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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-099
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM - KOS (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-06-10-00001 - arrête portant subdelegation de signature de la
directrice departementale de l emploi du travail des solidarites et de la
protection des populations de la corse du sud en matiere d
ordonnacement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-06-13-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public -
demande d'enregistrement et de déclaration de la Sté LORENZONI Fer et
métaux au titre de la règlementation sur les ICPE - ZI Poretta - Cne de
PORTO-VECCHIO (4 pages) Page 15
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-06-09-00003 - 2022-05-25 Figari - AP - section de commune (2
pages) Page 20
2A-2022-06-10-00006 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à
certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année
2022. (4 pages) Page 23
2A-2022-06-10-00002 - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser
aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année
2022. (4 pages) Page 28
2A-2022-06-10-00005 - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022. (4 pages) Page 33
2A-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. (4
pages) Page 38
2A-2022-06-10-00004 - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse du-Sud au titre de l’année 2022. (8 pages) Page 43
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-09-00002
09/06/2022 : M.Pierre LARREY
2022-062A Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM - KOS
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 3 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
SUD de
la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-062A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code de l'urbanisme ;
le code monétaire et financier ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de [a Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12 13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à {1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture#icorse-du-sud.gouv.fr -www.corse-du-sud.souv.Ît
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté n°A2022-062A du 13/05/2022 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie
financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-062A du 13/05/2022 ;
la déclaration de consignation de la SAS - KOS, et le récépissé n°2579384642 en
date du 02/06/2022 attestant de la bonne réception des fondés ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/01/2022 par Mme Ettori Virginie, sur la commune d'Ajaccio, plage de
Marinella ;
l'avis favorable du maire en date du 10/02/2022 ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis
pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fi
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 5 ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°840 041 743, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Marinella pour des matelas et parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de
100m? servant d'assiette à:
- 30 matelas et 15 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°54'25.66"’N / 08°40'41.18"E
La présente autorisation à pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefec ture Dcorse-du-sud.£gouv.ir — www.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2À
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 6 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 900,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir
d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de La mer afin de
préserver La circulation en toute sécurité du public sur La plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 7 Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle
manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) Le titulaire est tenu de se référer
et de suivre les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
«< à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
«+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture® orse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud,gcuv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 8 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
ll contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 9 tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 0 ÿ JUIN 2022
Le secrétaire général
de la préf, re de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.lr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 10 Signature pétitionnaire :
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-09-00002 - 2022-062A Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM - KOS 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-06-10-00001
10/06/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
arrête portant subdelegation de signature de la
directrice departementale de l emploi du travail
des solidarites et de la protection des
populations de la corse du sud en matiere d
ordonnacement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-10-00001 - arrête portant subdelegation de signature de la directrice departementale de l emploi du travail des solidarites et de la protection des 12 £ Direction départementale
PREFET de re du travail, DE LA CORSE- re des solidarités et de la
DU-SUD protection des populations Liberté
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
_ solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-sud ;
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Mesdames Éliane BERNARDINI
Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nommination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-10-00001 - arrête portant subdelegation de signature de la directrice departementale de l emploi du travail des solidarites et de la protection des 13 ARRETE
Article 1: En cas d'absence de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à M. Stanislas MARCELJA et Mme Charlotte BRETON, directeur et directrice départementale adjoints, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 susvisé.
