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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250528 RAA spécial
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
Déléguée
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
DE
L'OISE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF
A
LA
COMPOSITION
ET
AU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
LUTTE
CONTRE
LA
PROSTITUTION
LE
PROXÉNÉTISME
ET
LA
TRAITE
DES
ÊTRES
HUMAINS
AUX
FINS
D’
EXPLOITATION
SEXUELLE
DE
L'OISE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
code
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L121-9
et
R.
121-12-7 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R133-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2016-1467
du
28
octobre
2016
relatif
au
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
et
à
l'agrément
des
associations
participant
à
son
élaboration
et
à
sa
mise
en
œuvre;
ARRÊTE
Article
1°
-
Il
est
créé
dans
le
département
de
l'Oise
une
commission
de
lutte
contre
la
prostitution,
le
proxénétisme
et
la traite
des
êtres
humains
à
des
fins
d'exploitation
sexuelle.
Elle
est
placée
sous
l'autorité
du
Préfet.
Elle
élabore
et
met
en
œuvre
les
orientations
stratégiques
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
prostitution,
le
proxénétisme
et
la
traite
des
êtres
humains.
Elle
met
notamment
en
place
une
politique
coordonnée
d'actions
en
faveur
des
victimes
de
prostitution
et
d'exploitation
sexuelle.
A
ce
titre,
elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
de
la
politique
départementale
en
la
matière
et
déterminer
les
priorités
d'action
à venir.
La
commission
départementale
a
également
pour
mission
de
rendre
un
avis
sur
les
demandes
d'engagement
dans
un
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
transmises
par
les
associations
agréées
à
cet
effet,
ainsi
que
les
demandes
de
renouvellement
afférentes.
Article
2
-
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
président
ou
de
son
représentant.
Cette
convocation
fixe
l'ordre
du
jour
et
est
envoyée
par
tout
moyen
y
compris
le
courrier
électronique.
Il
en
est
de
même
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à
la
préparation
de
la
réunion
ou
établis
à
l'issue
de
celle-ci.
AUVAIS
Cedex
1/3
0C228
Fr
1 Article
3
-
Le
quorum
est
atteint
lorsqu'au
moins
la
moitié
des
membres
composant
la
commission
sont
présents.
Lorsqu'il
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
à
la
réunion
suivante
pour
laquelle
la
convocation
mentionne
un
ordre
du
jour
identique.
Dans
le
cadre
des
avis
qu'elle
doit
rendre
sur
les
demandes
d'engagement
ou
de
renouvellement
des
parcours
de
sortie
de
prostitution
qui
lui
sont
soumises,
la
commission
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
président
de
la
commission
à
une
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Article
4
—-
La
commission
examine
les
demandes
d'engagement
ou
de
renouvellement
de
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
qui
lui
sont
soumises
par
les
associations
agréées.
Conformément
à
l'article
R121-12-7
du
code
l'action
sociale
et
des
familles
, le
représentant
d'une
association
agréée
ne
peut
siéger
lorsque
la
commission
statue
sur
la
situation
individuelle
d'une
personne
dont
l'association
a
assuré
l'instruction.
Il ne
participe
donc
pas
aux
délibérations
de
la commission
sur
ce
cas
particulier.
Les
avis
rendus
en
séance
font
l'objet
d’un
procès-verbal
transmis
à
l'ensemble
des
membres
de
la commission. Article
5
-
Le
président
de
la
commission
peut
décider
qu'une
délibération
sera
organisée
au
moyen
d'une
conférence
téléphonique,
d'une
conférence
audiovisuelle,
ou
par
tout
procédé
assurant
l'échange
d'écrits
transmis
par
voie
électronique.
La
validité
des
délibérations
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
permettant
l'identification
des
participants
et
au
respect
de
la confidentialité
des
débats
vis-à-vis
des
tiers.
Les
membres
de
la
commission
départementale
de
lutte
contre
la
prostitution,
le
proxénétisme
et
la
traite
des
êtres
humains
aux
fins
d'exploitation
sexuelle
sont
soumis
à
un
principe
de
confidentialité
des
informations
reçues
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
À
ce
titre,
ils
s'engagent
à
ne
pas
divulguer
en
dehors
du
cadre
des
échanges
de
la
commission
départementale
les
informations
personnelles
où
à
caractère
confidentiel
dont
ils
auraient
pu
avoir
connaissance,
par
le
biais
de
l'examen
des
situations
individuelles
qui
sont
soumises
à
l'avis
de
la commission.
Article
6
-
Outre
le
préfet,
ou
son
représentant,
sont
membres
de
droit
de
la
commission
de
x
lutte
contre
la
prostitution,
le
proxénétisme
et
la
traite
des
êtres
humains
à
des
fins
d'exploitation
sexuelle
de
l'Oise :
le
directeur
de
la
direction
départementale
emploi,
travail
et
solidarités
ou
son
représentant
compétent
en
matière
d'insertion
professionnelle
et
de
travail;
le directeur
interdépartemental
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant;
la
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
son
représentant;
la directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France,
ou
son/sa
représentant;
le directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant;
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité;
03
44
06
12
60
prefecture@oise
gouv.fr é
1 place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex
2/3
2 -_
Article
7
—-
Sont
nommés
membres
de
la
commission
départementale
de
lutte
contre
la
prostitution,
le
proxénétisme
et
la
lutte
contre
la traite
des
êtres
humains
aux
fins
d'exploitation
sexuelle
de
l'Oise
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable :
-
Madame
Nadine
DUBOSCQ,
Présidente
du
Tribunal
Judiciaire
de
Compiègne,
magistrate
honoraire
désignée
par
la cour
d'appel
d'Amiens,
-
Madame
Marie-Laure
CLINET
ou
Madame
Florence
GLAISE
ou
Monsieur
Pierre
BETERMIEZ,
médecins
désignés
par
le conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
de
l'Oise;
-
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
ou
son/sa
représentant.e.;
-
Monsieur
Jean-Pierre
DESMOULINS,
maire
de
Saintines,
ou
Madame
Isabelle
MARTHE,
maire
de
Cernoy,
ou
Monsieur
Jean-Michel
CAZERES
maire
d'Ermenonville,
maires
désignés
par
l'Union
des
Maires
de
l'Oise;
-
Monsieur
Alexis
DERACHE,
Président
de
l'association
Samu
Social
Oise,
ou
son
représentant,
association
agréée
le 14
février
2024
par
décision
de
la
préfète,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R121-12-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles;
-
Monsieur
Cédric
GICQUEL,
Directeur
de
la
Fondation
Diaconnesses
de
Reuilly,
ou
son
représentant,
fondation
agréée
le
20
septembre
2022
par
décision
du
préfet
des
Yvelines,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R121-12-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles;
-
Madame
Marie-Claude
ROIGNOT,
Présidente
de
l'association
des
Compagnons
des
marais,
ou
son
représentant,
association
agrée
le 9
décembre
2024
par
décision
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R121-12-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles;
-
Article
8
-
Le
fonctionnement
de
la
commission
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
R133-3
à
R133-15
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
-
Article
9
-
Le
préfet,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise. 1 4 MAI
2025
Beauvais,
le Le
préfet,
TT
TT
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Intérieur,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
3/3
3 Eu
PRÉFET
MINISTÈRE
DE
L'OISE
DE LA
JUSTICE
Liberté
Liberté
LA
VILLE
@
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
CREIL
ET
DES
FORCES
DE
SÉCURITÉ
DE
L’ÉTAT
Entre
le Préfet
de
l'Oise,
le Procureur
de
la République
près
le tribunal judiciaire
de
Senlis et la
Maire
de
Creil,
il est
convenu
ce
qui
suit :
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur
la totalité
du
territoire
de
la commune.
En
aucun
cas,
il ne
peut
être
confié
à la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
sont
le
Commissariat
de
Police
de
Creil.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
est
le
commissaire
divisionnaire,
chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Creil.
4 ---
Sommaire
---
Article
1°
:état
des
lieux
établi
à partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
Titre
1°
: Coordination
des
services
Chanitre
1°
: nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
: surveillance
des
bâtiments
municipaux
Article
3
: surveillance
des
établissements
scolaires
Article
4
: surveillance
des
marchés,
cérémonies
et fêtes
Article
5
: gestion
des
objets
trouvés
Article
6
: surveillance
des
manifestations
sportives,
récréatives
et culturelles
Article
7
: gestion
de
la circulation
et du
stationnement
Article
8
: gestion
des
fourrières
dans
l'espace
public
et
privé
Article
9
: communication
entre
la
Police
Municipale
et
la
Police
Nationale
sur
les
contrôles
routiers
Article
10
: surveillance
du
territoire
communal
et contact
de
proximité
Article
11
: gestion
des
animaux
errants
et
blessés,
trouvés
dans
l'espace
public
Article
12
: communication
entre
le
Préfet
et
la
Maire
en
cas
de
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
citées
dans
le
titre
Ier
Chanitre
II
: Modalités
de
la coordination
Article
13
:fonctionnement
des
Groupes
de
Partenariat
Opérationnel
Article
14
:communication
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
sur
la
coordination
opérationnelle
Article
15
:armement
des
policiers
municipaux
Article
16
:mise
en
place
de
caméras
individuelles
pour
les
policiers
municipaux
Article
17
:échanges
d'informations
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
sur
les
personnes
disparues
et
les
véhicules
volés
Article
18
:communication
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
sur
les
missions
liées
au
code
de
la
route
Article
19
:modalités
de
communication
opérationnelle
en
temps
réel
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
5 Titre
II
: Coopération
opérationnelle
renforcée
=
Article
20
:renforcement
de
la
coopération
opérationnelle
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
«
Article
21
:coopération
renforcée
liée
à
la
sécurisation
des
lignes
de
bus
du
réseau
AXO
=
Article
22
:coopération
renforcée
liée
à
la
prise
en
charge
des
personnes
trouvées
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
«
Article
23
:coopération
renforcée
en
matière
de
vidéoprotection
«
Article
24:
coopération
renforcée
liée
au
relevé
d'infractions
aux
règles
du
stationnement
par
vidéo-verbalisation
=
Article
25
:coopération
renforcée
en
matière
de
partage
d'informations
opérationnelles
=
Article
26
:coopération
renforcée
liée
à
la
mise
en
place
du
dispositif
alerte
agression
=
Article
27
:autres
domaines
concernés
par
la
coopération
renforcée
“
Article
28
:augmentation
des
effectifs
de
la
Police
Municipale
=
Article
29
:formations
des
policiers
municipaux
aux
gestes
techniques
en
intervention
et à
la self-défense
Titre
III
: Signature
d’un
Contrat
de
Sécurité
Intégrée
°
Article
30
:Creil,
un
territoire
touché
par
une
délinquance
protéiforme
°
Article
31
:formalisation
des
engagements
réciproques
dans
4
domaines
e
Article
32
: modalités
d'évaluation
annuelle
Titre
IV
: Dispositions
diverses
=
Article
33
:rédaction
d'un
rapport
annuel
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
convention
«
Article
34
: modalités
d'évaluation
annuelle
de
la
convention
=
Article
35
: durée
et
modalités
de
reconduction
de
la convention
=
Article
36
:examen
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
convention
Annexes
e
Diagnostic
local
de
sécurité
Article
1°
: état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
6 L'état
des
lieux
établi
à partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
conjointement
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes
et
par
l’Agglomération
Creil
Sud
Oise,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
- Délinquance
générale
L'outil
statistiques
de
la
Police
Nationale
indique
un
taux
pour
Creil
de
66,33
faits
/1000
habitants
au
18/03/2025.
La
mise
en
place
d’une
cartographie
des
faits de
délinquance
de
voie
publique
permet
une
organisation
plus
efficiente
de
la
présence
policière
dans
l'espace
public
(ça
n'est
plus
un
projet,
nous
le faisons
au
niveau
de
la PN).
- Prévention
de
la
violence
dans
les
transports
Creil
reste
une
des
communes
de
l’ACSO
les
plus
souvent
concernées
par
les
infractions
et
incivilités
commises
à
l'encontre
des
bus
de
l’AXO
et
de
son
personnel.
Depuis
plus
d'un
an,
les
partenaires
font
état
de
très
peu
de
problématiques
lors
des
réunions
du
CISPD.
En
parallèle
de
la
présence
très
régulière
des
médiateurs
du
PIMMS
à
bord
des
bus,
celle
des
policiers
municipaux
et
nationaux
dans
ces
transports
apparaît
nécessaire.
Les
opérations
coordonnées
Police
Nationale/Police
Municipale/vérificateurs
de
l'AXO
doivent
être
maintenues
et
cibler
les
secteurs
où
les
atteintes
sont
les
plus
récurrentes.
- Lutte
contre
la toxicomanie
Le
territoire
creillois
est
fortement
touché
par
les
problématiques
liées
aux
stupéfiants.
Une
coopération
régulière
est
en
place
entre
la
Police
Nationale
de
Creil
et
le Centre
de
Supervision
Urbain,
sollicité
pour
fournir
dès
que
possible
des
éléments
sur
ces
infractions.
|
- Vols
de
véhicules
Le
taux
de
vols
de
véhicules
automobiles
à Creil
est
deux
fois
plus
élevé
que
le niveau
national.
En
revanche,
celui
lié
aux
vols
de
deux
roues
est
moitié
moins
important.
Là
encore,
la
cartographie
de
la
délinquance
de
voie
publique
permet
d'analyser
plus
finement
les
lieux
et
créneaux
horaires
de
commission.
|
- Cambriolages
|
|
Creil
reste
un
peu
moins
touchée
par
les
cambriolages
que
les
autres
communes
au
niveau
national
(près
de
200
faits
en
moins
sur
une
année).
Trois
axes
de
travail
sont
à
envisager
:
communiquer
pour
promouvoir
l'Opération
Tranquillité
Vacances
et
l'Opération
Tranquillité
Absence,
inciter
les
propriétaires
à
mieux
protéger
leur
habitation
et
organiser
efficacement
la
présence
policière
après
analyse
de
la
cartographie
de
ce
type
de
faits.
- Délinquance
des
mineurs
Avec
environ
12%
de
mineurs
mis
en
cause,
Creil
se
situe
dans
la
moyenne
nationale.
Les
mesures
de
prévention
engagées
par
la
ville
pour
lutter
contre
l'absentéisme
et
le
décrochage
scolaires
et
favoriser
la
formation,
les
actions
du
service
Médiation
sur
le terrain
ainsi
que
celles
prévues
par
le
Contrat
de
Sécurité
Intégrée
apporteront
assurément
des
résultats
dans
ce
domaine.
- Dégradations
et
incendies
volontaires
7 Avec
un
taux
deux
fois
plus
élevé
que
la
moyenne
nationale,
Creil
est
un
territoire
touché
par
les
incendies
volontaires.
