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Arrêté - 2025 5 7 CAB Rapports annuels delegataires 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 5 7 CAB Rapports annuels delegataires 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 05 décembre 2025, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Guillaume SAVEANT
▪ Hélène BERNAERT pouvoir à Maxence DECAIX
▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Wilfrid ANFRY
▪ Stéphanie LACROIX pouvoir à Carol SILVESTRE
▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2025-5-7 : Communauté d’Agglomération du Boulonnais. Rapports
annuels des délégataires (RAD) 2025 (exercice 2024)
Lors de sa séance en date du 09 octobre dernier, le Conseil Communautaire a pris acte des Rapports Annuels
des Délégataires (RAD) 2025 (exercice 2024) concernant :
Eau / Assainissement : délégataire VEOLIA ;
Crématorium Le Rivage : délégataire SEM Prestations Funéraires du Boulonnais (PFI) ; Hélicéa : délégataire RECREA ;
Centre National de la Mer : délégataire SEM Nausicaa ;
Transports urbains : délégataire CTB-Marinéo.
Les articles L.1411-13 et L.1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissent les
conditions de mise à disposition par les maires auprès de leurs administrés des documents relatifs à l’exploitation des services délégués. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 (NOTRe), les mairies des communes-membres de la CAB n’ont plus à détenir une copie de l’ensemble de ces documents.
Lorsqu’une demande de consultation est présentée auprès de la mairie, celle-ci doit en avertir la CAB qui transmettra les documents à la commune concernée, par voie électronique. Ces dispositions s’appliquent
uniquement aux communes de 3 500 habitants et plus.
Lors de cette même séance, le Conseil Communautaire a approuvé les rapports annuels 2025 sur le prix et la qualité des services (RPQS) concernant l’eau, l’assainissement et les déchets (exercice 2024).
A cet égard, l’article D.2224-3 du CGCT précise que dans les communes ayant transféré les compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, les rapports annuels qu’il aura reçus.
Cette mesure s’applique à toutes les communes, quel que soit leur seuil de population.
…/… Les délibérations concernant les RAD et les RPQS 2025 et leurs annexes sont consultables en ligne sur le site : https://www.agglo-boulonnais.fr/votre-agglo/publication-des-actes-administratifs-et-rapports
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE, à l’unanimité, des Rapports Annuels des Délégataires transmis par la CAB.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, 15 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES
Affiché le :
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr