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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C091 2026 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier RBF Referentiel M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C091 2026 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier RBF Referentiel M57)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
N
ie,
ee”
Accusé
de réception en préfecture
087-248719353-20260604-C091-2026-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2026
Communauté
de
Communes
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2026
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
04
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
04
juin
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est réuni
en session
ordinaire
à la salle
Jean
Biron
à Bujaleuf,
sous
la Présidence
de Monsieur
Vincent
ECHASSERIEAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 28
mai
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
28
27
0
0
1
0
Membres
présents
: ANDRIEUX
Christelle,
ANOMAN
Matthieu,
BOUTY
Serge,
CHABANAT
Christine,
DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
DELEFOSSE
Laurent,
DENIZOU
Jean-Pierre,
DUBOIS
Barbara,
DUMONT
Christine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GARNICHE
Emmanuel,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LEONET
Antoine,
MAZAUD-WITTMANN
Marie-France,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
ROCHE
Martial,
ROUGIER
Serge,
ROUSSEAU
Sylvie,
SAINTAMAN
Jean,
SALAGNAT
Michèle,
SOLNON
Chantal,
THEYS
Michel,
VERLINDEN
Denis.
Membres
ayant
donné
pouvoir :
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
:
Membres
absents
: FOURNIER
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: PAQUET
Laurent
INSTITUTION Délibération
n°
C091-2026
: Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
—
Référentiel
M57
A
chaque
renouvellement,
le règlement
financier
doit
être
adopte
avant
la première
délibération
budgétaire.
Cela
peut
être
lors
de
la première
séance
d'installation
ou
au
moment
du
vote
de
la première
délibération
budgétaire
(L1612-30).
Il s’agit
d’adopter
le règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
-— référentiel
M57
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
27
voix
Pour,
le
Conseil
décide
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
- référentiel
M57
proposé et joint
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
08
juin
2026
Le
Président,
Vincent
ECHASSERIEAU
Communauté
de Commune
dos
Portes
de Vasaivière
5,
rue
de
la Liberté
87120
EYMOUTIER
Acte
rendu
exécutoire
le:
{
{]
|
Publié le
:
{
(
JUIN
2026
UIN
2026 Accusé de réception en préfecture
Ü
087-2487
19353-20260604-C091-2026-DE
%
y
æ
Date de télétransmission
: 10/06/2026
à
ES
Date de réception préfecture : 10/06/2026
es
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
(RBF)
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
(Référentiel
M57
—
Version
2026)
1.
Objet
et
portée
du
règlement
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
fixe
les
règles
internes
de
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
applicables
à
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
conformément
:
e
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
(arrêté
du
30
décembre
2025)
e
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
e
à
la
loi
NOTRe
(art.
106
Ill)
Il s'applique
à l’ensemble :
°
des
services
communautaires,
e
des
budgets
annexes,
°
des
régies,
e
des
opérations
d'investissement
pluriannuelles.
2.
Principes
généraux
de
gestion
2.1.
Annualité
et
pluri
annualité
Le
budget
est
voté
annuellement,
mais
l’EPCI
peut
engager
des
dépenses
dans
le
cadre :
e
D'autorisations
de
programme
/ autorisations
d'engagement
(AP/AE),
e
De
crédits
de
paiement
(CP).
2.2.
Sincérité
et transparence
Les
prévisions
doivent
être
réalistes,
fondées
sur
des
éléments
vérifiables.
2.3.
Universalité
Toutes
les
recettes
financent
toutes
les dépenses,
sauf affectations
légales. Acousé de réception en préfecture
t
087-248710353-20260604-C091-2026-DE
US
0!
æ
Date de télétransmission : 10/06/2026
ù
>”
Date de réception préfecture : 10/06/2026
ÉSS _
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
2.4,
Spécialité
des
crédits
Les
crédits
sont
votés
par
chapitre,
avec
possibilité
de
fongibilité
interne
(cf.
section
6).
3.
Procédure
budgétaire
3.1.
Budget
primitif
(BP)
Le
BP
est voté
avant
le 15
avril.
Il comprend :
°
budget
principal,
e
budgets
annexes
(eau,
assainissement,
zones
d'activités,
etc.),
e
AP/CP.
3.2.
Décisions
modificatives
(DM)
Elles
permettent
d’ajuster
le
budget
en
cours
d'année.
Elles
sont
obligatoires
pour
:
e
inscriptions
de
crédits
nouveaux,
e
virements
entre
chapitres
nécessitant
délibération.
3.4.
Budget
supplémentaire
(BS)
Ilintègre
:
+
résultats
de
l'exercice
précédent,
°
ajustements
de
crédits,
°
reprise
du
résultat.
3.5.
Compte
financier
unique
(CFU)
Le
CFU
remplace
le compte
administratif
et
le compte
de
gestion.
Il est
présenté
par
l’ordonnateur
et
certifié
par
le comptable.
