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Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 18 septembre 2023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 18 septembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
E À arexe Pan 24
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité Avenant n° 2 à la convention pour la transmission dd électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État
TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS DE COMMANDE PUBLIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à
une obligation de transmission au représentant de l'État du 19 septembre 2013 signée entre :
1) le Préfet du Haut-Rhin, ci-après désigné le "représentant de l'État"
2) et la Ville de Sierentz représenté(e) par son Maire, M. Pascal TURRI, agissant en vertu d’une
délibération du 2 septembre 2013 ci-après désigné "la collectivité”.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents
de commande publique sur @CTES.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 3.2.2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
"Les actes ayant vocation à être transmis exclusivement par voie électronique sont :
Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l'application @CTES et les
documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires (AB) :
+ Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que
soit la matière ;
‘+ Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les
domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle
que soit la matière ;
+ Les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des
actes, les délégations de service public, les contrats ;
Les marchés publics et avenants, dans le respect des consignes du vade-mecum prévu
à cet effet (annexe 3);
* Les actes (délibérations et arrêtés) relatifs à la fonction publique territoriale relevant de
la matière 4 dans la nomenclature des actes,
fe on Orge & & sephormhre eos par L Noune
Das cal. Fweb
+ etc. ll est joint en annexe 2 un guide d'utilisation de la nomenclature. Les actes concernés par la
télétransmission sont transmis au représentant de l'État par voie électronique. Néanmoins, dans
l'hypothèse d'une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l'acquisition d'un
nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel
agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d'un agent en
charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la collectivité les
transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement
accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces
actes.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf
au cours de la période de tests initiale.
Les actes exclus de la télétransmission sont :
Les documents d'urbanisme (en raison de leur volume trop important) ;
+ Les autorisations d'occupation des sols (en raison de leur volume trop important) ;
* Les décisions des établissements publics de santé dont le contrôle de légalité est exercé
par l'Agence Régionale de la Santé (dans le cadre d'une délégation permanente) ou par
l'Agence Régionale d’Hospitalisation.
Les actes exclus de la télétransmission seront transmis sous format papier.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de la date de signature du représentant de l'Etat.
Fait à Sierentz, le 18 septembre 2023 Fait à Colmar, le
Pascal TURRI ( Le Préfet, Le Maire FC
7 RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv. Pnrve. Pi Ÿ È )
ETB £urodistrict Trinational de Bâle
M TEB Trinationaler Eurodistrict Basel
Convention portant sur
le reversement des fonds restants du projet
IBA
Entre
L’Eurôdistrict Trinational de Bâle
ci-après désigné «ETB», représenté par son Président,
et
les partenaires Français
Säint-Louls Agglémération, représentée par son prési-
dent
Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son
président
la Ville de Mulhouse, représéntée par
la Ville de Sierentz, représentée par
et
les partenaires Allemands,
le Landkrels Lôrrach
la Ville de Lérrach
la Ville de Rhelnfelden
la Ville de Weil am Rhein
et
les partenaires Suisses,
le Canton de Bâle-Ville, représenté par
le Canton d’Argovie, représenté
La Commune d’Allschwil, représentée par sa Maire,
La Commune de Riehen, représentée par sa Maire
La Viile de Liestal, représentée par Son Maire
L'Association Birsstadit, représentée par
désignés tous ensemble par les «collectivités parties».
Vu les décisions du Comité Directeur de l'ETB des 15 oc-
tobre 2021 et du 17 mars 2023
Vu les décisions du Comité Politique IBA des 16 dé-
cembre 2022
Vu la décision du Conseil d'Etat du Canton de Bâle-Ville,
prise le 27 septembre 2016
Ilest convenu ce qui suit:
VERSION 28/07/2023
Vereinbarung über
die Rückzahlung der verbleibenden Mittel
aus dem IBA-Projekt
Zwischen
dem Trinationalen Eurodistrict Basel
im Folgenden "TEB" génannt, vertreten durch seinen Präsi-
denter,
und
den franzôsischen Partnern
Saint-Louis Agglomération, vertreten durch ihren Prä-
sidenten
die Collectivité européenne d'Alsace, vertreten durch
ihren Präsidenten
die Stadt Mulhouse, vertreten durch
die Stadt Sierentz, vertreten durch
und
den deutschen Partnern,
der Landkreis Lôrrach
die Stadt Lôrrach
die Stadt Rheinfelden
die Stadt Weil am Rhein
1
und
den schweizerischen Partnern,
der Kanton Basel-Stadit, vertreten durch
der Kanton Aargau, vertreten durch.
die Gemeinde Allschwil, vertreten durchihre Bürger-
meisterin
die Gemelnde Riéhen, vertreten durch ihre Bürgermeis-
terin
die Stadt Liestal, vertreten durch ihren Bürgermeister
der Verein Birsstadt, vertreten durch
alle zusammen als die "beteiligten Gebietskôrperschat-
ten" bezeichnet.
In Anbetrachi der Beschlüsse des TEB-Vorstands vom
15. Oktober 2021 und vom 17. März 2023.
In Anbetracht der Beschlüsse des Politischen Lenkungs-
ausschusses der (BA vom 16. Dezember 2022.
in Anbetracht des Beschlusses des Regierungsrats des
Kantons Basel-Stadt vom 27. September 2016.
wird Folgencdes vereinbart:
Convention portant le reversement des fonds restants du projet IBA / Vereinbarung Über die Rückzahtung der verbleibenden Mittel aus dem IBA-Projekt
fu en Bye @ ?+ se pembre b23 ou (e Maña Paocat veu ETB Eurodistrict Trinational de Bâle
M TEB Trinationaler Eurodistrict Basel
Article er - Objet de la convention
Par la présente convention, l'ETB et les collectivités parties
conviennent de répartir entre eux les fonds restants IBA.
INTERRESG, la NRP et le Land de Bade-Wurtemberg ne sont
pas parties de cette convention ; en effet, leurs subventions
respectives étaient liées à des dépenses affectées et ont
été effectuées.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur lors de la signa-
ture par l'ensemble des parties et sous réserve de l'appro-
bâtion de leurs organes compétents et prend fin avec le ver-
sement des sornmes en cause.
Article 3 - origine des fonds restants
Le projet IBA Basel 2020 a été porté par l'ETB entre 2009 et
2021. a été financé par les collectivités parties à la conven-
tion et des fonds INTERREG.
A la clôture du projet, l'ensembie des subventions versées
par les collectivités parties à la convention n'a pas été dé-
pensé.
Article 4 - base de la répartition
L'ETB et les collectivités parties conviennent de répartir le
montant des fonds issus de la troisième phase du projet de
2017-2021 et qui est porté au crédit du compte bancaire af-
fecté aux fonds restants IBA, ouvert à la CDC Banque des
Territoires par l'ETB.
Article 5 - forfait attribué à l'ETB et clé de répartition
Les parties décident de répartir les fonds restants selon tes
modalités suivantes :
L'ETE conserve un montant forfaire de 109 632 euros pour
le financement notamment des dépenses suivantes figurant
dans l'annexe 1 « FORFAIT - DEPENSES ETB» :
- Location du local nécessaire aux archives IBA sur 15 ans
(loyers et charges locatives estimées jusqu’au
31.12.2037),
- Frais bancaires liés à la gestion du ou des comptes ban-
caires jusqu'au 31.12.2024 et des coûts des virements,
- Les coûts liés la maintenance du site internet et aux
noms de domaine IBA, jusqu'au 31.12.2095.
Cette liste est non exhaustive.
VERSION 28/07/2023
Artikel 1 - Gegenstand der Vereinbarung
Mit der vorliegenden Vereinbarung beschliessen der TEB
und die beteiligten Gebietskôrperschaften, die verbleiben-
den IBA-Mittel untereinander aufzuteilen.
INTERREG, die NRP und das Land Baden-Württemberg sind
nicht Partei dieser Vereinbarung, da ihre jeweïigen Zu-
schüsse an zweckgebundene Ausgaben gebunden waren
und getätigt wurden.
Artikel 2 - Dauer der Vereinbarung
Die vorliegende Vereinbarung tritt mit der Unterzeichnung
durch alle Parteien und vorbehaltlich der Genehmigung
durch ihre zuständigen Organe in Kraft und endet mit der
Auszahlung der genannten Beträge.
Artikel 3 - Herkunft der verbleibenden Mittel!
Das Projekt IBA Basel 2020 wurde von 2009 bis 2021 vom
TEB getragen. Es wurde von den an der vorliegenden Ver-
einbarung beteiligten Gebietskôrperschaften und aus IN-
TERREG-Mitteln finanziert.
Bei Abschluss des Projekts waren nicht alle von den Ge-
bietskôrperschaften gezahiten Finanzierungen ausge-
Schôpft.
Artikel 4 - Grundlage für die Aufteilung
Der TEB und die beteiligten Gebietskôrperschaften verein-
baren die Aufteilung des Betrages der Mittel, die aus der
dritten Phase des Projekts von 2017-2021 stammen, und der
dem Bankkonto gutgeschrieben wird, das den verbleiben-
den IBA-Mitteln zugeordnet ist und vom TEB bei der CDC
Banque des Territoires erüffnet wurde.
Artikel 5 - Dem TEB zugewiesene Pauschale und Vertel-
lungsschlüssel
Die Parteien beschliessen, die verbleibenden Mitiei wie foigt
zu verteilen:
Der TEB behält einen Pauschalbetrag von 109632 Euro, um
insbesondere die folgenden in Antage1 «PAUSCHALBE-
TRAG - KOSTEN FÜR DEN TEB» aufgeführten Ausgaben zu
finanzieren:
- _ Anmietung des für das IBA-Archiv benôtigten Raumes
über 15 Jahre (Mieten und Mietnebenkosten geschätzt
bis 31.12.2037),
- Bank- und Überweisungskosten des/der Bankkonten
bis zum 31.12.2025,
-_ Kosten im Zusammenhang mit der Pflege der Website
und der IBA-Domainnamen, bis 31.12.2025.
Diese Liste ist ausdrücklich nicht erschôptend.
Convention portant le reversement des fonds restants du projet IBA / Vereinbarung über die Rückzahlung der verbleibenden Mittel aus dem IBA-Proijekt
2 ETB Eurodistrict Trinational de Bâle
B TEB Trinationaler Eurodistrict Basel
Le montant restant sera réparti selon un calcul fait au pro
rata de montants versés au projet tels qu'ils figurent dans le
tableau « CALCUL DE LA CLE DE REPARTITION » {annexe
2).
Les parties conviennent expressément que le taux de
change retenu est 1 CHF= 1 euro.
Les montants qui en résultent sont reportés dans le tableau
& MONTANTS À REVERSER EUROS » {annexe 3).
Article 6- modalités de versement aux collectivités par-
ties
L'ETB verse dans un délai raisonnable après l'entrée en vi-
gueur de la convention à chaque collectivité partie le mon-
tant calculé selon l'article 5 par virement en euros sur le
compte désigné par la coltectivité partie.
Article 7- dispositions finales
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de
la présente convention, les parties conviennent de s'en re-
mettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais uni-
quement après épuisement des voies amiables.
La présente convention est établie en 15 originaux, acceptés
et signés par les pañlies intéressées. Un exemplaire sera re-
mis à chaque signataire.
Les annexes font partie intégrante de la présente conven-
tion.
Annexes
annexe 1 « FORFAIT - DEPENSES ETB»
annexe 2 « CALCUL DE LA CLE DE REPARTITION »
annexe 3 « MONTANTS A REVERSER EUROS»
VERSION 28/07/2023
Der verbleibende Betrag wird gemäG einer Berechnung aut-
getellt, die anteilig anhand der in Tabelle «BERECHNUNG
DES AUFTEILUNGSSCHLÜSSELS» {Anhang 2) aufgeführten
Betrâge, die an das Prôjekt gezahit wurden, vorgenommen
wird.
Die Parteien vereinberen ausdrücklich, dass der zügrunde
gelegte Wechselkurs1 CHF= 1 Euro ist.
Die sich daraus ergebenden Beträge werden in die Tabelle
gen.
Artikel 6- Auszahlungsmodalitäten an die beteiligten
Gebietskürperschaften
Näch inkrafttreten der Vorliegenden Vereinbarung zahit der
TEB innerhalb einer angemessenen Frist an jede beteiligte
GebietskGrperschaft den gemäB Artikel 5 errechneten Be-
trag durch Überweisung i in Euro auf das von der beteiligten
Gebietskôrperschaft bezeichnete Konto.
Artikel 7- Schiussbestimmungen
Im Falle von Streitigkeiten über die Auslegung oder Eriüllung
dieser Vereinbarung vereinbaren die Parteien, sich dem Ur-
teil der zuständigen Gerichte zu unterwerten, jedoch erst
nach Ausschôüpfung des gütlichen Weges.
Die vorliegende Vereinbarung wird in 15 Originalen ausge-
fertigt, die von den beteiligten Parteien akzeptiert und unter-
zeichnet werden. Jede*r Unterzeichner*in wird ein Exemplar
ausgehändigt.
Die Anhänge sind integraler Bestandteil dieser Vereinba-
rung.
Anhänge
Anhang 1 «PAUSCHALBETRAG - KOSTEN FÜR DEN TEB»
Anhang 2 «BERECHNUNG DES AUFTEILUNGSSCHLÜS-
SELS»
Anhang 3 «RÜCKZAHLUNGSBETRÂGE - EURO»
Convention portant le reversement des fonds restants du projet BA / Vereinbarung über die Rückzahlung der verbleibenden Mittel aus dem IBA-Projekt
3 ne
aromates b VERSION 28/07/2023
ETB Eurodistrict Trinational de Bâle
B TES Trinationaler Eurodistrict Basel
Signataires de la convention portant le reversement des fonds restants du projet IBA /
Unterzeichner‘innen der Vereinbarung Über die Rückzablung der verbleibenden Mittel aus dem IBA-Projekt
Association Eurodistrict Trinational de Bâle
Saint-Louis Agglomération
Collectivité européenne d'Alsace
Ville de Mulhouse
Ville de Sierentz
Landkreis Lôrrach
Stadt Lürrach
Stadt Rheinfelden Baden
Stadt Weil am Rhein
Kanton Basel-Stadt
Kanton Aargau
Gemeinde Allschwil
Gemeinde Riehen
Stadt Liestal
Verein Birsstadt Gemeinden
Convention portant le reversement des fonds restants du projet IBA / Vereinbarung über die Rückzahlung der verbleibenden Mittel aus den IBA-Projekt 4 en
attente
de
versament:
ANNEXE
1: FORFAIT
- DEPENSES
ETB
/ ANHANG
1 :PAUSCHALBETRAG
- KOSTEN
FÜR
DEN
TEB
Nature
de
la
dépense
/
Art
der
[à qui
/ an
wen
Date
Description
Détail
[Montant
Ausgabe
‘
no:
omain
Le
Logiciellerie
01/07/2023
-31/12/2025
0,00
Domain
Hostpoint
01/07/2023-31/12/2025
250,00
Location
/ Miote
-
Mietnobenkosten
Saint-Louis
Agglomération,
estimation
juin
2023
estimation
charges
annuelles
01/01/2023
-31/12/2037
44
430.00
€
bureau
stockage
documents
IBA
,
base
2023
/ Schätzung
jähriche
Nebenkosten
Büro
Dokumentenablage
IBA
,Basis
2023
Saint-Louis
Agglomération,
estimation
juin
2023
estimation
loyers
bureau
stockage
[01/01/2033
-31/12/2037
62
346,00
€
documents
IBA
/ Schätzung
jéhriche
Mietkosten
Büro
|Dokumentenabiage
IBA
,Basis
2023
Frais
de
banque
/
Bankkosten
Caisse
de
dépüts
forfait
frais
gestion
et
de
clôture
/
[01/08/2023
-31/12/2024
1
256,00
€]
Pauschalkosten
für
Kontoführung
ng
des
Kontos
157,00
Euros
/inmestre
/ Quartai
CCM
forfait
frais
de.
virements.
vers
la
01/08/2023
-31/12/2024
4
000,00
q
Suisse
; Pauschalkosten
für
Überweisungsgebühren
TOTAL
DEPENSES
2023-2097
109.632,00
d
acompte
/Anzahlung:
Mai
2023
3 800,00
sokie
/Sakio:31.07.2023
614
218,00
€
sokde
/Restbetrag
INTERREG
1 445,00
Saldo Tolal
avant
forfait
/ Gesammt
(vor
619
463,00
Abzug
des
Payschalbatrags)
à reverser
/
Rückzuzahiender
508
831,00
mntFh) ANNEXE
2
:CALCUL
DE
LA
CLE
DE
REPARTITION
/ ANHANG
2:
BERECHNUNG
DES
AUFTEILUNGSSCHLÜSSELS
Finanzierung
der
Realisierungsphase
CHF”
Partner
/
Jahr
2017
2018
2019
2020
2021|Tatai
Schtüssel
clé
%
Kanton
Basel-Stadt
626
858,00|
626
858,00
626
858,00|
626
858,00|
313
429,00|
2
820
861,00
58,57742662
Gemeinde
Riehen
10
800,00
19
800,00
10
800,00
10
800,00
5
400,00
48
600,00
1,00921773
Stadt
Liestal
7
800,00
7
800,00
7
800,00
7
800,00
7
800,00
39
000,00
0,809866079
Birsstadt
Gemeinden
40
000,00
40
000,00
40
000,00
40
000,00|
20
000,00|
180
000,00
3.737843443
Gemeinde
Alischwil
11
500,00
11
500,00
11
500,00
11
500,00
5
750,00
51
750,00
1.07462999
Kanton
Aargau
105
000,00!
105
000,00
105
000,00!
105
000,00!
52
500,00!
472
500,00
9,811839038
Euros
*
Lankreis
Lürrach
54
000,00
54
000,00
54
000,00
54
000,00!
27
000,00!
243
000,00
5,046088648
Stadt
Lôrrach
54
000,00
54
000,00
54
000,00
54
000,00!
27
000,00!
243
000,00
5,046088648
Stadt
Weil
am
Rhein
32.400,00|
32
400,00
32
400.00|
32400,00|
16
200,00|
145
800,00
3,027653189
Stadt
Rheinfelden
Baden
32
400,00
32
400,00
32
400,00
32
400,00|
16
200,00!
145
800,00
3,027653189
Euros
*
Saint-Louis
Agglomération
(CA
3
Frontières)
37
800,00
37
800,00
37
800,00
37
800,00!
21
600,00!
172
800,00
3,588329705
Collectivité
européenne
d'Alsace
(Département
du
Haut-Rhin)
43
200,00|
43
200,00
43
200,00|
43200,00|
21
600,00|
194
400,00
4,036870918
Ville
de
Mulhouse
10
800,00
10
800,00
10
800,00
10
800,00
5 400,00
48
600,00
1,00921773
Ville
de
Sierentz
0,00
5
000,00
1 500,00
1 500,00
1 500,00
9
500,00
0,197275071
Total
1 066
558,00|
1 071
558,00
1 068
058,00]
1 068
058,00]
541
379,00]
4
815
611,00
100
*1CHF
=1
EURO ANNEXE 3 : MONTANTS À REVERSER EUROS / ANHANG 3: RÜCKZAHLUNGSBETRÂGE - EURO
BEZAHLT / PAYE CHF“ Schlüssel % BETRÂGE / MONTANTS
l 2017 - 2021 EUROS
Partner / partenaires
Kanton Basel-Stadt (BVD) 2820861,00 58,57742662 298 645,88 €
Stadt Riehen 48600,00 1,00921773 5.145,30 €
Stadt Liestal 39000,00 0,809866079 4 128,95 €
Birsstadt Gemeinden 180000,00 3,737843443 19 056,68 €
Allschwil 51750,00 1,07462999 5 478,80 €
Kanton Aargau 472500,00 9,811839038 50 023,80 €
BEZAHLT / PAYE Euros *
2017 - 2021
Lankrels Lôrrach 243000,00 5,046088648 25 726,52 €
Stadt Lôrrach 243000,00 5,046088648 25 726,52 €
Stadt Weil am Rhein 145800,00 3,027653189 15 435,91 €
Stadt Rheïnfelden Baden 145800,00 3,027653189 15 435,91 €
BEZAHLT / PAYE Euros *
2017 - 2021
Saint-Louis Agglomération (CA 3
Frontières) 172800,00 3,588329705 18 294,42 €
Collectivité européenne d'Alsace
(Département du Haut-Rhin) 194400,00 4,036870918 20 581,22 €
Ville de Mulhouse 48600,00 1,00921773 5 145,30 €
Ville de Sierentz 9500,00 0,197275071 1 005,77 €
Total 4767111,00 100 509 831,00 €
à reverser / Rückzuzahiender Saldo 509 831,00 €
* ACHF =1 EURO Dre. À. 4 2
Centre de dgf hu
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
POUR LA PASSATION ET LA GESTION
D'UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Conv. ass. Stat, N° nr rnrnnrssnnensennneenennennneeeneneeseesnneeeenenssssense {renseigné par le CDG 68)
Collectivité territoriale/établissement public : MAIRIE DE SIERENTZ
Date de prise d’effet : 1° janvier 2024
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment son article 26.
Vu les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment les articles L452-40 et L452-30
ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 fixant les
modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence
et à la gestion du contrat d'assurance.
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dénommé ci-dessous « Centre
de Gestion du Haut-Rhin », représenté par son Président agissant conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 05 novembre 2020.
ET
La collectivité territoriale/l’établissement public, dénommé ci-dessous « Collectivité » représentée par
son autorité territoriale, dûment habilitée par l'assemblée délibérante.
Me eu ge o sæp tomhce &es
par & Aire Pas col es ARTICLE 1 - Objet et champ d'application de la convention
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la
collectivité et le Centre de Gestion du Haut-Rhin, les relations relatives au contrat d'assurance statutaire
du personnel de la collectivité dans le cadre de la mission facultative proposée aux collectivités par le
Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Dans le cadre du renouvellement du contrat groupe, la collectivité a autorisé le Centre de Gestion du
Haut-Rhin à agir pour son compte pour la mise en concurrence d’un contrat d'assurance du personnel
pour garantir les risques liés à l’absence de son personnel.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin s’est chargé de :
-__ l'élaboration du cahier des charges ;
- l’organisation de la procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande
publique ;
- la sélection du candidat présentant l’offre économiquement la plus avantageuse ;
- l’organisation de réunions d’information pour la présentation du contrat : - la vérification de la conformité des contrats au cahier des charges et d’en assurer la mise en place
pour l’ensemble des collectivités adhérentes.
Il en résulte la signature d’un contrat d'assurance entre l'intermédiaire d'assurance ou l'assureur, la
collectivité susmentionnée et le Centre de Gestion du Haut-Rhin pour la période du 1° janvier 2024 au
31 décembre 2027.
La présente convention a pour objet le pilotage du contrat d'assurance. Pour ce faire, pendant la durée
du contrat, le Centre de Gestion du Haut-Rhin en assure le suivi notamment au travers :
- d’un interlocuteur identifié ;
- du respect de l'application du cahier des charges par les parties :
- de conseils aux collectivités dans la gestion des congés pour maladie imputable ou non au
service : renseignements statutaires, envoi de modèles, calcul des droits à traitement pendant la maladie ;
-__ d’une assistance lors des différends entre assureurs et assurés ;
-__ d’accompagnement des collectivités dans la maîtrise de leur absentéisme en menant des actions
dans le domaine de la santé au travail, le maintien dans l'emploi (information, sensibilisation.) :
- de rencontres organisées avec les collectivités qui le souhaitent pour faire le point sur leur
contrat.
ARTICLE 2 - Modalités d'exécution de la mission
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente
convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance couverts par la présente convention. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin définit l'organisation et les moyens propres à
l'accomplissement de sa mission.
Afin de pouvoir réaliser les différentes missions confiées au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans le cadre
de l'exécution de la présente convention, le Centre de Gestion du Haut-Rhin pourra être amené à
recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.
La collectivité assume la responsabilité de l'information de ses agents du fait que leurs données seront
traitées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, son cabinet conseil en assurance ainsi que l'intermédiaire d'assurance ou l’assureur du contrat.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
2/4 Le Centre de Gestion du Haut-Rhin est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection
des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités
du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et
libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion du Haut-Rhin met en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le
traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si
nécessaire.
