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Déliberation - Charte d'accueil des entreprises du Port de Bayonne
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Charte d'accueil des entreprises du Port de Bayonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
VILLE DE LU # Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 131-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 LANDES
DELIBERATION N° 2022-09-131-DAP
Nomenclature : 9.1.3
OBJET : PORT DE BAYONNE - ADOPTION DE LA CHARTE D’ACCUEIL DES
ENTREPRISES
L'an deux mille vingt deux, le vingt-neuf septembre, à vingt heures. Le Conseil
Votants : 33 municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : 2 Monsieur LESPADE, Maire.
M. Roblès et Mme
Cassaing PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Votes exprimés: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE,
Pour: 29 Mme BAULON, M. GARANS, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Contre :2 Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- Mme Dacharry et M.]||BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, Lataillade M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS À L'OUVERTURE DE SEANCE
M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
Fait à Tarnos, . SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
c30 septembre 2022
7% )Poutextrait certifié — , | f LEE ne Nombre de Conseillers en exercice 33 l à forme | | | LL Nombre de présents 31 \ |
N/ Nombre de pouvoirs 2 Le Maire | Nombre de votants 33
rtifié exécutoire compte tenu
dépôt au titre du contrôle de
té et de La publication sur
le sie Internet de la Mairie le :
oL4o! 2022
Monsieur le Maire expose,
Le Port de Bayonne, propriété de la Région Nouvelle Aquitaine depuis 2006, se développe à l'embouchure du fleuve Adour sur les territoires des villes d’Anglet, Bayonne, Boucau et Tarnos. Il intéresse également deux intercommunalités — la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx — et deux Collectivités Territoriales départementales — le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques et le Conseil Départemental des Landes.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 "Tarnos
“T'é 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 131-DE
La partie tarnosienne du Port de Bayonne, dénommée Port Aval, regroupe des activités de transformation et de stockage de produits industriels sur environ 100 hectares, à l’intérieur desquels des fonciers sont à ce jour disponibles.
Dès 2013 et sous pilotage de la Région, la mise en commun des réflexions de ces Collectivités relatives aux enjeux et objectifs de développement du Port a permis d’élaborer et de valider le Schéma Directeur d’ Aménagement du Port de Bayonne (SDA).
La Charte d'accueil des entreprises qui fait l’objet de la présente délibération est directement issue de ce Schéma Directeur d’ Aménagement et s’inscrit dans la stratégie partagée par les Collectivités intéressées d'assurer et de maîtriser durablement le développement ainsi que l’implantation des activités en lien avec le Port.
Au sein du Comité Stratégique Territorial, qui réunit toutes les Collectivités précitées, la Charte d'accueil des entreprises a été imaginée, élaborée puis adoptée le 6 avril 2022 après deux années d’expérimentation.
La charte est avant tout un outil d’aide à la décision. Elle vise à créer un cadre commun objectif d’information et d’analyse des projets selon les vocations définies par le SDA et les critères précisés par la charte. En particulier sur les thématiques des impacts économiques, de l'emploi, de la protection de l’environnement, de l’aménagement urbain et des interactions ville/port, le processus cherche à optimiser les projets, depuis le projet initial jusqu’à un projet acceptable pour le port, les partenaires et les acteurs locaux.
La Charte s'applique à tout projet compris dans le périmètre du SDA, car il est impératif de veiller à l’acceptabilité sociale des populations riveraines pour développer les activités portuaires et, réciproquement, les aménagements limitrophes doivent être compatibles avec les vocations et usages portuaires.
Le processus de la Charte est un mode de concertation ; il ne dispense pas le porteur de projet de l’obtention des autorisations administratives nécessaires aux différentes étapes du projet d'activité, de son élaboration jusqu’à son implantation et exploitation (autorisation d'occupation du foncier, Permis de Construire, réglementation Installation Classée pour le Protection de l'Environnement, réglementation Loi sur l’Eau etc.).
Ce document pourra bien entendu être mis à jour ou révisé dans le temps.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de charte d’accueil des entreprises du Port de Bayonne Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 040-214003121-20220930-2022 09 131-DE
DÉLIRÈRE
APPROUVE la Charte d'accueil des entreprises du Port de Bayonne telle qu’annexée à la
présente.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr