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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes conseil municipal du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
Ave À Bi 2
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
ENTRE :
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, habilité par délibération du 15 juillet 2020 et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint- Louis Cedex,
d'une part,
ET :
Les membres du groupement signataires
d'autre part,
PREAMBULE :
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a instauré des obligations s'imposant aux collectivités quant à l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP). Ces obligations se sont imposées progressivement, selon la catégorie d'établissement recevant du public. Depuis le 1°" janvier 2022, les ERP de catégories 1 à 5 sont concernés par cette obligation d'installer un défibrillateur dans un emplacement visible du public et facile d'accès.
Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs est un outil qui permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
Dans ce contexte et dans la continuité du groupement de commandes précédent,
SAINT-LOUIS Agglomération elle-même concernée par les obligations imposées par le décret précité, propose de coordonner un groupement de commandes pour l'achat et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAË) afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées d'équiper leurs bâtiments, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence,
Ainsi, dans un souci de rationalisation, il est proposé de mettre en place un groupement
de commandes en application de L.2113-6 du Code de la commande publique. Ce
groupement de commandes permettra à la fois des effets d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de l’accord-cadre à bons de commande en matière d'acquisition et de maintenance de défibrillateurs automatisés externes pour les ERP de SAINT-LOUIS Agglomération, de ses communes membres et de leurs établissements publics.
Ce groupement associe SAINT-LOUIS Agglomération et les communes membres intéressées, ainsi que leurs établissements publics, signataires de la présente convention.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
fie en Le L 6 ak &es Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-
après dénommé « le groupement ») en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de
commande pour satisfaire les besoins définis à l'article 2 ci-dessous de la présente
convention.
Cette convention a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement, et les engagements de chacun de ses membres.
Il s'agit d'un groupement de commandes dit « d'intégration partielle » dans lequel le
coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer l’accord-cadre à
bons de commandes, de le notifier, chacun des membres du groupement s'assurant
ensuite de sa bonne exécution pour la partie qui le concerne.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres
des membres pour l'acquisition et la maintenance de défibrillateurs automatisés
externes.
Le contrat conclu pour répondre à ces besoins sera un accord-cadre à bons de
commande soumis aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-
14 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 : DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu'elle
aura revêtu Un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Le groupement de commande est constitué pour la durée de l'accord-cadre à bons de commande (période initiale et période(s) de reconduction comprises le cas échéant).
La présente convention s'achèvera ainsi à l'issue de l'exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente convention, c'est-à-dire au solde dudit contrat.
ARTICLE 4 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
4,1_- Désignation du coordonnateur
SAINT-LOUIS Agglomération (ci-après « le coordonnateur ») est désignée coordonnateur
du groupement de commandes, et agira au nom et pour le compte des membres du
groupement. 4.2 - Missions de coordonnateur
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du Code de là commande
publique, de procéder à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, à la signature et à la notification de l’accord-cadre à bons de commande.
1. Organisation des opérations de sélection d'un cocontractant : Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect de la règlementation relative
aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou
plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du
groupement de commandes dans le domaine visé à l’article 2 ci-dessus de la présente
convention.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
+ Centraliser les délibérations de SAINT-LOUIS Agglomération et des communes membres intéressées relatives à la création du groupement de commandes et de retourner à celles-ci une copie de la convention constitutive du groupement de commandes signée :
Recenser et définir les besoins exprimés par chaque membre du groupement : + Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation en procédant notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure de marché appropriés, ainsi que la date de lancement desdites procédures :
+ Elaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée entre les membres du groupement : Rédiger et envoyer à la publication l'avis d'appel public à la concurrence ; Assurer la dématérialisation de la procédure :
+ Convoquer, présider et conduire la ou les réunions de la Commission d'Appel d'Offres, si nécessaire ;
+ _ Réceptionner et analyser les candidatures et les offres : + Informer les candidats retenus et non-retenus ainsi que répondre aux motifs d'éviction de ces derniers.
2. Signature et notification de l’accord-cadre à bons de commande : Le coordonnateur signe et notifie l'accord-cadre à bons de commande au nom et pour
le compte de l'ensemble du groupement.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Signer l'accord-cadre à bons de commande ;
En cas de passation d'un marché supérieur aux seuils européens, rédiger et signer le rapport de présentation de là consultation tel que prévu aux articles R.2184-1 à R.2184-6 du Code de la commande publique :
e Le cas échéant, transmettre l'accord-cadre aux autorités de contrôle au vu du contrôle de légalité :
Notifier l'accord-cadre à bons de commande :
Rédiger et envoyer à la publication l'avis d'attribution :
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre chacun en ce qui le concerne, notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de la clause de variation de prix. Le coordonnateur certifie la validité des modalités de calcul, dans le cas où un prix variable a été retenu.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement
sur les conditions de déroulement de la procédure de passation de l'accord-cadre à bons
de commande, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite où d'infructuosité.
La mission du coordonnateur s'achèvera après la notification de l'accord-cadre à bons de
commande.
3. Exécution de l'accord-cadre à bons de commande :
Après notification de l'accord-cadre à bons de commande par le coordonnateur, chaque
membre du groupement s'assure de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Chaque membre devra ainsi gérer ses relations avec le titulaire de l'accord-cadre à bons
de commande, passer ses commandes, veiller à là bonne exécution des prestations et procéder au contrôle des factures.
Chaque membre du groupement réalisera la vérification des prestations et prendra la
décision de les réceptionner, de les ajourner où de les rejeter, conformément aux
stipulations de l'accord-cadre à bons de commande.
Cependant, le coordonnateur sera chargé au nom de l'ensemble des membres du
groupement de :
+ Préparer et conclure les modifications du marché public (anciennement avenants) à l'accord-cadre passé dans le cadre du groupement selon la réglementation
relative aux marchés publics ;
« Assurer le conseil technique aux autres membres du groupement dans l'exécution
de l'accord-cadre à bons de commande ;
+ Reconduire où non l'accord-cadre à bons de commande.
Enfin, le coordonnateur tiendra à la disposition ou transmettra aux membres du groupement toutes les informations relatives à l'accord-cadre ainsi qu'à l'activité du groupement.
4. Actions en justice :
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à l'accord de l'autre membre du groupement.
A ce titre, le coordonnateur gèrera le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à la passation de l'accord-cadre à bons de commande, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES MARCHES - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
L'accord-cadre à bons de commande sera attribué dans les conditions prévues par la
Code de la commande publique.
En cas de passation d'un marché selon une procédure adaptée, le représentant du
coordonnateur, normalement habilité à attribuer les marchés passés selon une
procédure adaptée, est habilité à attribuer et à signer l’accord-cadre à bons de
commande à conclure dans le cadre du présent groupement.
En cas de nécessité de passer un marché prenant la forme d’un marché passé selon une
procédure formalisée et conformément aux dispositions de l'article L1414-3-1| du Code général des collectivités territoriales, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur.
La présidence de la Commission d'Appel d'Offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres doit délibérer valablement (conditions de convocation
et de quorum) et choisir le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande dans le
respect de la réglementation relative aux marchés publics.
Le Président de la Commission d'Appel d'Offres peut désigner des personnalités
compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées
et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres.
La Commission d'Appel d'Offres peut également être assistée par des agents des
membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à:
1. Assister le coordonnateur dans la préparation de l'accord-cadre à bons de commande:
e Communiquer avec précision au coordonnateur ses besoins en vue de la passation de l'accord-cadre à bons de commande :
+ Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités et des délais fixés par le coordonnateur (état des besoins notamment, etc...) ;
e Vérifier et valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci.
2. Exécuter l'accord-cadre à bons de commande :
e Désigner un référent qui aura la charge du suivi de l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande. Les coordonnées et le titre de ce référent seront transmis au titulaire de l'accord-cadre à bons de commande ; e Respecter le choix du titulaire de l'accord-cadre à bons de commande et ne faire appel qu'à ce dernier pour les prestations relatives à l'objet de la présente convention ; + Assurer la bonne exécution de l’accord-cadre à bons de commande portant sur l'intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges ; + Rédiger et notifier au titulaire les bons de commandes correspondant à ses besoins, dans la limite des minimum et maximum prévus à l'accord-cadre, pour ce qui le
concerne,
+ Procéder à la vérification des prestations effectuées :
Certifier le service fait sur les factures émises par le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande et procéder à leur paiement dans le respect des règles relatives aux marchés publics ;
+ Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les
délais impartis :
° Informer le coordonnateur de toute difficulté ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution de l’accord-cadre à bons de commande.
Le coordonnateur ne peut pas être subrogé dans les droits et obligations listés ci-dessus
qui incombent individuellement à chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1- Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exécution de ses missions.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation
de l'accord-cadre à bons de commande, en particulier les frais de publicité, sont intégralement pris en charge le coordonnateur.
7.2- Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de
passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue
définitive d'une juridiction administrative prononcée dans le cadre d'un litige entre le
groupement de commandes et le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande, le
coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membre pondéré par le
poids relatif de chacun d’entre eux dans l’accord-cadre à bons de commande afférent à
la présente convention. |! effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la
part qui lui revient.
De la même manière, en cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans l'accord-cadre à bons de commande objet du contentieux. ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
8.1- Modalités d'adhésion
L'adhésion au groupement est subordonnée à la signature de la présente convention
selon les modalités propres à chaque membre, après délibération de l'assemblée délibérante. Cette délibération est notifiée au coordonnateur.
8.2 - Modalités de retrait
Le groupement de commande est constitué pour la durée de l'accord-cadre à bons de commande (période initiale et période(s) de reconduction comprises le cas échéant).
Ainsi le groupement de commandes ne s'achèvera qu'à la fin de l'exécution complète du contrat passé dans le cadre de la présente convention, c'est-à-dire, au solde dudit contrat.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications. Ces modifications prennent la forme juridique d'un avenant qui doit faire l'objet d'une approbation de l'ensemble des membres du groupement dans les mêmes termes et dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les décisions en ce sens seront notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé ladite modification.
RTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la
compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend
résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 11 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les autres membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Chaque membre reste toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts. Ainsi, les litiges susceptibles d'apparaître entre le titulaire de l’'accord-cadre à bons de commande et un ou plusieurs des membres du groupement notamment lors de l'exécution de cet accord-cadre à bons de commande n'engageront que les parties concernées. ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leurs sièges
respectifs.
Fait en 1 exemplaire original
A Saint-Louis, le
Pour SAINT-LOUIS Agglomération Pour Le Président, Le
Jean-Marc DEICHTMANN Anree Z Rd 22
mn
université | |] Année universitaire 2021/2022 pre a del TT de Strasbourg |
Convention de stage n° 95724 entre En référence à l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage
Nota : pour faciliter la lecture du document, les mois *stagiaire", "enseignant référent", "tuteur de stage" ‘représentant légal”, et “étudiant” sont utilisés au masculin.
1 - L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ou DE 2 - L'ORGANISME D'ACCUEIL FORMATION
Nom : COMMUNE DE SIERENTZ MAIRIE,
Nom : Université de Strasbourg Adresse : 1 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68510 SIERENTZ
Adresse : CS 90032 Strasbourg 67081 Strasbourg FRANCE Tél : Représenté par (nom du signataire de la convention) : Représenté par (signataire de la convention) : M. TURRI Pascal
Philippe KERN . . Qualité du représentant : Maire Qualité du représentant : Le Directeur de l'IUT Louis Pasteur Service dans lequel le stage sera effectué :
Composante/UFR : IUT LOUIS PASTEUR ENVIRONNEMENT
Adresse (si différente de celle de l'établissement) : 1 All. d'Athènes Ta: 816551 67300 SCHILTIGHEIM n % # Tél : 03.68.85.25.26 ' Mi :
3-JLE STAGIAIRE
Nom : LECLAIRE Prénom : Guillaume Sexe : M Né(e) le : 04/11/2002 Numéro d'étudiant : 22002207
Adresse : 3 Avenue de Londres 67300 SCHILTIGHEIM FRANCE
Tél : Portable : 0674778086 Mél : guillaume. leclaire@etu.unistra.fr
INTITULÉ DE LA FORMATION OU CURSUS SUIVI DANS L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VOLUME HORAIRE (ANNUEL OU SEMESTRIEL) :
DUT 2ème année Génie biologique - Génie de l'environnement
Nombre d'heures de formation : Plus de 200 heures.
SUJET DE STAGE : Analyse de la qualité du cours d'eau du Sauruntz et de son état écologique ainsi qu'une réflexion sur la renaturation d’une de ses portions situées au Parc du Dornaine Haas. Etablir Le contexte, les enjeux, les menaces concernant ce cours d’eau/présenter un état des lieux el procéder à des relevés et des analyses permettant de proposer un diagnostic édifiant Mener à bien des recherches bibliographiques et d’expérimentations concernant une renaturation d’une portion du Sauruntz.Proposer une application pratique et concrète d'une pratique de renaturation
Dates : du 04/04/2022 au 17/06/2022
Correspondant À 385 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil
et représentant une durée totale de 2 mois 11 jour(s) et 0 heure(s)
Commentaire :
ncadrement du stapiaire par l'établissemer Ÿ LÉ ncadrement du stagiaire pa
Nom et prénom de l'enseignant référent : Nom et prénom du tuteur de stage :
BERTAGNOLLI Caroline MULLER Anaïs
Tét : 0268852583 Fonction : responsable de [a gestion environnementale
du Parc du Mél
: caroline.bertagnoili@unistre.fr Domainc Haas
Tél : 06 06 84 Rd 03
Mél : angis.muller? 1 @gmail.com
Caisse Primaire d'Assurance Maladie à contacter en cas d'accident (lieu de domicile de l'étudiant sauf exception}
175 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention règle les rapports de l'organisme d'accueil avec l'établissement d'enseignement et le stagiaire.