Ces
faits
sont
assez
souvent
en
lien
avec
des
épisodes
de
violences
urbaines
ou
en
représailles
d'actions
de
police.
TITRE
Ier
: COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
Ier
: Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2
: surveillance
des
bâtiments
municipaux
La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux
lorsque
les
circonstances
l'exigent
(troubles
à
l'ordre
public,
atteintes
aux
biens
publics).
Article
3
: surveillance
des
établissements
scolaires
La
police
municipale
assure
régulièrement
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et des
sorties
des
élèves
:
Maternelle
Albert
Camus
Maternelle
Jean
de
la
Fontaine
Maternelle
Gérard
de
Nerval
Maternelle
Louis
Pergaud
Maternelle
Benjamin
Raspail
Maternelle
George
Sand
Maternelle
Jean
Macé
Maternelle
Molière
Maternelle
Jean
Macé
Maternelle
Jean
Racine
Maternelle
Gournay
Maternelle
Sévigné
Maternelle
Charles
Somasco
Maternelle
Ronsard
Maternelle
Edouard
Vaillant
Maternelle
Du
Bellay
Maternelle
Jean
Biondi
Maternelle
Berthe
Fouchère
Maternelle
Marcel
Philippe
Maternelle
Rosemonde
Gérard
Groupe
scolaire
D.
Mitterrand
Elémentaire
René
Descartes
Elémentaire
Albert
Camus
Elémentaire
Victor
Duruy
Elémentaire
Jacques
Prévert
Elémentaire
Gournay
Groupe
scolaire
Camus/Prévert
Elémentaire
Charles
Somasco
Elémentaire
Gérard
de
Nerval
Elémentaire
Edouard
Vaillant
Elémentaire
Paul
Eluard
Elémentaire
Marcel
Philippe
Elémentaire
Victor
Hugo
Elémentaire
Louise
Michel
Elémentaire
Jean
Macé
Elémentaire
Montaigne
Elémentaire
Célestin
Freinet
Elémentaire
Rabelais
Article
4
: surveillance
des
marchés,
fêtes
et cérémonies
La
police
municipale
assure :
+
|a
surveillance
des
foires
et
marchés,
en
particulier :
-
les
marchés
place
Carnot
les
mercredis
et samedis
de
07h30
à
12h30,
8 -
le marché
champ
de
Mars
les jeudis
de
07h30
à
12h30,
-
Je
marché
éco-citoyen
sur
la
place
Saint-Médard
tous
les
premiers
jeudis
du
mois
de
17h30
à 20h00
+
la surveillance
des
fêtes
et réjouissances
organisées
par
la commune,
notamment :
- la foire
aux
marrons,
- la fête
des
associations,
- Creil
Colors,
- le
feu
d'artifice
du
13
juillet,
- la fête
foraine
sur
le champ
de
mars,
- les
manifestations
organisées
par
la
Faïencerie.
+
La
sécurisation
des
cérémonies
et commémorations
:
- la journée
nationale
d'hommage
aux
victimes
du
terrorisme
le
11
mars,
- la journée
nationale
du
souvenir
et de
recueillement
à
la
mémoire
des
victimes
civiles
et
militaires
de
la guerre
d'Algérie
le 19
mars,
- la journée
nationale
du
souvenir
des
victimes
et
des
héros
de
la
déportation
le dernier
dimanche
d'avril,
- l'anniversaire
de
la victoire
de
la 2°"°
guerre
mondiale
le 8
mai,
- la
commémoration
de
l'abolition
de
l'esclavage
le dernier
samedi
du
mois
de
mai,
- l'anniversaire
de
l'appel
du
Général
de
Gaulle
lancé
de
Londres
le
18 juin,
- l'anniversaire
de
la fête
nationale
le
14 juillet,
- l'anniversaire
de
l'armistice
le
11
novembre,
- l'hommage
aux
morts
pour
la
France
pendant
la guerre
d'Algérie
et
les
combats
du
Maroc
et de
la Tunisie
le 5 décembre.
Article
5
: gestion
des
objets
trouvés
La
police
municipale
a
la charge
des
objets
trouvés
et
perdus
sur
le territoire
communal
et ce,
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
n°2016-206
du
20 juin
2016.
En
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
l'accueil
de
la police
municipale,
les objets
trouvés
sont
recueillis
par
le commissariat
de
police
de
Creil
qui
en
assure
la garde
provisoire
jusqu'à
remise
à la police
municipale.
Article
6
: surveillance
des
manifestations
sportives,
récréatives
et
culturelles
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service. Article
7
: surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à l'article
10.
9 Les
policiers
municipaux
effectuent
mensuellement
des
contrôles
routiers
à
une
trentaine
d'adresses,
permettant
une
visibilité
dans
l’ensemble
des
quartiers
de
la
ville
et
une
interception
des
véhicules
en
toute
sécurité.
La
Police
Nationale
assure
également
une
vigilance
accrue
dans
ce
domaine.
Des
contrôles
routiers
coordonnés
avec
la
Police
Municipale
sont
ponctuellement
mis
en
place.
Article
8
: gestion
des
fourrières
dans
l'espace
public
et
privé
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L325-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale.
S'agissant
des
enlèvements
dans
les lieux
privés,
la ville
a établi
une
convention
de
partenariat
renforcé
relative
à
l'enlèvement
des
véhicules
stationnés
sans
droit
ou
en
voie
d'épavisation
dans
les lieux
où
ne
s'applique
pas
le code
de
la route,
document
proposé
aux
bailleurs
sociaux
et
cosigné
par
le commissaire
central
de
Creil.
Cette
procédure
permet
à
la
Police
Municipale,
sous
le
contrôle
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
d'engager
les
différentes
étapes
de
la procédure
écrite
et de
placer
en
fourrière
des
véhicules
stationnés
sur
leur
parc
immobilier
et signalés
par
le maître
des
lieux.
De
même,
conformément
à l'article
L325-12
du
code
de
la route,
la Police
Municipale
procède
à
l'enlèvement
des
véhicules
privés
d'éléments
indispensables
à
leur
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate
dans
les
lieux
où
le
Code
de
la
Route
ne
s'applique
pas. Article
9
: communication
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
sur
les
contrôles
routiers
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Article
10
: surveillance
du
territoire
communal
et contact
de
proximité
Tout
comme
la
Police
Nationale,
la
Police
Municipale
assure
la
mission
de
surveillance
du
territoire
communal.
À
ce
titre,
des
patrouilles
sectorisées
de
surveillance
en
véhicule
sérigraphié,
à
pied
ou
en
VTT
sont
effectuées
sur
l'ensemble
du
territoire.
Dans
le
cadre
de
son
rôle
d'acteur
de
proximité,
la
Police
Municipale
va
chaque
année
à
la
rencontre
des
commerçants
et des
entreprises
installés
à Creil
pour
leur faire
remplir
une
fiche
de
renseignements
comprenant
les
informations
suivantes
:
- nom,
coordonnées
et
activité
du
site,
- coordonnées
du
propriétaire
/ gérant,
10 - coordonnées
d’une
2°"
personne
à joindre
en
cas
d'incident
sur
site,
- dispositif
de
sécurité
électronique
sur
place
:détection
intrusion,
vidéo-protection,
-
renseignements
sur
le
bâtiment
:accès,
zones
sensibles,
compteur
électrique,
compteur
d'eau,
compteur
de
gaz.
Article
11
: gestion
des
animaux
errants
et
blessés
dans
l'espace
public
Conformément
à
l’article
L211-22
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
chiens
et
des
chats.
Ils
prescrivent
que
les
chiens
et
les
chats
errants
et
tous
ceux
qui
seraient
saisis
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
conduits
à la
fourrière,
où
ils
sont
gardés
pendant
les
délais
fixés
aux
articles
L.
211-25
et
L.
211-26.
A
ce
titre,
la
ville
a signé
une
convention
avec
la
Société
Protectrice
des
Animaux
d’Essuilet.
Un
chenil
est
également
disponible
pour
accueillir
tout
animal
errant
déposé
au
poste
de
Police
Municipale
en
dehors
des
horaires
de
travail
des
policiers
municipaux.
Une
convention
est
également
signée
avec
un
cabinet
vétérinaire
pour
que
les
animaux
errants
pris
en
charge
par
les
équipages
de
Police
Municipale
puissent
recevoir
des
soins.
Article
12
:
concertation
entre
le
Préfet
et
la
Maire
en
cas
de
modification
des
missions
citées
dans
le
titre
Ier
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de.
l'État
et
la
Maire
dans
le
délai
nécessaire
à l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
II
: Modalités
de
la coordination
Article
13
: fonctionnement
des
Groupes
de
Partenariat
Opérationnel
Dans
le
cadre
des
Groupes
de
Partenariat
Opérationnel,
découlant
du
dispositif
de
la
police
de
sécurité
du
quotidien,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
au
Commissariat
avec
les
représentants
des
acteurs
économiques,
de
la
population,
de
l'Education
Nationale,
des
bailleurs
sociaux,
des
sociétés
de
transport
public.
Les
objectifs
de
ces
GPO
sont
les
suivants
:
- échanger
des
informations
sur
les
besoins
en
sécurité
du
territoire
communal,
- identifier
des
situations
problématiques
rencontrées,
- élaborer
une
stratégie
d'intervention
commune,
- mener
des
opérations
coordonnées
par
une
mutualisation
des
moyens
de
tous
les
acteurs.
Article
14
: communication
entre
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
sur
la
coordination
opérationnelle
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
_s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
11 Le
responsable
de
la
police
municipale
informe
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la police
municipale
et,
le cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et du
type
des
armes
portées.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des forces
de
sécurité
de
l'État ou
de
son
représentant.
La
Maire
en
est
systématiquement
informée.
Article
15
: armement
des
policiers
municipaux
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Creil
sont
équipés
des
armes
suivantes
:
- pistolets
semi-automatiques
de
catégorie
B1.
Pour
cette
arme,
le
Maire
a
désigné
les
agents
qui
en
seraient
porteurs.
En
complément
du
certificat
médical
établi
par
un
médecin
pour
le
port
de
cette
arme,
la
Collectivité
organise
un
entretien
individuel
avec
un
psychologue
permettant
de
s'assurer
de
la compatibilité
de
l'état
psychique
de
chaque
agent,
- pistolets
à impulsions
électriques
de
catégorie
B6,
- générateurs
aérosols
lacrymogènes
supérieurs
à
100
ml
de
catégorie
B8,
- bâtons
télescopiques
de
catégorie
Da,
- matraques
de
type
bâton
de
défense
de
catégorie
Da,
- matraques
à poignée
latérale
de
type
Tonfa
de
catégorie
Da,
- générateurs
aérosols
lacrymogènes
inférieurs
ou
égaux
à
100
mi
de
catégorie
Db.
Ils
sont
dotés
individuellement
de
gilets
pare-balles,
de
menottes,
de
casques
de
protection
à
visière,
de
jambières
et
de
protections
d'épaules.
Ces
agents
ont
également
à leur
disposition
8
boucliers
de
protection.
Ils
disposent
de
4
véhicules
sérigraphiés
et
de
3 VTT.
La
Police
Municipale
compte
également
2
conducteurs
de
chien
qui
suivent
un
entrainement
hebdomadaire
dispensé
par
un
instructeur
cynophile.
Les
missions
et les
modalités
d'emploi
de
ce
maître-chien
et
de
son
chien
entrent
dans
le
cadre
du
décret
n°2022-210
du
18
février
2022.
Article
16
: Mise
en
place
de
caméras
individuelles
pour
les
policiers
municipaux
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2022-1395
du
2
novembre
2022
portant
application
de
l'article
L.
241-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
traitements
de
données
à caractère
personnel
provenant
des
caméras
individuelles
des
agents
de
la
police
municipale,
les
policiers
municipaux
de
Creil
ont
été
dotés
de
8 caméras
piétons
de
_
marque
AUDAX
type
BIO-AX
Live
suite
à
un
arrêté
de
Madame
la
Préfète
de
l'Oise
du
8
novembre
2022
les
autorisant
à
enregistrer
leurs
interventions.
12 Article
17:
échanges
d'informations
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
sur
les
véhicules
volés
et
les
personnes
disparues
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l'État.
Article
18
: communication
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
sur
les
missions
liées
au
Code
de
la
Route
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications
des
droits
à conduire,
aux
conduites
avec
alcool
ou
après
usage
de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à la
personne
ou
au
véhicule
prévues
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-5,
L.
224-16
,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
Article
19
:
modalités
de
communication
opérationnelle
en
temps
réel
entre
la
Police
Nationale
et
la
Police
Municipale
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
:
- la
voie
téléphonique
au
03
44
61
17
17,
- la
voie
radiophonique
:dans
le
cadre
d'une
convention
signée
le
20/01/2022
entre
la
Maire
de
Creil,
le
Commissaire
Divisionnaire
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
2
portatifs
radio
de
la
Police
Municipale
et
leur
chargeur
ont
été
prêtés
au
Commissariat
et
au
Centre
de
Secours
de
Creil
pour
faciliter
les
échanges
entre
le
Centre
de
Supervision
Urbain,
le
chef
de
poste
et
le
pompier
stationnaire
du
centre
de
secours
de
Creil.
Ces
portatifs
radio
ont
été
réglés
de
façon
à utiliser
une
fréquence
réservée
et
inaudible
par
les
autres
portatifs
radio
de
la
Police
Municipale
non
paramétrés.
TITRE
II
: COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
20
: renforcement
de
la coopération
opérationnelle
Le
Préfet
de
l'Oise
et
la
Maire
de
Creil
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la police
municipale
de
Creil
et les forces
de
sécurité
de
l'État pour
ce
qui
concerne
la mise
à disposition
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs
équipements.
10
13 Article
21
: coopération
renforcée
liée à la sécurisation
des
lignes
de
bus
du
réseau
AXO Dans
le
cadre
de
la
loi
du
22
mars
2016
et
notamment
de
l’article
L512-1-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
ville
a
signé
une
convention
avec
l'exploitant
du
réseau
de
bus
de
l'Agglomération
Creil
Sud
Oise,
RATP
Développement,
pour
la sécurisation
de
ses
lignes
de
bus
par
la présence
régulière
à bord
de
policiers
municipaux.
En
parallèle,
des
opérations
coordonnées
avec
la Police
Nationale
sont
menées
régulièrement
pour
assister
les
vérificateurs
chargés
du
contrôle
des
titres
de
transport.
Article
22
: coopération
renforcée
liée à
la prise
en
charge
des
personnes
trouvées
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
Conformément
à
l’article
L3341-1
du
code
de
la santé
publique
modifié
par
l'article
5 de
la loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
les
policiers
municipaux
sont
désormais
compétents
pour
conduire
les
personnes
trouvées
en
ivresse
publique
et
manifeste
devant
un
médecin
puis,
si
l'état
de
santé
ne
s'y
oppose
pas,
à
les
transporter
jusqu'au
commissariat
de
police
où
elles
sont
placées
en
cellule
de
dégrisement.
