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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 172 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-044
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022
portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 3
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2022-03-07-00008 - Délégation de signature à Monsieur Frédéric
LERMINIAUX, responsable du Pôle fiscalité, expertise et comptes publics (1
page) Page 9
2A-2022-03-03-00025 - Délégation de signature à Monsieur Joseph SORBA,
responsable du Pôle foncier (2 pages) Page 11
2A-2022-03-17-00002 - Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales (2 pages) Page 14
2A-2022-03-21-00001 - Délégation de signature Service des impôts des
particulier (SIP) AJACCIO (3 pages) Page 17
2A-2022-03-03-00026 - Délégation spéciale de signature à Monsieur Joseph
SORBA, responsable de la mission régionale politique immobilière de l'Etat
(2 pages) Page 21
2A-2022-03-17-00001 - Délégation spéciale Pôle foncier en matière de
Fiscalité directe locale (1 page) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux
parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour
génoise du site classé de Roccapina, sur le territoire de la commune de
Sartène, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de cette
opération. (10 pages) Page 26
2 ARS
2A-2022-02-28-00003
28/02/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022
portant composition du Comité Départemental
de l’Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS)
de la Corse-du-Sud
ARS - 2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 3 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022
Portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1
et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation du
braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté conjoint n°2021-506 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 4 ARRETENT
Article 1 : L’arrêté conjoint n°2021-506 du 23 août 2021 portant prorogation du mandat des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le Comité Départemental de l’Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :
Madame Bianca FAZI, conseillère exécutive
b) Deux maires désignés par l’association départementale des maires :
Titulaires :
Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de Cozzano
Monsieur François COLONNA, maire de Vico
Suppléants :
Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra di Ferro
Monsieur Antoine VERSINI, maire de Cristinacce
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation : Titulaire : Docteur Pierre CALLIGE
Suppléant : Docteur Laurent GALLUCCI
c) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
d) Le président du conseil d’administration du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Mme Véronique ARRIGHI
e) Le directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
Docteur Eric BERNES-LUCIANI
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Yann NICOLAS
Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI
ARS - 2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 5 3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI
Suppléant : Docteure Camille SCIARLI
b) Quatre médecins représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins : Titulaires :
Docteur Thierry DAHAN
Docteur Augustin VALLET
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Christine GIANNESINI
Suppléant : Monsieur Jean-Michel BISGAMBIGLIA
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDF) :
en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :
pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d’Organisation de la Permanence des Soins :
Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI
Suppléant : Docteur Jean-Paul CARROLAGGI
SOS MEDECINS 24 :
Pas de de représentant
Maison Médicale de Garde de Sartène :
Tiulaire : Monsieur Julien CARIOU
Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :
en cours de désignation
Maison Médicale de Garde d’Ajaccio :
Titulaire : Docteur Laurent CARLINI
Suppléant : Pierre-Jean MASSIANI
Médecins Correspondant du SAMU de la Corse-du-Sud
Titulaire : Dr Dominique POGGI
Suppléant : Dr Jean-Michel POGGI
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Titulaire : Madame Evelyne ALLODI, direction des ressources humaines du centre hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Etienne CAILLIOT, direction des achats du centre hospitalier d’Ajaccio
ARS - 2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 6 h) Un représentant de chacune des deux organisations de l’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Ange CUCCHI
Suppléant : Monsieur Aurélien LAMARCHE
Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la Personne
Pas de représentant
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Pas de représentant
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
Suppléant : Monsieur Jacky AMBROSINI
j) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : pas d’organisation représentée en Corse-du-Sud
k) Un représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens :
Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT
Suppléant : Madame Marie GUIDICELLI
1) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine : Titulaire : Madame Sandrine LE ANDRI
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national : Titulaire : Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINI
Suppléant : Mme Sandra ARRIGHI
n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
Titulaire : Docteur Christian CASILE
Suppléant : Docteure Renée PAGANINI
0) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION
Suppléant : Madame Elisabeth CASANOVA
4° Représentants des associations d’usagers :
Titulaire : Madame Michèle GLINATSIS
Article 3 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 8 juin 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
ARS - 2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 7 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Le préfgt de Corse La directrice générale de l’ Agence
Préfet -Su = Régionale de Santé de Corse
Afaury d -QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-02-28-00003 - Arrêté conjoint n°2022-121 du 28 février 2022 portant composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, 8 DRFIP
2A-2022-03-07-00008
07/03/2022 :
Délégation de signature à Monsieur Frédéric