Article 2: Subdélégation est donnée à M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Angeline LOVICHI, adjointe administrative principale de 1ere classe, à l'effet de valider dans Chorus formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Jo\6 1232
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
_citoyens_» accessible par le site WWwwW.telerecours.fr ES REr Re
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-10-00001 - arrête portant subdelegation de signature de la directrice departementale de l emploi du travail des solidarites et de la protection des 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-13-00001
13/06/2022 :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture
d'une consultation du public - demande
d'enregistrement et de déclaration de la Sté
LORENZONI Fer et métaux au titre de la
règlementation sur les ICPE - ZI Poretta - Cne de
PORTO-VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-13-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - demande d'enregistrement et de déclaration de la Sté LORENZONI Fer et métaux au titre de 15 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Bali Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-06-13-00001 du 4 3 JUIN 2022 |
portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement et de déclarations de la société LORENZONI Fer et métaux, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la régularisation des activités du centre de récupération dépollution et démontage de véhicules hors d'usage et du centre de collecte, de transit, regroupement et de préparation des déchets métalliques exploités dans le ZI de Poretta sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles| 512-7-1, L 512-7-3, R 512-46-1 à R 512-46-15, R 543-162 et R 515-37 ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-13-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - demande d'enregistrement et de déclaration de la Sté LORENZONI Fer et métaux au titre de 16 Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
véhicules Hors d'usage. ;
l'arrêté interministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
la délibération n°2017/254 du conseil municipal de la ville d'Ajaccio du 6 novembre 2017 concernant la description des engagements d'EDF/PEI à la cessation d'activités de la centrale à cycle combiné du Ricanto ;
le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par délibération n° 15-235 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-31-001 du 31 mai 2018 portant agrément pour l’activité d'un centre véhicules hors d'usage (CHU)- Société LORENZONI Fers et métaux ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-04-00003 du 4 octobre 2021 portant mise en demeure de la société LORENZONI Fer et métaux de régulariser les activités du centre VHU situé dans la ZI de Poretta sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio ;
la demande d'enregistrement et de déclarations de la société LORENZONI Fer et métaux, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la régularisation des activités du centre de récupération dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et du LAVE CLR
métalliques exploités dans la Zi de Poretta sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio adressée à M. le préfet de la Corse du Sud par courrier du 26 avril 2022 ;
le dossier de demande d'enregistrement à l'appui de cette demande constitué en application des dispositions des articles R 512-46-3 et R 512-46-4 du code de l'environnement;
la lettre d'engagement de l'exploitant du 20 avril 2022 au respect du cahier des charges du centre VHU mentionné à l'article1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 SUSVISÉ ;
la lettre de M. Paul LORENZONI du 20 avril 2022 de demande d'aménagements à certaines prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 SUSVISÉ ;
l'attestation de dépôt du dossier de demande d'enregistrement délivré par la préfecture de la Corse du Sud le 5 mai 2022;
le rapport de l’inspectrice de l’environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 6 juin 2022 établissant la complétude et la recevabilité de ce dossier ;
le courrier du directeur régional de l’environnement et de l'aménagement du 6 juin 2022 informant M. Paul LORENZONI de la complétude et de la recevabilité de son dossier;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-13-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - demande d'enregistrement et de déclaration de la Sté LORENZONI Fer et métaux au titre de 17 Considérant que les activités projetées, visées notamment par la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relèvent du régime de l'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Organisation de la consultation du public
Article 1°’:
Le dossier demande d'enregistrement et de déclarations de la société LORENZONI Fer et métaux, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, concernant la régularisation des activités du centre de récupération dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU)et du centre de collecte, de transit, regroupement et de préparation des déchets métalliques exploités dans la ZI de Poretta, rue René Biancarelli, parcelle cadastrée n°24 section AK sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio, est soumis à la procédure de consultation du public qui se déroulera du mardi 5 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022 inclus.
Article 2 :
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement en mairie de Porto-Vecchio aux jours et heures habituels d'ouverture au public (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles), soit du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12h 00 et de 14 h 15 à 18 h 00 et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Eu égard à la circulation du virus SARS-CoV2, le respect des mesures dites « barrières » (d'hygiène et de distanciation sociale incluant la distanciation physique d'un mètre entre deux personnes, le port du masque dans les lieux publics clos) et la mise à disposition de gel hydro-alcoolique, sont recommandées.
Le dossier de demande d'enregistrement sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Corse: www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l'onglet Publications- rubrique Consultations publiques.
Les observations du public pourront également être adressées avant la fin de la consultation
- par courrier électronique à l'adresse suivante: pref-consultation-lorenzoni@corse-du- sud.gouv.fr
- où par courrier à : Monsieur le préfet dé la Corse du Sud- Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial- Bureau de l’environnement et de l’aménagement- Palais Lantivy- Cours Napôléon- 20188 AJACCIO Cedex 9.
