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Arrêté - N° 31 2023 Reglementation temporaire circulation ruelle Herlin et rue de Bernetz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - N° 31 2023 Reglementation temporaire circulation ruelle Herlin et rue de Bernetz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
Cuilly ARRÊTÉ 31/2023 RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION RUELLE HERLIN - RUE DE BERNETZ
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route,
VU les décrets n°85.807 du 30 juillet 1985, n°86.475 du 14 mars 1986 et n°86.476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs
de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la circulaire 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice du pouvoir de la police par le maire en matière de circulation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
VU la demande de l’entreprise DEGAUCHY-TP, sis 44 rue d’en Haut, 60310 CANNECTANCOURT, en date du 28
avril 2023, pour les travaux d’assainissement d’eaux pluviales sur la RD 935, pour le compte de la commune de Cuvilly ;
Considérant que les travaux d’assainissement d’eaux pluviales sur la RD 935, vont nécessiter, tant pour le bon
déroulement des travaux que pour la sécurité des usagers, des restrictions particulières de circulation ;
ARRÊTE
Article 1 : Du mercredi 03 mai 2023 au mercredi 10 mai 2023, afin d’assurer la sécurité publique, la circulation de tous
les véhicules est réglementée comme suit ruelle Herlin et rue de Bernetz :
Ÿ”_ La circulation sera interdite sauf :
“ Riverains de la ruelle Herlin et rue de Bernetz
" Personnel SIRS, enseignants
Ÿ_ La circulation en double sens sera autorisée pour :
" Les riverains de la ruelle Herlin et rue de Bernetz
" Le personnel SIRS, les enseignants
Article 2 : L'entreprise DEGAUCHY-TP aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : Le pétitionnaire devra remettre les lieux en état.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie et notifié à l’intéressé, sera
adressée,
"Pour attribution à l’entreprise DEGAUCHY-TP dont le siège se trouve 44 rue d’en Haut, 60310
CANNECTANCOURT.
“Pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RESSONS-SUR-MATZ.
it à CUVILLY, le 02 mai 2023
Le Maire,
Franck ODERMATT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Date de mise en ligne : 0 2 MAI 2023 Arrêté 31/2023 111