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Déliberation - 2022 5 7 Energies renouvelables Dispositif C.E.P conseiller en energie partage Annexe
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 7 Energies renouvelables Dispositif C.E.P conseiller en energie partage Annexe)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-MARTIN Boulogne
AU CŒUR DE LA VIE
W'Saint- MARTIN
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le so
République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018
L’an deux mille dix-huit, le 21 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BALY, en suite de la
convocation en date du 11 juin 2018, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de :
Alain BRÉCY, pouvoir à Olivier CABOCHE.
Yves BIGOT, pouvoir à José GENEAU.
Marcel DUQUESNOY, pouvoir à Raymonde ARBLAY.
Betty BOULOGNE, pouvoir à Patrick DELPORTE.
Fabienne CHOCHOIS, pouvoir à Christian PONCHE.
Monsieur Ludovie LATRY est désigné secrétaire de séance,
DÉLIBÉRATION N° 2018-3-10
Energies renouvelables / Dispositif C.E.P "Conseiller en Energie Partagé".
Par délibération en date 14 décembre 2017 ci-annexée, la Communauté d'Agglomération du Boulonnais a décidé la mise en œuvre du dispositif relatif au Conseiller en Energie Partagé
(C.E.P).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adhésion de la commune à ce dispositif qui doit permettre de réaliser
des économies sur les consommations d’énergie (bâtiments, éclairage public) ;
- _ D’approuver la répartition financière proposée ;
-_ D'inscrire au budget de la commune la dépense (0,25 € / an / habitat).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'adhésion de la commune au dispositif relatif au Conseiller en Energie Partagé (C.E.P) telle que décrite dans l’annexe jointe.
Nombre de votants : 33 POUR :27 CONTRE : 6
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 21 juin 2018
Transmis à la Sous-Préfecture le 25 juin 2018
Affiché notifié le 25 juin 2018
Rendue exécutoire la présente décision le 25 juin 2018
re le 25 juin 2018
ee EE pe ee
CONSEIL MUNICIPAL DU 22.11.2022
Annexe à la délibération 2022-5-7
Affiché le 29/11/2022 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le Te
ID : 062-216207589-20221122-2022 5 7-DE
i ss cassée
| Envoyé sn préfaciure le 26/12/2017
(SD éomgomirtion Reçu en préfecture la 26/12/2017
La
wrew200e BOuIGRaE Affiché le |
| H2. 067-246200/28-2017 1714290 14 12 2017-CH |
PATRIMOINE NATUREL CO
N° 29C_14_12_2017
PARTAGÉE"
Dans le cadre de la démarche Plan Climat, Air, Énergie, Territorial (PCAET), le Pays Boulonnais a initié une réflexion sur la performance énergétique des bâtiments du secteur public,
Le Pays Boulonnais, via une maîtrise d'ouvrage de la Communauté agglomération du Boulonnais (CAB), a signé un Contrat d'objectifs Territorial pour l'accélération de la troisième Révolution Industrielle (COTRI) avec l'ADEME et la Région Hauts-de-France. L'un des objectifs porte précisément sur la performance énergétique des bâtiments publics et notamment la rénovation de
2 000 points lumineux d’ici le 31 décembre 2018.
Un diagnostic énergétique portant sur les bâtiments communaux et l’éclairage public des 74 communes du Pays et ses 3 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) a été confié à la Fédération Départementale de l'Énergie (FDE) 62. Cette mission a permis de sensibiliser et de sonder le territoire sur l’intérêt et la volonté de mettre en œuvre une stratégie ambitieuse sur le patrimoine public.
- Avoir une première vue d’ensemble des consommations énergétiques et des dépenses associées,
- Hiérarchiser les bâtiments communaux et intercommunaux en fonction de leur performance énergétique et de leur utilisation.
- Identifier des bâtiments énergivores, prioritaires pour réaliser une réhabilitation basse consommation.
- Estimer les économies réalisables sur les consommations et la dépense, liées aux bâtiments et à l’éclairage public.
