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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 212 rpqs spanc 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
1
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Non Collectif
SPANC
année 2023
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
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Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .............................................................. 3
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................3 1.2. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................4 1.3. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................5
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ...................... 6
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................6 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................7
3. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS........................................................................... 7
3.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................7 3.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................7
4. CONTROLES REALISES EN 2023 ........................................................................................... 8
4.1. CONTROLES DES DISPOSITIFS NEUFS ET A REHABILITER ..................................................................8 A) REPARTITION DES CONTROLES ............................................................................................................8 B) CATEGORIES DE FILIERES CONTROLEES AU TITRE DU CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX 10
4.2. CONTROLES DE BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS EXISTANTS ............................................12 4.3. ETAT DES LIEUX DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS CONTROLES DEPUIS LA CREATION DU SERVICE (AU REGARD DE L’ARRETE DU 27 AVRIL 2012) ..........................................................................................13 A) MODALITES D’EVALUATION DES INSTALLATIONS ..............................................................................13 B) ETAT DES LIEUX DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIFS CONTROLES DEPUIS LA CREATION DU SERVICE.........15 4.4. DELAIS REGLEMENTAIRES DE TRAVAUX ........................................................................................16
5. INDICATEURS DE PERFORMANCE ................................................................................... 17
5.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) .................17
6. AUTRES ACTIVITES REALISEES ........................................................................................ 18
6.1. CAMPAGNE DE FINANCEMENT DES REHABILITATIONS DE DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE ...........................................................................18 A) MONTANT MAXIMAL DE L’AIDE FINANCIERE (SANS CONDITION DE RESSOURCES) .............................18 B) CRITERES D’ELIGIBILITE ...................................................................................................................18 C) ACTIONS REALISEES .........................................................................................................................19 D) ETAT D’AVANCEMENT ........................................................................................................................20 6.2. AIDES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND GUERET (SOUS CONDITION DE RESSOURCES).....................................................................................................................20 6.3. SUIVI DES VENTES IMMOBILIERES .................................................................................................21 6.4. OPERATIONS DIVERSES .................................................................................................................22
7. OBJECTIFS 2024 ....................................................................................................................... 23
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal et est exploité en régie.
Il dessert les 25 communes du territoire communautaire :
➢ Ajain ;
➢ Anzême ;
➢ Bussière-Dunoise ;
➢ Gartempe ;
➢ Glénic ;
➢ Guéret ;
➢ Jouillat ;
➢ La Brionne ;
➢ La Chapelle-Taillefert ;
➢ La Saunière ;
➢ Mazeirat ;
➢ Montaigut-le-Blanc ;
➢ Peyrabout ;
➢ Saint-Christophe ;
➢ Saint-Eloi ;
➢ Sainte-Feyre ;
➢ Saint-Fiel ;
➢ Saint-Laurent ;
➢ Saint-Léger-le-Guérétois ;
➢ Saint-Silvain-Montaigut ;
➢ Saint-Sulpice-le-Guérétois ;
➢ Saint-Vaury ;
➢ Saint-Victor-en-Marche ;
➢ Saint-Yrieix-les-Bois ;
➢ Savennes.
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Les compétences liées au service sont les suivantes :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des installations
Le règlement de service a été approuvé par le Conseil Communautaire du 13 avril 2017, puis a été révisé le 13 décembre 2018.
Le présent document est présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour approbation.
Les études de zonage d’assainissement ont été réalisées sur chaque commune.
Les moyens du service sont les suivants :
➢ moyens humains :
• 1 technicien
• 1 agent administratif à temps non complet depuis le 1er juillet 2021 (13h/semaine) ➢ moyens matériels :
• 1 logiciel d’ANC (VISIOANC)
• 1 véhicule de service
• Petit matériel (tarière à main, pioche, pelle, tige filetée, tournevis, colorant…).
1.2. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi, toute personne (y compris les résidents saisonniers) qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert environ 11 029 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 29 510.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est d’environ 37,37 %.
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1.3. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2022
Exercice
2023
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2023est de 100 (100 en 2022).
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
➢ la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
➢ la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux usagers pour l’exercice sont les suivantes :
➢ délibération du 15/12/2022 effective à compter du 01/01/2023 ; ➢ délibération du 14/12/2023 effective à compter du 01/01/2024.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des
installations neuves en €TTC
Contrôle de conception
et de bonne implantation
(phase projet)
165,00 172,00
Contrôle de bonne
exécution (phase travaux) 112,00 116,00 Tarif du contrôle des
installations existantes en €TTC 90,00 94,00 Tarif du contrôle des
installations existantes
préalable à une vente
immobilière en €TTC
143,00 149,00
Tarif d’une contre-visite 50,00 52,00 Pénalité financière en cas de
refus de contrôle d’une
installation existante en €TTC
180,00 188,00
Pénalité financière en cas
d’absence de travaux
d’assainissement après achat
immobilier en €TTC
180,00 188,00
Compétences facultatives
Sans objet
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2.2. Recettes
Les montants des redevances facturées sur les 2 derniers exercices sont les suivants :
Exercice 2022 Exercice 2023
Facturation du service obligatoire (€TTC) 44 460,00 40 236,00
Les montants des pénalités financières facturées sur les 2 derniers exercices sont les suivants :
Exercice 2022 Exercice 2023
Facturation (€TTC) 37 740,00 37 080,00
Le service a facturé :
➢ 201 pénalités financières aux acquéreurs d’habitations ayant une obligation réglementaire de réhabilitation de leurs dispositifs d’assainissement non collectif du fait de leurs non conformités, et n’ayant pas réalisé les travaux ans un délai raisonnable malgré 2 relances minimum adressées par le service ;
➢ 5 pénalités financières aux usagers refusant le contrôle initial de bon fonctionnement.
3. Financement des investissements
3.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2023 est de 0 €.
3.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €
Sans objet
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4. Contrôles réalisés en 2023
4.1. Contrôles des dispositifs neufs et à réhabiliter
a) Répartition des contrôles
Les contrôles concernant la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif neufs et à réhabiliter sont répartis comme suit :
Communes Contrôles de conception Contrôles de bonne exécution
AJAIN 7 7
ANZEME 5 5
BUSSIERE-DUNOISE 5 8
GARTEMPE 2 3
GLENIC 2 5
GUERET 0 1
JOUILLAT 5 4
LA BRIONNE 0 2
LA CHAPELLE-TAILLEFERT 5 4
LA SAUNIERE 2 2
MAZEIRAT 1 1
MONTAIGUT-LE-BLANC 2 1
PEYRABOUT 2 4
SAINT-CHRISTOPHE 1 1
SAINT-ELOI 0 1
SAINT-FIEL 6 8
SAINT-LAURENT 0 2
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 0 1
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 1 4
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 6 4
SAINT-VAURY 4 5
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 2 2
SAINT-YRIEIX LES BOIS 1 0
SAINTE-FEYRE 8 7
SAVENNES 2 0
TOTAL 2023 (151) 69 82
TOTAL 2022 (170) 86 84
La répartition du contrôle de conception et d’implantation dans les 2 cas de figure est mentionnée page suivante :
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Constructions neuves Réhabilitations Total Pôle urbain 2022 2023 2022 2023 2022 2023 Guéret 0 0 0 0 0 0 Saint-Fiel 6 4 4 2 10 6 Saint-Laurent 1 0 0 0 1 0 Saint-Sulpice-le-Guérétois 2 2 7 4 9 6 Sainte-Feyre 7 3 3 5 10 8 Ss-Total Pôle urbain 16 9 14 11 30 20 Pôles de proximité 2022 2023 2022 2023 2022 2023 Ajain 1 0 4 7 5 7 Bussière-Dunoise 1 0 8 5 9 5 La Chapelle-Taillefert 1 2 3 3 4 5 Montaigut-le-Blanc 0 0 1 2 1 2 Saint-Vaury 1 0 6 4 7 4 Ss-Total Pôle de proximité 4 2 22 21 26 23 Espace rural 2022 2023 2022 2023 2022 2023 Anzême 0 1 4 4 4 5 Gartempe 0 0 2 2 2 2 Glénic 2 0 3 2 5 2 Jouillat 0 0 1 5 1 5 La Brionne 2 0 1 0 3 0 La Saunière 0 1 0 1 0 2 Mazeirat 0 0 1 1 1 1 Peyrabout 0 0 1 2 1 2 Saint-Christophe 0 0 1 1 1 1 Saint-Eloi 0 0 1 0 1 0 Saint-Léger-le-Guérétois 0 0 0 0 0 0 Saint-Silvain-Montaigut 0 0 5 1 5 1 Saint-Victor-en-Marche 1 1 2 1 3 2 Saint-Yrieix-les-Bois 0 1 3 0 3 1 Savennes 0 1 0 1 0 2 Ss-Total Espace rural 5 5 25 21 30 26 TOTAL 25 16 61 53 86 69
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On peut remarquer que :
➢ le nombre de projet de constructions neuves a diminué sur l’ensemble du territoire communautaire (baisse globale de 36%) ;
➢ le nombre de projets de réhabilitations a également diminué (-13%) ; ➢ le nombre de contrôles de conception global a diminué de 20%.
Les contrôles de bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif ont également diminué (- 2,38%).
L’évolution de chacun des 2 types de contrôles des installations neuves et à réhabiliter depuis la création du service est illustrée sur le graphique suivant :
b) Catégories de filières contrôlées au titre du contrôle de bonne exécution des travaux
La répartition des catégories de filières d’assainissement non collectif contrôlées au titre du contrôle de bonne exécution des travaux est la suivante :
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La répartition des catégories de filières d’assainissement non collectif contrôlées au titre du contrôle de bonne exécution des travaux depuis 2013 est illustrée ci-dessous :
Tranchées d'épandage 26
Filtres à sables verticaux drainés 0
Filtres compacts 44
Microstations 2
Filtres plantés 10
TOTAL 82
Types de dispositifs contrôlés au titre du contrôle de bonne exécution
34
23 17
33 28 31 31 26 28
21 26
16
10
11
7 11 6 8
4 5
1
0
4
5 14
15
28
42
48
41
46
51 44
8
4
7
7
3
9
3
2
5
3 2
0
0
0
1
2
0 2
3
7
8 10
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des types de filières contrôlées
Filtres plantés
Microstations
Filtres compacts
Filtres à sables verticaux
drainés
Tranchées d'épandage
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4.2. Contrôles de bon fonctionnement des dispositifs existants
Sur l’ensemble de l’exercice 2023, 14 contrôles de bon fonctionnement et 142 contrôles préalables à des ventes immobilières ont été réalisés et sont répartis comme suit sur l’ensemble des communes concernées :
Commune Contrôles de bon fonctionnement
Contrôles de bon
fonctionnement
préalables
à une vente
AJAIN 2 5
ANZEME 2 9
BUSSIERE-DUNOISE 2 7
GARTEMPE 0 1
GLENIC 1 8
GUERET 2 3
JOUILLAT 0 12
LA BRIONNE 0 4
LA CHAPELLE-TAILLEFERT 1 7
LA SAUNIERE 1 0
MAZEIRAT 0 2
MONTAIGUT-LE-BLANC 0 3
PEYRABOUT 0 1
SAINT-CHRISTOPHE 0 2
SAINT-ELOI 1 2
SAINT-FIEL 0 6
SAINT-LAURENT 0 4
SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS 0 5
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 0 4
SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 1 12
SAINT-VAURY 0 20
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 0 7
SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 0 4
SAINTE-FEYRE 1 13
SAVENNES 0 1
TOTAL 2023 (156) 14 142
TOTAL 2022 (170) 9 161
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Les contrôles de bon fonctionnement effectués hors ventes immobilières font suite : ➢ à des demandes de Maires suite à des plaintes de voisinage (1 contrôle) ; ➢ à des demandes de propriétaires ayant rendu des ouvrages accessibles depuis des acquisitions d’habitations, afin de réactualiser le rapport de contrôle (10 contrôles) ; ➢ à des demandes de propriétaires souhaitant connaître l’état de leurs installations au regard de la réglementation (3 contrôles).
La quantité de contrôles réalisés préalablement aux ventes immobilières a diminué de 12% depuis 2022.
Depuis 2013, l’évolution de ces contrôles est la suivante :
4.3. Etat des lieux de l’ensemble des dispositifs contrôlés depuis la création du service (au regard de l’arrêté du 27 avril 2012)
a) Modalités d’évaluation des installations
L’arrêté du 27 avril 2012 définit les modalités d’évaluation des installations existantes de la manière suivante :
➢ Installation non conforme avec danger pour la santé des personnes
• Installation présentant un défaut de sécurité sanitaire :
o contact direct possible avec des eaux usées prétraitées ou brutes ; o nuisances olfactives récurrentes (ou réception de plaintes à cet effet) ;
• Installation présentant un défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l’installation :
o défaut important de résistance structurelle ;
o couvercle non sécurisé ;
o dispositif électrique associé défectueux ; Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-212_24-DE Date de télétransmission : 08/10/2024 Date de réception préfecture : 08/10/2024 14
• Installation implantée à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution ;
• Installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs et située :
o en zone à enjeux sanitaires :
▪ périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;
▪ zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;
▪ zone définie par arrêté du maire ou du préfet dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sensible ;
o en zone à enjeu environnemental : zone identifiée par le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ou le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) démontrant une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d’eau.
➢ Installation non conforme
• Installation incomplète :
▪ prétraitement seul ou traitement seul ;
▪ rejet d’eaux usées prétraitées ou partiellement prétraitées dans un puisard, une mare ou un cours d’eau… ;
• Installation significativement sous-dimensionnée :
▪ sous-dimensionnement considéré significatif si la capacité de l’installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de 1 à 2 ; ▪ drain d’épandage unique ;
▪ fosse septique utilisée comme fosse toutes eaux ;
▪ fosse qui déborde systématiquement ;
▪ partie significative des eaux ménagères qui n’est pas traitée ;
• Installation présentant des dysfonctionnements majeurs :
▪ prétraitement fortement dégradé ou ayant perdu son étanchéité ; ▪ réseau de drains d’épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d’eaux usées ;
▪ microstation avec moteur hors service ;
▪ microstation sur laquelle des départs de boues sont constatés …
La conclusion « installation inexistante » fait référence à une réelle absence d’installation.
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b) Etat des lieux de l’ensemble des dispositifs contrôlés depuis la création du service
La classification de l’ensemble des filières d’assainissement non collectif contrôlées depuis la création du SPANC sur le territoire communautaire, au regard de l’arrêté du 27 avril 2012 en vigueur, est la suivante :
Au sujet des 247 installations inexistantes, il est important de préciser qu’une majorité d’entre elles concerne des habitations inoccupées dont les contrôles ont été réalisés préalablement à des ventes immobilières.
Parmi les 1980 installations non conformes, on dénombre 27 dispositifs pour lesquels la non- conformité a été délivrée à la suite d’un contrôle de bonne exécution des travaux (1953 non conformités ont donc été notifiés lors de contrôles de bon fonctionnement et d’entretien d’installations existantes).
En plus des 5 470 installations contrôlées, on dénombre 483 dossiers d’installations n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle diagnostic ou de bonne exécution. Il s’agit généralement : ➢ d’habitations vacantes ;
➢ de dispositifs ayant eu un contrôle de conception sans contrôle de bonne exécution à la suite (cas de permis de construire par exemple) ;
➢ de quelques installations encore non diagnostiquées.
Installations conformes ou satisfaisantes 2033
Installations non conformes 1980
Installations non conformes avec danger pour la santé des personnes 1210
Installations inexistantes 247
TOTAL 5470
Niveau de conformité de l'ensemble des installations
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4.4. Délais réglementaires de travaux
Les délais réglementaires de travaux pour chaque type d’installation contrôlée sont repris dans le tableau ci-dessous (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012).
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5. Indicateurs de performance
5.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
➢ d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
➢ d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
La règle de calcul du taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif définie par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement est la suivante :
(Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité + nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) / Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service x 100
Attention : ce taux de conformité est donc différent de celui ressortant de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Exercice 2023
Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 5470 Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 2033 Autres installations contrôlées ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement (installations inexistantes exclues de cette donnée)
1980
Taux de conformité en % 73,36 %
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6. Autres activités réalisées
6.1. Campagne de financement des réhabilitations de dispositifs d’assainissement non collectif par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
La Communauté d’Agglomération a signé le 1er avril 2019, avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, un avenant à la convention de mise en œuvre d’une opération collective en vue de l’attribution et du versement des aides par l’intermédiaire d’un mandat.