Pour toutes questions relatives à l'application de cette règlementation, vous pouvez contacter par
courriel : cdg68@cdg68.fr
ARTICLE 3 - Modifications du contrat
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui
seraient consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats annexés à la
présente convention.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin peut également prendre toute disposition pour faire face à des
changements consécutifs à une modification négociée des contrats d'assurance couverts par la présente
convention au cours de leur exécution.
ARTICLE 4 - Gestion des primes
La collectivité procède au versement de sa prime d’assurance directement à l'intermédiaire d'assurance
ou à l'assureur dans les délais prescrits par le contrat d'assurance, conformément à l'appel de cotisations.
ARTICLE 5 - Gestion des sinistres
La gestion et les remboursements des sinistres et tous les services complémentaires prévus au contrat
sont gérés par l'intermédiaire d'assurance ou l'assureur.
ARTICLE 6 - Indemnisation des frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre des missions effectuées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à
l’article 1 de la présente convention, la collectivité verse au Centre de Gestion du Haut-Rhin une
contribution annuelle correspondant à 0,085 % de la masse salariale annuelle (masse salariale déclarée
pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la collectivité.
La contribution de l'année N sera appelée au mois de janvier N+1. Le taux mentionné ci-dessus sera
appliqué à la masse salariale réelle de l’année N.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin K
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cde68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
3/4 ARTICLE 7 - Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1° janvier 2024.
Elle est conclue pour une durée qui correspond à la durée d'exécution du contrat visé à l'article 1.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
La présente convention prend automatiquement fin à l'échéance du contrat d'assurance, et en cas de
résiliation des contrats visés à l'article 1.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
Fait à SIERENTZ, le 19 septembre 2023
Pour le Centre de Gestion Pour là Collectivité de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin,
Le Président, Le Maire [
Lucien MULLER Pascal TURRI
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cde68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
A/a Pare Est Ç
CONVENTION DE MISE EN LOCATION
DE LA CHASSE COMMUNALE
BAIL 2024-2033
CONVENTION DE GRE A GRE
à adapter en cas de lot intercommunal
[] Lot unique de la commune de ............................,.....................
[] Lotn°....…… de la commune de sueur
Vu l'article L 429-7 du Code de l’environnement ;
Vu le Cahier des Charges Type des chasses communales du Haut-Rhin « CCT » pour la période 2024-2033 ;
Vu l'avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse «4C», réunie le
ci-après dénommé le locataire.
Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Désignation du locataire
Le lot communal n°... de est attribué en location à
(nom ; prénom ; nationalité ou raison sociale ; adresse ou siège)
nn nomme ns es enorme sense eme esenenne teen emnansesnesresseneenessestsnsssseseneesestessressesssssssse
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2038.
Elle s'exécute dans les conditions prévues par le CCT du 26 juin 2023 annexé ci-après et dans les conditions particulières décrites ci-dessous.
Article 3 - Caractéristiques du lot
Le lot mis en location présente les caractéristiques suivantes :
- Surface totale (ha/a/ca): ….... ; dont... de plaine, ...….. de forêts, d'eau
-__ Réserves et/ou enclaves existantes sur le lot :
ons nenas nantes ess rseseossnnmaumanrssasaanass en ene esse nrn ess eesrenemenesnesetrnrssnesetnnesanasee
Done too nes nn nn ss mo se nres stresse era srseressrenneneee etre resstenereseereseessuesetsttee
le cas échéant, précisez également les troubles pouvant affecter l'exercice de la chasse (article
11.2.3 du CCT) et notamment :
les projets d'ouverture, de création, d'agrandissement en cours de bail de terrains de
camping ou de caravaning, de centres de loisirs, d'équipements sportifs, de carrières ou de
gravières; de réalisation de grands travaux publics ou privés, de lotissements,
d'aménagements fonciers entraînant la disparition des éléments essentiels de l'habitat du
gibier (y compris les haïes et boqueteaux)
l'existence (ou projets) de zones protégées : NATURA 2000, APB, réserves naturelles …
les manifestations sportives ou de loisirs récurrentes, la fréquentation touristique, de
loisirs…
tout élément qu'il est jugé important de porter à la connaissance du locataire.
2 Article 4 - Prix de location (article 9 du CCT)
Le prix annuel de location dû par le locataire est fixé à.........… € hors charges et cotisations. Il est payé dans les 30 jours à réception du titre de recette.
En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courent de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux légal. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Article 5 - Majoration du loyer (article 7.4 du CCT)
Conformément à l'article L.429-7 du code de l’environnement, le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département.
Si cette évaluation est supérieure au loyer déterminé dans la convention, le loyer est majoré à due concurrence. En cas d'acceptation le nouveau prix est mentionné à la convention sous forme d'avenant et s'applique pour l'ensemble du baïl en cours. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation au contrat de baïl et le lot est remis en location par adjudication.
Article 6 - Révision du loyer (article 11.1 du CCT)
Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de l'indice des fermages fixé par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin (www.haut-rhin.gouv.fr).