Cet état des lieux, présenté aux 74 communes du Pays Boulonnais par la FDEG2 le 06 décembre 2017, montre un intérêt croissant des communes concernant la réhabilitation énergétique de leur patrimoine et un réel potentiel de mise en œuvre d’une stratégie dédiée et
mutualisée,
Dans la continuité de ce diagnostic, la FDE62 propose de mettre en œuvre un dispositif de Conseiller en Énergie Partagé (CEP). Il consiste à proposer aux communes (de moins de 15 000 habitants) les compétences d'un technicien spécialisé en énergie. Cette mutualisation permet de bénéficier d'un plan d'actions personnalisé et d'une expertise indépendante àcoûts
partagés.
Les retours d'expériences démontrent par ailleurs qu’1€ de cotisation dans le cadre de ce dispositif génère une économie à moyen terme de 3€.
Ce dernier, recruté par la FDE 62, est mis à disposition de la CAB via une convention : - assure pendant 3 ans un suivi énergétique des communes,
- joue un rôle d'accompagnement et de conseil (études pré-techniques, aides à la rédaction des cahiers des charges, analyses des devis d'entreprises, mise en place
| La présente délibération peut faire l'objet dans un déial de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux auprès du % | Yribunal administranf de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté d'agglomération du Souionnais, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un Î délai de deux mois pour répondre. Sauf dispasiti p prévoyant une déciston implicite de refet., le sitance gardé pendant deux mais par 4 | f'odministration sur une demande vaut décision d'acceptation, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse au implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois.
PS RER RL PR BU MEET PEUT EE EEE RS ; PRE Cu te TT SD LT EU Se) Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Publié le es
ID : 062-216207589-20221122-2022 5 7-DE
0 sq men a dieme
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
d’un outil de suivi de consommation énergétiques "tiens "Et de l'éclairage public... ). Hiché le
||: :064-246200729-20171214-29C 14 12 2017-0E
Le coût du poste de CEP est de 50 000 €/an, auxquels s'ajoutent 10 000 € de coûts de fonctionnement inhérent au poste (déplacements, bureautique.….).
L'ADEME apporte un financement sur 3 ans de 24 000 €, versé directement à la FDE 62. Reste à charge 36 000 € pour le territoire (soit 0.51€/habitant/an).
La participation financière des communes adhérentes sera calculée en fonction du nombre d'habitants référencé dans chaque commune. La CAB prend à sa charge 50% du coût de la contrepartie locale du CEP, afin de financer le suivi de son patrimoine propre et d'inciter financièrement les communes-membres à adhérer à ce dispositif. La durée de la mission pourra être adaptée en fonction du nombre de communes volontaires.
Communes
CAB volontaires
50 % 50 %
1% année 60 000 € 24 000 € 18 000 € 18 000 € soit 0.25€ finançable via le fhab/an
_ COTRI
2 année 60 000 € 24 000 € 18 000 € | 18 000 € soit 0.25€ finançable via le /bab/an
COTRI
3è% année 60 000 € 24 000 € 18 000 € 18 000 € soit 0.25€ À {bab/an
Après avis de la commission Aménagement de l'espace en date du 24 novembre 2017,
Le CONSEIL décide :
- D’adopter la mise en œuvre du dispositif relatif au Conseiller en Énergie Partagé
(CEP), piloté par la CAB à destination de la CAB pour son propre patrimoine et des communes membres,
- _ D’approuver la répartition des dépenses entre la CAB et les communes-membres, - D’approuver la clé de financement en fixant le montant de participation versée par chaque commune à 0,25€ /habitant/an.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer une convention avec la FDE 62 pour la mise à disposition d’un CEP pour le territoire et pour une durée n’excédant pas 3 ans ainsi qu’avec les communes adhérentes,
De prévoir les crédits nécessaires à cette opération — imputation en 65738 sous fonction 830 au budget principal 2018.
ribunal administratif de Lille ou d'un nigrtà LÉ prpann auprès de la Communauté d'agÿlomération du Houlonnaïs, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Sauf disposition Jr une décisfon implicite de rejet, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision cor , La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou Implicite, pourra elle-même être déféréa au nibunat administratif de Life dans un délai de deux mois. st F' PRESS PRE LA REC ET QE APRES ORNE SAC TA AT CR LS A EN NL EE Ver TR RE ME PSC POT MÉS OCR CRT ICS SIT PR EU RNA
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