Elle permet le financement auprès des particuliers d’un maximum de 40 dispositifs d’assainissement non collectif (6ème et 7ème tranches de travaux).
a) Montant maximal de l’aide financière (sans condition de ressources)
Le montant de l’aide est calculé via un taux de 30% sur un montant plafond de travaux et d’études de sols et de prescriptions de filières de 8 500 € TTC. Il peut donc atteindre la somme de 2 550 € TTC par usager.
b) Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les usagers doivent répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité suivants :
➢ ils doivent avoir acheté l’habitation avant 2011 ;
➢ l’habitation concernée doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif réalisé avant le 9 octobre 2009 (aide néanmoins possible en cas d’absence d’installation) ;
➢ le dispositif d’assainissement non collectif existant doit être classé « non conforme avec danger pour la santé des personnes » au titre de l’arrêté du 27 avril 2012 (voir chapitre 4.3), et doit donc avoir fait l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement par le SPANC ;
➢ l’habitation concernée doit être située sur un secteur mentionné en zone d’assainissement non collectif sur le zonage d’assainissement communal.
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c) Actions réalisées
Au titre de la première convention signée en 2016, le service avait déjà réalisé les actions suivantes :
➢ édition d’une plaquette d’information destinée aux usagers concernés :
➢ édition informatique de la liste des usagers répondant aux critères d’éligibilité de l’Agence de l’Eau et aux exigences de priorisation de la collectivité mentionnées ci-dessus ;
➢ organisation et animation de 8 réunions publiques d’information destinées aux usagers concernés, invités individuellement par courrier :
En 2019, et suite :
➢ à la révision d’études de zonage d’assainissement de certaines communes, permettant à de nouveaux usagers d’être éligibles aux aides financières de l’agence de l’Eau Loire- Bretagne ;
➢ à l’ouverture des aides financières aux propriétaires possédant aucune installation d’assainissement ;
Le service a adressé 323 courriers aux nouveaux usagers éligibles, visant à les informer des aides possibles et les invitant à contacter le SPANC s’ils souhaitaient avoir des informations détaillées ou rencontrer le technicien à leur domicile.
Plusieurs visites de conseils ont ensuite été effectuées à la demande des usagers intéressés, afin de détailler la démarche à suivre et de les conseiller sur les formalités à entreprendre.
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d) Etat d’avancement
Au 31 décembre 2023, l’ensemble du programme de réhabilitations financées est clôturé :
o 98 chantiers financés ;
o Montant total des frais d’études et de travaux : 943 675,16 €TTC (9 629,34€/ANC) ;
o Montant total des aides de l’agence : 374 551,78 € (3 821,96€/ANC).
Le service a bénéficié d’une aide globale pour la partie « animation » d’un montant de 25 800€ (soit une moyenne de 263,26 €/ANC réhabilité).
6.2. Aides financières de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (sous condition de ressources)
La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret attribue des aides financières aux propriétaires occupants de leurs résidences principales aux revenus modestes et très modestes, selon les plafonds de revenus fixés par l’Agence nationale de l’Amélioration de l’Habitat :
➢ pour les propriétaires d’habitations aux revenus modestes : aide de 15% sur un montant total de travaux plafonné à 5 000 €HT (soit une aide maximale de 750 €) ;
➢ pour les propriétaires d’habitations aux revenus très modestes : aide de 30% sur un montant total de travaux plafonné à 5 000 €HT (soit une aide maximale de 1 500 €)
Sur l’année 2023, le service habitat a :
➢ notifié 15 aides financières concernant des projets d’assainissement non collectifs, pour un montant total d’aide de 18 000 € ;
➢ versé 11 aides financières concernant des travaux réalisés et jugés conformes, pour un montant total de 13 500€.
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6.3. Suivi des ventes immobilières
La collectivité a souhaité définir les objectifs suivants pour le SPANC :
➢ permettre une augmentation de réhabilitations suite aux transactions immobilières et un
meilleur respect des obligations réglementaires mentionnées précédemment (du fait des
obligations de travaux faites aux acquéreurs d’habitations pour lesquelles les installations
d’assainissement sont non conformes ou inexistantes) ;
➢ améliorer la qualité de l’eau au titre de la Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
➢ donner un sens aux contrôles d’ANC (parfois perçus comme inutiles dès lors qu’aucune
suite ne leur est donnée).
Elle a ainsi instauré une pénalité financière par une première délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 :
➢ dont le montant est équivalent à celui de la redevance de contrôle de bon
fonctionnement, majoré de 100% ;
➢ à facturer annuellement jusqu’à obtention par le propriétaire d’une attestation de
conformité des travaux délivrée par le SPANC (après avoir effectué le contrôle de
conception et de bonne implantation préalablement à ces derniers).