S'agissant
d’une
mise
à disposition
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
conformément
à l’article
21-
2 du
code
de
procédure
pénale,
les
policiers
municipaux
de
Creil
avisent
au
préalable
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
lorsqu'ils
sont
en
présence
d'une
personne
en
IPM
avant
son
transport
vers
les
urgences
hospitalières.
L'équipage
intervenant
rédigera
ensuite
un
rapport
relatant
les
éléments
constitutifs
de
la
contravention
et
le transmettra
sans
délai
au
Commissariat.
Article
23
: coopération
renforcée
en
matière
de
vidéoprotection
A
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
la
ville
de
Creil
dispose
d'un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
composé
de
65
caméras
et d'un
centre
de
supervision
urbain
(CSU). 9
opérateurs
répartis
sur
3
brigades
et
encadrés
par
un
responsable
sont
chargés
de
l'exploitation
en
temps
réel
de
ce
site
toute
l’année
24
heures
sur
24.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2024
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
ce
dernier
a
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
Suite
à la convention
de
partenariat
entre
le préfet
de
l'Oise,
la direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise et la ville de Creil
relative à la vidéoprotection
urbaine,
les images
du
système
de
vidéoprotection
sont
transférées
du
Centre
de
Supervision
Urbain
vers
le chef
de
poste
du
Commissariat
de
Police
de
Creil.
La
durée
de
conservation
des
images
est
de
15 jours.
La
ville
s'engage
à
obtenir
à
moyen
terme
un
dispositif
comprenant
75
caméras
dans
l'espace
public. Certains
policiers
nationaux,
spécialement
et
nominativement
habilités,
peuvent
accéder
aux
locaux
du
CSU
afin
de
visionner
directement
les
images
des
caméras
de
vidéo-protection
en
appui
des
policiers
œuvrant
sur
le terrain.
11
14 Article
24
: coopération
renforcée
liée
au
relevé
des
infractions
aux
règles
du
stationnement
par
la vidéo-verbalisation
Conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2024
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéo-protection,
le système
de
Creil
peut
être
utilisé à des
fins de
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
opérateurs
de
vidéo-protection
du
Centre
de
Supervision
Urbain,
ayant
reçu
leur
agrément
et leur
assermentation,
constatent
sur
leurs
écrans
des
infractions
aux
règles
du
stationnement
gênant
ou
très gênant.
Ils effectuent
deux
séries
de
deux
photos
caractérisant
l'infraction
commise,
les
stockent
sur
un
serveur
sécurisé
et relèvent
la contravention
par
voie
électronique.
Des
modalités
de
travail
en
commun
ont été
définies
avec
l'Officier du
Ministère
Public
de
Creil
afin
de
sécuriser
la
poursuite
des
infractions
relevées
sur
ce
mode.
Article
25:
coopération
renforcée
en
matière
de
partage
d'informations
opérationnelles Un
équipage
de
Police
Municipale
passe
tous
les
matins
au
Commissariat
pour
recueillir
les
informations
relatives
aux
interventions
et
opérations
menées
la veille
par
le Commissariat.
Il veillera
ainsi
à
la transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la communication
des
données.
Article
26
:
coopération
renforcée
liée
à
la
mise
en
place
du
dispositif
alerte
agression Afin
de
prévenir
les
agressions
commises
à
l'encontre
des
commerçants
et
professionnels
installés
sur
le territoire
communal,
la ville
leur
propose
d'acquérir
un
dispositif alerte
agression
auprès
d’un
fournisseur
et de
le connecter
via
une
liaison
téléphonique
à une
tablette
installée
au
Centre
de
Supervision
Urbain.
En
cas
de
déclenchement,
l'opérateur
effectue
un
contre-
appel
et
envoie
la
Police
Nationale
et/ou
la
Police
Municipale
en
fonction
du
niveau
de
dangerosité
de
la
situation
sur
place.
A
cet
égard,
une
copie
de
la convention
signée
entre
la
Maire
et
le
professionnel
souscripteur
est adressée
au
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Article
27
: autres
domaines
concernés
par
cette
coopération
renforcée
Les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
suivants :
|
1°
Du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition.
En
cas
d'opération
coordonnée,
le
responsable
de
la
Police
Municipale
et
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
échangent
sur
le
nombre
d'effectifs
engagés
;
|
2°
Des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat, ou
de
son
représentant,
mentionnées
à l'article
11,
par
la définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement
de
ces
missions;
12
15 3°
De
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise; 4°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le respect
des
instructions
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République.
Elles
peuvent
utilement
s'appuyer
sur
les documents
d'analyse
de
l'accidentalité
routière
enregistrée
sur
le territoire
de
la commune
et transmis
par
les observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La stratégie
de contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéo-protection
peuvent
également
participer à la lutte contre
l'insécurité
routière
par la mise
en
œuvre
des dispositions
du
4°
de
l'article
L.
251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
et de
ses
textes
d'application.
Cette
stratégie
de contrôle
s'attache
également
à définir de
manière
conjointe
les besoins
et les
réponses
à apporter
en
matière
de fourrière automobile
notamment
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la route
permettant
le contrôle
du
permis
de
conduire
et de
l'attestation
d'assurance
des
véhicules
ainsi
que
leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation
ou
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
5°
De
la prévention,
par
la précision
du
rôle de
chaque
service
dans
les opérations
destinées
à
lutter
contre
les
cambriolages.
A
ce
titre,
la ville
a
mis
en
place
2 dispositifs :
- l'opération
tranquillité
vacances
du
1° juin
au
30
septembre,
- l'opération
tranquillité
absence
du
1° octobre
au
31
mai.
Une
copie
des
fiches
renseignées
par
les
administrés
est
transmise
au
Commissariat.
Le
commissariat
agit toute
l'année
dans
le cadre
de
l'Opération
Tranquillité
Vacances
(OTV).
6°
De
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre.
Article
28
: augmentation
des
effectifs
de
la
Police
Municipale
Dans
le cadre
du
Contrat
de
Sécurité
Intégrée,
la
Maire
de
Creil
précise
qu'elle
veut
renforcer
l'action
de
la
police
municipale.
La
ville
procède
au
recrutement
d’un
conducteur
de
chien
supplémentaire
et
souhaite
monter
l'effectif de
policiers
municipaux
à
25.
Article
29
: formations
des
policiers
municipaux
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
de
formations
au
profit de
la
police
municipale.
Un
policier
municipal
va
être
prochainement
formé
pour
animer
des
entraînements
hebdomadaires
où
les
agents
travailleront
les différentes
techniques
de
contrôle
et d'interpellation,
le cadre
légal
d'usage
des
armes,
le
maniement
des
bâtons
et
enfin
les
modalités
d'intervention.
En
parallèle,
un
entraînement
aux
techniques
de
self-défense
est
mis
en
place
chaque
semaine.
13
16 TITRE
III
: SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
SECURITE
INTEGREE
Article
30
: Creil,
un
territoire
touché
par
une
délinquance
protéiforme
Le
territoire
des
Hauts-de-Creil
cumule
plusieurs
difficultés
(précarité
sociale
de
ses
habitants,
niveau
élevé
de chômage
chez
les 18-30
ans,
recul
de la mixité
sociale,
trop faible adhésion
des
valeurs
de
la République
par
une
partie
de
sa
population)
qui
entraînent
des
problématiques
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques
ainsi
qu'un
d'un
climat
de
nuisances,
d'incivilités
et
de
dérives
urbaines
délinquance
lourde,
mais
aussi
des
trafics
de
stupéfiants
et
de
véhicules,
de
vols,
de
recels
ou
de
blanchiment
d'argent.
Article
31
: formalisation
des
engagements
réciproques
dans
4
domaines
Face
à
ce
constat,
la
ville
de
Creil
et
l'Etat
ont
décidé
de
formaliser
leurs
engagements
réciproques
en
faveur
de
la sécurité
publique
pour
la période
2021-2026
par
la signature
le 28
janvier
2022
d'un
contrat
de
sécurité
intégrée.
Celui-ci
prévoit
le
déploiement
de
nouveaux
moyens
humains,
matériels
dans
quatre
domaines :
Sécurité
et iustice
Engagement
n°1
améliorer
la gouvernance
entre
police
municipale,
police
nationale
et
parquet
|
Engagement
n°2
renforcer
le lien
police
/ population
Engagement
n°3
renforcer
les
moyens
humains
de
la
police,
de
la
justice
et
de
l'administration
pénitentiaire
en
créant
de
nouveaux
postes
et
en
améliorant
leur attractivité
Engagement
n°4
renforcer
les
moyens
matériels
dédiés
à la police
Engagement
n°5
renforcer
les
moyens
d'action
de
la justice
Engagement
n°6
mieux
prendre
en
compte
la
sécurité
dans
le
programme
de
renouvellement
urbain
conventionné
avec
l'ANRU
Valeurs
républicaines
Engagement
n°7
promouvoir
et
partager
les
valeurs
républicaines
Engagement
n°8
renforcer
le travail
social
et la médiation
sur
les Hauts
de
Creil
Engagement
n°9
prévention
des
rixes
entre
jeunes
Engagement
n°10
partager
les
informations
entre
partenaires
afin
de
lutter
contre
l'évitement
scolaire
et
mieux
appréhender
les
«
invisibles
».
Engagement
n°11
: lutter
pour
l'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes
Emploi,
compétences
et insertion
des
jeunes
Engagement
n°12
réduire
l'écart
entre
les
besoins
des
entreprises
et
les
compétences
des jeunes
grâce
à la cité
de
l'emploi
Engagement
n°13
réduire
l'écart
entre
les
besoins
des
entreprises
et
les
compétences
des jeunes
grâce
à la formation
Engagement
n°14
mise
en
place
d'une
logique
d'aller-vers
et
d'accompagnement
des
parcours
14
17 Engagement
n°15
prendre
en
compte
les
problématiques
spécifiques
aux
femmes
%
Education Engagement
n°16
: améliorer
la gouvernance
des
actions
éducatives
sur
le territoire
Engagement
n°17
: sécuriser
le parcours
des
élèves
et renforcer
le rôle
des
parents
Engagement
n°18
: un
monde
pour
la jeunesse
Article
32
: modalités
d'évaluation
annuelle
du
Contrat
de
Sécurité
Intégrée
Le Contrat de
Sécurité
Intégrée
sera
doté
d'un
comité
de direction
composé
du
Préfet de
l'Oise,
de
la
Maire
de
Creil,
du
président
de
l’Agglomération
Creil
Sud
Oise
et
du
Procureur
de
la
République
du
tribunal
judiciaire
de
Senlis.
Cette
entité
s'appuiera
sur
les
travaux
des
organes
suivants
:
"
Pour
le
volet
Sécurité
et
Justice,
sur
le
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance,
|
=
Pour
le volet
Valeurs
de
la République,
sur
le comité
interministériel
de
prévention
de
la
radicalisation
et
le comité
de
pilotage
du
contrat
de
ville,
“
Pour
le
volet
Emploi,
compétences
et
insertion
des
jeunes,
sur
la
cité
de
l'emploi
des
jeunes
et
le
SPEL
de
l'arrondissement
de
Senlis,
«
Pour
le volet
Education,
sur
la
cité
éducative.
Le
comité
de
direction
se
réunira
tous
les
ans
pour
dresser
le
bilan
des
actions
entreprises.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
33
: rédaction
d'un
rapport
annuel
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le représentant
de
l'État,
le Procureur
de
la
République
et la
Maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
à
le
Préfet,
au
Procureur
de
la République
et à la Maire.
Article
34
: modalités
d'évaluation
annuelle
de
la
convention
La
présente
convention
et son
application
font
l'objet d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci
et
si
la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
IT (Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d'une
rencontre
entre
le
Préfet
et
la
Maire
ainsi
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(le
cas
échéant).
Le
Procureur
de
la République
est informé
de
cette
réunion
et y participe
s'il le juge
nécessaire. Article
35
: durée
de
la convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
trois ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
15
18 lès
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
à
la
Préfète,
au
Procureur
de
la
République
et
à
la
Maire.
Article
34
: modalités
d'évaluation
annuelle
de
la
convention
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
réunion
de
celui-ci
et
si
la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre
II
(Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d'une
rencontre
entre
le
Préfet
et
la
Maire
ainsi
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(le
cas
échéant).
Le
Procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et
y participe
s'il
le
juge
nécessaire.
Article
35
: durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Article
36
: examen
de
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
convention
Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
la
Maire
de
Creil
et
le
Préfet
de
l'Oise
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des
maires
de
France.
Et
à
Beauvais
la
28
MAI
2025
Fait
à Creil
le
2
04/2097
_Le
Préfet
Le Procureur
de la République
La Maire
Jéan
Marie
CAILLAUD
Sophie
DHOURY-LEHNER
4
16
19 PRÉFET
MINISTÈRE
DE
L'OISE
|
DE LA
JUSTICE
nu
Fnrnt
AVENANT
N°2
À
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LAGNY
LE SEC
ET DES
FORCES DE
SECURITE
DE
L'ETAT
ENTRE
:
Le Préfet de
l'Oise, Jean-Marie
CAILLAUD
ET Le
Procureur
de
la République
de Senlis,
ET La
mairie
de
Lagny
le
Sec,
représentée
par
Monsieur
Didier
DOUCET,
Maire,
dument
habilité
par
délibération
en
date
du
23
mai
2020,
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur la totalité
du
territoire
communale.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
une
convention
de
coordination
de
la police
municipale
de
Lagny
le Sec
et des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
a été
établie
en
octobre
2023.
Cette
convention
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale.
Elle
participe
à
déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
En
vertu
du
décret
n°2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif à l'armement
des
agents
de
la police
municipale,
Monsieur
Le
Maire
de
Lagny
le Sec
souhaite
équiper
l’un
de
ses
agents
de
police
municipale
d’une
arme
de
catégorie
B6
dite
pistolet
à
impulsion
électrique.
COMPTE
TENU
DE
CE QUI
PRECEDE,
les parties
conviennent
de
ce
qui
suit
ARTICLE
1
: MODIFICATION
L'article
11
bis
de
la convention
initiale est
modifié
comme
suit
:
20 Les agents de la police municipale de Lagny
le Sec sont équipés de gilets pare-balle, de menottes de sûreté,
de bombe
lacrymogène,
de matraques
télescopiques et d’une caméra
mobile.
lis disposent
d’un véhicule
motorisé
repérable
visuellement
par la signalétique
réglementaire.
L'un des
agents
est équipé
d’un
pistolet
à impulsion
électrique.
Ces
armes
et
équipements
sont
portés
de
jour
comme
de
nuit
pour
l'accomplissement
de
l'ensemble
de
leurs
missions.
En
dehors
des
horaires
de
service,
les
agents
de
la
Police
Municipale
assurent
leur
remisage
dans
des
locaux
et
équipements
de
sécurités
adaptés.
ARTICLE
2 : AUCUN
AUTRE
CHANGEMENT
Sous
réserve
de
dispositions
expresses
contraires
énoncées
dans
le
présent
avenant,
l’ensemble
des
termes
et
conditions
de
la
convention
initiale
restent
inchangés.
Fait à Beauvais, le …2.R..MA!.2026. Le Maire,
Le
Procureur
de
la République,
Le Préfet,
Didier
DOUCET
HEINM
Jean-Marie CAILLAUD..
21 PRÉFET
Direction
des
Sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la Sécurité
Civile
et de
la Gestion
des
Crises
Liberté Égalité Fraternité
Liste
des
candidats
recyclés
à l'examen
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
organisé
par
l'union
départementale
des
sapeurs-
pompiers
de
l'Oise
(UDSPO
60)
Examens
BNSSA
du
:
- [undi
28
avril
2025
Candidats
reçus
:
|
Association
|
Civilité
|
Nom
|
Prénom
|
date
examen
UDSPO
60
M.
ANTY-MANIER
Noé
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
BEDIEZ
Robin
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
Mme
BUTTEUX
Romane
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
Mme
DHORDAIN
Lilie
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
DUPENT
Martin
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
LINSTRUISEUR
Éliot
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
Mme
MARSEILLE
Manon
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
MELIN
Lucas
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
PITOU
Pierre
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
PORQUEZ
Arthur
lundi
28
avril
2025
UDSPO
60
M.
TAMION
Clément
lundi
28
avril
2025
Examens
VMA
- BNSSA
du :
- lundi
28
avril
2025
Candidats
reçus
:
Association
Civilité
Nom
Prénom
date
examen
UDSPO
60
M.
LEMPEREUR
Matthieu
lundi
28
avril
2025
Beauvais,
le
28
avril
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
de
cabinet,
Vicloire
rene
22 PREFET
Direction
des collectivités
locales et des élections
EE PNSE
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Égalité Fraternité
Arrêté
portant
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L. 1111-10
du
CGCT
pour
les
travaux
de
restauration
de
l'église
Saint-Martin
de
la commune
de
Villers-Saint-Barthélemy
- Tranche
1
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L. 1111-10 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
l'opération
de
sauvegarde
et
de
restauration
de
l’église
Saint-Martin
de
Villers-Saint-
Barthélemy
- Tranche
1;
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
projet
d'investissement
en
matière
de
rénovation
d’un
monument
non
protégé
au
titre
du
code
du
patrimoine
;
Considérant
que
la participation
minimale
est
disproportionnée
au
vu
de
la capacité
financière
du
maître
d'ouvrage
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
participation
financière
minimale
de
la
commune
de
Villers-Saint-Barthélemy
au
financement
de
la
restauration
de
l’église
Saint-Martin
-
Tranche
1,
dont
elle
est
maître
d'ouvrage,
peut
être
inférieure
à
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques. Il
est
ainsi
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
L. 1111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
23 Article
2
-
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
=
Beauvais,
le
2
7
MAI
2025
Le
préfet,
fl
er
TT
ee
TT
Jean-Marie
CAILLAUD
24 MINISTÈRE DL.
DE LA JUSTICE £ M ne de l'administration pénitentiaire
TP TE Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 7 mai 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du
compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 dela loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l’organisation administrative et
financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire HW,4
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord;
Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur de
ladrtiinisti atiuit pértilerlidité,
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
25 Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1° juillet 2024;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations eritre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent __ Référent service Affectation
facturier
M. Thierry FLOUQUET Titulaire
M. Pierre-Louis LEONARD Titulaire
Mme Sandrine LEGROS Titulaire
Mme. Magali BEUDIN Suppléant
Mme Nathalie TESTARD Suppléant
Suppléant
M. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et des
Suppléant finances
Mme Doriane KACZMARSKI Suppléant
M. Clément FACKEURE Suppléant
M. Julien FLAMENT Suppléant
Mme Charlèrie LEGENDRE Titulaire
Mme Laetitia MENEZ Suppléant
M. Dusty CHABOT Titulaire
M. Stéphane BELVAL Titulaire Dee ea
Mme Jade BENAYACHE Titulaire . es : = immobilières
Mme Nathalie PESIN Suppléante
Mme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2_Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil
indiqué.
Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils et
affectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l’ordonnancement de
l'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme
26 107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 «Cantine et travail dans le cadre
pénitentiaire ».
#
Article 3 : il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de
leur attribution et compétence :
e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);
e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la
certification du service fait dans le progiciel Chorus);
e _ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,
outil validé par la Direction du Budget, l’ordre à payer du service prescripteur.
e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignés
en annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires aux
écritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :
e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (acte
préparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT);
e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.
+ Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus est
abrogée ;
Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil Affectation
Mme Martine MARIE BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans - Directrice
limitation interrégionale
adjoint
Mme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3,T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRE limitation GENERALE
M. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans limitation
M. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3,T5 et T6 +cc912 Sans limitation
Mme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 Sans limitation
M. Loic BODQUIN BOP 107 : T3, TS et T6 + CC912 Sans , limitation | Département du
Mme Doriane KACZMARSKI_ | BOP 107 : T3 10booeL},BUdgetierdes Mme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € finances
Mme Charlène LEGENDRE CC 912 Sans limitation
BOP 107 : T3, TS et T6 10 000 €
M. Clément FACKEURE CC 912 Sans limitation
BOP 107: T3,TS et T6 10 000 €
M. Gonzague VIDOGUE BOP 107 : T3 et T6 10 000€ | DIRECTEUR PLACE
Mme Valérie DESCAMPS BOP 107 : T3et T6 10 000€ Mission ONE et
Intérim
M. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sans limitation | Département des
M. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaires limitation immobilières
Mme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 Sans limitation
M. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € | ERIS de LILLE
M. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000 € | ERIS DE LILLE
Mme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 000€
M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€ | CD Bapaume
M. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €
Mme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000€ CP Lille Annoeullin
Mme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000€
M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000€
Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000€ CP Beauvais
M. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000€
Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €
M. Patrick HOARAU CP Château Thierry 10 000€ | CP Château
M Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€ | Thierry
M.José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€ CP Laon
Mme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000€
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€
Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€ CP Liancourt
M CP Liancourt 5 000€
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
28 Mme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000€
LEFEVRE
Mme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 OO0€
M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 000€ | CP Lille Sequedin M. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €
Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€
Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000€ ar CP Longuenesse
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €
M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€
M. Jacques soc CP Maubeuge 10 000€ CP Maubeuge
M. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €
M. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieil
M. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 000€
Mme Virginie MELON EPM SEE 10 000€ EPM Quiévrechain
Mme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000€
GIMEY
M. Alain YOMI MA Amiens 10 000€ MA Amiens
M. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€
M Sébastien LEYS MA Arras 10 000€
M. Timothy NJO MA Arras 10 000€ | MA Arras
M. Franck DEHAINE MA Arras 10 000€
M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€
M. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€ MA Béthune
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €
M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€
M. Odile CARDON MA Douai 10 000€
M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€
MA Douai 10 000€ | MA Douai
M. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€
M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000€
M MA Dunkerque 10 000€ MA Durkerque
M. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€
M. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€ . SR — : MA Valenciennes M. Jérôme FREYTEL MA Välenciennes 10 000€
M. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000€ INSERRE ARRAS
M. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000€
M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000€ | SPIP Aisne
M Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€
Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000€
Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€
Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000€ | SPIP Nord
Mme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000€
M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000€
Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€ | SPIP Oise
M. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€
M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 OO0€
M. QIves RIRE SPIP ere 10 OO0€ SPIP Pas-de-Calais
Mme Cécile ROUX à compter | SPIP Pas-de-Calais 10 OO0€
du 1° juillet 2025
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000€ | SPIP Somme
29 |M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10000€ |
30 ANNEXE 2
Agent Affectation Validation | Certification Ordre à payer Actes
des DA des SF dont via relatifs a
Constatatio les SF non le module l'exécution
n des SF matérialisés | Communication | des recette
dans l'outil de Chorus non fiscale:
CHORUS formulaire selon
le seuil et
périmètre ci-
dessous.
M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE - X X Sans limitation X
DBF
M. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF
M. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-F003-
0001
Mme Doriane DISP de LILLE - X X jusqu'à 10 000 € X
KACZMARSKI DBF sur le 0107-F003-
0001
M. Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'à 100 € sur X
ASSADDAOU DBF le 0107-F003-
0001
Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE -— X X Jusqu'à 10 000 € X
DBF sur le 0107-F003-
0001
Mme DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € X
DBF sur le 0107-F003-
0001
Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € X
DBF sur le 0107-F003-
: 0001
Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — X X NEANT X
DBF
Mme Emilie QUESTROY DISP de LILLE — X X NEANT X
DBF
M. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT X
M. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation X
DBF
Mme Charlène LEGENDRE | DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
DISP de LILLE — X X Sans limitation X
DBF sur le 0107-f003-
31 0001, le 0912-S01
et 0912-S02
M. Clément FACKEURE DISP de LILLE — X X Sans limitation X
| DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
M. Julien FLAMENT DISP de LILLE — X X Sans limitation X
| DBF sur le 0107-f003-
0001, le 0912-S01
et 0912-S02
Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
| F175-5975
Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation X
sur le centre
financier 0107-
F175-5975
Mme Claudette A ee X X Jusqu'à 50 000 € X
RANDRIANARISON sur le 0107-F003-
Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. X
M. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette délégation X
Mme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X X n'autorise pas les X
M. Thierry CHATELAIN | MA Douai X X dépenses relativ X
Mme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai X X Baux ; X
Mme Sandrine MARLIERE | MA Douai X X Dossier imputé X
Mme Aurélie POISSON MA DOUAI X X sur les PCE X
MA Douai x X 615500000, x
M. Franck DEHAINE MA Arras X x 6131000000,622 x
Mme Karima MEDOUAKH | MA Arras x x 209000 x
Mme Stéphanie | MA Béthune X X X
DUCOURANT
M. Frédéric BULTEL MA Béthune X X X
M. David FLAMENT MA Dunkerque X X X
Vacant MA Dunkerque X X X
M. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X X
M. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X X
M. . Franck SLASKI CD Bapaume X X X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X X X
Mme Véronique | EPM Quiévrechain X X X
DUCHEMIN
M. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X X
Mme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain X X X
fl. Chrisluphe | CP Seyuediri rUI IS X X X
VERGOTTE +UHSA
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X +UHSA
32 Mme Béatrice DELVAL
CALAIS
Mme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X X
HAEYAERT +UHSA
Mme Megane LOSI CP Sequedin +UHSI X X +UHSA
Mme Christine MATON CP Sequedin +UHSlI X X +UHSA
M.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X X
FONTAINE |
Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X X
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X X
M CP Liancourt X X
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt X X
| Mme Audrey-Christiane | CP Liancourt X X
LEFEVRE
Mme Virginie GLAVIER CP Laon X X
Mme Caroline-Karine | CP Laon X X
LAMY
Mme Delphine | CP Longuenesse X X
VANDERMERSCH
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X X
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse X X
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X X
Mme Sabrina BARCHICHE | CP Château Thierry X X
Mme Isabelle PEERE CP Beauvais X X
Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X X
Vacant CP Beauvais X X
Mme Véronique | CP Vendin X X
JENNEQUIN
Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X X
M. Francois PARMENTIER CP Vendin X X
Mme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X X
M. David SAMIER CP Annoeullin X X
Mme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X X
M Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X X
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X X
Mme Virginie DRUON SPIP NORD X X
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD X X
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X X
Mme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X X
M. Steve OLIVIER SPIP OISE X X
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE X X
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X X
Mme Odile HAVET SPIP SOMME X X
Mme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X X
CALAIS
M. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X X
CALAIS
SPIP PAS DE X X
X IX
[X
|X
|X
X
X
|X
X
XX
IX
IX
| X
IX
|X
| X
XX
IX
[XX
TX
XX
[XX
DE
XX
1
LE
[XX
DE
XX
| XX
X
33 ANNEXE 3
Agent Affectation
M. Thierry FLOUQUET
M. Pierre-Louis LEONARD Département du Budget et des finances
M. . Loic BODQUIN
ANNEXE 4
Agent Affectation Rôle de gestionnaire-
Contrôleur dans Chorus
DT
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF X
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF X
Mme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE —- DBF X
Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE - DBF X
M. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE — DBF X
DISP de LILLE — DBF X
M. Vincent BREUIL MA Amiens X
Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X
M. Thierry CHATELAIN MA DOUAI X
Mme Véronique AVIEZ MA Douai X
Mme Maureen PAMART MA Douai X
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai X
Mme Aurélie POISSON MA DOUAI X
M. Franck DEHAINE MA Arras X
Mme Karima MEDOUAKH MA ARRAS X
Mme Catherine BARRAT | MA Béthune X
LECOCQ
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune X
M. David FLAMENT MA Dunkerque X
M. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume X
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain X
Mme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X
Mme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA X
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge X
Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge X
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt X
Mme Audrey Christiane | CP Liancourt X
LEFEVRE
Mme Virginie GLAVIER CP Laon X
Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon X
Mme Carole VINCENT CP Longuenesse X
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse X
Mme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X
Mme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry X
34 Mme Séverine LEIGNEIL CP Béauvais X
CP Beauvais X
M Francois PARMENTIER CP Vendin X
Mme Catherine WANDZEL CP Vendin X
X Mme Anne MARGUERITTE CP Annoeullin
M. David SAMIER CP Annoeullin X
Mme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X
Mme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X
M STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE X
M. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE X Mme DESPICHIT Elise SPIP AISNE X Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD X
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE X
Mme Elise POIDEVIN SPIP OISE X
Mme Odile HAVET SPIP SOMME X
Mme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS X
Mme Cécile ROUX à compter | SPIP PAS DE CALAIS X
du 1° juillet 2025
Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS X
M: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS X
35 PRÉFET
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
PE RPISE
de
l'Aménagement
et du
Logement
Feat Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
LEM
SERVICES
Commune
d’Auneuil
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
8
décembre
2021
autorisant
la
société
LEM
SERVICES
à
exploiter
un
entrepôt
logistique
sur
le territoire
de
la commune
d'Auneuil ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
des
installations
présentée
le
7
avril
2025
par
la
société
LEM
SERVICES
pour
ses
installations
situées
sur
le territoire
d'Auneuil ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
du
15
avril
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la connaissance
du
demandeur
par
courriel
du
30
avril
2025 ;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
société
LEM
SERVICES
;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
La
demande
de
modification
présentée
par
la
société
LEM
SERVICES
consiste
à
:
o
mettre
en
place
des
panneaux
photovoltaiques
sur
la toiture
;
o
mettre
en
place
un
mobilhome
pour le
jardinier
;
o
mettre
en
place
un
système
de
télésurveillance
;
Q
modifier
les
conditions
de
mises
en
rétention
des
eaux
incendie
;
2.
D'après
les
calculs
réalisés
par
l'exploitant
selon
les
guides
méthodologiques
D9
et
DSIA,
le
site
dispose
des
moyens
en
eau
et
d’une
rétention
suffisamment
dimensionnée;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
:
1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
1/3
36 3.
L'exploitant
a
démontré
que
ces
modifications
respectent
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
;
4.
Les
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
5.
Le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
Une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R.
512-46-23
du
Code
de
l'environnement ;
6.
Il
convient
de
prendre
en
compte
les
modifications
sollicitées
et
de
modifier
les
prescriptions
applicables
au
site
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1° :
La
société
LEM
SERVICES
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
le
site
qu'elle
exploite
rue
lrène
Caron
à AUNEUIL
(60390).
Article
2 :
L'article
1.3.1
est
supprimé
et
remplacé
par
la
prescription
suivante
:
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant
accompagnant :
*
la demande
d'enregistrement
du
25
août
2020
et
complétée
les
12
février
2021
et
6
mai
2021;
°
le
porter
à connaissance
du
7
avril
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable
aménagées
par
le
présent
arrêté.
Article
3 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
d'Auneuil
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
d’Auneuil
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
4
:
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
2/3
37 Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens
:
1°
à compter du
jour
de
notification
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant
;
2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
par
les
tiers
intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr. Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
la commune
d'Auneuil,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Beauvais,le
9
2
MAI
2095
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Frédéric/BOVET
DESTINATAIRES : Société
LEM
SERVICES
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Auneuil
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Hauts-de-France
Monsieur
l'inspecteur
de
l'environnement
S/c
de
Monsieur
le
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Hauts-
de-France 03
44
06
12
60
prefecture@oise. gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
— 60022
Beauvais
3/3
38 E
3
Direction
départementale
PRÉFET
de
la
protection
des
populations
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N22025/SSA-01
du
23
mai
2025
Portant
agrément
temporaire
et
autorisation
à déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
délivrés
à l'établissement
«SASU
Les
BERGERIES»
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
parlement
européen
et
du
conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires ;
VU
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
2073/2005
de
la
commission
du
15
novembre
2005
concernant
les
critères
microbiologiques
applicables
aux
denrées
alimentaires ;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine ;
VU
le
règlement
(CE)
n°1099/2009
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à
mort ;
VU
le
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques,
modifiant
les
règlements
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
(CE)
n°
999/2001,
(CE)
n°
396/2005,
(CE)
n°
1069/2009,
(CE)
n°
1107/2009,
(UE)
n°
1151/2012,
(UE)
n°
652/2014,
(UE)
2016/429
et
(UE)
2016/2031,
les
règlements
du
Conseil
(CE)
n°
1/2005
et
(CE)
n°
1099/2009
ainsi
que
les
directives
du
Conseil
98/58/CE,
1999/74/CE,
2007/43/CE,
2008/119/CE
et
2008/120/CE,
et
abrogeant
les
règlements
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
(CE)
n°
854/2004
et
(CE)
n°
882/2004,
les
directives
du
Conseil
89/608/CEE,
89/662/CEE,
90/425/CEE,
91/496/CEE,
96/23/CE,
96/93/CE
et
97/78/CE
ainsi
que
la
décision
92/438/CEE
du
Conseil
(règlement
sur
les
contrôles
officiels)
|
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L.
233-2,
R.
214-63
à
R.
214-81
et
R.
231-4
à
KR.
231-13 ;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2011
fixant
les
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux ;
Avenue
de
l'Europe
60006
Beauvais
cedex
Tel:
03
44
06
21
61
Mel:
ddpp@oise.gouv.fr
39 VU
l'arrêté
du
18
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant ;
VU
le
décret
du
06
Novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
Novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
de
28
février
2025
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
|
VU
la
demande
d'agrément
temporaire
et
de
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
présentée
le
22
février
2025
par
Monsieur
MEDJAHED
Nassim,
gérant
de
la
SASU
Les
BERGERIES.
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'appendice
1
de
l'annexe
V
de
l'arrêté
du
18
décembre
2009
susvisé
a
été
présenté
par
le
demandeur
afin
d'obtenir
l'agrément
sanitaire
temporaire ; Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
28
décembre
2011
‘susvisé
a
été
présenté
par
le
demandeur
afin
d'obtenir
l'autorisation
de
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
L'abattoir
temporaire
« SASU
LES
BERGERIES
»,
Siret
N°
98176888800018,
situé
au
510
rue
Galilée
à
Creil
(60100),
exploité
par
Monsieur
MEDJAHED
Nassim,
est
agréé
sous
le numéro
FR.60175.004.ISV,.
ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
valable
pour
le
fonctionnement
de
cet
abattoir
durant
la
fête
de
l'Aïd
el-Adha
2025,
pour
une
durée
de
deux
jours
consécutifs
à
compter
du
premier
jour
officiel
de
l'Aïd
el-Kebir
selon
les
horaires
définis
ci-dessous :
- premier
jour
(jour
de
l’Aïd)
: 8h
à
20h
- Second
jour
: 8h
à
20h
ARTICLE
3
:
L'autorisation
de
déroger
à
la
pratique
de
l'étourdissement
est
accordée
à
l'abattoir
temporaire
«
SASU
LES
BERGERIES»
conformément
à
l'article
R.214-70
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pendant
la
durée
de
son
fonctionnement
définie
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
En
cas
de
manquement
aux
conditions
d'attribution
ou
de
fonctionnement
ainsi
qu'en
cas
d’abattage
en
dehors
de
la
période
définie
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
en
l'absence
des
services
d'inspection
vétérinaires,
l'agrément
et
l'autorisation
de
déroger
à
la
pratique
de
l'étourdissement
seront
immédiatement
suspendus.
ARTICEE
5
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
6
:
40 ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
directrice
de
cabinet
de
la
Préfète,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Senlis,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
des
communes
de
Creil
et
de
Saint-Maximin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État du
département
de
l'Oise.
Beauvais,
le
23
mai
2025
Le
Pr
Par
délégation,
la
Directrice
Département
la
Protection
des
Populations
Mme
RIVEROLA/Nathalie
41 PRÉFET
Direction
Départementale
de
la
DE
L'OISE
Protection
des
Populations
Égdit Fraternité Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
temporaire
d'exploiter
une
unité
d'abattage
d'ovins
durant
la fête
de
l'Aïd
El
Kébir
SASU
Les
bergeries
Communes
de
Creil
et
de
Saint-Maximin
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à
5711-10
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
régional
du
30
juillet
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
en
Hauts
de
France ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
du
30
octobre
2019
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2210-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
la
décision
d'agrément
sanitaire
temporaire
délivrée
et
notamment les
jours
et
heures
d'abattage ;
Vu
la
demande
présentée
le
4
avril
2025
et
complétée
le
7
avril
2025
par
M.
MEDJAHED
Nassim
relative
à
l'autorisation
d'exploiter
une
unité
d'abattage
par
la
SASU
LES
BERGERIES
(siret
981
769
888
00018)
dans
les
installations
sises
au
510
rue
de
Galilée
à
Creil
(60100),
physiquement
implantées
sur
les
communes
de
Creil
et
de
Saint-Maximin,
au
titre
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le dossier
produit
à
l'appui
de
la demande
susvisée
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
11
avril
2025 ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
24
avril
2025
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/4
42 Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
par
courrier
électronique
au
pétitionnaire
le
30
avril
20285
;
Vu
l'absence
d'observation
du
pétitionnaire ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°:
Sous
réserve
des
droits
des
tiers,
est
délivré
le
présent
arrêté
relatif
à
l'exploitation
d'une
installation
d'abattage
temporaire
implantée
sur
les
communes
de
Creil
et
Saint-Maximin,
par
la
SASU
LES
BERGERIES,
exploitée
par
M.
Nassim
MEDJAHED,
dans
les
locaux
sis
au
510
rue
de
Galilée
à
Creil
(60100),
pour
la fête
de
l’Aïd-el-Kébir.
Article 2 : Les
dispositions
de
l'arrêté
du
30
octobre
2019
susvisé
s'appliquent
aux
installations
citées
à l'article 1°°
Ces
installations
sont
rangées
sous
la
rubrique
n°
2210-3
pour
les
installations
mobiles
présentes
sur
un
même
site
moins
de
30
jours/an
pour
un
tonnage
inférieur
à 30
t carcasses/jour.
La
capacité
maximale
de
l'installation
l'établissement
est
de
25
t carcasses / j.
Article
3
:
Font
l'objet
d'une
dérogation
aux
distances
d'implantation,
l'installation
d'abattage
et
la
bergerie
attenante
situés
à
10,
25
mètres
de
2
entreprises.
Article
4 :
Les
mesures
compensatoires
suivantes
devront
être
appliquées :
-
la
bergerie
ne
sera
pas
curée
les
samedis,
dimanches et
jours
fériés ;
-
pas
d'épandage
les
samedis,
dimanches et
jours
fériés
;
-
les
transports
des
fumiers
depuis
le
site
d'abattage
ne
seront
autorisés
que
du
lundi
au
vendredi
et
resteront
interdits
les jours
fériés.
|
Article
5 :
L'épandage
sera
pratiqué
à
l'intérieur
du
périmètre
délimité
sur
le
plan
d'épandage
joint
à
la
déclaration. Le
plan
d'épandage
représente
une
superficie
de
1516
ha.
Article
6 :
Les
dépôts
en
champs
devront
respecter
les
prescriptions
ci
après :
Lors
de
la
construction
du
dépôt
sur
la
parcelle
d'épandage,
le
fumier
compact
pailleux
doit
tenir
naturellement
en
tas,
sans
produire
d'écoulement
latéral
de
jus.
1!
doit
pouvoir
être
repris
à
l'hydro-
fourche. Ces
dépôts
sont
interdits
:
:
- à
moins
de
50
mètres
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
ou
des
particuliers
;
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gOUv.fr
2/4
43 - à
moins
de
200
mètres
des
lieux
de
baignade ;
- à
moins
de
500
mètres
des
piscicultures
sauf
dérogation
liée
à
la topographie ;
- à
moins
de
35
mètres
des
berges
des
cours
d'eau;
- pendant
les
périodes
de
forte
pluviosité
;
- en
dehors
des
terres
régulièrement
travaillées
et
des
prairies
normalement
exploitées
;
— Sur
les
terrains
de
forte
pente.
Ces
dépôts
sont
interdits
dans
les
zones
inondables
y
compris
par
la
remontée
de
la
nappe
phréatique,
dans
les
zones
d'infiltration
préférentielles.
En
cas
de
dépôt
sur
sol
filtrant,
il
est
nécessaire
de
le
réaliser
sur
un
lit végétal
à fort
pouvoir
absorbant.
Les
zones
de
dépôt
doivent
être
proches
des
parcelles
qui
recevront
le
fumier
et
leur
emplacement
doit
être
modifié
chaque
année,
le
retour
sur
un
même
emplacement
ne
devant
intervenir
que
dans
un
délai
de
trois
ans.
Article
7 :
Toute
modification
apportée
par
l'exploitant
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
doit
être
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
utiles.
Article
8 :
L'exploitant
doit
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
des
installations
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 5111
du
Code
de
l'environnement.
Article
9 :
En
cas
de
changement
d'exploitant,
le
nouvel
exploitant
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l'exploitation.
Article
10 :
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens :
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a
été
notifiée.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
de
l'affichage
de
la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telecours.fr. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
ia
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/4
44 Article
11 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Creil
et
Saint-Maximin
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
des
mairies
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
Creil
et
Saint-Maximin
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l’État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA. Article
12 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
les
maires
des
communes
de
Creil
et
Saint-Maximin,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
.
%
.
. 4
à
St
Faità
Beauvais,
le
2
3
jf Al
£B25
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Génér
DESTINATAIRES
:
La
SASU
LES
BERGERIES
Le
sous-préfet
de
Senlis
Les
maires
des
communes
de
Creil
et
de
Saint-Maximin
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
L'inspecteur
des
installations
classées
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/4
45 PRÉFET
Direction
départementale
DE L'OISE
des territoires
Liberté (0
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
PRESCRIPTION
SPÉCIFIQUE
A
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
L'EXPLOITATION
D'UN
OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNE
DE
FLEURINES
DOSSIER
0100037361
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.211-1
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
;
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
versant
de
la
Nonette
approuvé
le
15
décembre
2015
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
23
mars
2022
;
Vu
le
dossier
déposé
en
date
du
23
décembre
2023
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement,
présenté
par
le
syndicat
intercommunal
du
bassin
d’Halatte
(SIBH),
enregistré
sous
le
numéro
0100037361
relatifà
l'exploitation
de
l'ouvrage
de
prélèvement
d'eau
souterraine
destinée
à
la
consommation
humaine,
situé
sur
la commune
de
Fleurines
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
5
novembre
au
6
décembre
2024;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
3 janvier
2025;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/7
46 Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
en
date
du
25
mars
2025,
adressée
au
pétitionnaire
pour
observation
sur
les
prescriptions
spécifiques
;
Vu
l'absence
d'observations,
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté
de
prescriptions
spécifiques
qui
lui
a été
transmis
;
Considérant
les
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
définis
par
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l’évolution
projetée
de
cette
ressource
dans
un
contexte
de
changement
climatique
;
Considérant
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
énoncés
à
l'appui
du
dossier
présenté,
sont
justifiés
;
Considérant
que
l'indicateur
du
Bon
État
Quantitatif
des
Eaux
Souterraines
(BESESO),
estimé
à
environ
14,7
%,
est
inférieur
aux
15
%
prescrits
dans
la
note
de
l'autorité
environnementale
sur
les
projets
de
création
de
forages
aux
fins
de
captage
des
eaux
souterraines
dans
sa
version
arrêtée
après
séance
du
28
juin
2022;
Considérant
l'orientation
4.4.6
du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant
la
limitation
à
une
durée
de
10
ans
toute
nouvelle
autorisation
de
prélèvements
d'eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise :
ARRÊTE
Titre
|
: OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
Article
1 - Objet
de
la déclaration
Le
syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte,
représenté
par
son
président,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à exploiter
le forage
BSSOO4DLMQ
situé
sur
la
commune
de
Fleurines.
Les
débits
autorisés
sont :
°
45m°/h
°
900
m’/j
*
360
000
m°/an
4
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement. Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/7
47 Rubrique
Arrêtés
de
Régime
prescriptions
générales
à
respecter
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
dans
les
eaux
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
Arrêté
du
11
11.10
|ou
de
la surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
Déclaration|
septembre
2003
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
modifié
1.1.2.0
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
|
Autorisatio
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
n
tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
supérieur
ou
égal
à 200
000
m°/an.
Arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
Article
2
—
Prélèvement
autorisé
2.1
: Forage
de
prélèvement
d'eau
souterraine
Le
prélèvement
des
eaux
souterraines
est
autorisé
pour
le forage
et
pour
les
caractéristiques
suivantes:
Intitulé
Référence
Indice
BSS
BSSO04DLMQ
Parcelle
cadastrale
Commune
de
Fleurines
ZD
0085
Coordonnés
Lambert
X
: 671
792
Y
: 6
905
989
2
:116
m
NGF
Masse
d'eau
captée
Eocène
du
valois
- FRHG104
Bassin
versant
Nonette
Profondeur
103
m
Titre
11 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3 -
Prescriptions
générales
ministérielles
Les
pétitionnaires
respectent
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
de
l'article
2 ou
au
lien
suivant
:
rubrique
1.1.1.0
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415722
rubrique
1.1.2.0
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/7
48 Article
4 - Surveillance
des
ouvrages
Pendant
la
durée
de
l'exploitation,
le
pétitionnaire
doit
veiller
au
bon
entretien
de
l'ouvrage
et
de
ses
abords,
de
façon
à
rendre
impossible
toutes
communications
entre
des
formations
aquifères
différentes,
ainsi
que
toute
pollution
des
eaux
souterraines.
L'utilisation
de
désherbant
chimique
est
interdite,
les
lieux,
bâtiments
et
ouvrages
servant
à
la
production
d'eau
et
au
traitement
avant
distribution,
sont
sécurisés
de
toute
intrusion
ou
geste
de
malveillance.
Le
pétitionnaire
ou
le
gestionnaire
consigne
sur
un
registre,
le
suivi
de
l'exploitation
des
ouvrages,
les
incidents
survenus
et
les
opérations
effectuées
pour
y
remédier.
Les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
doivent
être
conservés
trois
ans
et
être
tenus
à
la
disposition
du
Préfet
(police
de
l'eau),
ainsi
que
des
agents
qu'il
aura
délégués.
Sauf
incapacité
technique,
il
est
fortement
préconisé
la
mise
en
place
d'une
sonde
de
niveau
dynamique
permettant
de
suivre
le
niveau
du
toit
de
la
nappe.
Article
5 - Arrêt
d'exploitation
Tout
abandon
d'exploitation
de
forage
avec
ou
sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
qui
se
prononce
le
cas
échéant,
sur
l'opportunité
de
conserver
en
l'état
l'ouvrage
en
cause,
susceptible
d'être
utilisé
par
la suite
à d'autres
usages
tels
que
le
suivi
piézométrique
et
la surveillance
de
la qualité
de
la
nappe.
Dans
le
cas
d'une
réponse
négative,
le
forage
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
comblement
permettant
d'éviter
la
communication
entre
les
aquifères
et
les
pollutions
par
les
eaux
de
surface,
selon
les
modalités
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
comblement
sera
effectué
selon
les
prescriptions
d'un
hydrogéologue
agréé
qui
présentera
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
le
projet,
le
procès
verbal
de
réalisation
et
de
récolement
des
travaux
effectués.
Le
procès
verbal
de
réalisation
et
de
récolement
des
travaux
effectués
est
transmis
dans
Un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la fin
de
chaque
opération.
Article
6 -
Modification
des
ouvrages
ou
de
leur
mode
d'utilisation
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
l'ouvrage,
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux,
à
l'aménagement
ou
à
l'exercice
de
l'activité
et
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Le
remplacement
des
ouvrages,
la
modification
de
leurs
caractéristiques
de
fonctionnement
n'est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
les
volumes
globaux
définis
dans
cet
arrêté.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
wWww.oise.gouv.fr
4/7
49 Les
analyses
de
l'eau
seront
mises
à
disposition
des
services
de
contrôle
à
leur
demande.
Article
7 - Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
visés
dans
la
présente
autorisation
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L 271-1
du
Code
de
l'environnement
susvisé,
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
211-5
de
ce
Code. Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
réalisé
par
le
service
d'entretien.
||
présentera
le
plan
d'intervention
et
le
matériel
à
utiliser
pour
contenir
la
pollution.
Le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
maires
des
communes
concernées
et
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
Article
8
-
Durée
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
donnant
acte
à
l'exploitation
des
installations
et
des
ouvrages
déclarés
est
accordé
pour
une
durée
de
10
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2035.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation
de
prélèvement,
6
mois
avant
l'expiration,
il adresse
à
la
Police
de
l'eau
sa
demande
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
incidents
éventuels
et
les
mesures
techniques,
mises
en
œuvre
afin
de
répondre
aux
exigences
du
plan
d'action
pour
une
gestion
résiliente
et
concertée
de
l'eau. Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
étudié
par
le
service
Police
de
l'Eau
qui
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il en
estime
nécessaire.
Article
9 - Caractère
de
l'autorisation
de
prélèvement
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité.
Article
10
-
Modifications
des
prescriptions
Si
le pétitionnaire
veut
obtenir
la modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
l'ouvrage
ou
les
travaux,
il en
fait
la
demande
au
Préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Article
11
-
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/7
50 Code
de
l'environnement.
Ils pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
12
-
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
13
- Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
14
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
Code
de
l'environnement :
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de”
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
15
-
Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.
214-37
du
Code
de
l'environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Fleurines
pendant
une
durée
minimum
de
un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Fleurines
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
six
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à savoir
:
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA 03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise gouv.fr
6/7
51 Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
notifiée
à:
-
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France.
Article
16
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
président
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Beauvais,
le
2
ÿ
AR
2995
Pour
le
préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le
secrétaire
géné
Frédéric
BOVET
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.
oise.gouv.fr
7/7
52 E
=
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
PRÉFET
DRIEAT
Île-de-France
DE
L'OISE
DREAL
Hauts-de-France
Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2025/DRIEAT/SPPE/021
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8 avril
2021
portant
autorisation
de
construire
et
exploiter
le canal
Seine-Nord
Europe
secteur
1 (CSNE
S1)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L. 181-1
et
suivants ;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
08
avril
2021,
portant
autorisation
de
construire
et
exploiter
le
canal
Seine-Nord
Europe
secteur
1 et
notamment
son
article
118
et
ses
annexes;
VU
les
pièces
déposées
par
la société
du
canal
Seine-Nord
Europe,
pour
le
projet
de
canal
Seine-
Nord
Europe
- secteur1
en
application
de
l'article
118,
le 26
octobre
2021;,
et
complétées
le 25
mai
2022,
le
20
mars
2024,
le
3
avril
2024,
le
14
juin
2024,
le 25
juin
2024
et
le
4 juillet
2024 ;
VU
les
avis
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
sur
les
dossiers
sus-visés
des
4
mars
2022,
18
avril
2023
et
12
juillet
2024 ;
VU
le
rapport
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
du
12
juillet
2024
actant
des
éléments
transmis
correspondant
aux
dispositions
de
l'article
118
;
VU
l'attestation
d'engagement
du
6 février
2025
de
Tractebel
transmis
au
titre
des
articles
R.
214-
119
et
R.
214-120
du
Code
de
l'environnement
et
relatifs
à
la
conception
du
barrage
de
Mont-
macq
;
CONSIDÉRANT
que
les
éléments
transmis
sus-cités
permettent
de
répondre
aux
dispositions
de
l'article
118
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
08
avril
2021
et
qu'ils
permettent
de garantir
la
stabilité
et
le
bon
dimensionnement
hydraulique
des
ouvrages;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
éléments
contenus
dans
les éléments
transmis
sus-cités,
il convient
d’actualiser
les
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
applicables
à l'ouvrage
et
d’encadrer
les travaux
par
des
prescriptions
complémentaires ;
53 CONSIDÉRANT
en
particulier
que
des
éléments
relatifs
aux
travaux
prévus
sur
les
ouvrages
hydrauliques
sont
à tracer,
transmettre
ou
mettre
à disposition
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
conformément
à ses
prérogatives
de
contrôle
;
CONSIDÉRANT
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
contribuentà
satisfaire
les exigences
relatives
à
la
protection
et
à
la
santé
des
personnes;
CONSIDÉRANT
que
les
éléments
portés
à
la
connaissance
du
Préfet
ne
remettent
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.181-3
et
L.211-1
du
Code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
des
Hauts-de-France
et du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Sommaire Article
1 -
Objet
de
l'arrêté... ssssssnsssnesnnrnnneernrenerrnesrnreeneeeennesnreesneeeseesteseessseees 3
Article
2-
Donner
acte
des
études
complémentaires
au
titre
de
l’article
118
de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
intitulé
« dispositions
préalables
au
démarrage
des
tra-
VAUX
Dnnnnnnnnnnnrnssssessesonennnnnscenesessesesnnnnncnnnse
soso cesennnnceneeesessscsnnsnn ce seen esessens css ee te sesene es ceseesesseenee eee
eesenneseeneese coco eecens 3
Article
3-
Autorisation
de
réalisation
des
travaux
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
3
Article
4 -
Cet
article
modifie
l'article
9
de
l’arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8 avril
2021
intitulé
«
Description
et
caractéristiques
du
bief
2
du
secteur
1»...
4
Article
5 -
Cet
article
complète
l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
en
créant
un
point
9.7
intitulé
« Principes
constructifs
retenus
pour
les
remblais
du
bief
2
»...5
Article
6 -
Cet
article
complète
l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8 avril
2021
en
créant
un
point
9.8
intitulé
« Dispositif
d'auscultation
»...........................s
7
Article
7 -
Cet
article
complète
l'article
10
de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
- Principes
constructifs
retenus
pour
l'écluse
du
bief
2...
8
Article
8-
Cet
article
complète
l'article
110
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
- Document
d'organisation... sssssssssssssessesssenseensencennnneenneneesneesneseeesnenneensesressnnees 9
Article
9 -
Publication,
notification
et
informations
des
tiers...
ss
10
Article
10
-
Infractions
et
sanctions...
ses
10
Article
11-
Délais
et
voies
de
recours...
rennes
esrenreenesrrensesessreneerennnse 10
Article
12
-
ExXÉéCUtION....nsssssesrsesessesesnessressenesneserseecesseessnessessecsnccsennsoseeseesesenonessecosscsceseeseseccuseses 11
2/10
54 TITRE
1:
Article
1-
Objet
de
l'arrêté
ARRÊTE OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Les
prescriptions
suivantes
sont
modifiées,
supprimées
ou
complétées
par
le
présent
arrêté.
Références
des
arrêtés
préfec-
toraux
antérieurs
Référence
des
articles
dont
les
prescriptions
sont
supprimées
ou
modifiées
Nature
des
modifications
(sup-
pression,
modification,
ajout
de
prescriptions)
Arrêté
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
Articles
9,
9.1
et
9.4,
10,
110
Modifications,
ajouts.
du
8
avril
2021,
portant
autorisa-
tion
de
construire
et
exploiter
le
canal
Seine-Nord
Europe
sec-
teur1
Articles
9.7
et
9.8
Création
Article
2 -
Donner
acte
des
études
complémentaires
au
titre
de
l'article
118
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
intitulé
« dispositions
préalables
au
démarrage
des
travaux
»
il est
donné
acte
à
la
Société
du
Canal
Seine
Nord
Europe
de
la transmission
des
documents
men-
tionnés
à
l’article
118
de
l’arrêté
préfectoral
du
8
avril
2021
sus-visé.
Article
3-
Autorisation
de
réalisation
des
travaux
au
titre
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
En
application
de
l'article
118
de
l'arrêté
préfectoral
du
8 avril
2021
susvisé,
la
Société
du
Canal
Seine
Nord
Europe
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
des
ouvrages
constituant
le
barrage
sur
le secteur
1,
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
TITRE
2:
DISPOSITIONS
COMPLÉMENTAIRES
ET
MODIFICATIVES
Article
4 -
Cet
article
modifie
l’article
9 de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
intitulé
«
Description
et
caractéristiques
du
bief
2 du
secteur
1 »
Le
2°
alinéa
de
l’article
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2021
susvisé
«
Les
travaux
d'aménagement
en
amont
de
Passel
(PK
117+30)
ne
sont
pas
autorisés
par
le
présent
arrêté
à
l'exception
des
protections
des
talus
»
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
« L'ensemble
des
travaux
d'aménagement
en
amont
de
Passel
(PK
117+300,
sur
le secteur
1) est
autorisé
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
arrêtés
complémentaires
liés
à celui-ci.
»
3/10
55 Le
47
alinéa
de
l’article
9.4
est
modifié
de
la
manière
suivante:
« Le
chemin
de
service
en
amont
de
l’écluse
de
Bellerive
est protégé
par
üun muret
ou
un
merlon,
calé
à 38,65
m
NGF,
afin
d'assurer
une
protection
efficace
contre
les crues.
Les
interruptions
du
muret
permettant
l'accès
aux
propriétés
sont
équipées
d’un
dispositif
de
batardage,
dont
les
éléments
sont
stockés
à proximité,
notamment
dans
les
locaux
de
l'écluse
de
Montmacq.
Entre
l’écluse
de
Montmacq
et
Passel,
le
chemin
de
service,
calé
à
38,93
m
NGF,
est
doté
d'un
muret
(ou
murette)
ou
bordure
de
protection
anti-vague
selon
les zones,
conçu
pour
limiter
les
effets
du
vent
lors des
crues
centennales.
La
hauteur
de
ce
muret
varie
selon
la zone
concernée.
»
Après
son
dernier
alinéa,
l'article
9.4
est
complété
avec
les
précisions
suivantes :
« Les
hauteurs
minimales
de
protection
anti-vagues
sont
mises
en
œuvre
conformément
au
tableau
suivant
:
Type
de
protection
anti-vagues
NS
PK*
début
PK*
fin
108+350
RD
108+850
RD
(CLO)
108+880
RD
109+500
RD
109+680
RD
109+900
RD
110+000
RD
110+700
RD
Bordure
h
=
10
cm
39,03
111:000
RD
1114300
RD
112+700
RD
115+150
RD
108+400
RG
111+000
RG
112+800
RG
115+200
RG
Bordure
h =
20
cm
39,13
108+050
RD
108+350
RD
Bordure
h
=
24
cm
39,17
117+000
RG
117+220
RG
Bordure
h =
15
cm
39,08
112+600
RG
112+800
RG
Muret
h =
70
cm
(courbe)
39,63
115+150
RD
115+450
RD
Muret
h
= 55
cm
(courbe)
39,48
111+000
RG
111+400
RG
* Les
PK
peuvent
varier
légèrement
en
phase
de
réalisation
Les
talus
avals
des
remblais
sont
équipés
de
grillages
anti-fouisseurs.