Article 3 :
Un avis au public annonçant l'ouverture de la consultation du public, sera affiché par les soins du maire de Porto-Vecchio, quinze jours au moins avant le début de cette consultation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-13-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - demande d'enregistrement et de déclaration de la Sté LORENZONI Fer et métaux au titre de 18 L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire.
l'est également procédé par le pétitionnaire, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour les installations, d'un avis dont les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement sont définies par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Cet avis au public sera également publié au moins quinze jours avant le début de la consultation par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département (le Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture :
www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l'onglet Publications- rubrique Consultations publiques.
Article 4 :
A l'expiration du délai de consultation, le registre mis à la disposition du public, sera clos par M. le maire de Porto-Vecchio et adressé à M. le préfet du département de la Corse du Sud (Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial- Palais Lantivy- 20188 AJACCIO Cedex 9), qui y annexera les observations qui lui auront été communiquées.
Article 5 :
Le conseil municipal de la commune de PORTO-VECCHIO sera appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement. Toutefois, ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé dans les quinze jours suivant la fin du délai de la consultation du public, soit au plus tard, le 20 août 2022.
Article 6 :
Le préfet du département de la Corse du Sud est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée qui pourra être, soit un arrêté d'enregistrement assorti le cas échéant, de prescriptions générales particulières complémentaires à celles générales définies par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité, soit un arrêté de refus.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le maire de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
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Aeccio le 7 3 JUIN 2022 pour LÉ Sfbar délégation, Le secrétaire général :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-13-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une consultation du public - demande d'enregistrement et de déclaration de la Sté LORENZONI Fer et métaux au titre de 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-09-00003
09/06/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-05-25 Figari - AP - section de commune
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00003 - 2022-05-25 Figari - AP - section de commune 20 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté n°2A-2021-09-30-00004 du 25 mai 2022 portant transfert des biens des sections de commune « section Caravone » et « section Tivarello » à la commune de Figari
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2411-12-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 portant nomination de Monsieur Arnaud GILLET, en qualité de sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté n°2A-2022-05-20-00003 du 20 mai 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération de la commune de Figari n°2021019 du 25 juin 2021 autorisant le maire à lancer la procédure d’intégration de bien des sections Caravone et Tivarello dans le domaine de la commune ;
Vu le courrier de la directrice de la Direction régionale des Finances Publiques de Corse et de la Corse-du-Sud en date du 9 mai 2022.
Considérant qu’en vertu de l’article L2411-12-1 du CGCT, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal notamment « lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».
Considérant qu’en l’espèce cette condition est respectée concernant les biens des sections de communes « section Caravone » et « section Tivarello ».
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00003 - 2022-05-25 Figari - AP - section de commune 21 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sartène,
ARRÊTE
Article 1er – Les parcelles des « section de Caravone » et « section de Tivarello » telles que recensées dans le tableau annexé au présent arrêté sont transférées à la commune de Figari.
Article 2 – Le sous-préfet de Sartène, la directrice des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud et le maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 25 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-09-00003 - 2022-05-25 Figari - AP - section de commune 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-10-00006
10/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser
à certaines communes de la Corse-du-Sud au
titre du FCTVA de l’année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00006 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022. 23 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00002 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans le tableau ci-annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2022 les sommes indiquées sur ledit tableau pour un montant total de 130 255,16 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - COMMUNES » code CDR COL80010000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - pi € Facebook : @prefecture?2a — Twitter : & Prefet?A acCeDOOK : (@prerectureza [ter ; 21e
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00006 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022. 24 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222
« FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
taire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00006 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022. 25 z / L
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00006 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022. 26 z/
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00006 - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022. 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-10-00002
10/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de compensation
des groupements à verser aux groupements de
communes de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00002 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 28 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales
Art mlnel Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant d'un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-1 à L. 2334-12 et R. 2334-1 à R. 2334-32;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
VU le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Une somme de 646 530 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre de sixième acompte prévisionnel de la dotation de compensation des groupements pour le mois de juin 2022 calculée sur la base du douzième de la dotation de compensation notifiée en 2021. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 snéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr | 8 8 ° . LL An Al . Jr € = pds T'unrtt Fr. Drnfé 7 /\ Facebook prefecture2a - Twitte >Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00002 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 29 Article 2 - Le montant de ce sixième acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 “"Dotation de compensation des groupements - année 2022" code CDR COLO903000.
