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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 0. Charte accueil entreprises Port Bayonne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 0. Charte accueil entreprises Port Bayonne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

OJ N° 011 - Développement économique.

Charte d'accueil des entreprises du Port de commerce et d'industrie de Bayonne.

Date de la convocation : 9 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°31) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°32) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°22) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; IDIART Dominique ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; OÇAFRAIN Gilbert ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence.

PROCURATIONS :

AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 011 - Développement économique.

Charte d'accueil des entreprises du Port de commerce et d'industrie de Bayonne.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

Contexte

La Charte d’accueil des entreprises constitue l’une des dix grandes actions du Schéma directeur d’aménagement du Port de Bayonne adopté en 2013. Il s’agit d’un outil opérationnel de concertation et d’aide à la décision, qui doit permettre de répondre aux enjeux du port en matière d’implantation et de développement de projets économiques. Elle s’applique aux espaces couverts par le périmètre du Schéma directeur d’aménagement du Port de Bayonne.

Portés par l’ambition de conforter durablement l’activité du port, les partenaires locaux ont défini la politique d’accueil des entreprises dans les espaces portuaires et limitrophes pour faire vivre ensemble ville et port. L'objectif est de renforcer l’attractivité du port et de faciliter le développement de l’économie portuaire en intensifiant une gouvernance portuaire partagée. Ce processus d’accompagnement des porteurs de projet est complémentaire au Comité Stratégique Territorial (CST).

Une charte co-construite et éprouvée

La Charte d’accueil des entreprises du Port est issue d’un processus de co-construction, piloté techniquement par l’AUDAP avec l’ensemble des collectivités et EPCI intervenant sur le territoire du Port. Ce processus a permis d’aboutir à l’établissement d’un cahier des charges, fondé sur le Schéma directeur d’aménagement, pour définir la façon dont les projets d’implantation des entreprises doivent s’intégrer dans l’écosystème portuaire et urbain.

Cette Charte a été soumise à une phase d’expérimentation, lancée en 2019, afin de mesurer l’efficacité de cet outil de décision collective. À l’issue de ces deux années, un bilan technique de l’expérimentation a été tiré. Au global, il a été convenu par l’ensemble des partenaires que la Charte d’accueil des entreprises garantissait d’être :

 plus offensif pour prospecter les grands projets ;

 mieux organisé et plus réactif pour se positionner sur un projet ;

 exigeant vis-à-vis des projets pour un site portuaire pleinement intégré à son environnement et une interface urbaine équilibrée compatible avec le développement du port.

Présentation des modalités de fonctionnement de la Charte

Une Charte structurée selon deux axes

1- Le projet de développement du port.

Il décrit les vocations économiques telles qu’identifiées dans le Schéma directeur d’aménagement et mises à jour au regard du Schéma d’aménagement Saint-Bernard présenté en CST en décembre 2020. Le terme « Technologies de l’Océan » a par exemple été introduit. La Charte d’accueil des entreprises pourra être mise à jour en fonction des besoins et de l’évolution des destinations des secteurs considérés dans le périmètre du Port.

2- Le processus d’accompagnement des projets économiques dans les espaces portuaires ou dans les espaces limitrophes (soit dans le périmètre du Schéma directeur d’aménagement). Il est constitué de 5 étapes :

Prospection élargie vers toutes les filières participant au développement du trafic portuaire. Le port entend étudier tout projet d’implantation économique sans a priori.Evaluation sur la base de critères collectivement et préalablement définis. Les critères d’analyse traduisent les ambitions de développement du port partagées par les acteurs locaux.

Décision : le Comité d’agrément des projets formule un avis collégial favorable ou non favorable pour donner suite au projet d’implantation ou d’extension.

Implantation : dans le cas de l’acceptation du projet, le référent avec l’appui du Comité technique accompagne le porteur de projet dans la finalisation de son implantation. Consolidation.

Une gouvernance partagée pour une décision d’implantation ou d’évolution concertée La Charte institue un Comité d’agrément des projets. Ce Comité est piloté par la Région Nouvelle- Aquitaine. Il comprend un représentant élu (Maire ou Président ou leur représentant) ou nommé (Etat) des institutions suivantes :

• la Région Nouvelle-Aquitaine,

• les représentants de l’Etat,

• le Département des Pyrénées-Atlantiques,

• le Département des Landes,

• la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

• la Communauté de Communes du Seignanx,

• la commune de Bayonne,

• la commune d’Anglet,

• la commune de Tarnos,

• la commune de Boucau,

• la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.

Pour le compte du partenariat local, ce Comité a la charge d’analyser et de formuler un avis sur les projets qui lui sont soumis. Les collectivités compétentes, notamment lorsqu’elles sont propriétaires du foncier convoité, entendent considérer l’avis collégial du partenariat pour rendre leur décision sur lesdits projets.

Les partenaires entendent réserver ce processus d’avis collégial aux projets d’activités économiques et à tout autre projet pouvant avoir un impact direct ou indirect sur le développement et l’économie portuaires.

Si la Charte n’a pas vocation à traiter de manière exhaustive tous les projets, le CST, instance de gouvernance multi partenariale du port, permet à tout moment d’échanger sur un projet qu’un partenaire souhaiterait voir exposer ou qui se situerait à la frontière ou en marge des principes posés par la Charte.

Une grille d’analyse pour poser les bases du dialogue entre les élus

Concrètement, la Charte institue un outil d’aide à la décision d’implantation qui permet au Comité d’agrément d’évaluer la pertinence du projet. Il permet une évaluation objective de chaque projet sur la base de critères collectivement définis. Les six critères d’évaluation de la Charte ne sont ni numérotés ni priorisés entre eux, de manière à pouvoir faire du sur-mesure suivant les secteurs du port :

 trafic maritime ;

 foncier d’implantation ;

 caractère portuaire, maritime et fluvial de l’activité ;

 santé financière et investissement ;

 impact sur l’environnement et lien ville/port ;

 impact sur l’emploi et les liens économiques avec l’hinterland.

L’outil d’aide à la décision offre ainsi au Comité d’agrément une première lecture du projet suivant sa réponse aux orientations du Schéma directeur d’aménagement et à la politique d’accueil.Cette évaluation a pour unique objectif de poser les bases du dialogue qui doit se tenir entre les élus. L’outil ne délivre pas « de façon automatique » un avis ; in fine la décision appartient aux élus.

La Charte ne dispense pas le porteur de projet d’obtenir les différentes autorisations administratives nécessaires à son projet. Elle est un outil de concertation de manière à faciliter et à accélérer les démarches ultérieures du porteur de projet.

Un temps d’analyse adapté au temps économique des entreprises

Le Comité est réactif dans sa prise de décision. Il s’engage à se réunir et à délivrer un avis écrit motivé sur le projet au requérant (que l’avis soit positif ou négatif) dans un délai maximal de deux mois après la réception du dossier complet de demande d’implantation/évolution.

En conclusion, ce document s’inscrit dans la stratégie de la Région Nouvelle-Aquitaine et de ses partenaires institutionnels pour assurer durablement le développement et l’implantation des activités en lien avec le Port de Bayonne.

A l’issue de la phase expérimentale menée pendant deux ans, cette Charte a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Stratégique Territorial du Port de Bayonne du 6 avril 2022.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à approuver la Charte d’accueil des entreprises du Port de Bayonne, telle qu’annexée à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (ALDANA-DOUAT Eneko ; ETXELEKU Peio)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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