sources lumineuses.

Il indique également que la prise en charge du service devra être précédée par l’établissement d’un inventaire complémentaire du patrimoine d’EP de la commune déléguée de Sarrazac, réalisé par le syndicat et pour lequel son comité a fixé la participation des communes à 8 € HT par point lumineux répertorié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

 approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » par TE Lot / FDEL et décide d’adhérer à cette compétence, qui couvre les opérations d’investissement et de maintenance des installations communales d'EP,

 demande au syndicat de réaliser l’inventaire complémentaire du patrimoine d’EP de la commune déléguée de Sarrazac et accepte de contribuer à cet inventaire, à hauteur de 8 € HT par point lumineux répertorié,

 prend acte que cet inventaire complété servira de base à un constat contradictoire de mise à disposition des ouvrages ainsi qu’au calcul de la contribution initiale de la commune au service de maintenance apporté par le syndicat,

 décide à la mise à disposition du syndicat, à titre gratuit et pour la durée de son adhésion, des ouvrages EP de la commune, pour lui permettre d’exercer sa compétence. Cette mise à disposition sera constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L.1321 du C.G.C.T.,

 décide de d’inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens et de transmettre au syndicat le montant de la valeur (initiale ou forfaitaire) ou du coût historique des installations d’EP. Les emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence, resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu’à leur extinction. s’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au paiement de la contribution à verser au syndicat,

 autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération et tous documents à intervenir dans le cadre de cette délégation, en particulier ceux relatifs à la mise à disposition des ouvrages.

Objet 11 : Désaffectation d'un chemin rural en vue de sa cession ( DE_2019_040)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 161-10 et L.161-10-1 du Code Rural ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et sont article R 134-17 ;

Considérant que le chemin rural reliant "La Bouzaine à Chaussenège et à la Rochette "et plus spécifiquement celui reliant "la Rochette à la Fonaine de la Rochette" entre les parcelles cadastrées AC 71, 70, 138, 72, 139, 75, 69, 68, 67, 66, 65, 78, 76 n'est plus empruntable suite à l'envahissement par la végétation dudit chemin, de l'absence d'entretien par la commune , et par le fait qu'il se termine en impasse ne desservant qu'un unique propriétaire riverain sur l'ensemble du chemin,

Considérant que le chemin rural reliant "la Bouzaine à Chaussenège et à la Rochette" entre les parcelles AC 146, AC 49, AC 51, n'est plus entretenu par la Commune et qu'il se termine en impasse ne desservant qu'un unique propriétaire riverain sur l'ensemble dudit chemin,

Considérant qu'après mutations foncières, à ce jour, les propriétaires riverains sont identiques pour chacun des chemins ruraux susvisés ;

Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la pro cédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre),

Constate la désaffectation des chemins ruraux,Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet et lui donne tout pouvoir pour signer tous documents et prendre toute les décisions relatives à cette affaire.

Objet 12 : Lancement des travaux de l'appartement à l'Hôpital Saint-Jean et approbation du plan de financement ( DE_2019_041)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 13 Décembre 2017 prise par la Commune de Sarrazac portant sur le plan de financement de l'opération de réhabilitation du logement communal situé à côté de l'agence postale communale de l'Hôpital Saint Jean.

Suite à la création de la commune nouvelle au 1er Janvier 2019, et aux modifications du premier plan de financement, il convient de réajuster celui-ci.

Le plan de financement de l'opération sera le suivant :

Côut total de l'opération : 90 477.89€ HT

DETR (30%) : 27155,40€ HT

FAST (Conseil départemental) : 3000€ HT

Région : 8000€ HT

Emprunt : 77845€ proposition avec différé de 24 mois à un taux à un 1.35% (index livret A), durée 15 ans

Monsieur le Maire précise qu'il convient au regard des dates de dépôts des demandes de subvention, de procéder au lancement des travaux.

Suite à l'analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

 Lot n°1 : Electricité - ROMELEC : 7 791 € HT

 Lot n°2 : Plomberie - DA SILVA : 9712.63 € HT

 Lot n°3 : Isolation/Doublage- FAUCHER : 24 698.50 € HT

 Lot n°4 : Escaliers/Portes - FAUCHER : 5453.30 € HT

 Lot n°5 : Fenêtres - CERTES : 9 839 € HT

 Lot n°6 : Velux/Bac acier - CLERC : 4974 € HT

 Lot n°7 : Sols/Carrelage - CCA : 7924.56 € HT

 Lot n°8 : Gros oeuvre/maçonnerie - CHANET : 15094 € HT

 Lot n°9 : Frais d'honoraires Architecte - FERNANDES DE LA IGLESIA : 5000 € HT

Il précise que les travaux doivent commencer le 1er juin 2019 pour un achèvement en fin d’année. MM. Roger Malard et Daniel Mallepeyre, adjoints, seront missionnés pour assurer le suivi des travaux.

M. le maire précise enfin que l’appartement devrait être loué à compter de 1er janvier 2020 et que les annuités d’emprunt seront couvertes par les loyers à percevoir.Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'attribuer les lots comme suit :

 Lot n°1 : Electricité - ROMELEC : 7 791 € HT

 Lot n°2 : Plomberie - DA SILVA : 9712.63 € HT

 Lot n°3 : Isolation/Doublage- FAUCHER : 24 698.50 € HT

 Lot n°4 : Escaliers/Portes - FAUCHER : 5453.30 € HT

 Lot n°5 : Fenêtres - CERTES : 9 839 € HT

 Lot n°6 : Velux/Bac acier - CLERC : 4974 €HT

 Lot n°7 : Sols/Carrelage - CCA : 7924.56 € HT

 Lot n°8 : Gros oeuvre/maçonnerie - CHANET : 15094 € HT

 Lot n°9 : Frais d'honoraires Architecte - FERNANDES DE LA IGLESIA : 5000 € HT

- Décide d'inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération - Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution et la mise en oeuvre du projet.

Objet 13 :Autorisation d'engagement des dépenses à l'article 6232 ( DE_2019_050)

Le décret n°2007-450 du 25 Mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

Il est demandé aux Collectivités Territoriales de faire procéder à la l'adoption, par le Conseil Municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprEndre au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D'une manière général, l'ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, les prestations aux aînés, le marché gourmand, la foire aux truffes, la fête de la musique.

- Buffet, boissons.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles, cérémonies officielles.

- Les factures de sociétés et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- Les locations de matériels (podiums, chapiteaux, planchers, vaisselle, musique, animation).

- Les frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations.

- Les frais de restaurations liés à ces manifestations.- Les frais de produits alimentaires et non alimentaires ayant rapport avec les dites manifestations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De considérer l'affectation des dépenses inscrites reprises ci-dessus au compte 6232 "Fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits reprises au budget de la commune.

Objet 14 : Prise en charge financière de la destruction des nids de frêlons asiatiques (

DE_2019_051)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1111-2 ;

Le frelon asiatique est une espèce qui a colonisé une grande partie des départements du Sud- Ouest de la France. La commune de Sarrazac en 2018, 6 nids de frelons asiatiques ont été signalés, pour la commune de Cressensac, le chiffre n'est pas identifié. Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole que sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité. Il n'est cependant pas considéré comme un organisme nuisible et n'est donc pas soumis à des mesures de lutte obligatoire.

La Commune de Cressensac-Sarrazac souhaite mettre en place un dispositif d'aide à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur les propriétés privées de la commune.

Les propriétaires peu enclins à détruire les nids de part le coût à supporter restent bien souvent sans réagir d'autant plus que le SDIS (Service Départemental d'Incendie) n'intervient plus pour l'enlèvement des nids.

Considérant que ce problème risque de créer, à court terme, des situations dangereuses pour les habitants de la commune,

Il est donc proposé de prendre en charge 100% du coût de la destruction.

Pour ce faire, la Commune après mise en concurrence, retient une entreprise spécialisée : Entreprise SAVIGNAC Apiculteur - La Gacherie- 46600 Cressensac-Sarrazac.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

M. le maire met en débat deux formules de prise en charge : une prise en charge totale (100%) ou partielle (80% commune 20% particulier).