LERMINIAUX, responsable du Pôle fiscalité,
expertise et comptes publics
DRFIP - 2A-2022-03-07-00008 - Délégation de signature à Monsieur Frédéric LERMINIAUX, responsable du Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
201917 AJACCIO cedex
F FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 7 mars 2022
Décision de délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; | Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; | Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 7 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Ei4ebiges publiques de Corse
] la Corse-du-Sud Christine BESSOU-NICAISE Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-03-07-00008 - Délégation de signature à Monsieur Frédéric LERMINIAUX, responsable du Pôle fiscalité, expertise et comptes publics 10 DRFIP
2A-2022-03-03-00025
03/03/2022 :
Délégation de signature à Monsieur Joseph
SORBA, responsable du Pôle foncier
DRFIP - 2A-2022-03-03-00025 - Délégation de signature à Monsieur Joseph SORBA, responsable du Pôle foncier 11 RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE | Ltberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 3 mars 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision n°
de délégation de signature au responsable du pôle foncier
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
WU l'arrêté n° 2A-2022-63-03-00013 du 3 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d’'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DRFIP - 2A-2022-03-03-00025 - Délégation de signature à Monsieur Joseph SORBA, responsable du Pôle foncier 12 Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 3 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finan bliques de Corse
orse-du-Sud
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-03-03-00025 - Délégation de signature à Monsieur Joseph SORBA, responsable du Pôle foncier 13 DRFIP
2A-2022-03-17-00002
17/03/2022 :
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales
DRFIP - 2A-2022-03-17-00002 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la. Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
F FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le {7 MARS 202?
Décision n° de délégations de signature
en matière d'évaluations domaniales
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration les avis
d'évaluation domaniale à :
M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, dans les limites fixées à 2 500 000 euros en valeur vénale et 250 000 euros en valeur locative.
M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des finances publiques adjoint, dans les limites fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
DRFIP - 2A-2022-03-17-00002 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 15 Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 17 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
publiques de Corse
Corse-du-Sud
La Directrice régionale des Financ
et du départem
Christin U-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-03-17-00002 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales 16 DRFIP
2A-2022-03-21-00001
21/03/2022 :
Délégation de signature Service des impôts des
particulier (SIP) AJACCIO
DRFIP - 2A-2022-03-21-00001 - Délégation de signature Service des impôts des particulier (SIP) AJACCIO 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
6 PARC CUNEO D'ORNANO
BP 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
T FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, LE 21 MARS 2022
Décision de délégation de signature pour le SIP
Le comptable intérimaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe l\V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, M Anthony DIEUX, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
[a limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Vanina GUIOT, M Anthony DIEUX, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 2A-2022-03-21-00001 - Délégation de signature Service des impôts des particulier (SIP) AJACCIO 18 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vanina GUIOT Anthony DIEUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BERETTI-BARTOLI Cécile COTI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Jean-Marc DICHAMP Johanne AGOSTINI Christopher LUCAS
Nadia KHEDIM
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
: délais de délai de paiement gracieuses , 2 z paiement peut être accordé
Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Anthony DIEUX Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Antoine DEIDDA Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Marie-Christine TADDEI Contrôleur 2 000 € (”) 20 000 €
Jean-Michel MARIE Contrôleur 2 000 € () 20 000 €
Sophie BALZER Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Gisèle RIO Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Patricia BAVOIL Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
DRFIP - 2A-2022-03-21-00001 - Délégation de signature Service des impôts des particulier (SIP) AJACCIO 19 Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Fabienne
COLONNA DE Agent 1 000 € (*) 10 000 € LECA
Chantal ROSSI Agent 1000 € (*) 10 000 €
David GENEVIER Agent 1 000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4 - L'arrêté n° 2A-2021-02-23-001 du 23 février 2021 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet le 21 mars 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le comptable intérimaire du
Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio
Jean-Marc MASSEI
Inspecteur Principal
DRFIP - 2A-2022-03-21-00001 - Délégation de signature Service des impôts des particulier (SIP) AJACCIO 20 DRFIP
2A-2022-03-03-00026
03/03/2022 :
Délégation spéciale de signature à Monsieur
Joseph SORBA, responsable de la mission
régionale politique immobilière de l'Etat
DRFIP - 2A-2022-03-03-00026 - Délégation spéciale de signature à Monsieur Joseph SORBA, responsable de la mission régionale politique immobilière de l'Etat 21 REPUBLIQUE F FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 3 mars 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision n° |
de délégation spéciale de signature pour la mission politique immobilière de l'Etat
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00013 du 3 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Monsieur Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, responsable de la mission régionale de l'immobilier de l'État.
