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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 212 du 3 mai 2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 212 du 3 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-212
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-05-03-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "Fabry Pompes Funèbres" 221 rue Cros Saussol
12310 Laissac Sévérac L'Eglise (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-05-03-00001
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "Fabry Pompes
Funèbres" 221 rue Cros Saussol 12310 Laissac
Sévérac L'Eglise
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-03-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Fabry Pompes Funèbres" 221 rue Cros Saussol 12310 Laissac Sévérac L'Eglise 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'AVEYRON et de la légalité Égalité Fraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 03 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Fabry Pompes Funèbres »
221 rue Cros Saussol
12310 Laissac Sévérac L'Eglise
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 30 avril 2024 par Monsieur Daniel FABRY ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « Fabry Pompes Funèbres », situé 221 rue Cros Saussol 12310 Laissac Sévérac l'Église est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
6° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 24-12-0146.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC 1/2
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-03-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Fabry Pompes Funèbres" 221 rue Cros Saussol 12310 Laissac Sévérac L'Eglise 4 Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 :Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel FABRY et au maire de Laissac Sévérac l'Eglise et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :— un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9- un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-03-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "Fabry Pompes Funèbres" 221 rue Cros Saussol 12310 Laissac Sévérac L'Eglise 5