Vote sur taux de prise en charge :100% : 21 - 80% : 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité:

- De favoriser la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal en prenant en charge 100% des frais de destructions.- de mandater les frais de destruction des nids

- D'insérer ces dépenses au budget 2019 en section de fonctionnement.

Objet 15 : Rénégociation des emprunts ( DE_2019_052)

M. le maire précise que 5 prêts consentis aux 2 communes historiques portant sur des encours actuels de 252 750€ avec des taux étagés entre 2,05% et 3,69% pourraient faire l’objet d’un compactage.

Il est proposé un prêt de remplacement de 260 000€ sur 96 mois au taux fixe de 1,35%, ce qui générerait une économie de trésorerie de 4 790€ par an et une économie de frais financiers de 16 312€ sur 8 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

ARTICLE 1er : La commune de Cressensac-Sarrazac contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt ;

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Compactage

Montant : 260 000 €

Durée de l’amortissement : 96 mois

Mode : amortissement progressif

Taux : 1.25 % fixe

Périodicité : trimestrielle

Echéance : constante

Commission d’engagement : 520 €

Les prêts concernés par ce compactage sont les suivants : 4000459642, 40010561047, 00000478461, 81960898023 et 33741787080 qui seront remboursés par anticipation sans mouvement de fond lors de la mise en place de ce nouveau financement.

Déblocage : La totalité des fonds devra être débloquée au plus tard 4 mois après la date d’édition du contrat.

ARTICLE 3 : La commune de Cressensac-Sarrazac s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de Cressensac-Sarrazac s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.Objet 16 : Remboursement des frais de formation :

M. le maire propose d’harmoniser sur l’ensemble de la commune nouvelle le montant des remboursements de frais de formation (déjeuner, indemnités kilométriques). Après débat, M. le maire reporte au prochain conseil municipal la délibération portant sur ce point.

Objet 17 : Remboursement des déplacements médicaux ( DE_2019_054)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Les fonctionnaires territoriaux peuvent au cours de leur carrière, se rendre à des expertises médicales diligentées par la Collectivité ou par des organismes médicaux intervenant dans le cadre de la surveillance médicale des agents.

Il est alors prévu que les frais de transport des agents examinés peuvent être éventuellement pris en charge par la collectivité.

Dans ce cadre, il propose aux membres du Conseil Municipal d'organiser la prise en charge des frais de transport afférents aux expertises auxquelles les agents doivent se soumettre de la manière suivante :

1) Utilisation d'un moyen de transport collectif : le remboursement des frais engagés sera assis sur la base du tarif de transport public utilisé entre le domicile de l'agent et le lieu de l'expertise.

2) Utilisation d'un véhicule personnel : l'indemnisation aura lieu sur la base d'indemnités kilométriques, entre la résidence administrative de l'agent et le lieu de l'expertise (les taux définis par arrêté ministériel).

3) Utilisation d'un transport médicalisé : uniquement sur justificatif médical à produire avant le transport entre le domicile et le lieu d'expertise. La prise en charge se fera sur la base de la facture produite par le prestataire.

4) Utilisation de tout autre moyen de transport : l'indemnisation des frais de transport se fera sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux.

5)Les frais d'autoroute ne seront pas pris en charge par la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des région,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret 87-602 du 30 Juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 26 août 2008, portant revalorisation des indemnités kilométriques,

Considérant la nécessité de déterminer les modalités de remboursement des frais de transport des agents convoqués à des expertises médicales, à la demande de la collectivité ou d'organismes médicaux propres à l'administration ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'autoriser la prise en charge des frais de transports des agents devant se rendre à des expertises médicales diligentées par la collectivité ou des organismes médicaux propres à l'administration.

- de définir les bases de remboursement suivantes :

1) Utilisation d'un moyen de transport collectif : le remboursement des frais engagés sera assis sur la base du tarif de transport public utilisé entre le domicile de l'agent et le lieu de l'expertise.

2) Utilisation d'un véhicule personnel : l'indemnisation aura lieu sur la base d'indemnités kilométriques, entre la résidence administrative de l'agent et le lieu de l'expertise (les taux définis par arrêté ministériel).

3) Utilisation d'un transport médicalisé : uniquement sur justificatif médical à produire avant le transport entre le domicile et le lieu d'expertise. La prise en charge se fera sur la base de la facture produite par le prestataire.

4) Utilisation de tout autre moyen de transport : l'indemnisation des frais de transport se fera sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux.

5)Les frais d'autoroute ne seront pas pris en charge par la collectivité.

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux paiements des remboursements de frais de transports liés aux expertises médicales des agents de la collectivité de Cressensac-Sarrazac.

Objet 18 :Détermination du ratio promus/promouvables ( DE_2019_055)

Le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement, pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Les termes suivants sont ainsi définis :

Ratio promus/promouvables : pourcentage appliqué au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade à une date donnée par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du LOT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Technique du CDGPFT du LOT a été saisi, puisque la détermination de ce ratio est obligatoire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce ratio.

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et en particulier l'article 49,  Vu le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,

 Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide que le taux promus/promouvables est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :

Le ration de tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %

 Dit que la présente délibération est valable de manière indéterminée.

 Dit que l’organigramme de la collectivité sera modifié en tenant compte des éléments ci- dessus.

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice budgétaire, chapitre 012.

Objet 19 : Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1er classe à temps complet ( DE_2019_056)Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Monsieur le Maire précise que cet agent titulaire de la collectivité peut bénéficier de

cet avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté et ce, au 1er septembre 2019.

Le Maire propose que soit créé un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

à temps complet au 1er septembre 2019 afin de promouvoir l’agent concerné et de modifié le tableau des effectifs ainsi :

Filière : administrative

Cadre d’emploi : C

Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Décide de créer l’emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet à compter du 1er septembre 2019,

 Dit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet avancement de grade.

Objet 20 : Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1er classe à temps non complet ( DE_2019_057)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,Monsieur le Maire précise que cet agent titulaire de la collectivité peut bénéficier de

cet avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté et ce, au 1er avril 2019.

Le Maire propose que soit créé un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

à temps non complet, 18h hebdomadaire au 1er avril 2019 afin de promouvoir l’agent concerné et de modifié le tableau des effectifs ainsi :

Filière : administrative

Cadre d’emploi : C

Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet

Temps de travail hebdomadaire : 18 heures

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

 Décide de créer l’emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non

complet, 18 heures hebdomadaires, à compter du 1er avril 2019,

 Dit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet avancement de grade.

Objet 21 : Création poste adjoint technique principal 2ème classe ( DE_2019_058)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Monsieur le Maire précise que cet agent titulaire de la collectivité peut bénéficier de

cet avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté et ce, au 1er avril 2019.

Le Maire propose que soit créé un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps complet au 1er avril 2019 afin de promouvoir l’agent concerné et de modifié le tableau des effectifs ainsi :

Filière : technique

Cadre d’emploi : C

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Ancien effectif : 1Nouvel effectif : 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Décide de créer l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

à compter du 1er avril 2019,

 Dit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet avancement de grade.

Objet 22 : Création d'un poste d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet ( DE_2019_059)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Monsieur le Maire précise que cet agent titulaire de la collectivité peut bénéficier de

cet avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté et ce, au 1er avril 2019.

Le Maire propose que soit créé un poste d’agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ère classe à temps complet au 1er avril 2019 afin de promouvoir l’agent concerné et de modifié le tableau des effectifs ainsi :

Filière : Médico-sociale

Cadre d’emploi : C

Grade : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Décide de créer l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal

de 1ère classe à temps complet à compter du 1er avril 2019,

 Dit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cet avancement de grade.Objet 23 : Modification du tableau des effectifs ( DE_2019_060)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu, l’arrêté préfectoral n° SPG-2018-12 portant création de la commune nouvelle de

Cressensac-Sarrazac à compter du 1er janvier 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Cressensac-Sarrazac de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Filière administrative

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Rédacteur

territorial

B 1 35h Titulaire

Adjoint

administratif

Principal 1ère

classe

C 1 35h Titulaire

Adjoint

administratif

Principal 1ère

classe

C 1 18h Titulaire

Adjoint

administratif

Principal 2ème

classe

C 1 35h Titulaire

Adjoint

administratif

Principal 2ème

C 1 18h Titulaireclasse

Adjoint

Administratif

C 1 14h30 Titulaire

Adjoint

administratif

C 1 9h Titulaire

Filière technique

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Adjoint technique

Principal 2ème

class

C 2 35h Titulaire

Adjoint technique C 2 35h Titulaire Adjoint technique C 1 24h30 Titulaire Adjoint technique C 1 16h Non titulaire Adjoint technique C 1 9h Non titulaire

Filière médico-sociale

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Agent spécialisé

Principal 1ère

classe des écoles

maternelles

C 1 35h Titulaire

Agent spécialisé

Principal 2ème

classe des écoles

maternelles

C 1 35h Titulaire

Agent spécialisé

Principal 2ème

classe des écoles

maternelles

C 1 34h sur 36

semaines scolaire

Non titulaire

Filière culturelle

Grade Catégorie Effectif Durée

hebdomadaire

Statut

Adjoint du

patrimoine

C 1 20h Titulaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019,Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune CRESSENSAC-SARRAZAC, chapitre 012, articles 6411 et 6413

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. Travaux Maison DROUIN

Cette maison, achetée par la commune de Cressensac en 2013, située en face de l’école, et

comprenant une salle-cuisine, deux chambres et salle de bains à l’étage, devrait faire l’objet de

travaux de restauration (isolation, chauffage, huisserie…).

Le coût des travaux, d’un montant estimé de 43 178€ + frais d’architecte, pourraient être

subventionné entre 50% et 70%.

2. Travaux FDEL COMBE DE LA SALE

Réalisation des réseaux électricité et eau à la Combe de la Sale : devis FDEL réalisé, devis

SAUR en cours.

Un terrain est l’objet d’un compromis de vente pour la construction d’une maison.

Nécessité de mettre en place un PUP (Projet Urbain Partenarial) afin de partager les frais liés

à ces réseaux.

Est proposée l’obtention d’un devis du SYDED pour réaliser une tranchée commune à tous les

réseaux.

3. Achat d’un terrain jouxtant la mairie de Cressensac

Des discussions sont en cours avec le propriétaire pour acheter les parcelles qui jouxtent la

mairie, d’une surface totale de 13 000m2 environ, dans l’optique d’y créer pour partie un futur

espace scolaire et pour le reste un espace d’habitation.

4. Don terrain proche du cimetière de Cressensac

L’idée est de réaliser un parking digne de ce nom pour desservir le cimetière.

Un bornage sera réalisé prochainement.

5. Cimetière : aide au nettoyage

Un appel aux bonnes volontés (4 personnes) est adressé aux élus présents pour aider au

nettoyage un samedi matin.

6. Pose de rideaux à l’école

Un appel aux bonnes volontés (2 personnes) est adressé aux élus présents pour une

intervention rapide.7. Aménagement passages piétons

Un devis de 1200€ a été obtenu pour l’aménagement des 6 passages piétons de Cressensac.

8. Projet d’extension de la Maison médicale

Guy Louradour souligne que la commission a pris plusieurs contacts pour rechercher des

subventions mais la forme juridique de la structure actuelle (SCI) fait obstacle à toute

subvention publique.

9. Maintenance réseau d’eau

André Robert souligne que l'Agence Régionale de Santé (ARS) demande de mener des

investigations sur l'ensemble du réseau d'eau pour mesurer le risque de présence de chlorure

de vinyle monomère (CVM) :

 recensement des tronçons de réseau susceptibles de contenir du CVM résiduel,

 mise en place de points de surveillance de la qualité de l'eau,

 mise en place d'un programme pluriannuel d'échantillonnage et d’analyse.

En cas de non- conformité, nécessité de purger puis remplacer les conduites

concernées.

Deux devis ont été fournis pour mise en peinture du château d’eau de la Paternerie, avoisinant

5000€. Cette opération sera reportée compte tenu du contrôle du CVM, jugé prioritaire.

10. Entretien chemins blancs

Evelyne Filleul attire l’attention sur l’état du matériel disponible pour l’entretien des chemins

blancs.

Fin de séance à 23h35

MR/

15 /03/2019