La partie qui veut obtenir la révision doit faire parvenir sa demande à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LR/AR), au plus tard le 31 décembre. Elle devra indiquer l'indice en vigueur au moment de la fixation de l'ancien loyer, le nouvel indice et le loyer demandé. Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l’année suivant la demande.
Article 7 - Cautionnement du loyer (article 7.5 du CCT)
Au plus tard dans les 30 jours suivant la signature de la convention, le locataire doit déposer auprès du responsable du service de gestion comptable la garantie financière d’un établissement bancaire établi dans l'UE correspondant au montant du loyer.
Elle est restituée en fin de baïl ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu d'un certificat de mainlevée de la commune attestant l'exécution des clauses du contrat de location et des charges accessoires et d’un certificat du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers (FDIDS) et du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) attestant que le locataire est à jour de ses cotisations. Pour les étrangers non ressortissants de l'UE, le cautionnement est égal à deux années de loyer émanant d’un établissement bancaire établi dans l'UE
Article 8: Garantie de paiement des dégâts de gibier autre que le sanglier (article 21.4 du
CCT)
Au plus tard dans les 30 jours suivant la signature de la convention, le locataire doit déposer
auprès du responsable du service de gestion comptable, la garantie financière d’un
établissement bancaire établi dans l'UE correspondant à 10 % du montant du premier loyer de chasse et destinée à couvrir le règlement des dégâts de gibier qui viendraïent à se produire
pendant la durée du bail de chasse.
Elle est restituée en fin de baïl ou en cas de cession autorisée ou de résiliation anticipée, au vu du certificat établi par le maire attestant l'absence de dommages causés aux propriétés et
récoltes. La mise en œuvre de la garantie doit se faire à l'initiative du maire, en l’absence de contestation sérieuse du locataire de chasse et de paiement intégral des dégâts de sa part. Si la garantie est mise en œuvre, le locataire doit déposer à la commune un complément de sorte que le dépôt de garantie soit rétabli à 10 % du montant du premier loyer de chasse.
Cette somme versée à la commune est actualisée annuellement suivant les dispositions
applicables en matière de révision du loyer.
Article 9- Charges (article 10 du CCT)
Le locataire est tenu de payer les charges et cotisations découlant de l'application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment les cotisations dues au FDIDS et au GIC.
Article 10- Engrillagement, protection individuelle des plantations et aménagements
cynégétiques (article 20 du CCT)
Sans objet.
Article 11 - Référent
Dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention, le locataire porte à la connaissance de la commune, parmi les associés, sociétaires et les permissionnaires, un ou plusieurs référents locaux chargés des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature, lorsqu'il ne souhaite pas lui-même assurer cette fonction.
Dans le cas d’une nomination d’un ou de plusieurs gardes-chasse particuliers, cette fonction peut leur être attribuée. Article 12 - Résiliation
La résiliation ne peut intervenir d’un commun accord qu'après avis de la 4C/A4CI et délibération du conseil municipal.
La résiliation à l'initiative de la commune et la résiliation à l'initiative du locataire sont
exécutées conformément aux articles 25.1, 25.2 et 25.3 du CCT.
Article 13 - Election de domicile
En cas de désaccord sur l'application de la convention et du CCT, le désaccord est soumis à la
4C/ACT. S'il persiste, malgré une éventuelle conciliation préalable entre les parties sous l'égide de l'Association des Maires du Haut-Rhin et de la Fédération Départementale Chasseurs, les litiges sont portés devant la juridiction compétente dont relève la commune ayant organisé la dévolution.
Article 14 - Transmission de la convention
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Des copies seront envoyées au représentant de l'État, à la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au FDIDS, au GIC et pour les lots soumis au moins en partie au régime forestier à l'ONF.
Le locataire Le Maire Doroxe (sa 2
Ville de SAI N T- LOUIS
Sierentz Agglomération
Convention de mise à disposition de locaux communaux
Espace France Services
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE CONVENTION DU 27 MAI 2021
Entre
% la Ville de Sierentz
représentée par son Maire, M. Pascal TURRI, agissant en vertu d’une délibération du 08 juin
2020, désignée ci-dessous par « le Propriétaire »
% SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, représenté par son Président, M. Jean-Marc DEICHTMANN,
agissant en vertu d’une délibération du 15 juillet 2020, désigné ci-dessous par
« l’Utilisateur »
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Propriétaire met à la disposition de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION les locaux de l’Ancien
Tribunal, 17 rue Rogg Haas à SIERENTZ, au rez-de-chaussée, décrits à l'article 2, pour la pratique
des activités suivantes : Espace France Services.
Toute convention préalable de mise à disposition de locaux communaux au profit de
l’association EMPS (Ecole de Musique du Pays de Sierentz) est abrogée.
Article 1 : Consistance des installations et du matériel mis à disposition
Adresse des installations mises à disposition :
ANCIEN TRIBUNAL DE SIERENTZ
17 rue Rogg Haas
68510 SIERENTZ
Consistance des installations mises à disposition :
Au rez-de-chaussée :
- Une salle intitulée « Musique salle 4 », d’une superficie de 20,86 m?
