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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 286 spanc modif reglt service)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°286/24 du 19/12/24 publié le 31/12/24 8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement mis en ligne le 6/01/25 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le dix neuf décembre 2024, à dix-sept heures, se sont réunis en séance
ordinaire, sous là présidence et la convocaïon de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Convocation envoyée le : 13 décembre 2024
Etaient présents : M. Fric CORREIA, M. Eric BODEAU, M, François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M, Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M.
Alex AUCOUTURIER, M. Alain CLEDIERE, M. Philippe PONSARD, M. Bernard LEFEVRE, M. Thierry
DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléanite de Mme
Viviane DUPEUX, Mme Lucettée CHENIER, M. Christophe LAVAUD, M. Michel PASTY, M, Thierry BAIÏLLIET,
Mme Olivia BOULANGER, Mme Sylvie BOURDIER, M. Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Véronique FÉRREIRA
DE MATOS, Mme Marie-Françoise FOURNIER, M. Frwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GÉOFFRE, M,
Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELL, Mme Claire MORY, Mme Françoise OT, M. Ludovic
PINGAUD, Mme Corinne TONDUF, Mme Véronique VADIC, M, Guillaume VIENNOIS, M. Jean-Luc MÉCHIN,
M. Michel SAUVAGE, Mme Michèle ELIE, M. Patrick GUERIDE, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M, Philippe BAYOL, Mme Patricia GODARD
Efaient excusés et avaient donné pouvoir de vote: M. Patrick ROUGEOT à M. Thierry DUBOSCLARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI à M. Philippe PONSARD, Mme Marie-France DALOTà Mme Armelle MARTIN, M. Gilles BRUNATI à Mme Syivie BOURDIER, M. Benoit LASCOUX à M. Eric CORREIA, M. Jean-Pierre LECRIVAIN à M. Guy ROUCHON, Mme Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD, M. Xavier BIDAN à M, Michel PASTY, Mme Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI à M. Pierre AUGER
Etaient excusées : Mme Mireille FAYARD, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 9
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vole : /
Nombre de membres votants : 52
Quorum : 28 {afteint)
Secrétaire de séance : M. Philippe PONSARD
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Rapporteur : M. Jacques VELGHE
Dès la création du SPANC, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret a éfabil un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du service ei des Usagers. Après Une première modification, le réglement de service en vigueur a été approuvé parle Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20241219-286_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024 Délibération n°286/24 du 19/12/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
Les articles 262,1, 26.2.2 et 33 mentionnent l'application d'un taux de majoration de la redevance de contrôle de bon fonctionnement de 106 % pour le calcul du montant des pénalités financières facturées.
La Commission SPANC du 18 novembre 2024 à consiaié que l'application de ce taux de majoration n'était pas dissuasif :
- Pour inciter les Usagers n'acceptant pas le contrôle réglementaire de leur dispositif d'assainissement non collectif,
-_ Pourinciteries acquéreurs d'immeubles à réaliser les travaux réglementaires en cas de non conformités, Sans Un délai d'un an à compter de la vente.
Vu l'article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :
-__ Que Les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, Un règlement de service définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des usagers et des propriétaires,
- Que exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal où électronique.
Vu l'avis favorable de la Commission & SPANC », en date du 18 novembre 2024 pour augmenter le taux de majoration de la redevance de contrôle à 200%,
VU l'avis favorable de la «u Commission Consultalive des Services Publics Locaux » en date du
03 décembre 2024,
Considérant la nécessité pour la collectivité de procéder à la modification du règlement en vigueur,
Est joint, en annexe de la délibération, lé nouveau réglement de service proposé par la commission SPANC, le 18 novembre 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- D'approuver la modification du réglement de service du SPANC, tel qu'annexé à la présente délibération,
- De le tenir à disposition des usagers et de le metire en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-286_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024 Délibération n°286/24 du 19/12/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.8 Environnement
- D'autoriser M. Le Président où le Vice-président délégué à signer ledit acte ainsi que le règlement de service.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Philippe PONSARD
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-286_24-DE
Date de télétransmission : 31/12/2024
Date de réception préfecture : 31/12/2024