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Déliberation - 1h47xqaxppb69ox
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 1h47xqaxppb69ox)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241294-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241294
République Française
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence
Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la
délibération
Présents : 10
Procurations : 1
Absents : 4
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en- Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
PRESENTS : Mmes LAUGA-CROZE C, LOMBINO S, MARELLI F, PALLA
O , ROUSSEAU C
Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JL, PIERRISNARD P,
PROCURATIONS : DELSAUT À à ROUSSEAU C
ABSENTS : LE GENDRE M, MARELLI S
République | .ançaise
Mairie de CORBIERES
Délibération publiée
et notifiée le AIS (Rebh
SENTS EXCUSES : ARNEL H, AMIGONI À
ECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C, PIERRISNARD P
Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/12/2024
Délibération n°2024.55 : Établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la pérennité des pistes DFCI LUB VO1/V02/V03/V0S5
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal {a nécessité de garantir la continuité des voies
de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués,
expose également qu'à cette fin une servitude de passage et d'aménagement au titre de
l'article L. 134-2 du code forestier a été demandée au Préfet des Alpes de Haute-Provence au
profit de la communauté d'agglomération DLVAgglo pour la pérennité de l'accès aux pistes LUB V01/V02/V03/V0s.
CONSIDERANT que le projet de servitude est localisé sur le territoire de la commune de
Corbières-en-Provence, la commune est consultée pour avis sur ce projet en application de
l'article R. 134-2 du code forestier.
CONSIDERANT la nécessité de garantir la pérennité d'accès aux pistes LUB VO1/V02/V03/VO5 Ouî l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
(POUR dont PROCURATION), lors de la séance du 09 décembre 2024 :
- APPROUVE l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement au titre de
l'article L. 134-2 du code forestier, au profit de la communauté d'agglomération DLVAgglo
pour garantir la pérennité de l'accès aux pistes LUB VO1/VO
+ Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. _