DRFIP - 2A-2022-03-03-00026 - Délégation spéciale de signature à Monsieur Joseph SORBA, responsable de la mission régionale politique immobilière de l'Etat 22 Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 3 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finance
et du départem
iques de Corse
orse-du-Sud
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-03-03-00026 - Délégation spéciale de signature à Monsieur Joseph SORBA, responsable de la mission régionale politique immobilière de l'Etat 23 DRFIP
2A-2022-03-17-00001
17/03/2022 :
Délégation spéciale Pôle foncier en matière de
Fiscalité directe locale
DRFIP - 2A-2022-03-17-00001 - Délégation spéciale Pôle foncier en matière de Fiscalité directe locale 24 REPUBLIQUE | FE FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité.
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 17 mars 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES .
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision n° |
de délégation spéciale de signature pour le pôle foncier
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Décide :
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Fiscalité directe locale (FDL), l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Élodie GRUNENWALD), inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 17 mars 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
ues de Corse
se-du-Sud
La Directrice régionale des Finance
et du départemen
Christine
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-03-17-00001 - Délégation spéciale Pôle foncier en matière de Fiscalité directe locale 25 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-18-00003
18/03/2022 :
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'acquisition foncière par le
Conservatoire du littoral de deux parcelles
d'emprise de la crête rocheuse dominée par le
Lion et la Tour génoise du site classé de
Roccapina, sur le territoire de la commune de
Sartène, et cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de cette opération.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 26 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement
ds Fraternité
Arrêté n° 2A-2022 du {8 MARS 202
portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de Roccapina, sur le territoire de la commune de Sartène, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 à L.121-4, L.132-1, R.121-1, R.122-2, R.132-1 et R.132-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.322-1 à L.322-4, R.123-5,
R.322-4, R.322-26, R.3222-27 et R.322-30 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du 14 mars 1990 de classement du site de Roccapina sur la commune de Sartène, ainsi que le domaine public maritime au droit des parties terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-430 du 29 juillet 1994 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la Tour de Roccapina, à Sartène ;
Vu la lettre d'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 12 novembre 2012 au projet d'extension du site de Roccapina ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 27 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
la lettre d’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du 23 novembre 2012 au projet d'extension du périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral sur le site de Roccapina;
la lettre d'avis très favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 26 avril 2013 au projet d'extension de 2 Ha sur la crête du Lion de Roccapina en site classé ;
la délibération du Conseil des rivages de la Corse du 13 mai 2013 portant notamment avis favorable à l'unanimité à l’extension de 2 Ha du périmètre autorisé du site de Roccapina sur la commune de Sartène correspondant aux parcelles AI 4 et AIS, ainsi que le recours à l'expropriation ;
les délibérations n° 2013-89 et 2013-90 du 24 septembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire du littoral portant approbation des périmètres d'intervention foncière de la baie de Roccapina de son Lion et de sa Tour;
la délibération n° 2016-0711 du conseil municipal de la Ville de Sartène du 18 mars 2016 portant avis favorable sur le principe d'acquisition par le Conservatoire du littoral par voie d'expropriation des deux parcelles AI 4 et AIS;
la délibération n° 2016-35 du conseil d'administration du Conservatoire du littoral du 30 juin 2016 approuvant l'engagement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le site de Roccapina d'une superficie d'environ 2 Ha, jointe en annexe ;
le courrier du délégué de rivages Corse du Conservatoire du littoral du 10 août 2021 sollicitant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire ;
la lettre du préfet de la Corse-du-Sud du 13 septembre 2021 accusant réception de la complétude du dossier ;
la lettre du préfet de saisine de la ministre de la Culture du 13 septembre 20271, pour avis sur le projet, Roccapina étant un site classé au titre de la Loi du 02 mai 1930 (loi ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque) et que la Tour génoise est inscrite à l'inventaire des monuments historiques ;
la décision n° E2100036/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 17 septembre 2021 désignant un commissaire enquêteur titulaire et Un commissaire enquêteur suppléant ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-25-00001 du 25 octobre 2021 portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes du 26 novembre 2021 au 13 décembre 2021 (inclus) comme suit :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de la crête rocheuse de Roccapina ; - une enquête parcellaire en vue de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier leurs propriétaires;
le dossier d'enquêtes conjointes et registres afférents, régulièrement constitués et clos, déposés en mairie de Sartène durant toute la durée des enquêtes, du 26 novembre au 13 décembre 2021 inclus, soit durant 18 jours consécutifs ;
