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Déliberation - D2026 009 Constit partie civile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 009 Constit partie civile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
12/05/2026
S
LOT
ID
: 093-219300100-20260512-D2026
009-AU
BONDY mr’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2026 009
Constitution
de
partie
civile
de
la
Commune
devant
le Tribunal
correctionnel
de
Bobigny
dans
la
procédure
enregistrée
sous
le n°
Parquet
24108000321
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
L.
2122-22
réglant
les
conditions
dans
lesquelles
le
Conseil
peut
déléguer
certaines
attributions
au
Maire,
VU
la délibération
n°
DCM2026
019
du
conseil
municipal
datée
du
4
avril
2026
prise
pour
son
application
;
qu’elle
délègue
notamment
au
Maire
le
pouvoir
«
d’intenter
au
nom
de
la
commune
toutes
les
actions en
justice
[...]
en
tant
que
de
besoin
de
se
constituer
partie
civile
»,
CONSIDERANT
l'opportunité,
pour
la
Ville,
de
s’attacher
les
services
d’un
avocat
pour
assurer
la défense
de
ses
intérêts
lors
de
l’audience
devant
le Tribunal
correctionnel
de
Bobigny,
se tenant
du
18
au
22
mai
2026,
dans
la procédure
enregistrée
sous
le n°
Parquet
24108000321,
DECIDE
ARTICLE
1"
—
La
ville
de
Bondy
se
constituera
partie
civile
lors
de
l’audience
devant
le
Tribunal
correctionnel
de
Bobigny,
se
tenant
du
18
au
22
mai
2026,
dans
la
procédure
enregistrée
sous
le n°
Parquet
24108000321.
ARTICLE
2
—
Maîtres
Alexandre
Riquier
et
Timothée
Baud,
pour
le
cabinet
LexCase,
sont
chargés
de
défendre
les
intérêts
de
la Ville
dans
ce
cadre.
ARTICLE
3
-—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
la décision
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Hotel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressee
à
Monsieur
Le
Maire
Document publié le 12/05/2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20260512-D2026_009-AU
ARTICLE
4 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis ;
*__
Maîtres
Alexandre
Riquier
et Timothée
Baud,
du
cabinet
LexCase.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
Ÿ
2
MAI
2026
x
li
Stephen
HERVE
Maife
de
Bondy
Conseiller
régional