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Arrêté - 32equ7uta8rj4f
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - 32equ7uta8rj4f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Corbières-en-Provence
N° 28/2026
Arrêté de délégation de signature de Mme LECLERC Linda
adjoint administratif principal 2ème classe
Le Maire de Corbières-en-Provence,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, R2122-8 et
R2122-10 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Mme LECLERC Linda Adjoint administratif principal 2%" classe, exerce les fonctions de secrétaire de monsieur le maire (commune moins de 2500 habitants) pour la Commune de Corbières-en-Provence et dans le souci d'une bonne administration locale il est
nécessaire de lui donner délégation de signature.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire de Corbières-en-Provence, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature à Mme LECLERC Linda Adjoint administratif principal 2°" classe,
pour :
- Pour les bons de commandes de dépenses de fonctionnement dont le montant pour chaque bon est inférieur à 3000 €, pour tout la durée du mandat du Maire en fonction.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, notifié à l’intéressée et transmis à Madame la préfète
des alpes-de-haute-Provence. ITS
Fait à Corbières-en-Provence,
Le 25 mars 2026
Monsieur le Maire,
Jean-Claude CASTEL