4.
Gestion
des
dépenses
4.1.
Engagement
Toute
dépense
doit
faire
l’objet
d’un
engagement
préalable
par
un
agent
habilité. Accusé de réception en préfecture 087-248710353-20260604-C091-2026-DE
Y
JA
Date
de
télétransmission
:10/06/2026
v
-
Date
de
réception préfecture
:10/06/2026
ee
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
4.2.
Liquidation
Elle
vérifie
:
e
la
réalité
du
service
fait,
e
la conformité
au
marché
ou
à la commande.
4.3.
Mandatement
Le
mandatement
est
effectué
par
l’ordonnateur
ou
son
délégataire.
4.4.
Dépenses
obligatoires
Elles
doivent
être
inscrites
et
mandatées
(ex.
FPIC,
attributions
de
compensation).
5. Gestion
des
recettes
5.1.
Prévision
Les
recettes
sont
évaluées
de
manière
sincère.
5.2.
Titres
de
recettes
Les
titres
sont
émis
par
l’ordonnateur
et recouvrés
par
le comptable
public.
5.3.
Fiscalité
La
fiscalité
locale
est
établie
conformément
aux
délibérations
communautaires
et
aux
bases
notifiées
par l’État.
6.
Fongibilité
et virements
de
crédits
6.1.
Fongibilité
interne
La
Communauté
de
communes
adopte
une
fongibilité
asymétrique
:
e
Virements
libres
au
sein
d’un
même
chapitre
(mouvements
entre
articles).
e
Virements
entre
chapitres
soumis
à délibération.
6.2.
Limites
La
fongibilité
ne
s'applique
pas
:
°
aux
dépenses
de
personnel
(sauf
délibération
spécifique),
e
aux
AP/CP,
e
aux
crédits
réglementés
(subventions
affectées,
fonds
européens,
etc.). YZ Communauté de
Cormmunes
des
Portes
de
Vassivière
7.
Autorisations
de
programme
/ engagement
(AP/AE)
7.1.
Définition
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260604-C091-2026-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026
Les
AP/AE
permettent
d'engager
des
dépenses
sur
plusieurs
exercices.
7.2.
Suivi
Un
tableau
de
suivi
est
présenté
à chaque
budget.
7.3.
Révision
Toute
modification
d’une
AP/AE
nécessite
une
délibération.
8. Gestion
de
la dette
8.1.
Objectifs e
maîtrise
de
l'endettement,
°__
optimisation
du
coût
de
la dette,
e
recours
limité
aux
emprunts
structurés.
8.2.
Autorisation
Les
emprunts
sont
autorisés
par
délibération.
8.3.
Gestion
active
L’EPCI
peut
renégocier
ou
rembourser
par
anticipation.
9.
Trésorerie
9.1.
Suivi
Un
plan
de
trésorerie
est
tenu
par
la
direction.
9.2.
Avances
et
régies
Les
régies
d’avances
et
de
recettes
sont
créées
par
délibération.
10.
Commande
publique
10.1.
Respect
du
Code
de
la commande
publique
Tous
les
achats
doivent
respecter
les
seuils
et
procédures. Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260604-C091-2026-DE Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Ÿ
K
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
10.2.
Procédures
internes
La
collectivité
adopte
:
°
un
circuit
de
validation,
°
__unréférentiel
de
pièces
justificatives.
11.
Gestion
des
subventions
11.1.
Subventions
versées
Elles
nécessitent
:
e
une
délibération,
°
une
convention
au-delà
de
23
000€,
e
__unbilan
d'utilisation.
11.2.
Subventions
reçues
Elles
doivent
être
affectées
conformément
aux
règles
des
financeurs.
12.
Gestion
patrimoniale
12.1.
Inventaire
L’inventaire
est
tenu
conformément
au
plan
de
comptes
M57.
12.2.
Amortissements
Les
immobilisations
sont
amorties
sal
les
durées
définies
par
la
M57.
12.3.
Provisions
Des
provisions
peuvent
être
constituées
pour
risques
et
charges.
13.
Règles
spécifiques
à
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
13.1.
Périmètre
Le
RBF
s'applique
à
l’ensemble
des
budgets
annexes
de
l'entité
des
Portes
de
Vassivière
13.2.
Fonds
de
concours
Les
fonds
de
concours
sont
encadrés
par
délibération
et
doivent
respecter
la
règle
de
l'intérêt
communautaire. Accusé de réception en préfecture 087-248710383/20260804-C091.2026-DE
we
=
Date
de télétransmission
:10/06/2026
v
À
Date
de
réception
préfecture
:10/06/2026
ne
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
14.
Entrée
en
vigueur
Le
présent
Règlement
budgétaire
et
financier
entre
en
vigueur
:
°__
à compter
du
vote
du
budget
primitif
suivant
son
adoption,
+
_etreste
valable
pour
la
durée
de
la
mandature,
sauf
modification
par
délibération.