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Arrêté - Arrete N° 2023 150
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2023 150)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE PE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-
MAIRIE DE GREASQUE 4,L131,L131-3, L131-4 et L131-13,
Boulevard Marius Ollive Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
13850 GREASQUE Vu la demande d’Arrêté de Circulation et d'Autorisation de Téléphone : 04 42 69 86 06 Stationnement transmise le 06 MARS 2023 par la SOCIETE Télécopie : 04 42 69 86 16 DEMENAGEMENT FT DEM , Route des Sauvaires- ZI les Sauvaires Mail : mairie-greasque@ville-greasque.fr 13590 MEVYREUIL pour effectuer le déménagement de Mme GUITHON Annie, 10 Rue du Docteur Gobin 13850 GREASQUE.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir
la sécurité des usagers pendant le déménagement,
ARRETE N° 2023-150
Arrêté de Circulation
et de Stationnement
10 Rue du Docteur Gobin
ARRETE
Article | : Réglementation
LA SOCIÈTE DEMENAGEMENT FT DEM est autorisée à stationner, Rue Docteur Gobin 138590
GREASQUE pour effectuer le déménagement de Mme GUITHON Annie.
La signalisation provisoire nécessaire correspondant à ces dispositions sera à la charge de l'entreprise,
elle devra être conforme à la règlementation en vigueur.
L'accès des services de secours et des riverains devra être possible pendant toute la durée du déménagement.
Article H : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable pour la journée du 30 MARS 2022 de 9 H 00 à 17 H 00.
Article II : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. En cas de
détérioration de la voie où de la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant de la Commune et le pétitionnaire. Les frais de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article {V : infraction
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants
poursuivis.
Article V : Responsabilité des usagers
Page 1/2 Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions
qui pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale ou de là Gendarmerie.
Article VI: Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la
Brigade de la Gendarmerie sont chargés, Monsieur le Directeur des Services Techniques chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Article VIH : Délais de recours
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1966, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification
du présent arrêté.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif
de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet mww.telerecours.fr.
Fait à Gréasque, le 10 MARS 2023
L’Adjoint aux Travaux,
René CECCHINEL
Page 2/2