Article 3 - Le versement interviendra le 20 juin 2022.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour lePrêfs st par délégation,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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mercredi 08 juin 2022
Dotation de compensation des groupements - 2022
465.1200000 - COL0903000
Trésorerie : SGC AJACCIO
Ajaccio
2 she ÿ Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 9 057,00 54 342,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 535 035,00 3 210 210,00
Total de la trésorerie! 544 092,00 3 264 552,00
Total de l'arrondissement financier 544 092,00 3 264 552,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00002 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 31 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 08 juin 2022
Dotation de compensation des groupements - 2022
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
6 asser Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 85 255,00 511 530,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 8 972,00 53 832,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 8 211,00 49 266,00
Total de la trésorerie 102 438,00 614 628,00
Total de l'arrondissement financier 102 438,00 614 628,00
Total de la préfecture 646 530,00 3 879 180,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00002 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-10-00005
10/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale à verser à la
commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00005 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022. 33 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d'Ajaccio au titre de l’année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-1 à L. 2334-12 et R. 2334-1 à R. 2334-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Une somme de 131 444 euros est attribuée à la ville d'Ajaccio à titre de sixième acompte prévisionnel du douzième de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour le mois de juin 2022, calculée sur la base de la dotation notifiée en 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 J î J
néral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture?2a - Twitter : Prefet?2A
af = Accueil gé
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00005 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022. 34 Article 2 - Le montant de ce sixième acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - année 2022" code CDR COL0913000.
Article 3 - Le versement interviendra le 20 juin 2022.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet efpar délégation,
Le secrétaire général
* Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00005 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022. 35 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 08 juin 2022
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2022
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
ri Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A004 AJACCIO 131 444,00 788 664,00
Total de la trésorerie! 131 444,00 788 664,00
Total de l'arrondissement financier 131 444,00 788 664,00
Total de la préfecture 131 444,00 788 664,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00005 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022. 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00005 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l’année 2022. 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-10-00003
10/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation
d’intercommunalité à verser aux groupements
de communes de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 38 E Direction des politiques publiques
SE ONE et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant d'un acompte supplémentaire de la dotation d'intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l’'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-1 à L. 2334-12 et R. 2334-1 à R. 2334-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Une somme de 312 627 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre de cinquième acompte prévisionnel de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération et des communautés de communes pour le mois de juin 2022 calculée sur la base du douzième de la dotation d'intercommunalité notifiée en 2021. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 39 Article 2 - Le montant de ce sixième acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotation d'intercommunalité - année 2022" code CDR COL0915000.
Article 3 - Le versement interviendra le 20 juin 2022.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
AIre général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 40 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 08 juin 2022
Dotation d'intercommunalité - 2022
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC AJACCIO
Ajaccio
pi : Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 11 471,00 68 826,00
200067049 |CC SPELUNCA-LIAMONE 8 493,00 50 958,00
242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 22 246,00 133 476,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 198 503,00 1 191 018,00
Total de la trésorerie 240 713,00 1 444 278,00
Total de l'arrondissement financier 240 713,00 1 444 278,00
page 1/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 41 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 08 juin 2022
Dotation d'intercommunalité - 2022
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC SARTENE
Sartène
Er & Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 18 805,00 112 830,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 23 896,00 143 376,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 29 213,00 175 278,00
Total de la trésorerie 71 914,00 431 484,00
Total de l'arrondissement financier 71 914,00 431 484,00
Total de la préfecture 312 627,00 1 875 762,00
page 2 /2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00003 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022. 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-10-00004
10/06/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation forfaitaire des
communes à verser aux communes de la Corse
du-Sud au titre de l’année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00004 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse du-Sud au titre de l’année 2022. 43 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant d'un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-1 à L. 2334-12 et R. 2334-1 à R. 2334-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de
la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Une somme de 1 993 971 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre de sixième acompte prévisionnel de la dotation forfaitaire pour le mois de juin 2022, calculée sur la base du douzième de la dotation forfaitaire notifiée en 2021. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00004 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse du-Sud au titre de l’année 2022. 44 Article 2 - Le montant de ce sixième acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotation forfaitaire des communes - année 2022" code CDR COLO905000.