Deux règles dérogatoires ont cependant été mises en place :
➢ supprimer l’obligation de travaux pour les propriétaires d’immeubles ou habitations non
occupés, sur la base d’une attestation annuelle de la mairie de la commune concernée
le justifiant ;
➢ rallonger le délai de travaux de 3 ans pour les propriétaires de foyers pour lesquels le
revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils fixés par l’ANAH (Agence Nationale pour
l’Amélioration de l’Habitat) dans le cadre des revenus modestes et très modestes. Ce
délai de 3 ans est rajouté à l’échéance de travaux fixée par la collectivité sur le 1er courrier
d’envoi. Pour bénéficier de cette prolongation de délai, l’usager doit fournir au service
son dernier avis d’imposition.
Depuis 2017, le service effectue le suivi des achats immobiliers (réalisés à compter de 2011) en vue d’inciter les acquéreurs d’immeubles à effectuer les travaux réglementaires de réhabilitations des dispositifs d’assainissement non collectif lorsque ces derniers sont inexistants ou non conformes.
En 2023, le service a :
➢ adressé 144 courriers aux nouveaux acquéreurs d’immeubles répertoriés ; proposant une échéance de travaux au 31 octobre 2024 ;
➢ adressé 45 courriers en recommandé avec réception aux acquéreurs d’habitation identifiés les années précédentes, et ayant une échéance de travaux fixée au plus tard au 31 octobre 2023, leur rappelant cette dernière sous peine d’être assujettis à une première pénalité financière en fin d’année ;
➢ adressé 205 courriers en envois simples aux acquéreurs ayant reçu un recommandé les années précédentes, rappelant que l’échéance de travaux a été dépassée et l’obligation de les réaliser sous peine d’être assujettis à une pénalité financière ;
➢ facturé 201 pénalités financières d’un montant de 180 €TTC chacune. Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-212_24-DE
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Quelques usagers ont adressé des justificatifs après réception des courriers :
➢ avis d’imposition pour justifier de ressources modestes et bénéficier d’un report de l’échéance de travaux de 3 ans ;
➢ attestations des Mairies justifiant le caractère inoccupé d’habitations concernées.
121 chantiers ont été réalisés depuis 2018, dont 31 en 2023.
6.4. Opérations diverses
Le service a également effectué les opérations suivantes :
➢ réalisation de :
• 64 visites de conseils auprès d’usagers souhaitant engager des travaux d’assainissement non collectif (n’ayant toujours pas déposé de dossiers de demande d’installation au 31 décembre 2022) ;
• 6 contre-visites ;
▪ suite à des contrôles de bonne exécution des travaux, du fait de la demande de modifications formulées par le service ou de l’attente d’achèvement de chantiers ;
▪ suite à des contrôles préalables à des ventes immobilières lors desquels le service a demandé l’accessibilité aux ouvrages ;
➢ envoi de 5 lettres de relance destinées aux usagers n’ayant pas répondu favorablement aux avis de passage pour la réalisation de contrôles « diagnostics » ;
➢ facturation de 5 pénalités financières pour les usagers ne donnant pas suite aux demandes de contrôles diagnostics formulées par le service ;
➢ élaboration du Rapport Public sur la Qualité du Service pour l’année 2022 ;
➢ préparation et animation de 2 réunions de la Commission « Environnement » pour le SPANC ;
➢ réalisation d’une veille technique et réglementaire ;
➢ mise à jour du site internet de la collectivité ;
➢ participation à une formation de 4 jours à l’office International de l’Eau (gestion des ANC supérieurs à 20 équivalents-habitants) ;
➢ participation à 2 Webconférences animées par le réseau Idéal Connaissances.
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7. Objectifs 2024
Les objectifs pour l’année 2024, en plus de la réalisation des contrôles obligatoires, sont les suivants :
➢ continuer le suivi des ventes immobilières et inciter les acquéreurs d’habitations pour lesquelles les dispositifs d’assainissement non collectif sont non conformes à réaliser les travaux réglementaires ;
➢ continuer le travail initié en 2022 sur les contrôles périodiques pour faire valider un règlement de service détaillé, fixant les fréquences de ces contrôles afin de les débuter dès que possible.
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