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l'article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 28 - Favis au public d'ouverture des enquêtes publiques conjointes publié à deux reprises dans deux journaux diffusés dans le département : le 29 octobre 2021 et le 29 novembre 2021 dans le « Corse-Matin », et le 12 et 26 novembre 2021 dans le « Journal de la Corse » ;
- le certificat du maire de Sartène du 03 novembre 2021, attestant de l'affichage, de l'avis d'ouverture des enquêtes conjointes, huit jours au moins avant le début desdites enquêtes et durant toute la durée de celles-ci ;
Vu les pièces attestant de l'accomplissement, par l'expropriant, des mesures de notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquêtes publique à la mairie de Sartène, prévues à l’article R.131-6 du code de l'expropriation, à savoir le courrier du Conservatoire du littoral du 2 novembre 2021 sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, adressé à la société VOCEFIN SA {incorporée dans une nouvelle société SARL BUBIKA, créée en 2021 et basée en Italie, figurant sur l'état parcellaire) ainsi que le courriel envoyé le 25 novembre 2021 par M. Michel DAULEGERRE, chargé de mission au Conservatoire du littoral, à Egregio Signore Ferri;
Vu le rapport d'enquêtes conjointes, préalable à la DUP et parcellaire, les conclusions motivées et l'avis favorable émis sur le projet d'acquisition foncière et sur son emprise, établis le 15 janvier 2022 par le commissaire enquêteur, Mme Marie-Céline BATTESTI et reçus en préfecture le 24 janvier 2022;
Vu l'avis réputé favorable de la ministre de la Culture, aucune réponse n'ayant été apportée dans les deux mois suivant la consultation ;
Vu la lettre du délégué de rivages Corse du Conservatoire du littoral du 15 février 2022 sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'opération, la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et la saisine du juge de l'expropriation ;
Vu l'état parcellaire mis à jour et le plan parcellaire annexés ;
Considérant le caractère emblématique du site de Roccapina et de sa crête rocheuse dominée par le Lion coiffé de la tour de guet effondrée et par la Tour génoise, en surplomb de la plage;
Considérant que ce site naturel remarquable, reconnu à plusieurs titres (site classé, présence d'une ZNIEFF de type I, d'une zone spéciale de conservation au titre de NATURA 2000), qualifié d'espace remarquable et caractéristique du littoral par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), est en danger;
Considérant l'aggravation de la dégradation de la Tour génoise et des ruines de la tour de guet sur le rocher du Lion et l'accroissement des risques d'accidents ;
Considérant la nécessité de protéger la crête rocheuse de ce site soumis à une forte fréquentation saisonnière, de la sauvegarder et de la mettre en valeur;
Considérant que la maîtrise foncière de l'emprise totale de ce site par le Conservatoire du littoral (propriétaire à 90 %) est, avec les deux parcelles d'emprise de ia crête rocheuse du site classé de Roccapina, de nature à garantir la protection de cet espace des dégradations, la sécurisation des accès et des éléments bâtis patrimoniaux et la restauration de la Tour génoise ;
Considérant que le Conservatoire du littoral prévoit ainsi de maintenir les usages existants (randonnée, escalade) dans le cadre d'une gestion encadrée permettant la pratique d'activités en sécurité dans le respect de l'environnement exceptionnel du site ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 29 Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'environnement (acquisition sans projet d'aménagement excepté la sécurisation et la remise en état);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’ - Utilité publique
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de Roccapina, sur le territoire de la commune de Sartène.
Article 2 - Acquisition - Expropriation - Délais
Le Conservatoire du littoral est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises nécessaires à la réalisation de l'opération.
L'expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, les deux parcelles constituant l'emprise du projet, telles que désignées par l'état parcellaire et le plan parcellaire, joints en annexes 1 et 2.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le dossier prévu à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devra être transmis au greffe du juge de l’expropriation moins de six mois après la date du présent arrêté.
A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la
DUP mentionnée à l’article 2 ci-dessus précédé, le cas échéant, d'une nouvelle enquête parcellaire.
Article 4 - Mesures de notifications individuelles, d'affichage, de publication et de consultation
1° Notification
L'expropriant assure la notification du présent arrêté au propriétaire figurant à l'état parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où le propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au maire de la commune de Sartène où se trouve ladite propriété.
En outre, en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant procédera, le cas échéant, aux notifications prévues aux articles L.311-1 et R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2° Affichage
Le présent arrêté est affiché en mairie de Sartène pendant deux mois à l'endroit réservé à cet effet. Il peut également être affiché sur les deux parcelles concernées par le projet ainsi qu'en tous autres lieux.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 30 L'accomplissement de cette mesure est attesté par un certificat d'affichage établi par le maire, qui est adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial, Bureau de l'environnement et de l'aménagement.