»
Article
5 -
Cet
article
complète
l'article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2021
en
créant
un
point
9.7
intitulé
«
Principes
constructifs
retenus
pour
les
remblais
du
bief
2
»
Le
bief
2
est
construit
conformément
au
document
TEAM-MO008-1-B-DPRO-GEOT-BIEF2-RAPP-4006-
00-C,
et
notamment
selon
les
profils
type
suivants :
Sur
les
tronçons
TS1-S15,
( PK
107,973
au
PK
108+850
en
rive
droite,
109+400
en
rive
gauche),
TS1-$18
( PK
114+200
et
le
PK
116+380)
et
TS1-S19
(entre
le
PK
116+380
et
le
PK
117+400),
Le
corps
du
remblai
est
composé
de
matériaux
de
perméabilité
faible
(10-7
m/s
environ),
homo-
gènes
et
non
traités.
|| est
protégé
à l'amont
par
un
matelas
béton
et à l'aval
par
un
drain
filtre
granulaire
(tapis
horizontal
sur
la
moitié
du
barrage
et
remontée
sur
le talus
aval).
Le
barrage
est
construit
selon
le
profil
type
suivant :
4/10
56 12.0
Large lie
|
Jrsea
Pouatie
ca2+88
Tee Vegas
(40
0
mi)
Lashe
de bone
246
\
1:
ji
/
bge0
Jen)
À
Î
en
ne
Es
Terre Végétale
(pe
mi
“«
&Z
010000
[er]
ra
es
2
%
PE
sal
Masque
de protester crue
Cas
RS
1e?
æ persendeulare mu Dis |
:
te
=
”
Le
10 6 m de protection
2/200 men
{
a
SRE
fs
ns
68
04 re en matériau type
V2H)
%
"
.
DS,
tistbres
V2n
lives etre
PK
1140940
à 114-000
RO
107° 793 à 10890
RG | 107 +200
à
08-05
SECTION
?
1180822
à 1160000
Le
dimensionnement
du
dispositif
d'étanchéité
fait
l’objet
d’une
justification
ou
d'une
révi-
sion
des
calculs
sur
le
coefficient
de
pondération
apportée
au
poids
propre
de
l'étanchéité
dans
la vérification
au
soulèvement
hydraulique.
Le
tronçon
TS1-S16
est
situé
entre
le
PK
108+850
et
le
PK
111+300
en
rive
droite,
et
respective
ment
entre
le
PK
109+400
et
le
PK
110+960
en
rive
gauche.
L'étanchéité
et
la
protection
de
berge
de
ce
tronçon
sont
assurées
par
un
rideau
de
palplanches
fichées
dans
les
horizons
im-
perméables.
Le
profil
type
est
le suivant : SECTION
3
:
Broucre
RG
= PK:
109+325
à 100+963
RO
= PK:
108+880
à 100220
109+6€8
à 100+000
110+000
à 110+770 {"} largeur 5.0m uniquement entre ce PK
110+079
à 111+147
Bicouche
z
s
(ép=0. 1m)
1X.
=
k
1.20
9-10
Couche
de forme ratée
tép=0,35m)
Frs
tunisie
sie
ET
11,20x 0
50m)
féc= 0,2m)
2
2
Th.
1
CDR Var
RER
1
QUE
57,480 | 1-50
Paplanche
|
|
4.50
| | |
24,5 N.G.F."
|
Enrochement
parcolé {ép-0,4m)
{°*} sauf entre:
RD
= PK :108+800
à 100-400
RO
= PK
1092688
et 109-000
fiche 240
N.GF.
RG
= PK :108+520
et 100+250
che MONGF.
ne
putes
me
©
Le
tronçon
TS1-S17
est
situé
entre
le
PK
111+130
en
rive
droite,
respectivement
PK
110+960
en
rive
gauche
et
le
PK
114+200.
II
est
construit
selon
le
principe
suivant
(hors
zone
lagunée).
L'étanchéité
est
assurée
par
une
paroi
étanche
verticale
qui
descend
jusqu'à
l'horizon
imperméable.
La
partie
aval
est
filtrée
drainée
par
des
matériaux
granulaires.
5/10
57 12,00
J
6,00
\
F
|
GNT
(ép=10cm)
3,50
Terre
Végétale
|
{ép=0,2m)
25%
ge
210000
TR
EE
ET
”
2
1.50
S
LANNN.
"37,43
.
&
et
Masque de protsction crue
2
(de
1 m perpendiculaire
au talus)
85
:
>
4,50
5
.
4
L
Matériau ZY/ZH
:
<
10
D
MUR
PK
: 1119074 à 112+832 ( HorsDéversoir}
PK:
113+350
à 113+550
fran
A
sol dsictie
:
ant-poinçonnement
!
0,85
“
ë
'
2A
{k<10Ÿ
ms
- ép=0.4m)
LT
|
J
| Afin
de
protéger
les talus
des
digues
côté
aval
de
la crue
décamillénale,
un
masque
de
protection
d'un
mètre
d'épaisseur
est
prévu
jusqu'aux
cotes
suivantes
:
o
Entre
les
PK
108+000
et
108+850
en
rive
droite
jusqu'à
36,64
m
NGF
o
Entre
les
PK
108+000
et
109+200
en
rive
gauche,
jusqu'à
37,22
m
NGF;
°
Entre
les
PK
111+500
et
114+500
en
rives
droite
et
gauche
jusqu'à
38,45
m
NGF;
o
Entre
114+500
et
la fin
du
secteur
en
rives
droite
et
gauche
jusqu'au
chemin
de
service.
Dans
le cadre
des
missions
mentionnées
au
R 214-120,
le bureau
d'étude
agréé
s'assure
que
les
carac-
téristiques
des
matériaux
du
drain
filtre
et
des
matériaux
de
fondation
sont
conformes
aux
hypo-
thèses
de
dimensionnement
du
barrage.
De
même
il
s'assure
que
les
tassements
observés
sont
conformes
aux
modélisations.
Article
6-
Cet
article
complète
l'article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8 avril2021
en
créant
un
point
9.8
intitulé
«
Dispositif
d'auscultation
»
Trois
tronçons
continus
sont
auscultés
:
e
Rive
droite :
0
PK
107+360
-
108+620,
entre
l'écluse
et
les
remblais
du
pont
de
la
RD66 ;
o
PK
108+620
-
108+810,
en
rive
droite ;
o
PK
112+460
- 112+900,
à
l'amont
de
Pimprez
;
e
Rive
gauche:
0
PK
107+360
-
109+360,
entre
l’écluse
et
l’amont
du
bassin
de
virement.
Sur
ces
tronçons,
sera
mis
en
place :
e
Un
suivi
piézométrique
avec
des
profils
espacés
d'environ
100
m
de
distance,
sauf
cas
particulier : o
Le
profil
à
108+660
à
été
décalé
à
108+690
pour
échapper
aux
remblais
du
pont
de
la
RD66,
o
Les
profils
le
long
du
bassin
de
virement
et
à
l'amont
ont
été
espacés
de
manière
à couvrir
le
linéaire
de
manière
aussi
régulièrement
que
possible.
Cela
représente
au
total
105
cellules
de
mesure
de
pression
interstitielle
réparties
suivant
40
profils
avec
la distribution
schématique
suivante :
°o
37
cellules
dans
le
tronçon
rive
droite
du
PK
107+360
au
PK
108+560,
réparties
suivant
13
profils
(12
profils
de
3
cellules,
1 profil
à cellule
unique),
o
10
cellules
dans
le
tronçon
rive
droite
du
PK
112+480
au
PK
112+880,
réparties
suivant
5
profils
de
2
cellules
chacun,
o
44
cellules
dans
le tronçon
rive
gauche
du
PK
107+360
au
PK
108+760,
réparties
suivant
15
profils
(14
profils
de
3
cellules,
1 profil
de
2
cellules)
6/10
58 o
14
cellules
dans
le
tronçon
rive
gauche
du
PK
108+830
au
PK
109+330,
réparties
suivant
7
profils
(3
profils
de
3 cellules,
1 profil
de
2
cellules,
3
profils
à cellule
unique) ;
o
Le
tronçon
jusqu'au
PK
108+810
en
rive
droite,
est
équipé
d'un
caniveau
pour
mesurer
les
fuites
suivant
la figure
ci-dessous :
Q
a
e-
À
_.
a
>
US
Q
e
un
dispositif
d'auscultation
permanent
permettant
la
détection
linéaire
longitudinale
des
fuites
du
revêtement
d'étanchéité
et
leur
localisation
;
e
des
repères
de
nivellement
en
forme
de
demi-sphère
scellés
sur
des
plots
en
béton
installés
en
crête.
Ils sont
protégés
des
chocs
par
un
capot.
Les
plots
sont
ancrés
en
profondeur
pour
que
les
déplacements
mesurés
ne
soient
pas
perturbés
par
les
mouvements
superficiels
liés
par
exemple
au
gel.
Les
repères
sont
placés
sur
la
crête
en
bordure
de
chemin
de
service,
côté
canal.
Cette
localisation
est
choisie
de
manière
à ne
pas
gêner
l'exploitation
et
la circulation
sur
le chemin
de
service
en
crête
tout
en
correspondant
à
la zone
de
plus
grande
hauteur
de
remblai.
L'espacement
des
repères
est
de
100
m
sauf
cas
particulier
de
manière
à
ce
que
les
profils
topographiques
et
les
profils
auscultés
par
les
piézomètres
correspondent.
Des
points
fixes,
analogues
aux
repères,
seront
installés
sur
les
ouvrages
en
béton
suivants
réputés
fixes :
o
sur
la tête
amont
de
l'écluse,
en
rive
droite
et
en
rive
gauche,
vers
le
PK
107+350,
o
sur
les
voiles
de
front
des
culées
du
rétablissement
de
la
RD66
en
rive
droite
et
en
rive
gauche,
vers
le
PK
108+650,
o
sur
les
voiles
de
front
de
la
culée
rive
gauche
de
la
RD40
vers
le
PK
109+900,
°
sur
l'entonnement
du
siphon
du
Ru
de
Lannois
en
rive
droite,
vers
le
PK
112+420.
La
mise
en
place
de
nouveaux
repères
géodésiques
pour
remplacer
ceux
qui
seraient
supprimés
dans
l'emprise
des
travaux
sera
prévue
en
fin
d'opération.
Article
7 -
Cet
article
complète
l’article
10 de
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8 avril
2021
- Principes
constructifs
retenus
pour
l'écluse
du
bief
2
Après
son
dernier
alinéa,
l’article
10
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2021
susvisé
est
complété
comme
suit
:
7/10
59 « L'écluse
de
Montmacgq
est située
sur
la commune
de
Montmacq
et Cambronne
les
Ribécourt.
Ses
dimensions
sont
les suivantes
:
e
longueur
totale
du
sas:
215,00
m
(du
mur
de
chute
à la porte
busquée
aval)
;
e
longueur
de
la
tête
amont:
24,85
m
(du
seuil
amont
au
mur
de
chute)
;
e
longueur
de
la tête
aval
: 19,40
m
(de
la porte
busquée
au
seuil
aval)
;
soit
une
longueur
totale
de
259,25
m.
La
figure
suivante
présente
une
vue
3D
de
l'écluse
de
Montmacg
:
Figure
1 Perspective
Amont
Aval
de
l'écluse
La
tête
amont,
le
SAS
et
la
tête
aval
sont
structurellement
indépendants.
Le
SAS
a
un
radier
continu
afin
de
répartir
des
tassements.
Des joints
sont
répartis
au droit des
bajoyers
du
sas
tous
les
22
m
avec
embrèvement
pour
limiter
les
déplacements
différentiels.
Le
sommet
des
bajoyers
est
établi
à
la
cote
NNN+2,60
m
avec
des
plateformes
à
l'arrière
à
la
cote NNN+1,50
m
afin
de
servir
à la fois
d'acrotère
depuis
les plateformes
et de
glissière
horizontale
pour
le guidage
des
bateaux
dans
le sas.
»
Article
8 -
Cet
article
complète
l’article
110
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001
du
8
avril
2
021
- Document
d'organisation
Les
dispositions
de
l'article
110
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2021
sont
complétées
par
les
dispositions
suivantes :
8/10
60 « Le
document
d'organisation
comprend
l'intégralité
des
éléments
demandés
par
l'arrêté
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisées
ou
concédés.
Le
document
décrit
notamment
l'organisation
mise
en place
en phase
Chantier.
Cette
partie
est
transmise
au
commencement
des
travaux
TOARC.
Sous
ce
même
délai,
le pétitionnaire
transmet
un
planning/phasage
actualisé
du
chantier.
»
TITRE
3:
Dispositions
générales
Article
9
-
Publication,
notification
et
informations
des
tiers
L'arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
affiché
par
ses
soins
sur
le site
du
chantier.
En
application
de
l'article
R.181-45
du
Code
de
l’environnement
et
en
vue
de
l'information
des
tiers:
°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Oise
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
(4)
mois.
Article
10 -
Infractions
et
sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles
L.171-8
et
R.216-12
du
Code
de
l'environnement.
Article
11-
Délais
et
voies
de
recours
Recours
contentieux
:
En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a
la
possibilité
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
d'effectuer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens,
au
14
rue
Lemerchier
— 80
000
AMIENS.
Les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou des
dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à l'article
L181-3,
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
modalités
de
publicités
visées
à l'article
9.
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la
juridiction
administrative
ou
par
le
biais
de
l'application
httos://www.telerecours.fr/. Recours
non
contentieux :
Dans
le
même
délai
de
deux
(2)
mois,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a
la
possibilité
d'effectuer :
e
soit
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision: Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
place
de
la
Préfecture,
60000
Beauvais
;
°
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
- 92055
La
Défense.
(formule
à voir
d’après
la composition
d'un
nouveau
gouvernement
…)
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
ce
recours
fera
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qu'il
sera
possible
de
contester
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens.
9/10
61 Article
12
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Compiègne
et
Senlis,
la
directrice
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-France,
le
directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France,
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Appilly,
Bailly,
Bienville,
Cambronne-lès-Ribécourt,
Chiry-Ourscamp,
Choisy-au-Bac,
Clairoix,
Compiègne,
Janville,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq,
Morlincourt,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Évêque,
Pontpoint,
P
ont-Sainte-Maxence,
Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-aux-Bois,
Sempigny
et
Thourotte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée.
>
:
8
|!
SUN
-
À
Beauvais,
le
J
à
MAI
LUE
Le
préfet
de
l'Oise
+
—
ÉE
Jean-Marie
CAILLAUD
10/10
62 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de l'Oise du 11 décembre 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 - Obiet de l'autorisation
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon » de Laigneville, représentée par M. GALLOPIN Thierry, président de l'association agréée et responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le dimanche 22 juin 2025.
Le concours aura lieu à Laigneville, dans le cours d'eau de la Brêche.