Article 2 - Objectif du stage
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions ormes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. ‘ Le programme est établi par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en fonction du programmé général de la formation dispensée.
-Faire l'historique de la rivière/grands aménagements, bouleversement, pollution, crue... .-Etat des lieux : analyses de l'eau/ relevé faune et fiore/TBGN/identifier les milieux, la structure du cours d’eau.….- Recherche bibliographiques/création de réseaux et liens avec des personnes ressources (partenaires, associations)/ visites de sites…-Propositions d'aménagements et application sur le terrain.
Compétences à acquérir ou à développer :
Acquisition de compétences au cours d’une étude ou du développement d’un projet dans les domaines de l'analyse ou la production dans les secteurs agroalimentaires, biotechnologiques et pharmaceutiques (LAB/SAB), ou dans les domaines de l’analyse ou du traitement des pollutions dans les secteurs de l'eau, de l'air, de sou et des déchets, ainsi que la gestion des espaces naturels (GE/SBE) : - Capacité de mettre en œuvre des acquis théoriques et pratiques, - Acquisition de savoir et savoir-faire, - Développement de la capacité d'analyse, du sens critique, de la rigueur, de l’autonomie, de la prise d'initiative, du travail en équipe, des qualités relationnelles et de connaissances de l’entreprise.
Article 3 - Modalités du stage
La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil sera de 35.00 heures sur la base d'un Temps Plein.
Si le stagiaire doit être présent dans l'organisme d'accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié, préciser les cas particuliers :
Article 4 - Accueil et encadrement du stagiaire
Le stagiaire est suivi par l'enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l'établissement en charge des stages.
Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et d'optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies. Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, ou pour participer à des réunions ; les dates sont portées à la connaissance de l'organisme d'accueil par l'établissement. L'organisme d'accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le stagiaire où par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l'enseignant-référent et de l'établissement d'enseignement afin d'être résolue au plus vite. MODALITÉS D'ENCADREMENT (visites, rendez-vous téléphoniques, etc.)
Article 5 - Gratification - Avantages
En France, lorsque le durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l'objet d'une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises et pour les stages relevant de l'article L4381-1 du code de la santé publique.
Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux.
La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée.
La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement, et le transport.
L'organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
La durée donnant droit à gratification s'apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l'organisme.
LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à 3.90 euros Net par heure(s). Modalités de versement de le gratification : Ne sait pas
Article 5 bis - Accès aux droits des salariés - Avantages
om de droit privé en France sauf en ces de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer çaises) :
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.11$2-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise où aux titres-restaurants prévus àl'article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.3261-2 du même code.
Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
215 Article Ster - Accès aux droits des agents - Avantages
Ce de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :
Les trajets effectués par le stagiaire d'un organisme de droît public entre son domicile et son lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.
(associés à l'article bis ou Ster selon le statut public ou privé de l'organisme d'accuell) :
Restauration assurée sur lé lieu du périscolaire
Article 6 - Régime de protection soriale |
Pendant la durée du stage, Le stagiaire reste affilié à son régime de Sécurité sociale antérieur. Les stages effectués à l'étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la Sécurité sociale lorsque celle-ci le demande. Pour les stages à l'étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d'accueil et de celle régissant le type d'organisme d'accueil,
6.1 - Gratification d'un montant maximum de 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale : La ratification n'est pas soumise à cotisation sociale conformément aux termes de l'article R412-4 du code de la Sécurité sociale. en stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre du régime étudiant de l'article L.412-8 2° du code de la écurité sociale.
En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours d'activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier pendant le stage eectus dans les conditions prévues au b du 2e de l'article L.412-8, l'orvanisme d'accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou Ia caisse compétente (voir adresse en page 1) en mentionnant l'établissement d'enseignement comme employeur, avec conie àl'établissement d'enseisnement.
6.2 - Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale : Les Jones sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale,
L'étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants et de l'article R412-4 du code de la Sécurité sociale.