3° Consultation
Le présent arrêté et son dossier peuvent être consultés :
e àla mairie de Sartène;
° à la délégation de rivages Corse du Conservatoire du littoral;
° à la préfecture de la Corse-du-Sud - direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Sartène, le délégué de rivages Corse du Conservatoire du littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Ajaccio, le 1 8 MARS 2027 Pour 1eÉ EE EP bar délégation, ire général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de des formalités de publicité collective et de notification
individuelle :
+ s'agissant des articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1” jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud) ;
s'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 31 Liste des pièces annexées
à l’arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de Roccapina, sur le territoire de la commune de Sartène, et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
1. un état parcellaire et propriétaire,
2. un plan parcellaire du secteur de Roccapina, commune de Sartène,
3. la délibération n° 2016-35 du 30 juin 2016 du Conservatoire du littoral.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 32 Conservatoire
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 33 ETAT
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Commune
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T
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UROCCAPINA
112
L
Adresse
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siège
:
à Rome,
Via
Monte
Santo,
52
CAP
00195
É
5
112
Représentée
par
son
administrateur
:M.
Clemente
Federico
ALDOBRANDINI
né
à
TOTAL:
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20032
Rome
le
4 mai
1982
ORIGINE
DE
PROPRIETE
:
Acte
de
fusion
par
incor
ration
de
la
société
VOCEFIN
Sr!
par
la
société
BU
BIKA
Sri,
le
22
septembre
2021,
Le
siège
social
de
la
société
Bubika
Srl
est
à Roma,
Via
Monte
Santo
52,
CAP
00195
et
son
code
fiscal
et
n°
de
TVA
16026081005
et
son
numéro
de
répertoire
économique
administratif
RM-
1629582.
Cette
fusion
n’a
pas
encore
été
publiée
au
Service
de
la
publicité
foncière.
(L'article
5 de
l'acte
de
fusion
comprend
l’incorporation
des
parcelles
AI
4
et
5
sur
la
commune
de
Sartenc.)
Redomiciliation
de
la
VOCEF
IN
S
A,
le
4
février
2021,
en
Italie
sous
le
nom
de
VOCEFIN
Srl,
dont
le
siège
est
à Rome,
Via
Monte
Santo
n°52,
code
fiscal
et
n°
de
TVA
16026081006
et
numéro
de
répertoire
économique
administratif
RM-
1629583.
Vente
de
M.
Simon
Pierre
NERI
et
Mme
Marie
Jeanne
LEONETTTI
épouse
NERI
au
profit
de
la
Société
Anonyme
VOCEFIM
S.
A.
par
Me
Christian
BERNARD
le
13/07/1973,
notaire
à Sartene,
publiée
au
bureau
du
Service
de
la
publicité
foncière
de
Corse
du
sud
le
27/08/1973,
Vol
B26
n°14
N°6562
-
Société
Anonyme
VOCEFIN
S.
A.
au
capital
de
50
000
francs,
dont
le
siège
social
est
à
Lugano
(Suisse)
Via
Ginevra
N°4,
immatriculée
au
registre
de
commerce
de
Lugano
(Suisse)
le
27/10/1970
21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 34 =
| etes FER
ACQUISITION FONCIERE DU LION ET DE LA TOUR DE ROCCAPINA
Commune de Sartene
(Corse du sud)
ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIR
Plan Parcellaire
Légende
[_] perimetre_expro
Références à l'état parcellaire - emprises.
ESS Numero de Plan Parcellaire 1 (NPP1)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 35 République française
Conservatoire
du littoral
Conseil d'administration
Séance du 30 juin 2016
Délibération n° 2016-35
Point n° 4.2.4
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : ROCCAPINA (COMMUNE DE SARTENE)
Vu les articles L.322-1 et suivants du code de l’environnement et les articles règlementaires correspondants, notamment les articles R. 322-26 et R. 322-37 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du 23 avril 2014 prenant acte de l'élection de sa présidente ;
Le Conseil d’administration approuve l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique sur le site de Roccapina (département de Corse du Sud), d'une superficie d’environ 2 ha, après avis des services de France Domaine, et donne mandat à la directrice pour mener, en relation avec les acteurs locaux et les services de l’Etat, la procédure d’expropriation.
Une carte du périmètre concerné par la procédure d'expropriation est annexée à la présente délibération.
La présidente
Viviane LHIDISSEZ
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de 36