Article 3 - Le versement interviendra le 20 juin 2022.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00004 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse du-Sud au titre de l’année 2022. 45 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 08 juin 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser A nee ss
2A001 |AFA 12 038,00 72 228,00
2A004 |AJACCIO 814 274,00 4 885 644,00
2A006 |ALATA 31 086,00 186 516,00
2A008 |ALBITRECCIA 24 521,00 147 126,00
2A014 |AMBIEGNA 915,00 5 490,00
2A017 |APPIETTO 14 113,00 84 678,00
2A019 |ARBORI 2 106,00 12 636,00
2A022 |ARRO 1 340,00 8 040,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 775,00 16 650,00
2A027 |AZZANA 1 825,00 10 950,00
2A028 |BALOGNA 3 510,00 21 060,00
2A031 |BASTELICA 16 624,00 99 744,00
2A032 |[BASTELICACCIA 37 643,00 225 858,00
2A040 |BOCOGNANO 8 826,00 52 956,00
2A048 |CALCATOGGIO 15 013,00 90 078,00
2A056 |CAMPO 1 759,00 10 554,00
2A060 [CANNELLE 880,00 5 280,00
2A062 |CARBUCCIA 4 556,00 27 336,00
2A064 CARDO-TORGIA 755,00 4 530,00
2A065 |CARGESE 28 182,00 169 092,00
2A070 CASAGLIONE 10 255,00 61 530,00
2A085 |CAURO 14 387,00 86 322,00
2A089 |CIAMANNACCE 3 512,00 21 072,00
2A090 |COGGIA 14 677,00 88 062,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI 3 800,00 22 800,00
2A094 |CORRANO 2 667,00 16 002,00
2A098 COTI-CHIAVARI 4 561,00 27 366,00
2A099 |COZZANO 6 283,00 37 698,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-10-00004 - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse du-Sud au titre de l’année 2022. 46 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mercredi 08 juin 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
2A100 |CRISTINACCE 1 406,00 8 436,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 18 040,00 108 240,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA 9 035,00 54 210,00
2A108 |EVISA 9 866,00 59 196,00
2A117 |FORCIOLO 1 950,00 11 700,00
2A119 |FRASSETO 5 960,00 35 760,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 39 210,00 235 260,00
2A131 |[GUAGNO 5 579,00 33 474,00
2A132 |[GUARGUALE 2 597,00 15 582,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 449,00 14 694,00
2A141 LETIA 3 636,00 21 816,00
2A144 |LOPIGNA 2 792,00 16 752,00
2A154 |MARIGNANA 3 914,00 23 484,00
2A174 |MURZO 2 337,00 14 022,00
2A186 |OLIVESE 4 941,00 29 646,00
2A196 |ORTO 2 158,00 12 948,00
2A197 |OSANI 2 509,00 15 054,00
2A198 |OTA 11 962,00 71 772,00
2A200 |PALNECA 7 756,00 46 536,00
2A203 |PARTINELLO 3 149,00 18 894,00
2A204 |PASTRICCIOLA 5 113,00 30 678,00
2A209 |PERI 12 036,00 72 216,00
2A212 |PIANA 13 546,00 81 276,00
2A228 |PIETROSELLA 6 845,00 41 070,00
2A232 |PILA-CANALE 6 396,00 38 376,00
2A240 |POGGIOLO 2 064,00 12 384,00
2A253 |QUASQUARA 8,00 48,00
2A258 |RENNO 3 103,00 18 618,00
2A259 |REZZA 1 409,00 8 454,00
2A262 |ROSAZIA 2 471,00 14 826,00
2A266 |SALICE 2 453,00 14 718,00
2A268 |SAMPOLO 3 879,00 23 274,00
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mercredi 08 juin 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