En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l'organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueit effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans les meilleurs délais.
6.3 - Protection maladie du stagiaire à l'étranger :
1) Protection issue du révime étudiant français
- pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d'un Etat de l'Union Européenne, ou de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n'est pas spplicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM).
- pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, l'étudiant doit demander le formulaire SE40 1Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en universités) ;
- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale Étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s'effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français, base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l'organisme d'assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc...) ou, éventuellement et après vérification de l'étendue des garanties proposées, auprès de l'ofganisme d'accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local (voir 2e ci-dessous),
2) Protection sociale issue de l'organisme d'accueil
En cochant la case appropriée, l'organisme d'accueil indique ci-après s'il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du it local :
Ci OUT : cette protection s'ajoute au maintien, à l'étranger, des droits issus du droit français.
Q NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l'étranger, des droits issus du régime français étudiant.
Si aucune case n'est cochée, le 6.3-1 s'applique.
6.4 - Protection Accident du Travail du stagiaire à l'étranger
1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, Le présent stage doit - être d'une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d'accueil : une indemnité ou gratification est admise dans le limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l'accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit :
- se dérouler exclusivement dans l'organisme signataire de la présente convention ; - se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil étranger cité.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accident de travail.
3/5 2) La déclaration des. accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
- dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,
- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,
. dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission,
- lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage),
- lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.
4) Pour le cas.où l'une seule des conditions prévues au point 6.4-L) n'est pas remplie, l'organisme d'accueil s'engage à couvrir le stagiaire contre le risque d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous. les çes :
. si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l'établissement d'enseignement ;
- si l'étudiant remplit des missions limitées en dehors de l'organisme d'accueil ou en dehors du pays du stage, l'organisme d'accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
Article 7 - Responsabilité et assurance
L'organisme d'accueil et le stagiaire déclarent Etre garantis au titre de la responsabilité civile.
Pour les stages à l'étranger ou outre-mer, le stagiaire s'engage à souscrire un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique...) et un contrat d'assurance individuel accident,
Lorsque l'organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.
Lorsque dans le cadre de son stage, l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l'assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s'acquitte de la prime y afférente.
Article 8 - Discipline
Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'organisme d'accueil.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs. En ces de manquement particulièrement grave à la discipline, l'organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.
Article 9 - Congés - Interruption du stage
En France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du travail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d'absence sont possibles.
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée.…) l'organisme d'accueil avertit l'établissement d'enseignement par courrier,
Toute interruption du stage, est signalée aux autres parties à la convention et à l'enseignant référent. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l'objet d'un avenant à la convention de stage.
Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l'organisme d'accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).
En cas de volonté d'une des trois parties (organisme d'accueil, stagiaire, établissement d'enseignement) d'arrêter le stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation, La décision définitive d'arrêt du stage ne sera prise qu'à l'issue de cette phase de concertation.
Article 10 - Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris Le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document où logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le sécret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
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Article 11 - Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le vas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat devra être signé entre je stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil. Le contrat devra alors notamment
préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et Ja durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s'applique quel que soit le statut de l'organisme d'accueil.
Article 12 - Fin de stage - Rapport - Evaluation
1) Attestation de staye : à l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe, mentionnant au minimum la durée effective du stage ct, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette aftestation à l'appui de sa demande éventuelle d'ouverture de droits au régime général d'assurance vicillesse prévue à l'art. L.351-17 du code de la sécurité sociale.
2) Qualité du stage : à l'issue du stage, Les parties à la présente convention sont invitées à formuler une a préciation sur la qualité du stage. Le stagiaire transmet au service compétent de l'établissement d'enseignement un document dans féquel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme d'accueil. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation où dans l'obtention du diplôme ou de la certification.
3} Ev 1 activité du stagiaire : à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne
une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire qu'il retourne à l'enseignant référent (ou préciser si fiche annexe où modalités d'évaluation préalablement définis en accord aves l'enseignant référent).
4) Modalités d'évalnation pédagogiques : Rapport de Stage, Soutenance
NOMBRE D'ECTS (le cas échéant) :
$) Le tuteur de l'organisme d'accueil ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement d'enscignement dans le cadre de Ja préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement d'enseignement.
Article 13 - Droit applicable - Tribunaux compétents
La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à Ja compétence de la juridiction française compétente,
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Philippe KERN Tree 1° Jérôme CARRAYROU Pascal TURRI HV Es
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Phadoit au marre Guillaume LECLAIRE
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