- Une salle intitulée « Musique salle 3 », d’une superficie de 19,40 m?
Au 1° étage :
- Une salle intitulée « Salle de repos », d’une superficie de 23,08 m?
fine ex Ua & Le 85 pu À
Te haie qe 8 QC Article 3 : Jours et heures d'utilisation
h Lundi 8h—19h
| Mardi 8h—19h
Mercredi 8h—-19h
Jeudi 8h—19h
Vendredi 8h—19h
Plages horaires indicatives, étant entendu que la présence dans les locaux se fera selon les
heures de travail effectives des agents.
Article 4 : Conditions d’utilisation
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION prend les locaux et le matériel mis à disposition dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L'utilisateur s'engage à entretenir et à gérer, en « bon père de famille », l'ensemble des
installations qui lui sont confiées.
Concernant les salles occupées, les vestiaires et sanitaires :
o Il accepte les locaux en l’état, s'engage à faire face à toutes les dépenses de
maintenance et de fonctionnement, particulièrement celles pouvant être
occasionnées par :
le remplacement de petits matériels divers, d'usure courante
le remplacement de matériels spécifiques à ses activités
la remise en état des lieux et matériels en cas de dégradation
la participation aux frais de consommation d'électricité (facturation semestrielle avec relève des index du sous-compteur)
O
&
O
©
Si des raisons spéciales et impérieuses devaient l’exiger, la Ville se réserverait le droit d'occuper
ou de fermer le local concerné par cette convention. Dans ce cas, la Ville ne serait tenue à aucun
dédommagement.
Pendant les périodes d'utilisation définies à l’article 3, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION assume
la responsabilité et la surveillance des installations et du matériel mis à sa disposition.
L'utilisateur respecte le règlement intérieur, affiché, le cas échéant, dans les locaux. En cas de
non-respect du règlement intérieur, le Propriétaire adresse une mise en demeure à l'utilisateur
par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est restée sans
effet dix jours après sa réception, le Propriétaire peut interdire l’accès aux installations.
L'utilisateur respecte les règles de sécurité propres à chaque équipement. 11 consulte
régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porte toutes les observations
nécessaires.
Le Propriétaire s'engage à porter à la connaissance de l'utilisateur le procès-verbal de la commission de sécurité, après son passage.
2/4 Pour les salles mises à disposition par la Ville, si des conditions spécifiques d’utilisation devaient
être respectées, un avenant sera signé par les parties concernées.
Article 5 : Accès
Le Propriétaire fournira à l’Utilisateur contre remise d’un reçu les clés et badges nécessaires
pour accéder aux locaux mis à disposition.
Article 6 : Incessibilité des droits
L'utilisateur ne peut céder à des tiers, autres que ceux participant au fonctionnement de l'Espace
France Services, les droits résultant de la présente convention.
L'utilisateur est autorisé à mettre à disposition de ses partenaires les locaux dans le cadre du
fonctionnement de son Espace France Services et pour lequel il est amené à mettre en place des
permanences.
Article 7 : Assurance
Le Propriétaire garantit, par une assurance appropriée, l’ensemble des locaux mis à disposition
ainsi que leur contenu.
L'utilisateur demeure responsable des dégradations et autres dommages qui pourraient résulter
de son occupation. Il a l’obligation de s'assurer pour sa responsabilité civile.
L'utilisateur est seul responsable des dégradations et autres dommages qui pourraient résulter
de son occupation de l'installation.
Ilassure seul la responsabilité pour tout accident pouvant survenir, ou tout dommage pouvant
être causé à ses membres, à des personnes étrangères à son activité se trouvant sur les lieux ou
au matériel.
Article 8 : Facturation de l'occupation
Les locaux de l'Ancien Tribunal sont mis à disposition gracieusement à SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION pour toute la durée de la convention.
Article 9 : Entretien des locaux
L'entretien des locaux est géré entièrement par la Ville de Sierentz.
Il sera refacturé sous forme d'heures de régies à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, selon les coûts
horaires indiqués dans le budget primitif de l’année en cours (facturation trimestrielle à raison
d’1h de nettoyage par jour).
Article 10 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue à compter de la date de signature pour une durée d’une
année, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 10 ans.
Elle peut être résiliée, par l'utilisateur ou par le Propriétaire, à la fin de chaque période annuelle,
sous réserve d’un préavis de trois mois adressé aux autres parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
3/4 En cas de non-respect, par l'utilisateur, de l’une des clauses précitées, la présente convention
peut être résiliée de plein droit dès lors que, dans le mois suivant ja réception d’une mise en
demeure envoyée par le Propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'utilisateur n’a pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute
lourde.
Article 11 : Litige
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Sierentz en deux exemplaires originaux, le 17 juillet 2023
Pour SAINT-LOUIS A
Le Président,
Jean-Marc DEICHT
MERATION Pour la Ville de SIERENTZ
Le Maire,
Pascal TURRI
4/4 24