2A270 |SARI-D'ORCINO 3 377,00 20 262,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 10 890,00 65 340,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 23 723,00 142 338,00
2A279 |SERRIERA 3 968,00 23 808,00
2A282 SOCCIA 4 639,00 27 834,00
2A295 |SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 798,00 10 788,00
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 3 920,00 23 520,00
2A322 |TASSO 2 653,00 15 918,00
2A323 TAVACO 2 770,00 16 620,00
2A324 |TAVERA 5 225,00 31 350,00
2A326 |TOLLA 1 178,00 7 068,00
2A330 [UCCIANI 5 972,00 35 832,00
2A331 |URBALACONE 1 139,00 6 834,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 4 060,00 24 360,00
2A345 |VERO 4 767,00 28 602,00
2A348 |VICO 22 092,00 132 552,00
2A351 |[VILLANOVA 3 293,00 19 758,00
2A358 |ZEVACO 1 719,00 10 314,00
2A359 |ZICAVO 6 701,00 40 206,00
2A360 |ZIGLIARA 2 936,00 17 616,00
Total de la trésorerie 1 400 272,00 8 401 632,00
Total de l'arrondissement financie 1 400 272,00 8 401 632,00
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mercredi 08 juin 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser ne 5
2A018 |ARBELLARA 2 284,00 13 704,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 955,00 17 730,00
2A024 |AULLENE 10 493,00 62 958,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 3 678,00 22 068,00
2A038 |BILIA 910,00 5 460,00
2A041 |BONIFACIO 35 884,00 215 304,00
2A061 |CARBINI 3 721,00 22 326,00
2A066 |CARGIACA 2 422,00 14 532,00
2A071 |CASALABRIVA 5 956,00 35 736,00
2A092 |CONCA 29 924,00 179 544,00
2A114 |FIGARI 16 019,00 96 114,00
2A115 FOCE 1 912,00 11 472,00
2A118 |FOZZANO 2 838,00 17 028,00
2A127 |GIUNCHETO 1 518,00 9 108,00
2A128 GRANACE 1 803,00 10 818,00
2A129 |[GROSSA 1 353,00 8 118,00
2A139 LECCI 31 345,00 188 070,00
2A142 ILEVIE 20 049,00 120 294,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 954,00 5 724,00
2A158 MELA 844,00 5 064,00
2A160 |MOCA-CROCE 3 689,00 22 134,00
2A163 |MONACIA-D'AULLENE 10 999,00 65 994,00
2A189 |OLMETO 35 999,00 215 994,00
2A191 |OLMICCIA 1 372,00 8 232,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 9 497,00 56 982,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 003,00 126 018,00
2A247 |PORTO-VECCHIO 89 397,00 536 382,00
2A249 |PROPRIANO 59 361,00 356 166,00
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Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COLO905000
2A254 QUENZA 7 375,00 44 250,00
2A269 |SARI-SOLENZARA 19 455,00 116 730,00
2A272 |SARTENE 50 794,00 304 764,00
2A278 |SERRA-DI-SCOPAMENE 4 262,00 25 572,00
2A284 |SOLLACARO 4 243,00 25 458,00
2A285 SORBOLLANO 1 184,00 7 104,00
2A288 SOTTA 14 402,00 86 412,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 237,00 67 422,00
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 6 900,00 41 400,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 569,00 9 414,00
2A349 |VIGGIANELLO 8 010,00 48 060,00
2A357 ZERUBIA 1 210,00 7 260,00
2A362 |ZONZA 54 879,00 329 274,00
Total de la trésoreri 593 699,00 3 562 194,00
Total de l'arrondissement financier 593 699,00 3 562 194,00
Total de la préfecture 1 993 971,00 11 963 826,00
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