Article 2 : Mode de pêche autorisé et dispositions particulières
Le mode de pêche autorisé sera au bouchon et à la plombée (cuillère interdite). Le nombre de captures autorisées est au nombre de 6.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gOUV.fr
1/2
63 Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Laigneville, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon » de Laigneville, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 26 mai 2025
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation, Le responsable du bur ! e, Flore, Forêt,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise.gOUV.fr
2/2
64 E = Direction départementale
PREFET des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d'un concours de pêche dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de l'Oise du 11 décembre 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 - Obiet de l'autorisation
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Vairon d'Agnetz », représentée par M. SIFFROI Gilles, président de l'association agréée et responsable de la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicoles le samedi 31 mai 2025.
Le concours aura lieu à Agnetz, dans le cours d'eau de la Brêche.
Article 2 : Mode de pêche autorisé et dispositions particulières
Le mode de pêche autorisé sera uniquement par appâts naturels. Le nombre de captures autorisées est au nombre de 6.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/2
65 Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune
d'Agnetz, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Vairon d'Agnetz », le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 26 mai 2025
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation, Le responsable du buréau Faune, Flore, Forêt,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wWww.oise.gOUv.fr
2/2 66 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL FOUBERT enregistrée sous le n° OS6025000301
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par l’EARL FOUBERT représentée par Mme Blandine FOUBERT du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 26 mars 2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste :
- en une cession familiale et patrimoniale de parts sociales à hauteur de 85,05 % sans augmentation de surface
- à dissoudre l'EARL DES CERISIERS, société dans laquelle Mme Blandine FOUBERT est également associée exploitante avec son oncle et son père.
- à transférer les actifs et la surface de l’EARL DES CERISIERS au profit de l’EARL FOUBERT qui fera l’objet d’une transformation juridique en devenant la SCEA FOUBERT dans laquelle, Mme Blandine FOUBERT, sera seule associée exploitante.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
67 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL FOUBERT par Mme Blandine FOUBERT qui détiendra directement ou indirectement 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite à l’opération sera de 468 hectares 91 ares et 66 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
Considérant que l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- Mme Blandine FOUBERT était exploitante avec son oncle et son père au sein de l'EARL FOUBERT et l'EARL DES CERISIERS. L'EARL DES CERISIERS va être dissoute et les actifs et la surface sont repris par l'EARL FOUBERT transformé en SCEA FOUBERT. Suite au départ en retraite du père et de l'oncle, la SCEA FOUBERT sera composée de Blandine FOUBERT et sa holding ;
- L'opération ne pénalise aucun exploitant voisin car les terres étaient déjà exploitées par la famille FOUBERT et Mme Blandine FOUBERT au sein de ses deux structures. Mme Blandine FOUBERT sera associée exploitante et agricultrice à titre principal ;
- Pas d'impact environnemental puisqu'il n'y a pas d'agrandissement de surface pour la société (réunion des deux structures exploitées par la famille FOUBERT). La holding ne détient pas de foncier.
- Il s'agit d'une opération familiale et patrimoniale sans augmentation de surface.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme Blandine FOUBERT à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 23/05/2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
68 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA SEGARD enregistrée sous le n° OS6025000701
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA SEGARD représentée par M. Hervé ANCELLIN du 03 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 26 mars 2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession de parts sociales à hauteur de 19,05 % par M. François-Axel SEGARD au profit de M. Hervé ANCELLIN, associé de la société, sans augmentation de surface.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA SEGARD par M. Hervé ANCELLIN qui détiendra directement 48,52 % du capital social et indirectement 49,95 % via la société H2A, soit 98,47% du capital, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
69 Le directeur départemental adjoint
des Territoires { | |
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite à l’opération sera de 370 hectares 53 ares et 52 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
Considérant que l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- M. Hervé ANCELLIN a une parfaite connaissance du territoire étant déjà exploitant au sein de la société faisant l’objet de la prise de contrôle.
- Il s'agit d'une opération de cession de parts entre associés de la société sans augmentation de surface.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Hervé ANCELLIN à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 23/05/2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
70 ) Centre Hospitalier
Simone Veil DECISION 73-2025 Beauvais
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu l’article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l’article
L6143-7 du même code,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant
affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et
CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l’OISE,
Vu l'arrêté du 23 février 2024 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation
de Monsieur Mustapha LARABA au poste de Directeur adjoint en charge des Affaires Médicales aux Centres
Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l’'OISE,
DECIDE
Article 1
En l’absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, le vendredi 30 mai 2025, Monsieur
Mustapha LARABA, Directeur des Affaires Médicales pourra assurer la responsabilité du Chef
d’Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires ou
d'urgence.
A ce titre, il reçoit délégation générale.
Article 2 |
La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),
CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l’OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du
CH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 27 mai 2025.
Le Directeur,
Patrick DÉNI
Spécimen de signature :
Mustapha LARABA
71 71 PRÉFET
Direction
départementale
En
SE
des
territoires
Égalité Fraternité
|
Arrêté
interpréfectoral
n°2025-18324
modifiant
l'arrêté
interpréfectoral
n°16205
du
25
novembre
2021
modifié
fixant
la
nouvelle
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise
(LFPA)
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Le
préfet
de
l'Oise
.Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
571-13
et
suivants
et
R.
571-70
à
R.571-80
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
1988
portant
création
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
pour
l'aérodrome
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise
h
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°14738
du
5
juillet
2018
approuvant
la
révision
du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise,
et
notamment
l'article
2
identifiant
les
communes
dont
le territoire
est
concerné
par
ce
plan.
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°14805
du
21
janvier
2019
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°15074
du
12
février
2019
modifiant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°16205
du
25
novembre
2021
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
Persan
- Beaumont-sur-Oise
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°17624
du
22
février
2024
modifiant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°17679
du
4
juin
2024
modifiant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
Persan
-
Beaumont-sur-Oise
;
Vu
le
courriel
de
la
commune
de
Mesnil-en-Thelle
du
15
janvier
2024;
Vu
le
courriel
de
l'association
de
protection
de
l'environnement
FNE
Val-d'Oise
du
8 février
2024
3
Vu
le
courrier
de
l'association
de
protection
de
l'environnement
ROSO
du
16
juin
2024
;
Vu
le
courrier
de
l'association
de
protection
de
l'environnement
l'Observateur
Thellois
du
25
juillet
2024
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bernes-sur-Oise
du
30
mai
2024
:
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Oise
et
du
Val-d'Oise
:
Direction
départementale
des
territoires,
Service
de
l'urbanisme
et
de
l’aménagement
durable,
|
$ avenue
Bernard
Hirsch
- CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
:01
34
25
24
73
-
télécopie
:01
34
25
25
41
- courriel
:ddt-suad@val-doise
gouv.fr
site
internet
http://wwwval-doise.gouv.fr/
72 ARRÊTENT
Article
1
:La
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Persan-Beaumont-sur-Oise,
présidée
par
le
préfet
du
Val-d'Oise
ou
son
représentant,
est
modifiée
comme
suit
:
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
PROFESSIONS
DE
L'AERONAUTIQUE
Représentants
des
usagers
de
l'aérodrome
Membres
titulaires
Membres
suppléants
AUAPB
M.
Olivier
MORVAN
M.
Philippe
MORENO
Association
des
Usagers
de
M.
Philippe
NOUALHAGUET
l’'Aérodrome
de
Persan-Beaumont
M
Pierre
ROCHEROLLES.
M.
Patrice
GUINARD-THEBAULT
M.
Francis
VITAL
Représentants
de
l‘exploitant
de
l'aérodrome
Groupe
ADP
M.
Sébastien
COUTURIER
M.
Laurent
KADDOUCH
M.
Olivier
DELATTE
M.
Thierry
VASSORD
Mme
Pascale
BOULAY
M.
Franck
PARIZOT
M.
Clément
ZORAYAN
M.
Christophe
BOLON
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Représentants
des
conseils
régionaux
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Conseil
régional
Île-de-France
Mme
Agnès
RICARD-HIBON
| M.Benjamin
CHRKOUN
Conseil
régional
Hauts-de-France
M.
François
DESHAYES
Représentants
des
conseils
départementaux
Conseil
départemental
du
Val-
M.
Morgan
TOUBOUL
Mme.Sabrina
ECARD
d'Oise
Conseil
départemental
de
l'Oise
M.
Bruno
CALEIRO
Mme
Frédérique
LEBLANC
Représentants
des
communes
concernées
par
l'aérodrome
Commune
de
Bernes-sur-Oise
M.
Olivier
ANTY
M.
Stéphane
LACOSTE
Commune
de
Bruyères-sur-Oise
M.
Bernard
LE BON
M.
Bruno
FOUQUE
Commune
de
Boran-sur-Oise
M. Jean-Jacques
DUMORTIER
MIT
hierry
BEULÉ
Commune
de
Mesnil-en-Thelle
M.
Michel
NORDEST
M.
Patrick
MASSE
Commune
de
Morangles
M. Lionel CARON
M. Cédrik JAMROZ
COLLÈGE
DES
REPRÉSENTANTS
DES
ASSOCIATIONS
Représentants
des
associations
des
riverains
de
l'aérodrome
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Association
de
défense
du
M.
Francis
SARMIENTO
M.Jacques
DUMONT
Patrimoine
nr
de Bernes- | Mme
Karine SARMIENTO
M. CAVILLON
Yann
sur-Oise
73 Représentants
des
associations
de
protection
de
l‘environnement
France
Nature
Environnement
M.Bernard
LOUP
Val-d'Oise
M.
jean
LYON
(FNE
Val
d'Oise)
L'observateur
Thellois
M.Jean-Luc
JAKUBOWSKI
Mme
Céline
PETEIL
(secrétaire)
Le
Regroupement
des
M.
Didier
MALÉ
M.
Guy
PORCHER
Organismes
de
Sauvegarde
de
M.
Olivier
QUATREPOINT
Mme
Maryvonne
DUSSAUX
l'Oise
(ROSO)
M.
Éric
MULOCHOT
M.
François
PAOLI
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
interpréfectoral
n°16205
du
25
novembre
2021
modifié
fixant
la nouvelle
composition
de
la commission
consultative
de
l'envi ronnement
de
l'aérodrome
de
Persan-Beaumont-sur-Oise
restent
inchangées.
Article
3
: la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
général
du
Groupe
ADP,
les
maires
des
communes
de
Bernes-sur-Oise,
Bruyères-sur-Oise,
Boran-sur-Oise,
Mesnil-en-Thelle
et
Morangies,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
des
communes
précitées,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
l'État
de
l'Oise
et
du
Val-d'Oise.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
communiquée
à
chacun
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la commission.
Le
préfet
du
Val-d'Oise
pee
Le
préfet
de
l'Oise
(
9
.
y
EE
22
MAI
203
Jean-Marie CAILLAUD
NB
: Voies
et
délais
de
recours
ci-après
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de justice
administrative)
Dans
les deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- Un
recours
gracieux
adressé
au
préfet
du
Val-d'Oise.
- Un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
la Transition
écologique
et de
la Cohésion
des
territoires.
- Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
boulevard
de
l'Hautil
- BP
30322
- 95027
CERGY-PONTOISE
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique). Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
Télérecours
citoyens
(informations
et
accès
au
service
disponibles
depuis
wwwiteler
rs.fr).
74 DE VAISE
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
des
polices
administratives
galité Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
d'organiser
un
rassemblement
festif à caractère
musical
de
type
« rave-party
», « free-party
» ou « teknival
» non
autorisé
sur l'ensemble
du
territoire du
département
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1
et
L.
2214-4 ;
VU
le Code
de
la santé
publique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
21
juin
2023,
nommant
Monsieur
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet
chargé
de
la
politique
de
la ville
auprès
du
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
télégramme
du
16
mai
2025
du
ministre
de
l'Intérieur
relatif
aux
dispositions
à
prendre
en
cas
de
rassemblements
musicaux
illicites
;
CONSIDÉRANT
que
selon
les
éléments
d’information
recueillis,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
« rave-party
»,
« free-party
»
ou
« teknival
»
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le département
de
l'Oise
du
mercredi
28
mai
2025
au
lundi
2 juin
2025;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
L. 211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
au
plus
tard
1 mois
avant
la
date
de
la
manifestation,
de
la
part
des
organisateurs,
auprès
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
lequel
le
rassemblement
doit
se
tenir,
mentionnant
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
qu'à
défaut
d’une
telle
autorisation,
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
les
dispositions
de
l’article
431-9
du
code
pénal ;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
de
l'Oise
;
75 CONSIDÉRANT
que
ce
type
de rassemblement,
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l’ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la musique
diffusée ;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
avéré
d'accidents
sur
la
voie
publique
pour
les
participants
qui
rejoignent
les
lieux
pédestrement;
que
ce
risque
est
renforcé
par
la
consommation
d'alcool
et
autres
substances
illicites
;
|
CONSIDÉRANT
le
risque
de
départ
de
feu
dans
les
zones
boisées
ne
disposant
pas
de
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie,
le
risque
de
pollution
lié
aux
déchets
laissés
à
même
le
sol
et
la dégradation
potentielle
de
terres
agricoles
lors
de
ces
rassemblements
festifs
;
CONSIDÉRANT
le
risque
d’attentat
élevé
et
que,
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l'ordre
sont
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
celui-ci
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
des
participants
;
CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement,
pouvant
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
librement,
présente
des
risques
pour
la sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la santé
publique
en
l'absence
de
mesures
d'hygiène
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manifestations,
susceptibles
de
s'installer
sans
autorisation
préalable
en divers
points
du
département
de
l'Oise,
seraient
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à l'ordre,
la tranquillité
et
la santé
publics
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.
2214-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'État
a
la
charge
du
bon
ordre
quand
il se
fait
occasionnellement
de
grands
rassemblements
d'hommes
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
la politique
de
la ville
;
ARRÊTE
:
Article
1:
La
tenue
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Oise
du
mercredi
28
mai
2025
(18h00)
au
lundi
2
juin
2025
(07h00).
Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
sonorisation
notamment
sound-systems,
amplificateurs,
à
destination
ou
en
provenance
d'un
rassemblement
festif
musical
non
autorisé
ou
interdit
dans
le département
de
l'Oise,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
l'Oise
du
mercredi
28
mai
2025
(18h00)
au
lundi
2
juin
2025
(07h00).
Article
3 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.
2711-27
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
pourra
donner
lieu
à
la saisie
du
matériel
utilisé,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 211-15
du
même
code.
Article
4:
Le
sous-préfet
chargé
de
la
politique
de
la
ville,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
la
colonelle,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
76 départementale,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
2 8
MAI
2935
Le
préfet,
rh,
EE rt
ii
| LT
Jean-Marie
CAILLAUD
77 VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes :
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
de
l'immigration,
place
Beauvau,
75008
Paris
;
Le
recours
administratif
est
dépourvu
de
caractère
suspensif.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex
1 (par
simple
lettre
adressée
directement
à
son
greffe,
ou
au
moyen
de
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr).
Ce
recours
contentieux
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
78